{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-09-2024\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE LAURENCE (2 pages) Page 3\nD77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO NDONG ROXANE (2 pages) Page 6\nD77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE (2 pages) Page 9\nD77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU (2 pages) Page 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2024-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule\net remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT (4 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/216 portant\napprobation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache  et de protection du milieu aquatique\nde Seine-et-Marne (2 pages) Page 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES (10\npages) Page 23\nD77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA\nCELLE SUR SEINE (10 pages) Page 34\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\nD77-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079 du 23 septembre\n2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres\ncompl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints\ntechniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s\nen r\u00e9gion \u00cele-de-France, organis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024\n (3\npages) Page 45\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-09-20-00002\nARRETE 0335 DUCHESNE LAURENCE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE\nLAURENCE 3\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0335R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928145531Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ROSEE D'ETOILES , 6 Rue Diaz 77330 OZOIRLA FERRIERE, le 12/09/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/24 par Mme. Duchesne Laurence en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ROSEE D'ETOILES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue Diaz 77330 OZOIR LAFERRIERE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928145531 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention prestataire)\" Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)< Pr\u00e9paration de repas'\u00e0 domicile (mode d'intervention prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention prestataire). Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporalre (mode d'interventionprestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionprestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre \u00e0 leur domicile (moded'intervention prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE\nLAURENCE 4\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours C|toyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9.contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 septembre 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOlivier\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE\nLAURENCE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-09-20-00003\nARRETE 0342 NTOLO NDONG ROXANE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO\nNDONG ROXANE 6\nDirection d\u00e9partementaleE . | - ' de l'emploi, du travail- | et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0342R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932977960VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9\u00e8laration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Gabrielle, 2 Rue Champbenoist 77160Provins, le 19/09/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/09/24 par Mme. NTOLO Ndong Roxane en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Gabrielle dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue Champbenoist 77160Provins et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932977960 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des -dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. '\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO\nNDONG ROXANE 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 septembre 2024Le Pr\u00e9fet, _Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO\nNDONG ROXANE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-09-20-00004\nARRETE 0343 ADAMA SANE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE 9\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail\u00bb | et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0343R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933073918Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par I' orgamsme ADAMA SANE, 4 rue pierre de paIIas 77183CROISSY-BEAUBOURG, le 19/09/24 ; (\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/09/24 par Mme. SANE Adama en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organiimeADAMA SANE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue pierre de pallas 77183CROISSY-BEAUBOURG et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933073918 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une portee nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 septembre 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-09-20-00005\nARRETE 0344 MONNIER LILOU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU 12\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE- ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0344R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933078347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Monnier lilou, 6 6 Rue Victor Hugo, VictorHugo Victor Hugo 77130 Montereau, le 19/09/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/09/24 par Mme. Monnier Lilou en qualit\u00e9 d''Auto-entrepreneure, pourl'organisme Monnier lilou dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue Victor Hugo, Victor HugoVictor Hugo 77130 Montereau et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933078347 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU 13\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61.Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 septembre 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT 15\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s \net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT/SEMCV/386-TT\nRelatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Brou-sur-Chantereine\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 \u00e0 417-13  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY , pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules\nautres que les autocars et autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourismes et de loisirs  ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u02b3\u1d49 classe des affaires maritimes,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT,  administrateur  en  chef  de  1er classe  des  affaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des\nTerritoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne  ;\nVU la licence de transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur \nn\u00b0 2022/11/0000720, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la \u00ab  SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS  \u00bb, le 28 f\u00e9vrier 2022 valable\ndu 25 janvier 2022 au 24 janvier 2025 ;\nVU le proc\u00e8s verbal de visite p\u00e9riodique du petit train de marque CPIL AKV AL par EPA VE 13 en date du 19\navril 2024 \u2013 N\u00b0 T240074482 pour l'ensemble du petit train (AG-957-TS / CR-206-SN / CR-236-SN / CR-\n223-SN) de cat\u00e9gorie II (valable 1 an) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 AG/2024/122 du 15 juillet 2024 r\u00e9glementant la circulation du petit train\net des voitures le dimanche 22 septembre 2024 pour les plages horaires et les itin\u00e9raires vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'autorisation de circulation re\u00e7ue dans nos services en date du 29 juillet\n2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la Mairie de Brou-sur-Chatereine et  organis\u00e9 par Les Petits Trains de France;\nCONSID\u00c9RANT la  n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  r\u00e9glementation  de  la  circulation  du  petit  train  routier\ntouristique sur la commune ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL LES PETITS TRAINS DE FRANCE  \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins\ntouristiques ou de loisirs un petit train routier de cat\u00e9gorie II dans la commune de Brou-sur-Chantereine.\nLa circulation s'effectuera en ville, sur terrain plat, le dimanche 22 septembre 202 4 de 9\u00a0h 00 \u00e0 18\u00a0h 30.\nLe circuit emprunt\u00e9 est:\n- D\u00e9part de la Mairie\n- Rue Carnot  \n- Avenue Victor Thi\u00e9baut\n- All\u00e9e des Bocages\n- Rue de Chantereine\n- Avenue Jean Jaur\u00e8s\n- Rue Jean Vilar\n- Rue des Bois\n- Rue Jacques Duclos\n- Place du 8 mai 1945\n- Rue du Pin\n- Rue des Bois\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT 17\n- Rue Jacques Duclos\n- Avenue de la R\u00e9publique\n- Rue Carnot\n- Rue P. Mend\u00e8s France\n- Rue des Platanes\n- Rue Marie Curie\n- retour \u00e0 la Mairie\n \nARTICLE 2 :\nLes conditions de s\u00e9curit\u00e9 et les actions de r\u00e9gulation du trafic seront assur\u00e9es par la commune.\nARTICLE 3 :\n\u00c0 l'\u00e9gard du petit train routier utilis\u00e9 de cat\u00e9gorie II :\n\u2022 le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas exc\u00e9der trois (3)  ; \n\u2022 le nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 18, le nombre total de\npassagers ne pouvant exc\u00e9der 54 personnes ;\n\u2022 chaque  wagon  est  muni  d'une  sonnette  d'alarme,  qui  retentit  dans  la  locomotive,  en  cas  de\nprobl\u00e8me ;\n\u2022 les wagons sont \u00e9quip\u00e9s de portillons fixes sur le c\u00f4t\u00e9 rue et de cha\u00eenettes sur le c\u00f4t\u00e9 trottoir;\n\u2022 les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la mont\u00e9e des passagers  ;\n\u2022 des affichettes sont pr\u00e9sentes dans chaque wagon, interdisant de monter et descendre pendant la\ncirculation du train ;\n\u2022 \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'un v\u00e9hicule \u00e0 progression lente, la locomotive et le dernier wagon doivent\n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nARTICLE 4 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des prescriptions suivantes  :\n\u2022 respecter le Code de la route ;\n\u2022 respecter l'itin\u00e9raire ;\n\u2022 le petit train ne devra pas d\u00e9passer les 30  km/h (initial et secours) ;\n\u2022 le chauffeur doit \u00eatre en possession du permis D (transport en commun) et son exp\u00e9rience doit \u00eatre\nde 3 ans minimum.\nARTICLE 5 :\nToute modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modification des v\u00e9hicules\nentra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'Environnement de\nl'Am\u00e9nagement  et  des  Transports  (DRIEAT) ,  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires,  le  maire  de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT 18\nBROU-SUR-CHANTEREINE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au demandeur.\n Fait \u00e0 Melun, le 21 septembre 2024\n                                        Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n                                        et par subd\u00e9l\u00e9gation\n  Le chef de l'U.M.D.T.\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS  \u00bb\n\u2022 la sous-pr\u00e9fecture de Torcy\n\u2022 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et des\nTransports - unit\u00e9 territoriale de Seine-et-Marne\nD\u00e9lais et voies de recours (application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12/04/2000, modifi\u00e9e)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne  ;\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS  ;\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Case \npostale 8630 \u2013 77008 MELUN cedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/399-TT\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT-SEMCV/396-TT 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/216 portant\napprobation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de\np\u00eache  et de protection du milieu aquatique de\nSeine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/216 portant approbation des\nstatuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache  et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne 20\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/216portant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9esde p\u00e9che et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet.de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne \u00e9VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la d\u00e9cision n\u00b02010-227 du directeur d\u00e9partemental des territoires.en date du 10 ao\u00fbt 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint audirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des f\u00e9d\u00e9rationsd\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;VU l'extrait du proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 06 avril 2024 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/216 portant approbation des\nstatuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache  et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne 21\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00e9che et laProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00e9che et deProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du06 avril 2024, sont approuv\u00e9s. 'Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationde Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nVaux\u2014le-P\u00e9nil,leJ 2 4 SEP, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nmajn GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/216 portant approbation des\nstatuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache  et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-24-00002\nConvention de coordination PN-PM LOGNES\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 23\nPREFET LOGNESDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE LOGNES\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Lognes et le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de |la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Lognes.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour I'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Noisiel.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de Noisiel ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Lognes ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routiere,- la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation,- la pr\u00e9vention des vols avec effraction et des d\u00e9gradations des biens publics et priv\u00e9s\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 24\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Des \u00e9tablissements scolaires Maternelles- Des \u00e9tablissements scolaires PrimairesLa police municipale peut \u00e9tre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des ceremoniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, de la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :- Comm\u00e9morations du 08 mai 45 et 11 Novembre 1918,- Troc et Puces de Lognes,- Les transversales\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de I'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Lesmodalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Lognes pourront\u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desV\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 25\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants : D\u00e9finis conjointement avec la police nationale en fonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s.- L'ensemble de la ville, suivant l'actualit\u00e9 du moment o\u00f9 la p\u00e9riode- L'ensemble des zones commer\u00e7antes de la ville- Les secteurs r\u00e9sidentiels- Les abords des \u00e9tablissements scolaires- Le parvis de la gare.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible,elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, lapolice municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d''indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentaupr\u00e9s des habitants. Ces rapports devront \u00e9tre communiqu\u00e9s \u00e0 [officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 I'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 26M\u20ac cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00eatres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si 'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu''\u00e0 la circonscription de police\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 26\nnationale de Noisiel o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si lem\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.En fonction de son \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 (agressivit\u00e9), l'individu sera conduit, soit directement au Commissariatde Police Nationale de Noisiel, soit aupr\u00e8s d'un professionnel de la sant\u00e9. La r\u00e9quisition \u00e0 m\u00e9decin sera,en fonction de la disponibilit\u00e9 de l'OPJTC, soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du chef de poste duCommissariat de Police Nationale de Noisiel, soit elle sera fax\u00e9e au service m\u00e9dical d\u00e9sign\u00e9 par laPolice Municipale.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 I'OPJ.\nCHAPITRE llModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il 'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe. en d\u00e9but d'ann\u00e9e. le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet le cas \u00e9ch\u00e9ant. du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 7Les horaires de la police municipale sont les suivants :De 08h00 \u00e0 12h00 et 13h00 \u00e0 19h45, le lundi, mardi, jeudi et vendredi.De 10h00 \u00e0 12h00 et 13h00 \u00e0 19h45, le mercredi et samedi.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :1\u00b0 - Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service \u00e0 projectile expansif ;6\u00b0 - Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;8\u00b0 - G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) \u2014 Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques t\u00e9lescopiques ;La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 27\nelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre & tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finiespar les services de la police nationale de Noisiel.\n; TITRE N ;COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Lognes conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Lognes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dans les domainessuivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication : N\u00e9antLa communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e9s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention : Arr\u00e9t\u00e9 Municipal 2022/00086 DAG/PM du 19.04.2022.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par |a d\u00e9finitionconjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 28\nAfin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale pourront d\u00e9finir desactions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9ragedes \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Lognes sera associ\u00e9e,apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de Lognes pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer I'action de la policemunicipale par les moyens suivants : Vid\u00e9o VerbalisationArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme lintervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieuret le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE llDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela R\u00e9publique.\nArticle 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d''une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 29\ndispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00e9tre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Lognes et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l''Association des maires de France.\nFait a Melun, le ZASEPZU\"\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s lejtribunal Judiciaire de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 30\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE\nI- GENERALITESLognes est une commune de 14 353 habitants, faisant partie de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris \u2014 Vall\u00e9e de la Marne, au sein de la ville nouvelle de Marne laVall\u00e9e, \u00e0 une vingtaine de kilom\u00e8tres \u00e0 l'est de Paris. Elle s'\u00e9tend sur 3,4Km?Elle est entour\u00e9e au Nord des villes de Noisiel et de Torcy puis au sud des communesd'Emerainville et de Croissy-Beaubourg.La ville de Lognes est accessible par l'autoroute A4, la Francilienne ainsi que les N104,RD 199 et RD 499.Elle est \u00e9galement desservie par le RER A, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un parc de stationnement de 320places, et par les lignes de bus 211/213/321, SEME 18 et Sit'bus C.La commune dispose \u00e9galement d'un petit a\u00e9rodrome pour l'aviation l\u00e9g\u00e8re priv\u00e9e.La ville de Lognes compte 4 zones d'activit\u00e9s : Pariest, Centre urbain du Mandinet, LaZAC du Mandinet et la Valor\u00e9eElle dispose de :\u00ab 5 \u00e9coles maternelles : la Mailli\u00e8re, Le Four, Le Village, Mandinet et Segrais\u00b0 5 \u00c9coles \u00e9l\u00e9mentaires : la Mailli\u00e8re, Le Four, Le Village, Mandinet et Segrais\u00b0 2 coll\u00e8ges : la Mailli\u00e8re et le Segraise 1 Lyc\u00e9e : Emily Bront\u00ebElle compte 5 \u00e9tendues d'eau (\u00e9tangs des P\u00eacheurs, du Maubu\u00e9e, du Segrais, du GrandBassin et des Ibis).La ville de Lognes dispose d'une Police municipale compos\u00e9e de 7 policiers et 4 ASVP,\u00e9quip\u00e9s de bombes lacrymog\u00e8nes, de b\u00e2tons de d\u00e9fense, tonfa, de PIE et de PSA.Elle est dot\u00e9e d'une vid\u00e9o- protection compos\u00e9e de 79 cam\u00e9ras.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 31\nII - ETAT DES LIEUX DE LA D\u00c9LINQUANCEA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n190 \u2014\u2014 \u2014 e e m Homicides' \u00ae Vols avec armes100 _| - Vols violents sans arme! \u0152 Vols sans violence contre80 - des personnesm Coups et blessures volon-taires (sur personnes de60 plus de 15 ans)& Cambriolages de logementAn \u2014 E Vols de v\u00e9hicule (auto-mobiles ou deux roues)\u00bb Vols dans les v\u00e9hicules-\u2014  . ;E Vois d'accessoires sur v\u00e9-hicules\nO \u2014s\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune\nE Homicides# Vols avec armes- Vols violents sans armeE Vols sans violence contredes personnesE Coups et blessures volon-taires (sur personnes deplus de 15 ans)@ Cambriolages de logement@ Vols de v\u00e9hicule (auto-mobiles ou deux roues)* Vols dans les v\u00e9hiculesE Vols d'accessoires surv\u00e9hicules\no\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 32\nE Police# Gendarmerie\n%) %) %) ) u @ D n n= \u00eb n e \u00e2\u00e4fi,_ e = \u00e4 \u00a9 8= & % S, 0 RN,LL 50 = 3 n 35 O E U S0 2899 g LE D \u2014 Q B2* e cE nuo E B  S 0 > u= OE& S 5 245 43290 \u00a3 o v \u00c9 S S= c N o0 %)(@) n n O Q_\u2014m-c T \u2014 \u00c6 U'):o \u00a9 5>0 > > -> > O Q >\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de Lognes a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidents suivants :\u00bb 2021 : 1 AVP corporel> 2022 : 1 AVP corporel> 2023 : 1 AVP corporel\nLes axes les plus accidentog\u00e8nes sont :* le boulevard du Segrais* le boulevard du Mandinet\nL2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-12-00015\nConvention de coordination PN-PM VERNOU LA\nCELLE SUR SEINE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 34\n-\u2014 | | WAIRIE D3PREFETDE SEINE-ET-MARNEVERKOU-LA CELLE SUR SEINELibert\u00e9 77670\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE VERNOU-LA CELLE SUR SEINE\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, ie Maire de la commune de Vernou-la Celle sur Seine et le Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur (a totalit\u00e9 du territoire de la commune de Vernou-la Celle sur- Seine.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de fas\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesqueiles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat. -Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale dela circonscription de Montereau-Fault-Yonne. 'NLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de fEtat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la p\u00f4l\u00eece municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Vernou-la Celle sur Seine ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du'diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins stpriorit\u00e9s suivanis :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,-la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,-la lutte contre les poliutions et nuisances,-les gens du voyage, ;- la pr\u00e9vention de la radicalisation,- La lutte contre les cambriolages.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 35\nTITRE 4\u00b0\"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1\u00b0Nature et lieux des intewentionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cuitesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9leves : 'GROUPE SCOLAIRE MICHEL LEGRAND4 RUE DES ECOLES77670 VERNOU-LA CELLE SUR SEINELa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Surveillance de l'ensemble des points de ramassages scolaires sur l'ensemble du territoire.La police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9monies\nLa t\u00e8re nationaile (14 juniey) ;Les c\u00e9r\u00e9monies d'hommage aux anciens combattants (11 novembre et 8 mai} .F\u00eates du village ;- Cross ou manifestations sportives des \u00e9coles :- Le salon de peinture ;Kermesses des \u00e9coles.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. - ;La pol'ice nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hiculesen stationnement abusif ou \u00e0 '\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 36\nd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police mumcupale et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Vernou-la Celle surSeine pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e9me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :Entre 8h00 et 12h20 et de 14h00 \u00e0 18h00 => Surveillance aux abords du Groupe scolaire MichelLegrand,- Entre 8h00 et 12h20 et de 14h00 \u00e0 18h00 => Surveillance du territoire de la Commune, ycompris les chemins ruraux ; '- \u00c0 partir de 22h00, des rondes de nuit sont organis\u00e9es et lorsque des cambriolages seproduisent sur le territoire \u00e0 des fr\u00e9quences plus \u00e9lev\u00e9es qu'habituellement.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible,elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elie veille \u00e9galement \u00e0rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre clrculatlon des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, lapolice municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentaupr\u00e9s des habitants. Ces rapports devront \u00e9tre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de. la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00b0\u00b0 cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 37\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tal d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00eatres la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de policenationale de Montereau-Fault-Yonne o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tences'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne I'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 'OPJ.\nCHAPITREHModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de |a police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 Pordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nLe responsabie de ia police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :1Les horaires de la police municipale sont les suivants : 'Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 8h00 \u00e0 12h20 et de 14h00 \u00e0 18h00.Pour-l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de I'armement suivant 'Cat\u00e9gorie B : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 mi} ;Cat\u00e9gorie D : Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansI'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d''une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 38\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police.municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e (ou par une liaisonradiophonique), dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Vernou-la Celle sur Seine conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Vernou-la Celle sur Seine et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur_les movens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalltesd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par ie m\u00f4yen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s a la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie) '- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmiission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donnees' 4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images.' 5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :6\u00b0_pr\u00e9vention des violences urbaines et de ja coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Af' in de faciliter I accomplussement des missions des agents de police mummpale le responsablede la police mumc:pale est exhort\u00e9 \u00e0 solucrter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 39\n' 8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer |a tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourrontd\u00e9finir des actions conjointes. '9\u00b0 pr\u00e9vention de la_radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Vernou-la Cellesur Seine sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat et de la police municipale, le Maire de Vernou-la Celle sur Seine pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : \u00ab sans objet \u00bb. \u00bb 'Article 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieurot le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE Il\n(I8} S t e L rrn ) URT \" A AT I \u00a5 cu e S 24 ( \u0178 \u00e0 |\u2014- prp-t- =1* | t\u00f9 ! 7 \\ d 45accord par ie repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la presenteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela R\u00e9publique.Article 23 ; \u00c9valuation annuelle'La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comiit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire. 'Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'Une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 40\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 [a pieine application de ia pr\u00e9sente convention, le Maire de Vernou-la Celle sur Seineet le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associani l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de I'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 Vernou-la Celle sur Seine, le 12 Ao\u00fbt 2024.\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Procureur de la Repubhqu\u00b0; pr\u00e8s le trib\u00e6 diccaire Z\u00c6'fl-l :.'{J\"\nPierje ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 41\nANNEXE 1 - | |rrc  rrr pc tDIAGNOSTIC LOCAL DE S\u00c9CURIT\u00c9| - G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S |Vernou-la-Celle-sur-Seine est une commune rurale situ\u00e9e au sud du d\u00e9partementde la Seine et Marne en r\u00e9gion lle de France. En 2021, elle comptait 2606 habitants endiminution de 2,1 % par rapport \u00e0 2018. Avec une superficie de 22,45 km?, la densit\u00e9 de lapopulation est de 119 habitants/km?. Au 1% janvier 2024, elle est cat\u00e9goris\u00e9e communerurale \u00e0 habitat dispers\u00e9 (grille communale de densit\u00e9, INSEE 2022). nDeux axes routiers structurantg;',;(D'ZTO et D39) encadrent la commune. Ceftederni\u00e8re est \u00e9galement desservie par une gare de la ligne Melun-H\u00e9ricy-Montereau.La commune dispose d'\u00e9quipements public (stade, piscine, gymnase, etc), d'ungroupe scolaire et d'une police municipale \u00e0 un effectif.Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA \u2014 Statistiques communales pour communication externe\nJanvier \u00e0 d\u00e9cembre 2023Vols d'acc\u00e7ssoires sur \u20144- V\u00e9hiculesVols dans les v\u00e9hicules -  5Vols_de v\u00e9hicules \u2014  5(automobiles ou deux roues)Cambriolages de logement V TT  o 8Coups et blessures volontaires(sur personnes de plus de 15 ans) - 2Vols sans violence corvtre \u2014 mmmn 1 1Des personnesVols violents sans arme 0Vols avec armes OHomicides O0 2 4 6 8 10 12\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 42\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune\nEvolution de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale\n141210\nO N # @ O\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 43\nB \u2014 R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nAnn\u00e9e 202312 | 1110\nO N B O oo(@)oesooo \u2014\u2014\u2014\n%> \u00a9 |t o_ |\nU\n\u2014\nex\nQ\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n# Gendarmerie\u00e6 Police\nLa commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine a enregistr\u00e9 sur son territoire lesaccidents suivants :> 2022 : 2 AVP dont 0 accident mortel> 2023 : 1 AVP dont 0 accident mortelL'axe le plus accidentog\u00e8ne est la D210.\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 44\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079 du 23 septembre\n2024 portant ouverture de deux concours\nexterne et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une\n\u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints\ntechniques principaux de 2e classe du corps des\nadjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et\ndes outre-mer pour les services localis\u00e9s en\nr\u00e9gion \u00cele-de-France, organis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e\n2024\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de\ndeux concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e\nclasse du corps des adjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France,\norganis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024\n45\n1  Direction des ressources humaines  Sous-direction des personnels  Service du recrutement  Bureau des concours, des examens  et des recrutements sans concours    Arr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079  du 23 septembre 2024  portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du corps des adjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France, organis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024   Le Pr\u00e9fet de Police,   Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-532 du 18 juin 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'utilisation des listes compl\u00e9mentaires d'admission aux concours d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique de l'\u00c9tat ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'\u00c9tat ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1 er et 3 \u00e0 6 ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres des jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ;  Vu  le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;  Vu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2007 fixant les \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonn\u00e9e \u00e0 la possession de dipl\u00f4mes ou titres sanctionnant un niveau d'\u00e9tudes d\u00e9termin\u00e9 relevant d'une formation g\u00e9n\u00e9rale ou de plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s de formation ;  Vu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2007 fixant les modalit\u00e9s des examens m\u00e9dicaux  et psychotechniques exig\u00e9s des adjoints techniques des administrations de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de\ndeux concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e\nclasse du corps des adjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France,\norganis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024\n46\n2 \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2017 fixant les m odalit\u00e9s d'organisation des recrutements \nd'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d \u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n 19 d\u00e9cembre 2023, autorisant au titre de l'ann\u00e9e 20 24, l'ouverture de \nconcours externes et internes pour le recrutement d 'adjoints techniques principaux de 2 e classe de \nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et \ninternes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 \ne classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \n \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9g lementaires relatives aux emplois r\u00e9serv\u00e9s aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires du code des pensions militaires d'inv alidit\u00e9 et des victimes de guerre et des dispositio ns \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires autorisant le recrut ement par la voie contractuelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires d e \nl'obligation d'emploi mentionn\u00e9e  aux articles L351-1 \u00e0 L351-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nest autoris\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur \ntitres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nArticle 2  \n \nLe recrutement d\u00e9concentr\u00e9 d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \net des outre-mer (52 postes) est organis\u00e9, pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'administration de la Police de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne. \n \nLes sp\u00e9cialit\u00e9s propos\u00e9es au concours externe (34 postes) et au  concours interne  (18 postes) sur \ntitres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante : \n \n \n \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Accueil, maintenance et logistique \u00bb : 33 \n postes  \n \n \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Entretien et r\u00e9paration des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00bb : 10 postes  \n \n \n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab H\u00e9bergement et restauration \u00bb : 9 postes \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de\ndeux concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e\nclasse du corps des adjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France,\norganis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024\n47\nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des concours, des examenset des recrutements sans concours\n3 \n \n \n \n \nArticle 3\n \n \nLes inscriptions s'effectuent soit sur place \u00e0 la p r\u00e9fecture de Police \u2013 direction des ressources \nhumaines \u2013 sous-direction des personnels \u2013 service du recrutement \u2013 bureau des concours, des examens \net des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins \u00e0 Paris 4 e (3 e \u00e9tage \u2013 bureau  308 de 8h30 \u00e0 14h00) \nsoit par courrier, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police DRH/SD P/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75 195 Paris \ncedex 04. \n \nLe dossier d'inscription peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur l es sites internet et intranet de la pr\u00e9fecture de \nPolice. \n \nLa p\u00e9riode d'inscription d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLa date limite d'envoi ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature est fix\u00e9e au \nvendredi 25 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de d\u00e9p\u00f4t faisant foi. \n \nArticle 4 \n \nL'admissibilit\u00e9 se d\u00e9roulera \u00e0 partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en \u00cele-de-France. \n \nLes \u00e9preuves d'admission de ces concours se d\u00e9rouleront \u00e0 partir du  jeudi 21 novembre 2024  et \nauront lieu en \u00cele-de-France. \nArticle 5 \n \nLa composition du jury sera fix\u00e9e ult\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n \nArticle 6 \n \nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  et le directeur des ressources humaines, sont \ncharg\u00e9s, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n  \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de\ndeux concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e\nclasse du corps des adjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France,\norganis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024\n48","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-01-17T14:33:56+00:00","id":"2ee445d73bf3425337823ae07007a7e4b3a0558dd3d05bae4179b0f261f5835d","name":"RAA n\u00b0D77-24-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T13:40:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63473/525762/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-09-2024.pdf"}