{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Ex  Cabinet du pr\u00e9fetPD'\u00c8E::L ARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\no et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 045portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST, pr\u00e9fet de la Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transportde marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 044 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 dans le d\u00e9partement de la Marne;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecturede la Marne;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nT\u00e9l : 0326 26 13 37\nM\u00e9l : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 172\n\nARRETE\nArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lorsd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du mercredi 28 mai 2025\u00e093h00 au lundi 2 juin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de I'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u00ab publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;\u00ab diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\n/\\\nHenri PREVOST\n212","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-19T19:26:31+00:00","id":"2ef2259c62f73485ee5daee4a3e4f4c55a3800fc6159e846f93fcb8eea58a94d","name":"AP du 27 mai 2025 - Interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son du\u00a028 mai au 2 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T07:29:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49505/355321/file/ap%2B2025-045%2Binterdiction%2Bmat%C3%A9riel%2Bde%2Bson%2B-%2B28%2B05%2Bau%2B02%2B06%2B25.pdf"}