{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\n47-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la N1113 le 28 septembre 2025 (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2025-09-22-00003 - AP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025  (4\npages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE\nCHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude (3 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-02-01-002 relatif \u00e0 la dissolution du\nsyndicat mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National d'Agen-Bo\u00e9 (2\npages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \ndeux permis de construire pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits\n\u00ab\u00a0Lapeyre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Pechot\u00a0\u00bb (3 pages) Page 19\n47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu\ndit \u00ab\u00a0Pichourret\u00a0\u00bb (3 pages) Page 23\n47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re\nen coeur de bourg, sur le territoire de la commune de\nS\u00e9rignac-sur-Garonne (3 pages) Page 27\n47-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) (2 pages) Page 31\n47-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE, exploitant une carri\u00e8re de sable et de graviers\nsur la commune de Layrac (47390) (3 pages) Page 34\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 38\n2\n47-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 40\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la N1113 le 28 septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la N1113 le 28\nseptembre 2025 4\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Lkdllfe . - 'Direction d\u00e9partementale desFratearnit\u00e9 territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant interdiction de circulation sur la N1113, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants de lacourse cycliste \"Agen Agglo Tour\" organis\u00e9 par le SUA cyclisme le 28 septembre 2025entre 08 heures et 11 heures.\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Maire d'Agen\nVu le Code de la route et notamment l'article R, 411-8 ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du codede la route;Vu l'ordonnance n\u00b0 2000-930 du 22 septembre 2000, relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de laroute;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autorouteset les textes qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu les articles L. 2213-1 \u00e0 2213-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, relative \u00e0 l'exercice des pouvoirsde police par le Maire, le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9parternent, en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 47-2024-09-12-00001 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES,directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne en date du 12 septembre 2024;Vu l'avis de la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalVu l'avis du Maire de Colayrac-St-CirgVu l'avis du Maire de FoulayronnesVu l'avis de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre OuestVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme d\u00e9claration manifestationConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants de la course cycliste \"Agen AggloTour\" sur la N1113 et sur les bords de la Garonne ; .\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la N1113 le 28\nseptembre 2025 5\nARRETENTArticle 1: Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants de la course cycliste \"Agen Agglo Tour\", lacirculation de tous les v\u00e9hicules sera interdite sur la N1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques(PR 16+000) et le carrefour giratoire de Cam\u00e9lat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen(hors et en agglom\u00e9ration) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglom\u00e9ration), le 28 septembre 2025 de08 heures \u00e0 11 heures.Article 2 : Les v\u00e9hicules l\u00e9gers seront d\u00e9vi\u00e9s dans les deux sens par la D813, la D931 et l'avenue JeanMonnet. Les v\u00e9hicules lourds seront d\u00e9vi\u00e9s par |e pont et le barreau de Cam\u00e9lat, la D656e, la D931et la N21.Article 3 : La signalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e9re(livre | - 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb conforme \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 1992 et des textesqui l'ont modifi\u00e9).Tous les dispositifs devront \u00eatre lest\u00e9s et \u00eatre de grande gamme r\u00e9tro r\u00e9fl\u00e9chissante de classe 2.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation de la fermeture de la N1113 et de sad\u00e9viation seront de la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N1113 sera effectu\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de laville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la r\u00e9ouverture de la N1113, la ville d'Agen informerapar t\u00e9l\u00e9phone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de P\u00e9rigueux de la DIR CentreOuest au num\u00e9ro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier pr\u00e9viendra le CIGT de la DIR CentreQuest,En deuxi\u00e8me lieu, la ville d'Agen transmettra par t\u00e9l\u00e9copie le compte-rendu de la patrouilleattestant de la remise en viabilit\u00e9 de la route.Article 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e, poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, le Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre Ouest, le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire deFoulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadierchef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copie sera affich\u00e9e \u00e0chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la N1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur D\u00e9partemental desServices d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pourinformation et affichage et publi\u00e9 au registre des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nLe Maire d'Agen \u2014 ' \u00e9fet de Lot-et-Garonne,et par d\u00e9l\u00e9getion , :\nHenri BOUYSSES, DirecteurJean DIONIS du S\u00c9JOUR d\u00e9partemental des territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la N1113 le 28\nseptembre 2025 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-22-00003\nAP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025 \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025 7\nPREFET'DE LOT-ET-GARONNE |\u00cb\u00cb}'\u00c2; ' Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 | des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reCONDUITE OCCITANE \u00e0 Tonneins| Agr\u00e9ment n\u00b0 E 25 047 0004 0\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'obtention du brevet des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s pratiques de I'examen du permis deconduire des cat\u00e9gories A1, A2 et A ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s pratiques de I'examen du permis deconduire des cat\u00e9gories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BAYEUX Franck en date du 04 septembre2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CONDUITEOCCITANE et situ\u00e9 2 rue du Mar\u00e9chal Joffre 47400 Tonneins ;Consid\u00e9rant que |la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025 8\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nArr\u00e9te\n- Article 1\u00b0': Le local situ\u00e9 2 rue du Mar\u00e9chal Joffre 47400 Tonneins portant le nom commercial\u00abCONDUITE OCCITANE \u00bb est agr\u00e9\u00e9 comme \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 E 25 047 0004 0.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet \u00e9tablissement par :Monsieur BAYEUX Franck, n\u00e9 le 29/06/1974 \u00e0 Dieppe (76) pour l'enseignement descat\u00e9gories:AM Cyclomoteurs \u2014 B/B1/AM Quadricycles l\u00e9gers- A1-A2 - A - BE- Article 3 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Il appartient \u00e0 son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9) devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activit\u00e9 (modification de l'agencement, sallessuppl\u00e9mentaires, travaux de restructuration) devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet,selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 6: Toute reprise du local d'activit\u00e9 par une personne d\u00e9sirant exploiter cet\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 7: Tout changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale titulaire del''agr\u00e9ment devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article8: L'agr\u00e9ment peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001SUsVise.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025 9\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.- Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Tonneins, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.2 2 SEP. 2025Fait \u00e0 Agen, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\n? . \u00bb\n-~\nChristophe CARPY\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agr\u00e9ment exploitation 22 09 2025 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-23-00002\nAP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE\nGARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER - DELIARD Claude 12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 |Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vule cod_e de l'\u00e9nvironnement, notafnment ses articles L.428\u201421 et R. 428-25 \u00e0 R 428-28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tantle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12- 00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des terr|t0|res de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de Monsieur Nicolas DUCOS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de BARBASTE,d\u00e9tentrice des droits de chasseVu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Nicolas DUCOS \u00e0 Monsieur Claude DELIARD, par laquelleil lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'\u00e9tendue des territoires de la soci\u00e9t\u00e9 de chassede BARBASTE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur ClaudeDELIARD en qualit\u00e9 de garde particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*\": Monsieur Claude DELIARD, n\u00e9 le 17/03/1955 \u00e0 GENTILLY (94), demeurant 35 AvenueCharles de Gaulle 47160 BUZET-SUR-BA\u00cfSE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pourconstater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus au code del'environnement, qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de BARBASTEqui l''emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimit\u00e9e aux territoires pour lesquels-M. Claude DELIARD a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehorsde ces territoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2 : La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au present arr\u00eat\u00e9.Direction d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar\u2014 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER - DELIARD Claude 13\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DELIARD doit \u00eatre porteur en permanencedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui dowent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s\u00e0 toute personne qui enfait la demande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lesmaires des communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurClaude DELIARD, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 23 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partemental et parsubd\u00e9l\u00e9gation,service environnement,\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant lexplratlon du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER - DELIARD Claude 14\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE [ | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 FARRETE PREFECTORAL\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Claude DELIARD en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Claude DELIARD, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sontstrictement limit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants : '\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de BARBASTE disposeen propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :BARBASTE\nVu pdur demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental et parsubd\u00e9l\u00e9gation, 'Le chef 'e environnement,\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER - DELIARD Claude 15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-02-01-002 relatif \u00e0\nla dissolution du syndicat mixte du March\u00e9\nd'Int\u00e9r\u00eat National d'Agen-Bo\u00e9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2019-02-01-002 relatif \u00e0 la dissolution du syndicat mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National d'Agen-Bo\u00e9 16\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 \" o\u00c9galit\u00e9 Direction g\u00e9n\u00e9rale desPrasorais\u00e9 collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-02-01-002 du 1* f\u00e9vrier 2019relatif \u00e0 la dissolution du syndicat mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00e9t National (M.I.N.) d'Agen-Bo\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5721-7 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-08-29-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dricBOUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-02-01-002 du 1\" f\u00e9vrier 2019 portant dissolution du syndicat mixte dusite du M.1.N. d'Agen-Bo\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3015 du 30 novembre 2018 du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne d\u00e9cidantla dissolution du syndicat mixte du site du M.I.N. d'Agen-Bo\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2018/77 du 29 novembre 2018 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Agen d\u00e9cidant la dissolution du syndicat mixte du site du M.I.N. d'Agen-Bo\u00e9 ;Vu la saisine du 3 septembre 2025 de l'Agglom\u00e9ration d'Agen ;Consid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 au regard de la dated'\u00e9ch\u00e9ance des engagements pris par l'Agglom\u00e9ration d'Agen ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* Dans le point 6 de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-02-01-002 du 1* f\u00e9vrier 2019portant dissolution du syndicat mixte du M.I.N. d'Agen-Bo\u00e9, il convient de remplacer la derni\u00e8re phrasepar : \u00ab Ces engagements de l'Agglom\u00e9ration d'Agen prendront fin au 1 janvier 2029 \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2019-02-01-002 relatif \u00e0 la dissolution du syndicat mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National d'Agen-Bo\u00e9 17\nArticle 2 \u2014 Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de Lot-et-Garonne, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne,le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans leLot-et-Garonne.\nAgen,le \u2014 22 SEP. 2025\nfet et par d\u00e9l\u00e9gation,G\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2019-02-01-002 relatif \u00e0 la dissolution du syndicat mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National d'Agen-Bo\u00e9 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-24-00002\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \ndeux permis de construire pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Poussignac, lieux dits \u00ab\u00a0Lapeyre\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Pechot\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \ndeux permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits \u00ab\u00a0Lapeyre\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Pechot\u00a0\u00bb\n19\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00ca\u00e4\u00ee\u00e4 et de l''Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantdeux permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune dePoussignac, lieux dits \u00ab Lapeyre \u00bb et \u00ab Pechot \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS PECHOT;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 septembre 2025, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :-en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaireretrait\u00e9;-en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Jean-Marie JUAN, sous directeur administratifretrait\u00e9;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 1.\": Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Poussignac du lundi 20 octobre 202514H00 au lundi 24 novembre 2025 17H00 2025 \u00e0 14h00 au 2025 \u00e0 17h00.Elle porte sur deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaique au sol sur lacommune de Poussignac, lieux dits \u00ab Lapeyre \u00bb et \u00ab Pechot \u00bbArticle 2 : Les pi\u00e8ces du dossier, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Poussignac, pendant 36 jours, du lundi 20octobre 2025 14H00 au lundi 24 novembre 2025 17H00 2025 \u00e0 14h00 au 2025 \u00e0 17h00, o\u00f9 chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultablependant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \ndeux permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits \u00ab\u00a0Lapeyre\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Pechot\u00a0\u00bb\n20\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te :Mairie de PoussignacA l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enqu\u00eateur25, route de Cocumont '47700 Poussignac\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS PECHOT dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinzejours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Poussignac, par voie d'afficheset \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :\nEn mairie de Poussignac:-Lundi 20 octobre 2025: 14H00-17H00-Jeudi 30 octobre 2025: 09H00-12H00-Lundi 24 novembre 2025: 14H00-17H00\nArticle 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \ndeux permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits \u00ab\u00a0Lapeyre\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Pechot\u00a0\u00bb\n21\nun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie dePoussignac ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0adresser au responsable du projet: Renner Energie, 85, avenue John Fitzgerald Kennedy, 33700M\u00e9rignac.Article & : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,le maire de Poussignac, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \ndeux permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits \u00ab\u00a0Lapeyre\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Pechot\u00a0\u00bb\n22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-24-00004\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit\n\u00ab\u00a0Pichourret\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit\n\u00ab\u00a0Pichourret\u00a0\u00bb\n23\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueibert\u00e9 f | itori\u00cag'fl\u00e4 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit \u00ab Pichourret \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS centrale pv de pichourret;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique ;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande d''avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1et suivants du Code de l'environnement dans le d\u00e9lai imparti ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00e9te :-en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Emmanuel CASSE, directeur financier et deressources humaines ;-en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Michel SEGUIN, retrait\u00e9, ancien ing\u00e9nieur en chefdes \u00e9tudes et techniques de l'armement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 187: Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac du mardi14 octobre 2025 \u00e0 14h00 au vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au solsur la commune de Lauzun, lieu dit \u00ab Pichourret \u00bb.Article 2 : Les pi\u00e8ces du dossier, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Sainte-Gemme-Martaillac, pendant 32jours, du mardi 14 octobre 2025 \u00e0 14h00 au vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 17h00, o\u00f9 chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eatepublique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendantla m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit\n\u00ab\u00a0Pichourret\u00a0\u00bb\n24\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 fevillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de Sainte-Gemme-MartaillacA l'attention de M. Emmanuel CASSE, commissaire-enqu\u00eateur498, route de Bouheben47250 Sainte-Gemme-Martaillac\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS centrale pv de pichouret dans la rubrique \u00ab annoncesl\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, parvoie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en for[ne d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :\nEn mairie de Sainte-Gemme-Martaillac:-Mardi 14 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 ;-Vendredi 24 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00;-Mardi 4 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00;-Vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit\n\u00ab\u00a0Pichourret\u00a0\u00bb\n25\net examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie deSainte-Gemme-Martaillac ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0adresser au: ma\u00eetre d'ouvrage du projet: SAS centrale pv de pichourret, 26-29, rue Buirette, 51100Reims.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,le maire de Sainte-Gemme-Martaillac, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit\n\u00ab\u00a0Pichourret\u00a0\u00bb\n26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-24-00003\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et parcellaire concernant le projet de\ncr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en coeur de\nbourg, sur le territoire de la commune de\nS\u00e9rignac-sur-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en coeur de bourg, sur le territoire\nde la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne\n27\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLibert\u00e9 de la Politique Publique\u00c9galit\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et parcellaire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en c\u0153ur debourg, sur le territoire de la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier Agen-Garonne ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20/08/2025, d\u00e9signant pour conduire lapr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arm\u00e9esretrait\u00e9 ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Philippe DUPOUTS, retrait\u00e9, ing\u00e9nieur HC DDT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne du 16 octobre2025 \u00e0 09h00 au 30 octobre 2025, \u00e0 11h30.Elle porte sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire, concernant le projet de cr\u00e9ationd'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en c\u0153ur de bourg, sur le territoire de la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne.Article 2 : Les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de S\u00e9rignac-sur-Garonne, pendant 15 jours, du 16 octobre 2025 \u00e0 09h00 au 30 octobre 2025, \u00e0 11h30, o\u00f9 chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner sesobservations sur le registre \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur ouvert\u00e0 cet effet.Celles-ci pourront \u00e9galement, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et yparvenir pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante :M. Michel BOUCHARD , Commissaire Enqu\u00eateurmairie de S\u00e9rignac-sur-Garonne, 2 place de l'h\u00f4tel de ville47310 S\u00e9rignac-sur-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en coeur de bourg, sur le territoire\nde la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne\n28\nLes courriers et documents transmis seront annex\u00e9s des leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00e9te et tenus ala disposition du public.Toute observation, tout courrier, document r\u00e9ceptionn\u00e9 avant ou apres la cl\u00f4ture de la pr\u00e9senteenqu\u00eate ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Le dossier d'enqu\u00eate publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultablependant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations \u00e9ventuelles pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de l'\u00e9tablissement public foncier Agen-Garonne dans la rubrique\u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, huit jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, huit jours au moinsavant l'ouverture de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou\u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0bail rural.Article 4 : Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :Mairie de S\u00e9rignac-sur-Garonne :-jeudi 16 octobre 2025, de 9h00 \u00e0 11h30;-mercredi 22 octobre 2025, de 9h00 \u00e0 11h30;-jeudi 30 octobre 2025, de 9h00 \u00e0 11h30.\nArticle 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, \u00e0 la mairie deS\u00e9rignac-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en coeur de bourg, sur le territoire\nde la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne\n29\nArticle 7 : A l'issue de l'enqu\u00eate, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pris par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont \u00e0 adresser \u00e0: EPFL Agen-Garonne, 8 rue Andr\u00e9 Chenier,47000 Agen.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de S\u00e9rignac-sur-Garonne, le commissaire enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en coeur de bourg, sur le territoire\nde la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne\n30\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 47-2024-04-18-00003 portant constitution du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques\n(CODERST)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003\nportant constitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 31\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00ca.\u00cb'\u00c6 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2025-09-24-00001Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil d\u00e9partemental de I'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu Le Code de I'environnement ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre,ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit, etmodifi\u00e9e par I'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 lasimplification des commissions administratives, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonctionpublique;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loin\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-123-2 du 3 mai 2010 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution duconseil d\u00e9partement de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil d\u00e9partemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-16-00002 du 16 avril 2025 modifiant |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003\nportant constitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 32\nVu Le courrier de la Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, du 22septembre 2025, concernant la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la Chambre d'Agriculturepour si\u00e9ger au sein du CODERST ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE :- Article 1*: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitutiondu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) est modifi\u00e9 comme suit :\nDANSSA FORMATION PLENIERE\ndans ces m\u00eames domaines (neuf personnes)Trois membres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tences duconseil:m la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :> Titulaire : Mme Karine DUC> Suppl\u00e9ant : M. Julien CAPDEVILLELe reste sans changement.- Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat deLot-et-Garonne.Agen, le 2 4 SEP. 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003\nportant constitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE, exploitant une carri\u00e8re de\nsable et de graviers sur la commune de Layrac\n(47390)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE,\nexploitant une carri\u00e8re de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 34\nPREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial\u00e9.'bm Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025| Portant mise en demeure\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE, exploitant une carri\u00e8re de sable et de graviers sise lieux-dits\"Pesqu\u00e9\", \"Au Pont de la Peyre\", \"Fittes\", \"Moulin\u00e9\" et \"Troutet\"sur le territoire de la commune de Layrac (47390)Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5, L.541-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GA\u00cfA\u00c9tablissement Lot-et-Garonne \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de sable et de graviers auxlieux-dits \"Pesqu\u00e9\", \"Au Pont de la Peyre\", \"Fittes\", \"Moulin\u00e9\" et \"Troutet\" sur la communede LAYRAC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2024-04-06-0001 autorisant le changementd'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 GAIA vers la soci\u00e9t\u00e9 CMGO d'une carri\u00e8re sur la commune deLayrac ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 14 ao\u00fbt 2025 conform\u00e9mentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que l'article 2.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-03-12-002 du 12 mars2021 susvis\u00e9 stipule que :- \u00ab L'exploitant pr\u00e9voit une extraction continue au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 afind'\u00e9viter la nidification de certaines esp\u00e8ces dans la zone d'extraction en activit\u00e9.- Le phasage des diverses zones d'exploitation est strictement respect\u00e9 afind'\u00e9viter le retour d'exploitation sur des zones d\u00e9j\u00e0 extraites puis d\u00e9laiss\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnementconstate que :- les travaux de remise en \u00e9tat des parcelles C 925 et C 927, commune de Layrac,ont \u00e9t\u00e9 interrompus au mois de mars 2025 en raison de conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques incompatibles avec les op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, et que ces travauxont repris la semaine du 2 au 6 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE,\nexploitant une carri\u00e8re de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 35\n- une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e a investi lesdites parcelles pour nidification tel qu'il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 par un \u00e9cologue lors de sa visite du 24 mai 2025 ;Consid\u00e9rant, d\u00e9s lors, que les dispositions de l'article 2.2.2 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvis\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article 2.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-03-12-002 du 12 mars 2021susvis\u00e9 stipule que \u00ab les carri\u00e8res et les installations de premier traitement des mat\u00e9riauxsont exploit\u00e9es et remises en \u00e9tat de mani\u00e8re \u00e0 limiter leur impact surl'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de |'environnementconstate que l'exploitation de la carri\u00e8re comportant les parcelles C 925 et C 927,commune de Layrac, a port\u00e9 atteinte \u00e0 Une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnementconstate en outre que l'exploitant n'a pas communiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi dusite, ni \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, la modification impos\u00e9e par lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques du calendrier des travaux de remise en \u00e9tat, que l'\u00e9cologuen'a pas inform\u00e9 l'exploitant de la pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur une zone encoreen exploitation, et que ces transmissions d'informations sont de nature \u00e0 limiter lesimpacts de l''activit\u00e9 sur l'environnement ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que les dispositions de l'article 211 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvis\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces manquements sont de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure |asoci\u00e9t\u00e9 Nexstone de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE :- Article1 - Mise en demeure de respect de prescriptions au titre de l'article L.171-8 |La soci\u00e9t\u00e9 Nexstone, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue du colonel Pierre Avia \u00e0 Paris(75015), exploitant une carri\u00e8re alluvionnaire sise aux lieux-dits \"Pesqu\u00e9\", \"Au Pont de laPeyre\", \"Fittes\", \"Moulin\u00e9\" et \"Troutet\", commune de LAYRAC, est mise en demeure, dansun d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* de respecter les dispositions de |'article 2.2.2 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 en prenant et formalisant les mesures organisationnelles,pr\u00e9alablement approuv\u00e9es par la DREAL, garantissant que les op\u00e9rations deremise en \u00e9tat ne connaissent aucune interruption au printemps et en \u00e9t\u00e9, etqu'aucune surface ne soit remise en exploitation apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9e ;* de respecter les dispositions de l'article 2.11 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 en \u00e9tablissant toute mesure mat\u00e9rielle et/ouorganisationnelle, fond\u00e9e sur le retour d'exp\u00e9rience de l'accident du mois de juin2025 et pr\u00e9alablement approuv\u00e9es par la DREAL, permettant de pr\u00e9venir unaccident de ce type.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE,\nexploitant une carri\u00e8re de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 36\nCes mesures sont formalis\u00e9es en proc\u00e9dures et pourront faire l'objet de prescriptionscompl\u00e9mentaires.- Article2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.- Article3 - D\u00e9lais et voies de recours (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0I'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi sur le site www.telerecours.fr.- Article4 - Information des tiers - ex\u00e9cutionConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R171-1 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement duLot-et-Garonne, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.En vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deLayrac pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nexstone.Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,monsieur le maire de la commune de Layrac, monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE,\nexploitant une carri\u00e8re de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 37\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 38\nEnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courage etde d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d' attrlbutlon de la m\u00e9daillepour actes de courage et de d\u00e9vouement;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01\u00b0\" d\u00e9cembre 1901 relative \u00e0 l'attribution des r\u00e9compenses honorifiques d\u00e9cern\u00e9es \u00e0l'occasion de traits de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'instruction N\u00b0 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desr\u00e9compenses pour actes de d\u00e9vouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en mati\u00e9re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative \u00e0l'octroi de trois distinctions-pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant I'exemplarit\u00e9 et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs J\u00e9r\u00f4me PLA-RODRIGUEZ , JordanROMEDER et Julien DAUZAC \u00e0 l'occasion de leur intervention du 18 juillet 2025 2025 sur la commune de Bo\u00e9\nArr\u00eate :Article 1 : Une m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon bronze, est d\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :Monsieur J\u00e9r\u00f4me PLA-RODRIGUEZAdjudantMonsieur Jordan ROMEDERSapeur 2\u00e8me classeMonsieur Julien DAUZACAdjudantArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 39\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 40\n=xPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courageet de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01\u00b0 d\u00e9cembre 1901 relative\u00e0 l'attribution des r\u00e9compenses honorifiques decernees\u00e0 l'occasion de traits de courage et de d\u00e9vouement;Vu l'instruction N\u00b0 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desr\u00e9compenses pour actes de d\u00e9vouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale relative \u00e0 l'octroide 2 distinctions pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'avis favorable du commandant divisionnaire fonctionnel, DIPN adjoint de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant l'exemplarit\u00e9 et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Thomas CAGIGOS et EricAZORIN \u00e0 l'occasion de leur intervention du 15 octobre 2023 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;\nArr\u00eate :Article 1 : Une m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon argent 2\u00e8me classe, estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Thomas CAGIGOSBrigadier-chefMonsieur \u00c9ric AZORINGardien de la paixArticle 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 41","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-27T21:04:30+00:00","id":"2ef1627012af58e135299c644871caa7d327839e2c1445841b98a01285adeaaf","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-118 du 24 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T15:11:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27438/209823/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-118%20du%2024%2009%202025.pdf"}