{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la mise en demeure en application\nde l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nMOLENAT BOIS pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le\nterritoire de la commune de AUBIN (3 pages) Page 3\n12-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nla modification du classement relevant de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune de\nASPRIERES (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant la mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS\npour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le\nterritoire de la commune de AUBIN\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 3\nE xRPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                    du 21 mars 2025\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS \npour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et \nR.122-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2005-123-8 d\u00e9livr\u00e9 le 03 mai 2005 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS \nsur le territoire de la commune de AUBIN ;\nVU les prescriptions de l'article R. 181-46-II du Code de l'environnement qui stipulent :\n\u00ab\u00a0Toute\u00a0autre\u00a0modification\u00a0notable\u00a0apport\u00e9e\u00a0aux\u00a0activit\u00e9s,\u00a0installations,\u00a0ouvrages\u00a0et\u00a0travaux\u00a0autoris\u00e9s,\u00a0\u00e0\u00a0\nleurs\u00a0modalit\u00e9s\u00a0d'exploitation\u00a0ou\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\u00a0autres\u00a0\u00e9quipements,\u00a0installations\u00a0et\u00a0\nactivit\u00e9s\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0au\u00a0dernier\u00a0alin\u00e9a\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0181-1\u00a0inclus\u00a0dans\u00a0l'autorisation\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0port\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\nconnaissance\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0avant\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation,\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0avec\u00a0tous\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0\nd'appr\u00e9ciation.\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  codifi\u00e9e  \u00e0  l'annexe  de  l'article  R.511-9  du  code  de \nl'environnement ;\nVU l'article 6.5.2 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du  03 \nmai 2005  susvis\u00e9 qui encadre les moyens internes de lutte contre l'incendie de l'\u00e9tablissement  \nMOLENAT BOIS ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 18 f\u00e9vrier 2025 faisant suite \u00e0 la visite  \nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 04 f\u00e9vrier 2025 , tr ansmis \u00e0 l'exploitant par courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de \nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en  \ndemeure ;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 4\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fait part de modifications r\u00e9alis\u00e9es au  \nsein de son \u00e9tablissement sans avoir fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fait part d'une augmentation de son  \nactivit\u00e9 de peinture par pulv\u00e9risation des menuiseries avec une utilisation estim\u00e9e \u00e0 221 kg de peinture  \npar jour ;\nCONSID\u00c9RANT la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante : \n\u2022 2940  -  Vernis,  peinture,  appr\u00eat,  colle,  enduit,  etc.  (application,  rev\u00eatement,  laquage, \nstratification,  impr\u00e9gnation,  cuisson,  s\u00e9chage  de)  sur  support  quelconque  \u00e0  l'exclusion  des \ninstallations dont les activit\u00e9s sont class\u00e9es au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,  \n2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.\n\u25e6 2. Lorsque l'application est faite par tout proc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00ab tremp\u00e9 \u00bb (pulv\u00e9risation,  \nenduction, autres proc\u00e9d\u00e9s), la quantit\u00e9 maximale de produits susceptible d'\u00eatre mise en  \n\u0153uvre \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/ j, r\u00e9gime d'Enregistrement.\nCONSID\u00c9RANT que l'installation de peinture dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 04 f\u00e9vrier \n2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'Enregistrement, est exploit\u00e9e sans la d\u00e9claration n\u00e9cessaire en application \nde l'article L. 512-7 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  y  a  lieu  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  122-2  et  son  annexe  du  code  de \nl'environnement de soumettre \u00e0 examen au cas par cas un projet soumis \u00e0 Enregistrement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement n'est pas \u00e9quip\u00e9 des moyens d'extinction list\u00e9 \u00e0  l'article 6.5.2 des \nprescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 03 mai 2005 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en \ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS de r\u00e9gulariser sa situation administrative ; \nCONSID\u00c9RANT que  face  \u00e0  ces  manquements,  il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9  MOLENAT BOIS de  \nrespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle       1  er     :   Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9  MOLENAT BOIS dont le si\u00e8ge social  est situ\u00e9 Z.I du Pl\u00e9gat  \u00e0 AUBIN (12110),  est mise en  \ndemeure  de respecter, dans  un d\u00e9lai de 5  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \ndispositions des articles suivants :\n\u2022 R. 181-46-II (modifications) du code de l'environnement : \n\u25e6 en  fournissant  un  porter-\u00e0-connaissance  pr\u00e9sentant  les  modifications  survenues  sur  son \ninstallation et mettant \u00e0 jour ses rubriques ICPE ;\n\u2022 R. 122-2 et son annexe du code de l'environnement :\n\u25e6 en fournissant un dossier de cas-par-cas pour son activit\u00e9 de peinture \u00e0 Enregistrement pour \nla rubrique 2940.\n\u2022 article 6.5.2 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 03 \nmai 2005 : \n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 5\nN\n\u25e6 en justifiant de l'ad\u00e9quation entre les besoins en eau d'extinction et les ressources disponibles \nsur le site.\nArticle   2             :       Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu  \npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3             :       D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le  \ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant  dans un d\u00e9lai de deux mois  qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame  \ncode  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de  l'affichage  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la \nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de \nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4             :       Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Avey -\nron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5             :       Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la Maire de la commune  d'Aubin, le Directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT \nBOIS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 21 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la\nmodification du classement relevant de la\nnomenclature des installations class\u00e9es de la\nsoci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune\nde ASPRIERES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification du classement relevant de\nla nomenclature des installations class\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune de ASPRIERES 7\nE NPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9LgaliteFraternite\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                     du 21 MARS 2025\nrelatif \u00e0 la modification du classement relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es \nde la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune de ASPRIERES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2 et R.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de \ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), \n2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de  \nm\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, \ntextiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-319-34 du 15 novembre 2007 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX \nAlain situ\u00e9e \u00e0 exploiter un stockage et une activit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux et  \nd'alliages, de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, d'objets en m\u00e9tal (hors VHU), sur le territoire de la commune  \nd'ASPRIERES au lieu dit \u00ab Le Causse Palat \u00bb ;\nVu l'accus\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  b\u00e9n\u00e9fice  d'ant\u00e9riorit\u00e9  du  6  janvier  2014  modifiant  le  classement  des \ninstallations d\u00e9clar\u00e9es ou autoris\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9  DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur le territoire de la  \ncommune de ASPRIERES suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu le rapport et les propositions en date du 14 f\u00e9vrier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es par l'exploitant par courriel en date du 18 mars 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pour prendre en compte  \nles \u00e9volutions de la nomenclature ICPE et de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant ne constituent pas des modifications  \nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification du classement relevant de\nla nomenclature des installations class\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune de ASPRIERES 8\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise \u00e0 jour de la situation administrative  \nLe tableau de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-319-34 du 15 novembre 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est  \nremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nRubrique \nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation Quantit\u00e9 \nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime \n(*)\n2713.1.\nInstallation  de  transit,  \nregroupement,  tri,  ou  pr\u00e9paration \nen vue de la r\u00e9utilisation de m\u00e9taux  \nou  de  d\u00e9chets  de  m\u00e9taux  non  \ndangereux,\nd'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets  \nd'alliage de m\u00e9taux non dangereux,  \n\u00e0  l'exclusion  des  activit\u00e9s  et  \ninstallations vis\u00e9es aux rubriques\n2710, 2711, 2712 et 2719.\nLa surface \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b2\nR\u00e9cup\u00e9ration  de  d\u00e9chets  de  \nm\u00e9taux  et  d'alliages,  de  r\u00e9sidus \nm\u00e9talliques,  d'objets  en  m\u00e9tal  \nexcept\u00e9 les VHU\n17 000 m\u00b2 E\n(*)  E (Enregistrement).\nArticle 2     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,  \nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de  \nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification du classement relevant de\nla nomenclature des installations class\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune de ASPRIERES 9\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3 : publicit\u00e9  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de ASPRIERES pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4: ex\u00e9cution  \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de ASPRIERES sont charg\u00e9s, chacun \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification du classement relevant de\nla nomenclature des installations class\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 DELCLAUX Alain situ\u00e9e sur la commune de ASPRIERES 10","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-09-19T22:24:16+00:00","id":"2eea18725ca303f1d5cb2d19229c1da0b86ed2cb12870502d6a876673b03da3e","name":"RAA N\u00b012-2025-131 du 21 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-21T15:20:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-21T15:20:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27256/221546/file/RAA%20N%C2%B012-2025-131%20du%2021%20mars%2025.pdf"}