{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de\ncoop\u00e9ration \"CAPE 04\"  (26 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie\ntotale de 2,6837 ha. (16 pages) Page 30\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-10-00001\nConvention constitutive - Groupement de\ncoop\u00e9ration \"CAPE 04\" \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 3\nCONVENTION CONSTITUTIVE*GROUPEMENT DE COOPERATION\u00ab CAPE 04\u00bbVersion initiale du 9 janvier 2026\nJ\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 4\nEntre les soussign\u00e9es,L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE de SAUVEGARDE de l'ENFANT AL'ADULTE des ALPES de HAUTE PROVENCE (ADSEA04), Association r\u00e9gie pat la loide 1901, d\u00e9clar\u00e9e en Pr\u00e9fecture le 14/09/1966, num\u00e9ro SIRET 317 427 649 00049, ayant son si\u00e8gesocial sis Immeuble le F\u00e9librige, 18 avenue Demontzey \u2014 04000 DIGNE-LES-BAINS, agissantpoutsuites et diligences de son repr\u00e9sentant Olivier VILES agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident,domicili\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9s de droit audit si\u00e8ge, d'une part,EtL'ASSOCIATION SAINT MARTIN, Association r\u00e9gie par la loi de 1901, d\u00e9clar\u00e9e enPr\u00e9fecture le 23 f\u00e9vrier 1973, num\u00e9ro SIRET 782 394 571 00031, ayant son si\u00e8ge social sis 9 avenuePaul Martin, 04000 DIGNE-LES-BAINS, agissant poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant,Mme Josiane MAGNAN, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente, domicili\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9s de droit auditsi\u00e8ge, d'autre part,EtL'ASSOCIATION FORMATION ET METIER (F.M.), Association r\u00e9gie par la loi de 1901,d\u00e9clar\u00e9e en Pr\u00e9fecture le 7 mai 1953, num\u00e9ro SIRET 775 558 307 00234, ayant son si\u00e8ge social sis6 boulevard Gueidon, 13013 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant,M. Jean-Michel FOUCQUE, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, domicili\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9s de droit auditsi\u00e8ge, d'autre part,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es, individuellement le \u00abMembre fondateur\u00bb et, collectivement les\u00ab Membres fondateurs \u00bb.Les Membres fondateurs ont \u00e9tabli, ainsi qu'il suit, la Convention constitutive du Groupement decoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale entre PADSEA04, Saint-Martin et Formation et M\u00e9tier.\nVisasVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le Code de PAction sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-7 et R 312-194-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-413 du 6 avril 2006 telatif aux Groupements assurant la coordination desinterventions en mati\u00e8re d'action sociale et m\u00e9dico-social, pris pour application de Particle L 312-7 du code de Paction sociale et des familles et modifiant ce code (partie r\u00e9glementaire) ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGAS/5D/2007/309 du 3 ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvredes Groupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9ctet n\u00b0 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la sant\u00e9 et des affaires sociales ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 5\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des instances de d\u00e9cision des adh\u00e9rents, ci-apr\u00e8s annex\u00e9es.Pr\u00e9ambuleLa constitution d'un Groupement de coop\u00e9ration entre les Associations ADSEA04, Saint-Martinet FM est une d\u00e9marche purement volontaire de leur part, dont l'objet, pr\u00e9cis\u00e9 a l'article 3 despr\u00e9sentes, est la formalisation d'un partenariat existant de facto entre les trois Associations agissantdans un secteur commun et sur un tertitoire commun et ayant r\u00e9pondu \u00e0 un avis d'appel \u00e0 projet_pottant cr\u00e9ation de mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert ou d'aide \u00e9ducative \u00e0 domicilerenforc\u00e9es avec h\u00e9bergement.Une synergie commune avec n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser la coop\u00e9ration. Les AssociationsADSEA04, Saint-Mattin et FM d\u00e9tiennent des valeurs communes, exprim\u00e9es sur un territoirecommun. Cette d\u00e9marche volontaire de coop\u00e9ration qui, bien que limit\u00e9e dans sa port\u00e9e, estnaturelle entre les patties, elle est ici mue et mat\u00e9rialis\u00e9e pour les besoins de la cause : la r\u00e9ponse aYappel \u00e0 projet susmentionn\u00e9, lequel consiste en la cr\u00e9ation d'un dispositif innovantd'AEMO/AED Renforc\u00e9es avec H\u00e9bergement (AEMO-RH). Projet r\u00e9pondant directement auxexigences de l'int\u00e9gralit\u00e9 du Lot 2 de lappel \u00e0 projet du D\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence,en offrant un accompagnement \u00abintensif \u00bb \u00e0 domicile, combin\u00e9 \u00e0 une solution d'h\u00e9bergementtemporaite pour les situations de crise pour 30 mesures d'A.E.M.O/ A.E.D Renforc\u00e9es avecH\u00e9bergement sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence.Ce projet s'inscrit dans la transformation des dispositifs de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (PEAD) enAEMO/AED renforc\u00e9es (AEMO-R) et AEMO/AED renforc\u00e9es avec h\u00e9bergement (AEMO-RH).Les limites pos\u00e9es \u00e0 la coop\u00e9ration. Les membres fondateurs entendent pr\u00e9ciser que le pr\u00e9sentGroupement n'induit aucune forme de restructuration :1. Aucune perte d'identit\u00e9. Les membres s'engagent, dans les conditions pos\u00e9es par Particle 3.Bis, \u00e0 n'op\u00e9rer aucune ing\u00e9rence ni dans l'activit\u00e9 ni dans la gestion des \u00e9tablissements des autresmembres ; de sorte \u00e0 pr\u00e9server l'identit\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le mod\u00e8le social de chacun ;2. Aucune restructuration patrimoniale.3. Aucune restructuration foncti4, Aucun impact sur les emplois ni sur l'organisation des membres fondateurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 6\nTITRE I - CREATION\nArticle 1\" : D\u00e9nomination et statutI] est constitu\u00e9 entre les membres fondateurs un Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCAPE 04\u00bb. Cette d\u00e9nomination pourra \u00e9voluer sur d\u00e9cision de PAG.Le Groupement de coop\u00e9ration \u00ab CAPE 04 \u00bb est constitu\u00e9 par les membres fondateurs, personnesmorales de droit priv\u00e9 sans but lucratif. Il est une personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif.Article 2 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Groupement \u00ab CAPE 04 \u00bb est situ\u00e9 \u00e0 la MECS Saint Martin, 9 avenue Paul Martin,04000 Digne les bains.Article 3 : Objet\u00c0 titre g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de Particle R 312-194-4 du Code de l'action sociale etdes familles, dispose que: \u00ab Sans pr\u00e9judice des missions propres aux groupements de coop\u00e9ration sociale oum\u00e9dico-sociale \u00e9nonc\u00e9es an 3\u00b0 de l'article L. 312-7, les groupements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 312-194-1 peuvent\u00eatre constitu\u00e9s notamment en vue de permettre \u00e0 leurs membres :1\u00b0 D'exercer ensemble des activit\u00e9s dans les domaines de l'action sociale onu m\u00e9dico-sociale au sens de l'article L.311-1! ;2\u00b0 De cr\u00e9er et de g\u00e9rer des \u00e9quipements on des services d'int\u00e9r\u00eat commun ou des syst\u00e8mes d'information n\u00e9cessaires \u00e0leurs activit\u00e9s ;3\u00b0 De faciliter ou d'encourager les actions concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 de leurs membreset de la qualit\u00e9 de leurs prestations, notamment par le d\u00e9veloppement et la diffusion de proc\u00e9dures, de r\u00e9f\u00e9rences on derecommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 ;\nI \u00ab L'action sociale et m\u00e9dico-sociale, au sens du pr\u00e9sent code, s'inscrit dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'utilit\u00e9 sociale suivantes :1\u00b0 Evoluation et pr\u00e9vention des risques sociaux et m\u00e9dico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, m\u00e9diation etr\u00e9paration ;2\u00b0 Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es ouen difficult\u00e9 ;3\u00b0 Actions \u00e9ducatives, m\u00e9dico-\u00e9ducatives, m\u00e9dicales, th\u00e9rapeutiques, p\u00e9dagogiques et de formation adapt\u00e9es aux besoins de la personne, \u00e0son niveau de d\u00e9veloppement, \u00e0 ses potentialit\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9volution de son \u00e9tat ainsi qu'\u00e0 son \u00e2ge;4\u00b0 Actions d'int\u00e9gration scoloire, d'adaptation, de r\u00e9adaptation, d'insertion, de r\u00e9insertion sociales et professionnelles, d'aide \u00e0 la vie active,d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail;5\u00b0 Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris \u00e0 titre palliatif ;6\u00b0 \u00ab Actions contribuant au d\u00e9veloppement social et culturel, et \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et m\u00e9dico-sociales.Sont des institutions sociales et m\u00e9dico-sociales au sens du pr\u00e9sent code les personnes morales de droit public ou priv\u00e9 gestionnaires d'unemoni\u00e8re permanente des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1.Sont qualifi\u00e9s d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif les \u00e9tablissements et services priv\u00e9s qui :-exercent leurs missions sociales et m\u00e9dico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ou exercent leursmissions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale pr\u00e9vue au pr\u00e9sent code pour une capacit\u00e9 autoris\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret ;\nTA Oy 39\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 7\n4\u00b0 De d\u00e9finir ou proposer des actions deformation \u00e0 destination des personnels de leurs membres, \u00bb\nA titre particulier, le Groupement de coop\u00e9ration \u00ab CAPE 04 \u00bb pourrait permettre :5. Le renforcement des r\u00e9seaux entre les acteurs du secteur social et m\u00e9dico-social sur leterritoire des Alpes de Hautes Provence voire des Bouches du Rhone par la voie de Formation etM\u00e9tier, o\u00f9 son si\u00e8ge y est \u00e9tabli.6. La facilitation et la s\u00e9curisation des parcours des enfants b\u00e9n\u00e9ficiant de mesure judiciaireou administratives de protection de l'enfance ;7. L'exp\u00e9rimentation des modes d'accompagnement des usagets accueillis ;Concr\u00e8tement, au jour de la constitution du pr\u00e9sent Groupement, son objet est uniquement der\u00e9pondre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et efficiente au projet vis\u00e9 en pr\u00e9ambule dans lint\u00e9r\u00eat despetsonnes accompagn\u00e9e et des objectifs poutsuivis par le Conseil d\u00e9partemental 04. L'extensionde cette objet principal n\u00e9cessitera une d\u00e9lib\u00e9ration en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3 bis : Engagements r\u00e9ciproques\n> Chaque membre s'engage \u00e0 n'accepter \u2014 ni exercer - aucune ing\u00e9rence, d'aucune sorte, dela part \u2014 ou sur - d'autres membres du Groupement, dans sa politique globale de gestionde mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'identit\u00e9 propre et l'ind\u00e9pendance de chacun ;> Chaque membre fondateur, s'engage \u00e0 ne transmettre aucun bien immobilier, existant ou \u00e0venir, \u00e0 une autre Association du Groupement ; sauf cession on\u00e9reuse non l\u00e9s\u00e9e, librementconsentie.Article 4 : Dur\u00e9eLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 5 : Capital \u2014 Droits sociaux> Capital:Le Groupement est constitu\u00e9 avec un capital de 1 500 euros r\u00e9parti en 150 parts sociales d'unevaleur unitaire de 10 euros, attribu\u00e9es comme suit :8. ASSOCIATION SAINT MARTIN : 50 parts sociales ;9. ADSEA04 : 50 parts sociales ;10. ASSOCIATION FORMATION ET M\u00c9TIER: 50 parts sociales.\nD\nSAC nr5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 8\nSoit un total de 150 parts sociales d'une valeur totale de 1 500 euros.Bien que cela ne soit pas envisag\u00e9, les \u00e9ventuels locaux et mat\u00e9riels qui seraient mis \u00e0 dispositiondu Groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9 de ce-dernier.Les droits de vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont \u00e9tablis en proportion des droits ainsi d\u00e9finis. Chaquepatt donne lieu \u00e0 une voix.Les parts sociales sont indivisibles \u00e0 l'\u00e9gard du Groupement qui ne reconna\u00eet qu'un seul propri\u00e9tairepour chaque part.Les parts sociales du Groupement sont non-cessibles que ce soit \u00e0 un autre membre ou \u00e0 un tiers.Le capital du Groupement pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.> D\u00e9termination des droits sociaux:Les droits des membres du Groupement sont fix\u00e9s proportionnellement au nombre de parts decapital dont ils disposent.L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :11. ASSOCIATION SAINT MARTIN : 50 parts sociales soit 33,33 % des droits sociaux ;12. ADSEA04: 50 parts sociales soit 33,33 % des droits sociaux ;13. ASSOCIATION FORMATION ET METIER: 50 parts sociales soit 33,33 % des droitssociaux.Soit un total de 150 voix repr\u00e9sentant 100 % des droits sociaux.Le total des droits sociaux et leur r\u00e9partition entre les membres peuvent \u00e9voluer en cas demodification du capital ou en cas de modification de la pr\u00e9sente convention constitutive pr\u00e9voyantPadmission, le retrait ou l'exclusion de membres. La r\u00e9gularisation est effectu\u00e9e au 1\" janviersuivant la date des changements effectifs.En cas d'\u00e9volution du capital et de l'int\u00e9gration d'un nouveau membre, les membres fondateurscontinuent de disposer ensemble et \u00e0 parit\u00e9 d'au moins 68 % des droits sociaux.Chaque membre du Groupement participe aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avec voix d\u00e9lib\u00e9rative dansla proportion du nombre de ses droits sociaux rappott\u00e9s au nombre total attribu\u00e9 \u00e0 l'ensemble desmembres du Groupement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 9\nJOC Jar\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 10\nTITRE II \u2014- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 6 : Adh\u00e9sion des membresSeuls des organismes non lucratifs concourant aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9senteconvention peuvent adh\u00e9rer au Groupement pat cooptation des membres fondateurs.Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adh\u00e9rents dans les conditions fix\u00e9es patl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'adh\u00e9sion donne lieu 4 un avenant pr\u00e9cisant les membres nouveaux etl'ensemble des modifications des articles concern\u00e9s notamment ceux relatifs aux droits etobligations, ainsi qu'au plan de d\u00e9volution des biens et toute autre modification jug\u00e9e utile par lesmembres.Les candidatures sont soumises \u00e0 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e9re sur l'admission d\u00e9finitive dunouveau membre dans les conditions de l'article 14 de la pr\u00e9sente convention, dans sa sous-divisionrelative au quorum et d\u00e9lib\u00e9rations.Le nouveau membre r\u00e9pond des dettes du Groupement \u00e0 proportion de ses droits, \u00e0 Pexclusiondes dettes d\u00e9coulant de l'activit\u00e9 du groupement ant\u00e9rieure \u00e0 son arriv\u00e9e.Tout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention et de sesannexes, ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 ptises par les instances du Groupement.Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'\u00e0 l'effet de la date de publicationde Pavenant.L'admission doit \u00eatre infirm\u00e9e ou confirm\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.L'infirmation de l'admission est assimilable \u00e0 l'exclusion et rel\u00e8ve des m\u00eames proc\u00e9dures statutaites.Article 7 : RetraitTout membre peut se retirer de la convention en couts d'ex\u00e9cution \u00e0 expiration d'un exercicebudg\u00e9taire, sous r\u00e9serve de notifier son intention par tout moyen \u00e0 Fadministrateur moyennant lerespect d'un pr\u00e9avis de 2 mois.Le retrait de l'un des membres fondateurs entra\u00eene automatiquement, en application de lapr\u00e9sente convention, dissolution du Groupement.Article 8 : Exclusion\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 11\nLorsque le Groupement ne comporte que trois membres, PAssembl\u00e9e ne peut prononcerl'exclusion de l'un d'eux.L'exclusion de l'un des membres est prononc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en cas de manquementsgtaves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux obligations d\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention constitutive et aux d\u00e9cisionsde l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exclusion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s audition du membre concern\u00e9 par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale ou des membres d\u00e9sign\u00e9s par cette derni\u00e8re. I] est convoqu\u00e9 au moins 15 jours \u00e0 l'avance.Article 9 : Droits sociaux et obligations des membresLes droits de vote des membres du Groupement sont attribu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 Particle 5 de lapr\u00e9sente convention constitutive.Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.Les membres sont responsables des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droitssociaux.Chaque membre a le droit d'\u00eatre tenu inform\u00e9 de la conduite des affaires \u00e0 tout moment. Il userade ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave \u00e0 cette bonne marche patsa fr\u00e9quence ou sa disproportion.Il contribue au budget de fonctionnement selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 Particle 11 de la pr\u00e9senteconvention.Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. En cas de retrait, d'exclusion d'unmembre ou de liquidation du Groupement, les membres restent tenus, dans les rapports duGroupement avec les tiers, des dettes \u00e0 proportion de leurs droits sociaux.<=\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 12\nTITRE III \u2014- FONCTIONNEMENT\nArticle 10 : Budget et comptabilit\u00e9> Budget:\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli au nom du groupement de coop\u00e9ration.Le groupement est soutnis aux r\u00e8gles comptabilit\u00e9 applicables aux personnes morales de droit priv\u00e9non commer\u00e7ante \u00e0 but non lucratif. L'exercice comptable commence le ler janvier et se terminele 31 d\u00e9cembre. Le budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre. Le premier exercice commence au jour de la prised'effet de la pr\u00e9sente convention.Le budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, inclut l'ensemble des op\u00e9rations derecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.Il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs sp\u00e9cifiques du Groupement endistinguant :\u2014 Les d\u00e9penses de fonctionnement,\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses d'investissement.Les d\u00e9penses de fonctionnement comprennent principalement la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s mis \u00e0disposition par les trois associations, le remboursement des frais du personnel, les frais defonctionnement, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activit\u00e9s et proviennent desproduits de la tarification.Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale du groupement.Le groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage des exc\u00e9dents.Au cas o\u00f9 les charges d\u00e9passeraient les recettes de l'exercice, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale devrait statuersur le report du d\u00e9ficit sur le ou les exercices suivants.Les membres du Groupement sont tenus des \u00e9ventuelles dettes du groupement dans la m\u00eameproportion que leurs contributions.En fin d'exercice, il sera dress\u00e9 :\u2014 Un bilan\u2014 Un compte de r\u00e9sultats et son annexe\u2014 Un rapport d'activit\u00e9 faisant apparaitre les indicateurs d'activit\u00e9 en fonction des objectifsd\u00e9finis.\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 13\nLe budget fixe le montant des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupementen distinguant :14. Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement (dont notamment les d\u00e9penses depersonnels) ;15. Les d\u00e9penses et les recettes d'investissement.Le r\u00e9sultat de l'exercice est report\u00e9 ou affect\u00e9 selon la d\u00e9cision annuelle de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.16. En vue de permettre le d\u00e9marrage effectif des activit\u00e9s du GCSMS et de financer lespremiers investissements n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, chacune des associations membress'engage \u00e0 verser un appott initial, \u00e0 titre d'acompte, selon les modalit\u00e9s suivantes :e Le montant de cet apport est fix\u00e9 \u00e0 40 000 euros pour chaque association membre.e Ce versement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la signature de lapr\u00e9sente convention constitutive, sur le compte bancaire du GCSMS.e Ces apports seront inscrits au passif du bilan du GCSMS et serviront \u00e0 couvrir lesd\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement initiales, conform\u00e9ment au budgetpr\u00e9visionnel.e Ces apports seront rembours\u00e9s \u00e0 chaque association en fin de chaque exercice \u00e0 valeur\u00e9gale de la dotation aux amortissements de l'ann\u00e9e divis\u00e9e par trois.\n> Participation des membres au budget de fonctionnement et d'investissement :Les participations des membres d\u00e9finies lors de la constitution du Groupement ou de ladh\u00e9siond'un nouveau membre sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e dans le cas de la pr\u00e9paration du ptojet debudget. A ce titre, lorsque le Groupement assure des prestations au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres, lescharges d'exploitation correspondantes sont r\u00e9parties au prorala des services rendus. Lapatticipation des membres est fournie en num\u00e9raire sous la forme de contribution financi\u00e8re auxrecettes du budget annuel en fonction des d\u00e9penses li\u00e9es aux services demand\u00e9s par l'\u00e9tablissementou le service membre du Groupement. Les patticipations des membres donnent lieu \u00e0 desfacturations mensuelles du Groupement envers ses membres. Les membres en assurent ler\u00e8glement sous 30 jours.Au terme de l'exercice budg\u00e9taire, le r\u00e9ajustement des participations est assur\u00e9 au vu des d\u00e9penseseffectivement r\u00e9alis\u00e9es de chaque adh\u00e9rent.17. Mise \u00e0 disposition du Groupement par ses membres :Les \u00e9ventuelles mises \u00e0 disposition de personnels par les membres du Groupement constituent despatticipations en nature qui sont valoris\u00e9es (prise en compte des d\u00e9penses charg\u00e9es et fiscalis\u00e9es)et tembouts\u00e9es \u00e0 Peuro pr\u00e8s par le Groupement au membre concern\u00e9 (charges sociales etpatronales incluses). Elles feront, dans l'hypoth\u00e8se l'objet d'une facturation mensuelle auGroupement par les membres concern\u00e9s, chaque fin de mois.Les mises \u00e0 disposition d'\u00e9ventuels autres moyens (mat\u00e9riel, locaux...) sont \u00e9galement factur\u00e9es augroupement et rembours\u00e9es \u00e0 l'euro pr\u00e8s.\nCall FT11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 14\nLe groupement enregistre ces factures dans sa comptabilit\u00e9 propre et en assure le r\u00e8glement sous30 jours.e Participation des membres au budget de fonctionnement :Le total des d\u00e9penses de fonctionnement du Groupement, approuv\u00e9 tous les ans par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale, est r\u00e9parti entre ses membres en fonction du co\u00fbt exact des services rendus \u00e0 chaquemembre. Lorsque ce co\u00fbt ne peut \u00eatre exactement imput\u00e9, son montant est \u00e9valu\u00e9, de mani\u00e8reaussi \u00e9quitable que possible, en fonction de crit\u00e8res significatifs.Cette r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle est \u00e9galement valid\u00e9e tous les ans en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en m\u00eametemps que lapprobation des budgets.Pour ce qui concerne plus particuli\u00e9rement les salaires, une cl\u00e9 de r\u00e9partition sp\u00e9cifique \u00e0 chaquesalati\u00e9 mis \u00e0 disposition est fix\u00e9e, qui est fonction du temps de travail r\u00e9el consacr\u00e9 \u00e0 chaquemembre.Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition sera appliqu\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e, et pourra \u00eatre revue en fin d'ann\u00e9epour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des services rendus aux membres.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, chaque ann\u00e9e, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termine les conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9ventuelles prestations de service que le Groupement peut d\u00e9livrer.e Participation des membres au budget d'investissementEn mati\u00e9re d'investissement, le principe de r\u00e9partition entre les membres est le m\u00e9me que celuiretenu pout les d\u00e9penses de fonctionnement.> Tenue des comptes:La comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assut\u00e9e selon les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9applicables aux personnes morales de droit priv\u00e9 non commer\u00e7ante \u00e0 but non lucratif.Article 11 : conditions d'intervention du personnel au sein du GroupementConcernant les conditions d'intervention du personnel, le Groupement de coop\u00e9ration pr\u00e9voitdeux hypoth\u00e8ses, qui pourront ne pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e918. En qualit\u00e9 de personne morale, le Groupement dispose du droit de recruter/employer dessalari\u00e9s, lesquels pourront ceuvrer indistinctement pour l'ensemble de ses membres, saufstipulations particuli\u00e8res contraires ;> Il pourra par ailleurs \u00eatre envisag\u00e9 que des personnels des membres puissent \u00eatre mis \u00e0disposition du Groupement. L'\u00e9ventuel recours aux personnels d'un membre, s'effectue\n12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 15\nconform\u00e9ment 4 la d\u00e9cision, de Porgane d\u00e9cisionnel du membre concern\u00e9 et de Paccord dusalari\u00e9 concern\u00e9. Le membre concern\u00e9 reste l'employeur du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition duGroupement.Toute mise \u00e0 disposition doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans les statuts des membres,et aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaire. Elle doit notamment faire l'objet d'uneconvention \u00e9crite et d'un avenant au contrat de travail des personnels mis 4 disposition.Les personnels qui seraient mis \u00e0 disposition du Groupement restent en tout \u00e9tat de cause r\u00e9gispar leur contrat de travail, par leur convention collective applicable et par les \u00e9ventuels accordscollectifs de travail leur \u00e9tant opposables.\nArticle 12 : R\u00e8glement int\u00e9rieurL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopte \u00e0 sa premi\u00e8re s\u00e9ance un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif au fonctionnementdu Groupement. De mani\u00e8re non exhaustive, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit :19.le fonctionnement de lAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du comit\u00e9 consultatif (notammentconvocation, pr\u00e9sidence, cas d'urgence, d\u00e9lib\u00e9rations, d\u00e9l\u00e9gations, repr\u00e9sentations, modificationsde la convention constitutive...) ;20.21.22.23.\nles conditions relatives aux personnels ;les sanctions pour non-respect des termes contractuels ;les modalit\u00e9s pratiques d'admission et d'int\u00e9gration d'un nouveau membre ;les modalit\u00e9s pratiques d'exclusion d'un membre.Ce r\u00e8glement est r\u00e9vis\u00e9 en tant que besoin. Les membres ou futurs membres, pat leur adh\u00e9sion,s'obligent \u00e0 en respecter les clauses.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 16\nTITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATIONArticle 14 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale> Composition de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des repr\u00e9sentants des membres signataires de lapr\u00e9sente convention. Chacun a droit de vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Chaque membre signataire sera repr\u00e9sent\u00e9 par un quorum de 2 personnes physiques (un Directeurg\u00e9n\u00e9ral ou Directeur d'\u00e9tablissement/services et un Administrateur b\u00e9n\u00e9vole) dont la voix formeraune seule unit\u00e9 lors du vote.\n> Fonctionnement :L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'administrateur, aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat duGroupement l'exige et au moins deux fois par an. Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande d'au moinsun tiers de ses membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La convocation indique ordre du jour etle lieu de r\u00e9union.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par tous moyens quinze jours au moins a l'avance et, en casd'urgence, quarante-huit heures au moins a l'avance. L'urgence est d\u00e9finie et caract\u00e9ris\u00e9e patladministrateur.Le vote par procuration est autoris\u00e9 d\u00e8s lors que le Groupement comporte plus de deux membres.En tout \u00e9tat, aucun membte ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat \u00e0 ce titre.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :24. Le budget pr\u00e9visionnel et investissement ;> Les cl\u00e9s de r\u00e9partition pr\u00e9visionnelles des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissemententre les membres ;25. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats ;> La nomination d'un commissaire aux comptes ;26. La nomination et la r\u00e9vocation de l'adtministrateur ;27, Toute modification de la convention constitutive ;28. L'extension de Pobjet tel que pr\u00e9vu au jour de la conclusion ;29. L'admission de nouveaux membres ;30. L'exclusion d'un membre ;31. La dissolution du Groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;32. Les acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes et locations d'immeubles et leur affectation ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 17\n33. Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux etsanitaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant des professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsi que des professionnelsassoci\u00e9s pat convention ;34. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission d\u00e9finies \u00e0l'article R. 312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles ;35. Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 appel \u00e0 projet portant cr\u00e9ation de mesures d'assistance\u00e9ducative en milieu ouvert ou d'aide \u00e9ducative a domicile renforc\u00e9es avec h\u00e9bergement.L'Assembl\u00e9e peut donnet d\u00e9l\u00e9gation de pouvoits \u00e0 l'administrateur dans les mati\u00e8res autres quecelles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.> Quorum et d\u00e9lib\u00e9rations :L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents repr\u00e9sentent la moiti\u00e9au moins des parts sociales du Groupement. A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dansun d\u00e9lai de quinze jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'urgence d\u00e9finie par l'administrateur, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 a huitjouts.Dans toutes les mati\u00e9res d\u00e9finies au pr\u00e9sent article, dans sa sous-division \u00ab fonctionnement \u00bb, lesd\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00e9tre adopt\u00e9es 4 au moins 66 % des voix.Toutefois, pour toute modification de la convention constitutive et pour admission de nouveauxmembres, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 'unanimite.Dans les autres mati\u00e8res, de gestion courante, sauf mention contraire de la convention constitutive,les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s (d\u00e8s lors qu'au moins deux membres sont pr\u00e9sents).Les votes s'effectuent \u00e0 main lev\u00e9e. Si deux membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative demandentun vote \u00e0 bulletin secret, celui-ci est de droit.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union, obligenttous les membres.Article 15 : AdministrateurLa personne portant le titre d'Administrateur est la personne d\u00e9tentrice du pouvoir op\u00e9rationnelau sein du Groupement. Il sera obligatoirement Directeur G\u00e9n\u00e9tal d'une des trois Associationsfondatrices. Ce principe est valable au jour de la signature des pr\u00e9sentes et pour lavenir, peuimpotte que d'autres membres rejoignent le Groupement (ces derniers ne pouvant ainsi pas \u00eatrenomm\u00e9s Administrateur).\naR\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 18\nLots de la premi\u00e8re s\u00e9ance, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un Administrateur. L'administrateur estpat principe nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, selon la r\u00e8glementation en vigueur.Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que le mandat d'administrateur soit alternatif entreles repr\u00e9sentants des membres fondateurs.L'Administrateur assure la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment parl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En cas de retrait de la structure dont il est issu, son mandat cesse de pleindroit.Le mandat d'Administrateur ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9tribution.L'Administrateur pr\u00e9pate la tenue des Assembl\u00e9es. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. I] repr\u00e9sente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier. Il pr\u00e9pare et assure l'ex\u00e9cution du budget adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 16 : Rapport annuel d'activit\u00e9Un rapport d'activit\u00e9 est pr\u00e9par\u00e9 chaque ann\u00e9e par Administrateur avec l'assistance des membresfondateur et adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce rapport d'activit\u00e9 auta pour objet principal lamise en \u0153uvre op\u00e9tationnelle du projet AEMO/AED Renforc\u00e9 avec H\u00e9bergement \u00e0 l'impulsiondu pr\u00e9sent GCSMS.\n14\nyay\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 19\nTITRE _V \u2014 LITIGE, DISSOLUTION, LIQUIDATION ET AUTRESFORMALITESArticle 19 : LitigeEn cas de litige ou de diff\u00e9rend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre leGroupement lui-m\u00eame et l'un de ses membres \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou de ses suites,les parties s'engagent express\u00e9ment \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 une commission de conciliationcompos\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur. Une solution amiable est recherch\u00e9e dans le d\u00e9laimaximum de trois mois \u00e0 compter de la saisine de la commission, faute de quoi libre aux partiesde d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s des juridictions de droit commun comp\u00e9tentes.Article 20 : Dissolution et modalit\u00e9s de d\u00e9volution des biens du GroupementCauses de dissolution, Le retrait de l'un des membres fondateurs entra\u00eene automatiquement, enapplication de la pr\u00e9sente convention, dissolution du Groupement. Il est \u00e9galement dissous pard\u00e9cision de Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment du fait de la r\u00e9alisation ou de l'extinction de sonobjet.Liquidation. La dissolution est notifi\u00e9e \u00e0 tous les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0compter du moment o\u00f9 elle est act\u00e9e. La dissolution entraine la liquidation du Groupement. Lapersonnalit\u00e9 morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9sde la liquidation.D\u00e9volution des biens. En cas de dissolution, les biens du Groupement sont d\u00e9volus aux membresselon la ventilation d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en conformit\u00e9 avec les dispositionsr\u00e9glementaires et comptables applicables. Les biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition duGroupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9 de ce membre.Article 21 : AvenantsLa pr\u00e9sente convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleet transmis \u00e0 tout ters int\u00e9ress\u00e9 par cette modification.\nArticle 22 : Signature\n17Jar\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 20\nLes soussign\u00e9es donnent mandat \u00e0 l'administrateur pour accomplir, pour le compte duGroupement, les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 sa constitution.Conform\u00e9ment \u00e0 Particle R 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9senteconvention doit \u00eatre transmise par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception \u00e0 l'autorit\u00e9 ouaux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du ressort du si\u00e8ge du Groupement dont rel\u00e8ve le domaine d'activit\u00e9 duGroupement.\nvle\" =ot\nubFAIT A Digne les Bains, le sole 4 /oEN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUXLe document ne comporte ni rature ni surcharge,\nPr\u00e9sident Olivier VILES,\nH 23 \u00a38 sxL'ASSOCIATION SAINT MARTIN, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente Madame JosianeMAGNAN, Association\u2014\u2014SAINT-MARTIN wm * Fs- F _ oo AVENUE Pau artin 5\u2014\u2014__ T\u00e9l: 06 92367150\nASSOCIATION FORMATION ET METIER (F.M.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sidentMonsieur Jean-Michel FOUCQUE,\nLe AO [08 [5086\n18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 21\nANNEXE - PROTOCOLE(Article R. 312-194-8 CASF)GCSMS \u00ab CAPE 04 \u00bbMise en ceuvre d'une mission confi\u00e9e au Groupement : AEMO/AEDrenforc\u00e9es avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMO-RH) \u2014 30 mesures1) Cadre, fondement et finalit\u00e9 du protocoleLe pr\u00e9sent protocole est \u00e9tabli pour \u00e9tre annex\u00e9 a la convention constitutive duGCSMS CAPE 04, cr\u00e9\u00e9 par l'ADSEA 04, l'Association Saint-Martin et 'AssociationFormation et M\u00e9tier.llr\u00e9pond \u00e0 Vexigence rappel\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental et la Direction territorialePJJ dans leur courrier du 13 f\u00e9vrier 2026, demandant l'annexion d'un protocoled\u00e9crivant l'objet de la mission, les moyens, le calendrier de r\u00e9alisation et les modalit\u00e9sd'information des membres.Le protocole encadre les modalit\u00e9s de mise en ceuvre de la mission confi\u00e9e au GCSMSdans le cadre de l'appel a projet \u00ab Lot 2 \u00bb portant cr\u00e9ation de 30 mesures d'assistance\u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'aide \u00e9ducative a domicile (AED) renforc\u00e9esavec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique sur l'int\u00e9gralit\u00e9 dud\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.2) Objet de la mission confi\u00e9e au GCSMS (description op\u00e9rationnelle)2.1. ObjetLe GCSMS CAPE 04 a pour mission d'organiser et garantir la mise en ceuvrecoordonn\u00e9e du dispositif AEMO/AED renforc\u00e9es avec h\u00e9bergement (AEMO-RH),comprenant :* 30 mesures mobilisables sur l'ensemble du d\u00e9partement des Alpes de HauteProvence* _ Un accompagnement renforc\u00e9 \u00e0 domicile, adaptable \u00e0 l'\u00e9volution desbesoins ;* La possibilit\u00e9 d'un h\u00e9bergement temporaire (exceptionnel/p\u00e9riodique) enr\u00e9ponse aux situations de crise, en visant l'\u00e9vitement des ruptures de parcours.2.2. Finalit\u00e9s et r\u00e9sultats attendusLe dispositif vise notamment \u00e0 :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 22\n* Soutenir la parentalit\u00e9 et s\u00e9curiser les besoins fondamentaux de l'enfant dansson milieu ;* Pr\u00e9venir les placements longs et limiter les ruptures, gr\u00e2ce \u00e0 un h\u00e9bergementtemporaire de crise ;* Garantir une r\u00e9activit\u00e9 renforc\u00e9e (organisation incluant amplitude \u00e9largie etastreinte) ;* Assurer une continuit\u00e9 \u00e9ducative et partenariale entre milieu ouvert,h\u00e9bergement et autorit\u00e9s (ASE / magistrats / PJJ selon situations).2.8. P\u00e9rim\u00e8tre \"mission confi\u00e9e\" et r\u00f4le duGCSMSLe GCSMS est constitu\u00e9 pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au projet AEMO/AEDrenforc\u00e9 avec h\u00e9bergement tel que vis\u00e9 au pr\u00e9ambule de la convention constitutive,toute extension n\u00e9cessitant d\u00e9lib\u00e9ration en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le GCSMS assure la coordination, la s\u00e9curisation et le pilotage des engagementscrois\u00e9s des membres, conform\u00e9ment \u00e0 l'objet du groupement.3) Articulation avec les sch\u00e9mas d'organisation sociale et M\u00e9dico-socialeLe dispositif s'inscrit :* Dans la dynamique d\u00e9partementale visant la modularit\u00e9 des interventions\u00e9ducatives \u00e0 domicile et l'ajustement des r\u00e9ponses sans rupture, tellequ'expos\u00e9e dans le projet AEMO-RH (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche action du sch\u00e9mad\u00e9partemental \"enfance famille\").* Dans l'\u00e9volution des pratiques du PEAD vers des formes d'AEMO/AEDrenforc\u00e9es, le projet pr\u00e9sentant explicitement cette transformation et lesprincipes d'intensification et d'h\u00e9bergement temporaire.Principe directeur : proposer une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, modulable, territorialis\u00e9e,permettant le maintien de l'enfant dans son milieu tant que possible, et l'h\u00e9bergementtemporaire comme alternative \u00e0 la rupture.4) Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la mission (organisation et fonctionnement)4.1. Parcours de mise en \u0153uvre d'une mesureLe d\u00e9roulement-type d'une mesure comprend :* R\u00e9ception/constitution du dossier, attribution rapide \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rent ;* Premier entretien et remise des documents aff\u00e9rents aux droits des usagers ;* Evaluation, co-construction/actualisation du projet pour l'enfant, plan d'action ;* Pilotage, coordination, \u00e9crits, bilans (judiciaires/administratifs selon nature dela mesure).4.2. Intervention au domicile \u2014 intensit\u00e9 minimale* Visites au moins deux fois par semaine, adaptables selon besoins ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 23\n* Interventions possibles sur des plages vari\u00e9es (matin/soir/week-end) pourobserver et soutenir les routines familiales ;Mobilisation des partenaires de proximit\u00e9 et accompagnements vers droitscommuns.4.3. H\u00e9bergement temporaire (exceptionnel/p\u00e9riodique) - principes* H\u00e9bergement activable en situation de crise ou de besoin de r\u00e9pit ;* Dur\u00e9e maximale : 3 jours (dans le projet) ;*__ Priorit\u00e9, quand c'est possible, \u00e0 une solution de proximit\u00e9 (ressourcesfamiliales/entourage) ; \u00e0 d\u00e9faut, recours \u00e0 une solution rattach\u00e9e aux unit\u00e9s deMECS / appartement diffus pour les +16 ans selon situation.* Continuit\u00e9 \u00e9ducative assur\u00e9e, y compris par l'astreinte et la coordination avecASE/Juge.4.4, Gestion des situations de dangerEn cas de danger av\u00e9r\u00e9 et imm\u00e9diat, mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'une solution de replivia 'h\u00e9bergement temporaire, information sans d\u00e9lai des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes etproduction d'une note d'incident, avec coordination ASE et autorit\u00e9s judiciaires.5) Moyens consacr\u00e9s \u00e0 la mission (humains, organisationnels,mat\u00e9riels, financiers)5.1. Moyens humainsLe projet d\u00e9crit une \u00e9quipe pluridisciplinaire, notamment :e Travailleurs sociaux (enveloppe ETP d\u00e9di\u00e9e),e Chef de service (pilotage/coordination),e Psychologue,e Fonctions support comptabilit\u00e9/RH,* Intervenants ext\u00e9rieurs (ex : m\u00e9diation familiale) selon besoins.5.2. Organisation du service / amplitude et astreinte* Couverture d'intervention 8h-21h, 7j/7 ;* __ Dispositif d'astreinte associant un travailleur social et un chef de service pourles situations critiques ;\u00b0 Articulation op\u00e9rationnelle avec les MECS partenaires pour la solution derepli/h\u00e9bergement.5.3. Moyens mat\u00e9rielsLe projet pr\u00e9voit des moyens logistiques (v\u00e9hicules, informatique, \u00e9quipements) et desressources permettant les d\u00e9placements sur l'ensemble du territoire, l'organisationd'actions collectives et la s\u00e9curit\u00e9 (ex : trousses de secours, etc.).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 24\n5.4. Moyens financiers et gouvernance budg\u00e9taire du GCSMSLa convention constitutive pr\u00e9cise :* Un budget et une comptabilit\u00e9 propres au groupement ;* Un m\u00e9canisme d'apportinitial (40 000 \u20ac par membre) pour le d\u00e9marrage, et desr\u00e8gles de participation/r\u00e9partition ;e L'adoption annuelle d'un rapport d'activit\u00e9 portant principalement sur la miseen \u0153uvre op\u00e9rationnelle du projet AEMO/AED renforc\u00e9 avec h\u00e9bergement.6) Calendrier de r\u00e9alisation et \u00e9tapes de mise en \u0153uvre6.1. Jalons de d\u00e9ploiementConform\u00e9ment au projet :* D\u00e9marrage op\u00e9rationnel d\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;* 8 semaines d\u00e9di\u00e9es au recrutement/constitution de l'\u00e9quipe ;* Mise en place d'un groupe de pilotage anim\u00e9 par le chef de service pourfinaliser/harmoniser les outils (proc\u00e9dures, r\u00e9f\u00e9rentiels, supports) avant mont\u00e9een charge.6.2. Calendrier indicatif(\u00e0 ins\u00e9rer tel quelou \u00e0 ajuster)* 14 janvier 2026 : notification pour la constitution du GCSMS / lancement duprojet AEMO et AED RH;\u00ae Entre le 14 janvier 2026 et 31 mars 2026 : - recrutement + constitution \u00e9quipe +installation logistique et finalisation outils (proc\u00e9dures h\u00e9bergement, astreinte,trame de suivi, tra\u00e7abilit\u00e9) + conventionnements op\u00e9rationnels ;* 12 F\u00e9vrier 2026 : D\u00e9p\u00f4t de la convention constitutive du GCSMS \u00e0 LaPr\u00e9fecturee Apartir du ter avril 2026 : ouverture progressive des mesures et mont\u00e9e encharge jusqu'\u00e0 30 mesures actives.\n7) Modalit\u00e9s d'information des membres du groupement sur Les \u00e9tapesde miseen \u0153uvreConform\u00e9ment \u00e0 l'exigence du CASF rappel\u00e9e dans Le courrier, le GCSMS met en placeles modalit\u00e9s suivantes d'information et de suivi:7.1. Instances et supports1. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS\u00b0 Validation des orientations, budget, modifications et suivi global ;2. Administrateur du GCSMS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 25\n\u00a9 Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions, repr\u00e9sente le groupement, pr\u00e9pare lerapport d'activit\u00e9 ;3. Groupe de pilotage op\u00e9rationnel (chef de service + repr\u00e9sentants desmembres)\u00b0 Suivi de la mise en \u0153uvre, harmonisation des pratiques et outils(mentionn\u00e9 dans le projet).7.2. Fr\u00e9quence d'informationPoint de lancement (14 janvier 2026) : note de d\u00e9marrage (organisation, jalons,risques, plan d'action).Points d'avancement bimensuels pendant la phase de recrutement/outillage(Entre Le 14 janvier 2026 et 31 mars 2026).Point mensuel pendant la mont\u00e9e en charge (jusqu'\u00e0 stabilisation \u00e0 30mesures).Bilans trimestriels : activit\u00e9, situations de crise/h\u00e9bergement (volumes),partenariats, points de vigilance, besoins d'arbitrage.Rapport annuel d'activit\u00e9 soumis \u00e0 VAG, centr\u00e9 sur la mise en \u0153uvreAEMO/AED-RH.7.3. Contenu minimal des informations partag\u00e9es\n+ \u00c9tat d'avancement du recrutement et de la mont\u00e9e en charge ;\u00c9tat des outils/proc\u00e9dures finalis\u00e9s (astreinte, h\u00e9bergement temporaire, \u00e9crits,tra\u00e7abilit\u00e9) ;Indicateurs d'activit\u00e9 (mesures ouvertes, intensit\u00e9, h\u00e9bergements temporaires,incidents majeurs) ;Points budg\u00e9taires et ressources ;D\u00e9cisions \u00e0 soumettre \u00e0 arbitrage des membres/AG.8) Dispositions de coordination entre membres (engagementsetcoh\u00e9rence)Les membres fondateurs s'engagent \u00e0 une coop\u00e9ration sans ing\u00e9rence dans lagestion propre de chacun, conform\u00e9ment aux engagements r\u00e9ciproques de laconvention.La structure partenariale repose sur la mutualisation des comp\u00e9tences (milieuouvert / MECS), explicit\u00e9e dans le projet AEMO-RH, afin d'assurer continuit\u00e9 etsolutions de repli.Les modalit\u00e9s pratiques (r\u00e8glement int\u00e9rieur, conditions relatives auxpersonnels, sanctions, etc.) sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par r\u00e8glement int\u00e9rieurdu GCSMS.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 26\n9) Suivi - \u00e9valuation - am\u00e9lioration continueLe dispositif s'inscrit dans une d\u00e9marche d'\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re, combinant indicateursquantitatifs et qualitatifs, et s'appuie sur des outils partag\u00e9s entre partenaires,conform\u00e9ment au projet.Le rapport annuel d'activit\u00e9 du GCSMS int\u00e9grera les indicateurs d'activit\u00e9 en fonctiondes objectifs d\u00e9finis.Une \u00e9valuation externe, au bout de 5 ans, permettra d'avoir un regard sur les avanc\u00e9esdurant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es et les axes d'am\u00e9lioration.10) Entr\u00e9een vigueur \u2014 r\u00e9vision du protocoleLe pr\u00e9sent protocole entre en vigueur \u00e0 la date de prise d'effet de La conventionconstitutive, et s'applique pendant toute la dur\u00e9e de la mission AEMO-RH/AED-RH.Toute \u00e9volution substantielle de la mission ou de son organisation fait l'objet d'unavenant/actualisation, selon les r\u00e9gles de fonctionnement du groupement.\nNom Pr\u00e9nom Date de Age Ville Mesure R\u00e9f\u00e9rent D\u00e9but Fin denaissance Adm/jud de mesuremesure\nTableau de suivi des mesures en attente\nNom Pr\u00e9nom Date de Age Ville Mesure Date des D\u00e9but Fin denaissance Adm/jud contacts de mesuremesure\nSuivi de la mesureDate Contact(1er Th\u00e9mes abord\u00e9s / incidents rep\u00e9r\u00e9scontact, VAD,rencontrepartenaires.)_\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coop\u00e9ration \"CAPE 04\" 29\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-20-00001\nAP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation\nd'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune\ndes M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 30\nE a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 2 0 MARS 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 ~O39- 003Portant autorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la communedes M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire :SAS LAVANSOL M17 repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARCHAND Fr\u00e9d\u00e9ric\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R341-1 \u00e0 R341-7VU la Section 6, Chapitre IV, Titre | du Livre Il du Code Forestier;VU l'article L122-1-1 du Code de l'Environnement;VU les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'Environnement ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a cet effet, et n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 09 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASLAVANSOL M17 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MARCHAND Fr\u00e9d\u00e9ric;VU le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 19 janvier 2024 d\u00e9clarant le dossier dedemande d'autorisation de d\u00e9frichement complet ;VU l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur en datedu 11 juillet 2024 sur l'\u00e9tude de l'incidence environnementale du projet ;VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires produits par la soci\u00e9t\u00e9 SAS LAVANSOL M17 en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis del'Autorit\u00e9 environnementale re\u00e7u le 24 septembre 2024 ; |VU le dossier joint \u00e0 l'appui de ces demandes comportant une \u00e9tude d'impact ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-338-008 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant enqu\u00eate publique conjointepr\u00e9alable au projet constitu\u00e9 par une demande d'autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 2,6837ha et d'une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de lacommune de Les M\u00e9es;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceHienviron ent ACTIV nt! fees Lachiiavansol M7 02 2024403- dec slom.2028-03-KX_AP_ ts 2.63 LavansowM i7_PPV_d\u00e9frichemsnt ornem IV TES\\FORETM- Defrichementit- DossiersiMees Lech. 8744 37 ha.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 31\nVU le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 10 mars 2026 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique,organis\u00e9e conjointement avec celle du permis de construire, r\u00e9alis\u00e9e du 19 janvier au 19 f\u00e9vrier 2026 ;VU la d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer, notifi\u00e9e par courrier en date du 19 janvier 2024, prise afin depoursuivre la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire jusqu'\u00e0 son terme et de d\u00e9livrer la pr\u00e9sente d\u00e9cision expresse ;CONSIDERANT que le caract\u00e8re r\u00e9versible du d\u00e9frichement permet le maintien de la soumission aur\u00e9gime forestier ;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement peut \u00eatre accord\u00e9e assortie de mesures decompensation foresti\u00e8re ainsi que de mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation bas\u00e9es sur les propositions de l'\u00e9tude d'impact et du m\u00e9moire en r\u00e9ponse ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;ARR\u00caTE:\nArticle 1 - Objet :La soci\u00e9t\u00e9 SAS LAVANSOL M17 repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARCHAND Fr\u00e9d\u00e9ric est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher2,6837 ha de bois sis sur la commune des M\u00e9es pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur lesparcelles 445 et 446 section B ainsi cadastr\u00e9es :Propri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0en ha d\u00e9fricher enhaMonsieur MEZZADRI Les M\u00e9es B 445 12,2058 1,4698Bernard B 446 4,8533 1,2139\nTOTAL 170591 2,6837\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.21 Au titre du code forestier :En application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 du Code Forestier, ex\u00e9cution de travaux dereboisement d'une surface de 4,0255 ha ou d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9gal au co\u00fbt dureboisement de la surface pr\u00e9-cit\u00e9e soit 20 530,30 \u20ac (voir fiche de calcul en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.\nne\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 32\n2.2 Au titre du code de l'environnement :Le projet dans la globalit\u00e9 de ses emprises et incidences a fait l'objet d'un processus d'\u00e9valuationenvironnementale mat\u00e9rialis\u00e9 par une \u00e9tude d'impact. En \u00e9tant la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ce projet, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement doit se conformer \u00e0l'article L122-1-1 du code de l'environnement en prescrivant toutes les mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duireou compenser les impacts n\u00e9gatifs sur l'environnement. Le d\u00e9tail des mesures retenues ainsi que leursmodalit\u00e9s de contr\u00f4le sont l'objet de l'annexe 4.Article 3 - Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement :Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9frichement, le d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire devra \u00eatreeffectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifique aux parcs photovolta\u00efques,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025-374-006 en date du ler octobre 2025.Article 4 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effective et mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance de toutes lesautorisations administratives requises pour la r\u00e9alisation du projet.\nArticle 5 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 6 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 8 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Publication :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 33\nArticle 10 - Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire des M\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume STEERS |Chef du Service Environnement et Risques\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 34\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK |Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf | Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK= 1,5Sd= 2,6837 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [4,0255 ha] correspondant \u00e0 unmontant \u00e9quivalent de : 20 530,30 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 35\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 36\nANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, PFEMOM) ......esccsscsecrsecesssteeseenessessssssesassessssssessnesesensesnecsesasenessssesssseessseatcseesseessentees ;AATESSE... nr nnn sr sers sse secs ss snnsesss scene se scenennenececenennen se ccccenenencscenenneneecesonennneneeceeeeneneseecesennesee ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nxPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : Lu. | ee\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 37\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnnichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : Lu. 1...\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de \u20ac\n[ Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 a la DDT)Date:0 Validation de l'engagement des travaux par laDDT |O Retour pour prise en compte des remarques\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 38\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MIME) sise  ,date et lieu de naissance : rss  nesssessceeecereersnsnenreneeseneeneeseceseessereeecessee ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois :O la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteO une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT a  \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 39\nANNEXE 4\nMesures et modalit\u00e9s de contr\u00f4le visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou accompagner les impactsn\u00e9gatifs sur l'environnement.Les r\u00e9f\u00e9rences sont extraites des propositions figurant dans l'\u00e9tude d'impact.\nAvertir les services de l'\u00c9tat au moins 15 jours avant le commencement de travauxPour toute transmission (cahiers des charges, compte rendus....), privil\u00e9gier les adresses ci-dessous :Coordonn\u00e9es DDT04 : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.frCoordonn\u00e9es OFB : sd04@ofb.gouv.fr\nMesures d'EvitementME1| Evitement des zones de pr\u00e9sence de la Gag\u00e9e des champs et esp\u00e8ces d'oiseaux associ\u00e9sL'implantation du parc \u00e9vite une zone de pr\u00e9sence de Gag\u00e9es des champs \u00e0 l'Ouest du parc\nPoint de vigilance :Des mises en d\u00e9fens efficaces et p\u00e9rennes seront mises en place d\u00e8s la premi\u00e8re phase de travaux. Ellesseront maintenues visibles \u00e0 chaque \u00e9tape jusqu'\u00e0 la mise en service du parc et \u00e9galement pour la miseen \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.\nME2! D\u00e9limitation stricte des aires de travaux et organisation du chantierEn phase de d\u00e9marrage :- Balisage pr\u00e9alable des habitats naturels et des stations de Gag\u00e9es (grilles de chantier ou rubalise),\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 40\n- D\u00e9limitation de l'emprise des parcs, fauche et mise en place d'un grillage p\u00e9riph\u00e9rique aux centralesPV.En phase chantier- D\u00e9limitation de zones de stockage de d\u00e9chets, sensibilisation du personnel au risque incendie etInterdiction du br\u00fb\u00fclagePoint de vigilance :Les mises en d\u00e9fens seront maintenues visibles \u00e0 chaque \u00e9tape jusqu'\u00e0 la mise en service du parc.\nMesures de R\u00e9ductionMR1| Translocation de plants de Gag\u00e9esPr\u00e9l\u00e8vement de la couche de sol contenant les Gag\u00e9es sur une \u00e9paisseur d'au moins 15 cm.Les bulbes, retir\u00e9s \u00e0 l'aplomb du chemin sur la ZIP, seront ensuite r\u00e9implant\u00e9s directement dans laparcelle de compensation d\u00e9di\u00e9e pr\u00e9alablement labour\u00e9e.\nC2 rore d'inpiantanonPotenzeite {2}Ave S'\u00e9tuche dhpagfien 1 1 Our) {AEE}heu d'\u00e9tude rapproch\u00e9(54mm; {AER}Are d'etude anmediote 1 SCO)(A EI)4 f, 'rrolarmtanonby progetPee ct e le Gages en champs on 2014Regortibon de ka Gagee Ces charges et 2018Regartinonde ta Gages oes champs en 2070\nmare rrcecue\nPoint de vigilance :- Par mesure de s\u00e9curit\u00e9 stocker une partie des bulbes / plaques terre r\u00e9colt\u00e9s en ann\u00e9e N pour un r\u00e9-ensemencement en ann\u00e9e N+1 en cas d'\u00e9chec.- Pr\u00e9voir l'arrosage des plaques transplant\u00e9es pour s'assurer de la reprise.\nAAIAM\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 41\nMR2) Mise en place d'un plan de circulationAfin de r\u00e9duire l'emprise du chantier et favoriser la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation :1. Utilisation d'engins de chantier de petit ou moyen gabarit et/ou \u00e0 pneus basse pression ;2. R\u00e9alisation d'un plan de circulation, de sorte que les flux et mouvements d'engins soient :- canalis\u00e9s sur certains secteurs pr\u00e9f\u00e9rentiels o\u00f9 la Gag\u00e9e est absente ou moins repr\u00e9sent\u00e9e (sur lesmarges des parcelles pour \u00e9viter le fond de vallon). La r\u00e9partition du mat\u00e9riel dans la centrale se feraainsi depuis la marge avant son acheminement sur son point d'installation.- limit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 d'autres secteurs qui ne seront alors pas ou peu emprunt\u00e9s. L'implantation desstructures PV formant des alignements, il est tout \u00e0 fait possible d'envisager d'acheminer le mat\u00e9riel surson point d'installation en utilisant une rang\u00e9e sur deux.3. R\u00e9alisation d'un plan d'installation de chantier. Un plan d'installation de chantier d\u00e9finit les mat\u00e9riels\u00ab fixes \u00bb n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages, les cantonnements pour accueillir le personnel duchantier (sanitaires, zone de repos et r\u00e9fectoire), les zones de stockage de mat\u00e9riaux, les zones destockage des d\u00e9chets, les zones de stationnement des v\u00e9hicules. L'implantation de ces \u00e9l\u00e9ments se ferahors des zones sensibles \u00e0 la Gag\u00e9e des champs, ce qui permettra de r\u00e9duire les impacts sur le sol quipourraient \u00eatre pr\u00e9judiciables \u00e0 la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation.Point de vigilance :- plans de circulation/organisation valid\u00e9s par l'\u00e9cologue,- suivi r\u00e9gulier du chantier par l'\u00e9cologue.\nMR3 D\u00e9marrage des travaux hors p\u00e9riode de floraison et hors p\u00e9riode sensible pour la faune :Respect d'un calendrier d'ex\u00e9cution des travaux qui limite l'impact sur la faune et la Flore.Commencement par les travaux les plus impactants (terrassement, d\u00e9frichement) en automne/hiver etrespect des dates de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces.\n.1:vs...\nsp | femme Sa\n\u00b0 P\u00e9riode les moins impactantes pour d\u00e9marrer les traveux\ncn?si \u00e0LLLLI)\npraunesupenepencronseocsemas\u00ae) eee ssPoint de vigilance :En cas d'interruption des travaux de plus de 15jours, la reprise sera conditionn\u00e9e \u00e0 l'avis de l'\u00e9cologue.MR4! Restauration, apr\u00e8s travaux, d'habitat d'esp\u00e8ce :Les Gag\u00e9es \u00e9tant des esp\u00e8ces messicoles, elles sont li\u00e9es et n\u00e9cessitent un retournement du sol.Sur les secteurs de pr\u00e9sence potentielle au sein de ZIP qui ont \u00e9t\u00e9 compact\u00e9s par les travaux, r\u00e9aliserun d\u00e9compactage du sol pour favoriser leur reprise, puis r\u00e9aliser un travail superficiel tournant sur lesparcelles concern\u00e9es (Tableau ci-dessous)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 42\nSur la parcelle de compensation: R\u00e9alisation d'un labour de 10 \u00e0 15 cm de profondeur \u00e0 l'automne,r\u00e9alis\u00e9 tous les 3-4 ans permet de remonter r\u00e9guli\u00e8rement les bulbes vers la surface.Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3n,n+1,n+4,n+7 n,n+2,n+5,n+8, n,n+3, n+6, n+9,Ann\u00e9esn+10, n+13 n+11, n+14 n+12, n+15\nParcelle de compensation :Labour superficiel a r\u00e9aliser tous les 3-4 ans\nFigure 244 : Localisation des parcelles de compensation sur fond cadastral\nDans la ZIP : D\u00e9compactagepuis travail superficiel tournantPoint de vigilance :Suivi de la reprise et de l'efficacit\u00e9 des mesures par l'\u00e9cologue\nMR5]| Mise en place d'une gestion du p\u00e2turage :Mettre en place, en lien avec un \u00e9leveur local, une gestion de la strate herbac\u00e9e de la centrale PV, demani\u00e8re \u00e0 contenir son d\u00e9veloppement et maintenir la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 un stade plus jeune, favorable aumaintien et d\u00e9veloppement de la Gag\u00e9e des champs.Cette gestion de la strate herbac\u00e9e passe par :- Un p\u00e2turage des parcelles par un troupeau. Le choix s'est port\u00e9 sur les moutons car ils pr\u00e9sentent unetaille petite compatible avec les centrales PV et adapt\u00e9e \u00e0 des surfaces r\u00e9duites.- Une fauche possible. Si le p\u00e2turage extensif est une alternative des plus satisfaisantes du point de vue\u00e9cologique, le recours \u00e0 une fauche m\u00e9canique peut \u00eatre envisag\u00e9, notamment sur des zones de refusqui peuvent se d\u00e9velopper lors d'un p\u00e2turage ovin, ou sur des esp\u00e8ces ligneuses qui peuvent sed\u00e9velopper (buissons d'aub\u00e9pine, ronce).\nantan\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 43\nPoint de vigilance :Avant mise en place du p\u00e2turage, fournir \u00e0 la DDT la convention de p\u00e2turage comprenant lechargement, les dates et dur\u00e9es pr\u00e9visionnelles. Chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'issue du p\u00e2turage fournir unesynth\u00e8se de l'activit\u00e9 en lien avec les r\u00e9sultats des suivis.\nMREG Pour m\u00e9moire, fusionn\u00e9 avec MR4\nMR7! Fauche / Entretien du parc :Les interventions d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation au sein du parc ou dans les OLD seront \u00e0 r\u00e9aliser avant ouapr\u00e8s le printemps. Soit avant la mi-Mars ou apr\u00e8s le 1er JuilletDetail des periods: de senapiite\u00e9s =~ fonction des p\u00e9riodes de Fannee\nPoint de vigilance :En conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 OLD d'octobre 2025, les travaux de premi\u00e8re ouverture doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sentre le 1\u00b0 septembre et le 15 mars de l'ann\u00e9e suivante.Le mode op\u00e9ratoire (hauteur de v\u00e9g\u00e9tation, espacements, dates) doit se conformer \u00e0 ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.MR8] Mise en place d'abris pour les reptiles, l'entomofaune et les petits mammif\u00e8res\nDiMise en place d'une vingtaine de tas de pierres constitu\u00e9s a partir deze 4 42 + \u00b0 _ es ne 5 Lsmat\u00e9riaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sur site, \u00e0 mettre en place au sein du parc et i ; CRU @ 1e verresdans la zone OLD. LES: A\nPoint de vigilance :Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 OLD, les abris ne doivent pas contenir\u00e0d'\u00e9l\u00e9ments combustibles.\nMesures de Compensation\nMC cr\u00e9ation d'habitat d'esp\u00e8ce et transplantation de Gag\u00e9es des champs sur parcelleconventionn\u00e9e pour la dur\u00e9e d'exploitationLes parcelles conventionn\u00e9es offrent des caract\u00e9ristiques similaires \u00e0 celles du Parc.Une gestion favorable \u00e0 la Gag\u00e9e des champs y sera mise en place \u00e0 travers des op\u00e9rations d'entretiensoit par fauchage m\u00e9canique soit par p\u00e2turage compl\u00e9t\u00e9 par un travail superficiel du sol visant \u00e0 led\u00e9compacter et favoriser l'\u00e9mergence des plants (voir Mesures R4 et R5).\nata\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 44\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tude d'impacts 425-432Points de vigilance :Avant la mise en fonction de la centrale : fournir le bail et le cahier des charges d\u00e9taill\u00e9.Une fois par an fournir le compte-rendu de suivi de la parcelle de compensation.\nMC2!| Maintien et cr\u00e9ation d'habitats favorables aux oiseauxMise en place sur des parcelles actuellement en sylviculture de modes de gestions favorables auxgrands rapaces et aux passereaux inf\u00e9od\u00e9s aux landes.Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tude d'impacts 433-441\nFarrcethes wetectiomeriHabrtats MatureMN 4) 714: Sees Se Copier lates Me-medtiersarenesRAS UL Forts Gr Coders acts saga rete caen \u00c0 CaneWER Mamorral acr\u00e9er\u00e9al \u00e0 Cherres et Mie\nPoints de vigilance :Fournir le bail et le cahier des charges d\u00e9taill\u00e9.Fournir comptes-rendus de suivi de la parcelle de compensation.\nMesures de SuiviMS1 \u00e0 MS4| Suivis :Mise en place de suivis / supervisions \u00e0 chaque phase de la construction et de l'exploitation du parc :S1 : Suivi de chantier mise en d\u00e9fens, d\u00e9limitation des zones de chantier, r\u00e9alisation et contr\u00f4le descahiers des charges,S2 : Suivi de la population de Gag\u00e9es au sein du Parc et de la parcelle de Compensation (C1),S3 : Suivi des populations d'oiseaux aux abords du parc et sur les parcelles de compensation,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 45\n$4 : Suivi de la population de L\u00e9zard vert aux abords du parc et sur les parcelles de compensation.Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tude d'impacts 442-443Points de vigilance :Fournir sous quinzaine l'ensemble des comptes rendus de chantier \u00e0 chacune des phases a:- la DDTO4 : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr- l'OFB : sd04@ofb.gouv.frUne fois par an, fournir l'ensemble des suivis r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la DDTO4.Si l'une des mesures E, R ou C se montre inefficace ou irr\u00e9alisable, pr\u00e9venir dans les meilleurs d\u00e9lais lesservices de l'\u00c9tat et proposer des ajustements.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n\u00b02026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 2,6837 ha. 46","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:04:57+00:00","id":"2ee7ba6676bc6f1623afbc03bde633b03440e6a2b51aa5226b8552b539b81496","name":"recueil-04-2026-088-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-20T15:56:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44901/267065/file/recueil-04-2026-088-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}