{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-229\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-12-24-00001 - Arr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur\nGUITTARD Franck de se mettre en conformit\u00e9 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour\nl'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre (2 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-24-00001\nArr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur\nGUITTARD Franck de se mettre en conformit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-24-00001 - Arr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck de se\nmettre en conformit\u00e9 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024- 00001 du 24 d\u00e9cembre 2024portant mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck,de se mettre en conformit\u00e9LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L1714, L171-3, L171-4, L171.5],L171.5.2, L171-6, L171-7, L.214-1 \u00e0 L.214-4 ;Vu le Code de Fenvironnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des, articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3120 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement modifi\u00e9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et ded\u00e9limitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code del''environnement modifi\u00e9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.11.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement modifi\u00e9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R 2141 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 13 f\u00e9vrier 2022 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret 93-743 du 29/03/93 modifi\u00e9 - Version consolid\u00e9e au01/10/06. A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-24-00001 - Arr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck de se\nmettre en conformit\u00e9 4\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagn\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 le 18 mars 2022 ;\" Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant de laCreise approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 le 28 juillet 2019;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, sign\u00e9 parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre ; 'Vu le compte rendu du jeudi 11 juillet 2024 \u00e9tabli par le service de la Police de l'Eau de laDDT, suite au contr\u00f4le terrain du mercredi 10 juillet 2024 par le service de la Police de l'Eaude la DDT et l'OFB, relative \u00e0 la situation d'un \u00e9tang en eau, lieu-dit \" Chassincourt\",parcelles cadastr\u00e9es C 1105 et C 1107 sur la commune de MOUHET (36) appartenant \u00e0Monsieur Franck GUITTARD demeurant Fary Ferme, 02130 BEUVARDES ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Franck GUITTARD endate du 25 novembre 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires ;Vu la r\u00e9ponse transmise par mail, en date du 09 novembre 2024, de monsieur FranckGUITTARD par laquelle \u00ab il reconna\u00eet avoir vu la parcelle d\u00e9j\u00e0 hors d'eau lors de deux visitesavant l'achat du plan d'eau en 1992.Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 10juillet 2024, les agents du Service de l''OFBcharg\u00e9s du contr\u00f4le, ont constat\u00e9 que l'\u00e9tang de Monsieur Franck GUITTARD sur lesparcelles C 1105 et C 1107, de la commune de MOUHET, avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sans autorisation, surune surface de 7 814 m? que ce plan d'eau \u00e9tait situ\u00e9 en barrage d'un cours d'eau, leruisseau de Chassincourt, affluent de l'Anglin, et que sa cr\u00e9ation avait d\u00e9truit une zonehumide,Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement :- au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 9\u00ab qu'il faut pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 aquatique, restaurer le fonctionnement descircuits de migration, assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des esp\u00e8ces patrimonialesinf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contr\u00f4ler les esp\u00e8cesenvahissantes \u00bb.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-24-00001 - Arr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck de se\nmettre en conformit\u00e9 5\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet2024, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement. Lepropri\u00e9taire ne d\u00e9tient aucun r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour la cr\u00e9ation de cet \u00e9tang, cr\u00e9\u00e9 enbarrage d'un \u00e9coulement, caract\u00e9ris\u00e9 comme un cours d'eau sur la commune deMOUHET.A l'article L 214-1 du code de l'environnement, les rubriques suivantes de la nomenclatureEau sont concern\u00e9es par la cr\u00e9ation de cet ouvrage ill\u00e9gal :3120 : modification du profil en travers du lit mineur du cours d'eau sur au moins143 m\u00e8tres (r\u00e9gime d'Autorisation)3220 : installations dans le lit majeur du cours d'eau : 7814 m? donc une surfaceentre 400 m? et 10 000 m\u00b0 (r\u00e9gime de D\u00e9claration)3230 : surface du plan d'eau de 7814 m? donc comprise entre 1 000 m? et 3hectares ( r\u00e9gime de D\u00e9claration)3310-: la surface du plan d'eau compos\u00e9e d'un miroir d'eau de 7814 m? et desberges, entraine la mise en eau et donc la destruction d'une zone humide : r\u00e9gimede D\u00e9claration si la surface totale est sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m? et r\u00e9gime d'Autorisationsi la surface totale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1 - Monsieur Franck GUITTARD, est mis en demeurede supprimer le plan d'eaucadastr\u00e9 C 1105 et C 1107, lieu-dit \u00ab Chassincourt \u00bb sur la commune de MOUHET et deremettre le site en \u00e9tat.Article 2 - Monsieur Franck GUITTARD doit s'engager par \u00e9crit avant le 31 janvier 2025,aupr\u00e8s du service de l'Eau de la DDT de l'Indre :\u00e0 vidanger l'\u00e9tang \u00e0 partir du 1 avril 2025, car le cours d'eau est dans un bassinversant de 1 cat\u00e9gorie piscicole.\u00e0 supprimer le plan d'eau et \u00e0 remettre le site en \u00e9tat au plus tard le 15 septembre2025.Monsieur GUITTARD doit pr\u00e9ciser :le mode op\u00e9ratoire et les moyens qu'il compte mettre en \u0153uvre pour vidanger puissupprimer la digue sans alt\u00e9rer le milieu aquatique.le lieu o\u00f9 il va stocker les mat\u00e9riaux de la digue existante\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-24-00001 - Arr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck de se\nmettre en conformit\u00e9 6\nArticle 3 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00e9mes articles, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant lesmesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rueJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 - Mesures de publicit\u00e9En vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Franck GUITTARD.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlott\u00e9 JACQUET-MARTIN\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-24-00001 - Arr\u00eate de mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck de se\nmettre en conformit\u00e9 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0\nrecevoir des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour\nl'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre 8\n'.PRE'\u00ceET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 2 7 QEL. 2024Etablissant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces judiciaires et l\u00e9gales pourl'ann\u00e9e 2025 dans I'IndreLe pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du m\u00e9riteVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e endernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et latransformation des entreprises; ;Vu la loi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article Ter de la loi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9galesportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales.Consid\u00e9rant que les journaux ci-dessous demandant leur habilitation remplissent les conditionsrequises pour l'obtenir ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : la liste des publications de presse habilit\u00e9es, dans le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 recevoirles annonces judiciaires et l\u00e9gales est arr\u00eat\u00e9e comme suit pour l'ann\u00e9e 2025 :A \u2014 Quotidien :\u00ab La nouvelle R\u00e9publique du Centre-Ouest \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Tours, 232 avenue deGrammont.B \u2014- Hebdomadaires :\u00ab L'\u00c9cho du Berry \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 La Ch\u00e2tre,3 rue Ajasson de Grandsagne ;\u00ab La Nouvelle R\u00e9publique Dimanche \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Tours, 232 avenue de Grammont ;\u00ab L'Aurore Paysanne \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Ch\u00e2teauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.Place de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre 9\nArticle 2 : la liste des services de presse en ligne (SPEL) habilit\u00e9s, dans le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales est arr\u00e9t\u00e9e comme suit pour l'ann\u00e9e 2025 :Quotidien :\u00ab lanouvellerepublique.fr \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Tours, 232 avenue de Grammont ;\u00ab echoduberry.fr \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 La Ch\u00e2tre, 3 rue Ajasson de Grandsagne.Article 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\\ LhabNadine CHA\u00cfB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Indre - Place de la victoire et des Alli\u00e9s -CS80583 \u2014 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Limoges \u2014 8 cours Bugeaud \u2014 SC 40410 - 87000 LIMOGES. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre 10","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-24T14:06:10+00:00","id":"2ef29c77a545e4afdc5447a58f1cb50da0f3b3b5cc9d257c95061b6323df1e28","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-229 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T14:52:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38639/331130/file/recueil-36-2024-229-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}