{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-272\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT AUTORISATION DE PENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S\nPRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE\nDE COMP\u00c9TITION DE MONTGENEVRE (6 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAUTORISATION DE PENETRATION DANS LES\nPROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES\n\u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE\nCOMP\u00c9TITION DE MONTGENEVRE\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n3\n| af BB Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesPREFET Direction des Politiques PubliquesDES HAUTES- P\u00f4le Coordination - EnvironnementALPES Cellule D\u00e9veloppement DurableLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 1 Q JUIL, 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics, et notamment son article 1;VU la loi du 6juillet 1943 modif\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la loi du 20 mars 2026 relative \u00e0 l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public soci\u00e9t\u00e9 de livraison desouvrages olympiques Alpes 2030 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-25-00004 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Beno\u00eet ROCHAS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Gap ;CONSID\u00c9RANT la convention du 26 janvier 2026 par laquelle la commune de Montgen\u00e8vre et la r\u00e9gieautonome des remont\u00e9es m\u00e9caniques de Montgen\u00e8vre ont transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Solideo Alpes 2030, lama\u00eetrise d'ouvrage de l'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre dans la perspective desjeux olympiques et paralympiques d'hiver d'Alpes 2030 ;CONSID\u00c9RANT la demande du 17 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Solideo Alpes 2030, ma\u00eetred'ouvrage du dossier, en vue d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, pour unedur\u00e9e de 24 mois, pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude de l'am\u00e9nagement du site decomp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9tude du projet, est sollicit\u00e9e par la Solideo Alpes 2030, dans le but d'effectuer des \u00e9tudesd'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre en vue d'adapter les besoins du site aux\nhwWwx\u00aeWww=3D@D a\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nPrefecture des Hautes-Alpes\nDirection des Politiques Publiques\nP\u00f4le Coordination - Environnement\nCellule D\u00e9veloppement Durable\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGaP'ie 1 0 JUIL.2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics, et notamment son article 1 ;\nVU la loi du 6 juillet 1943 modif\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0\nla conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU ' la loi du 20 mars 2026 relative \u00e0 l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030;\n, VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation de r\u00e9tablissement public soci\u00e9t\u00e9 de livraison des\nouvrages olympiques Alpes 2030 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBE, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-25-00004 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Beno\u00eet ROCHAS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Gap ;\nCONSID\u00c9RANT la convention du 26 janvier 2026 par laquelle la commune de Montgen\u00e8vre et la r\u00e9gie\nautonome des remont\u00e9es m\u00e9caniques de Montgen\u00e8vre ont transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Solideo Alpes 2030, la\nma\u00eetrise d'ouvrage de l'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre dans la perspective des\njeux olympiques et paralympiques d'hiver d'Alpes 2030 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du 17 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Solideo Alpes 2030, ma\u00eetre\nd'ouvrage du dossier, en vue d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, pour une\ndur\u00e9e de 24 mois, pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude de l'am\u00e9nag\u00eament du site de\ncompetition de Montgen\u00e8vre ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'\u00e9tude du projet, est sollicit\u00e9e par la Solideo Alpes 2030, dans le but d'effectuer des \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre en vue d'adapter les besoins du site aux\n28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04 92 40 48 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n4\nenjeux des jeux olympiques et paralympiques 2030, en particulier l'am\u00e9lioration du fonctionnement dusite, le renfort de l'accueil du public et la simplification et s\u00e9curisation des flux ;CONSID\u00c9RANT que la direction d\u00e9partementale des territoires, par courriel du 3 juillet 2026, a \u00e9mis unavis favorable sur la demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\u00e9tudes d'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre, formul\u00e9e par la Solideo Alpes 2030;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes;ARR\u00caTEArticle 1:Les agents de la Solideo Alpes 2030 ainsi que les mandataires auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes, pour r\u00e9aliser les \u00e9tudesd'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre selon les sections cadastrales et le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9s annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:Les \u00e9tudes envisag\u00e9es pour l'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre sont toutes denature \u00e0 r\u00e9pondre aux conditions d'engagement \u00e9dict\u00e9es par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892et ne rel\u00e8vent pas du texte de l'article 3 de cette m\u00eame loi. Ces \u00e9tudes consistent notamment en lar\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques, d'investigations et suivi \u00e9cologiques compl\u00e9mentaires,d'investigations et de reconnaissances g\u00e9otechniques.Les d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s se feront \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules l\u00e9gers motoris\u00e9s afin d'acc\u00e9der et de serapprocher des diff\u00e9rents sites d'\u00e9tude et d'inventaires, en empruntant les routes existantes, pistescarrossables et chemins, puis se poursuivra \u00e0 pied au sein des zones \u00e9tudi\u00e9es.Article3 :Chacun des agents de la Solideo Alpes 2030 ou leurs mandataires sera muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il seratenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoir lieu que cing jours apr\u00e8snotification au propri\u00e9taire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9fautde gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai susvis\u00e9. ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite \u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes est valable \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dixapr\u00e8s l'affichage en mairie pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7.\nArticle 4 :Il ne peut \u00eatre abattu d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\n28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 017 GAP Cedex - Tel. : 04 92 40 48 00\nenjeux des jeux olympiques et paralympiques 2030, en particulier l'am\u00e9lioration du fonctionnement du\nsite, le renfort de l'accueil du public et la simplification et s\u00e9curisation des flux ;\nCONSID\u00c9RANT que la direction d\u00e9partementale des territoires, par courriel du 3 juillet 2026, a \u00e9mis un\navis favorable sur la demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\n\u00e9tudes d'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre, formul\u00e9e par la Solideo Alpes 2030 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes agents de la Solideo Alpes 2030 ainsi que les mandataires auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes, pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre selon les sections cadastrales et le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9s annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLes \u00e9tudes envisag\u00e9es pour l'am\u00e9nagement du site de comp\u00e9tition de Montgen\u00e8vre sont toutes de\nnature \u00e0 r\u00e9pondre aux conditions d'engagement \u00e9dict\u00e9es par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892\net ne rel\u00e8vent pas du texte de l'article 3 de cette m\u00eame loi. Ces \u00e9tudes consistent notamment en la\nrealisation de relev\u00e9s topographiques, d'investigations et suivi \u00e9cologiques compl\u00e9mentaires,\nd'investigations et de reconnaissances g\u00e9otechniques.\nLes d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s se feront \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules l\u00e9gers motoris\u00e9s afin d'acc\u00e9der et de se\nrapprocher des diff\u00e9rents sites d'\u00e9tude et d'inventaires, en empruntant les routes existantes, pistes\ncarrossables et chemins, puis se poursuivra \u00e0 pied au sein des zones \u00e9tudi\u00e9es.\nArticle 3 :\nChacun des agents de la Solideo Alpes 2030 ou leurs mandataires sera muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera\ntenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des agents ou personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons\nd'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s Closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification au propri\u00e9taire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut\nde gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai susvis\u00e9 ne court qu'\u00e0 partir de la notification au\npropri\u00e9taire faite \u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les\nagents pourront entrer avec ('assistance du juge du tribunal judiciaire.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes est valable \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix\napr\u00e8s l'affichage en mairie pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7.\nArticle 4 :\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne\nsoit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 ['\u00e9valuation des dommages.\n28, Rue Saint-Arey- CS 66002 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04 92 40 48 00\nwww. ha utes-a l pes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n5\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et la SolideoAlpes 2030 dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22juillet 1889.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance. Elle serap\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai de six mois suivant sa signature.Article 6 :Il est interdit de troubler, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0l'article 2. En cas de difficult\u00e9 ou opposition \u00e9ventuelle \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Montgen\u00e8vre au moins dix jours avant toute p\u00e9n\u00e9trationdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9par le maire au pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent (cour administrative d'appel de Marseille) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou sa notification.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de SolideoAlpes 2030, madame le maire de Montgen\u00e8vre et le commandant du groupement de gendarmerie desHautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et dont une copie seraadress\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe Pr\u00e9fet,\u2014..._ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fectui 3 ;\nBenoft ROCHAS\n1. = s Cair A ray Me COM>? OR 011 CRAP CC; = St - NA O9 AN A28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04 92 40 4:00Lee]RUES rite alivesc ve ErWww.nautes-alpes.2ouv. fi\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et la Solideo\nAlpes 2030 dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance. Elle sera\np\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai de six mois suivant sa signature.\nArticle 6 :\nIl est interdit de troubler, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 2. En cas de difficult\u00e9 ou opposition \u00e9ventuelle \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la\nforcepublique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Montgen\u00e8vre au moins dix Jours avant toute p\u00e9n\u00e9tration\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9\npar le maire au pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncompetent (cour administrative d'appel de Marseille) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de Solideo\nAlpes 2030, madame le maire de Montgen\u00e8vre et le commandant du groupement de gendarmerie des\nHautes-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et dont une copie sera\nadress\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\n~~-\u2014te-Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nde la prefecture des Haiitas-Alpf\nBenoTt ROCHAS\n^\n28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 Oil GAP Cedex - T\u00e9l. : 04 92 40 48 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n6\n^\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n7\nAA PhSolideo Alpes 2030Soci\u00e9t\u00e9 de livraison |des images Cp ape\nAnnexe n\u00b02 -\u2014 Liste des sections cadastrales par territoire communal\nCOMMUNE SECTIONMontgen\u00e8vre ABMontgen\u00e8vre OC\n16/06/2026\nSolideonipcs2030\nSoci\u00e9t\u00e9 de livraison l\ndes ouvrages olympiques\nAnnexe n\u00b02-Liste des sections cadastrales par territoire communal\nCOMMUNESECTION\nMontgen\u00e8weAB\nMontgen\u00e8weoc\nl\n!\n16/06/2026\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n8\n\u00c9\u00cbs\u00a3\n8=2i\n8E\nss:ess\n,^^^^p^i3r.N^sr'^.% ^%'\n\u00cai&^.i1.-:\"\nBB\ntrf\u00eeNlg%i1K\u00cfWt^^:'\n^.::.i-\nf'!-rss\u00ee:'. ..\n:::9s:-\n\u00efS^a^-:\nms.\n\u00effiAi\nW^\u00ef,\nr,\n'^-.\n\u2022M,\n'.\"%'\n\u2022^\u2022^^\u2022'.'.^^-\"\u2022^\nM&'^y\n\u2022\u00cf \u2022\u2022'.,.\u2022,.\u2022>< \" ,, '\n'^\u00ee\n~^1\n^\n^S-\u00ee''\n^\nm^IT\n^.\n^^\u00ee.\nBl^'li^^-.11\ni\u00ebS;\n\u2022a-\ni^\n,^,'-\n::or \u2022\u2022^\n^ \"\n\u2014\u2014^^j^-\n%;y\n'%^'11\n\\1 hi'\u00ef\u00ef\u00ee;'. .'\n^ \u2022i.\n/1 .-.-\u2022\nw^-Ni\n..\u00c9..;\u00caB'Sr('^^ii&^'^M.i^^::ii&^^:SK^\\-''\u2022^'^^il^^.-'^g;?.:,.:s^ysM ^'\u00e2^'%'*\u00cfS&B<1'\"'\n\u2022^'iSKs'i'K\u00e2\u2022M\u00eeSSi^''^\"^\n-..\na\n' ' . '\u2022\n\\,\n<i)^. ^'^i'-.. -.\\r f'r' ' \u2022 :\n\"^ii!i2w'^^'\n^\n^^.ixy'^^/\"M\n:tSSV'\n?\u2022';'\n'\u2022 ...\u2022 \"\u2022 \u2022\n^M\n\u00ef?\n.\u00e0 &ijg:'.' \u2022\u2022 'a?^\nMl!\nm ^ m^.^ \u2022\u00b0 KMr\u00e2 o\nfi l El.;.:.i_)''^-\nla^111\n\u20226 E\nJS\n' l d> '\n\u2022o\nm \u00ef^t \u00abIl:lI\n'l \u2022E ^-\n><u\na.\n\u2022a \u2022:,.\nm\nBl!Kiln\n(\n/ M ss\n/\n^\u2022M <\n^^i^M.\nM\n,..\u2022'\u2022;\nr^\n\u2022\u2022^>\n^'.';.\";\n'^'\u2022^,J%^i;%'i^,\u00ef\"'M^\u00b0:^'\"v^\n;.\u00bb\u00bb'.\n\u2022;\u2022\n,:\u2022\u2022.'\n:-!''\n.'\u2022<\u2022;\n-\u20acf^\nWS\n,.';\nNN\u00bb^:;.''.\"':i\u00bb;,i;;''?,/.l.',;'-' :\u2022:.\n\u2022;\u00cf\u00ae.i.:\n\u2022;.:'i^33\na;\ns\n,;\nst\u00ebwM'-\u2022^\u20221 ^\n%s m^^ ^:i\u2022y-' ^^, t\n\u2022\u00a3.^\u00a3\u2022s. s,m^4 ^\n^\nmg\u00efw\n^^\n\u00bb\nr.-t T^.\n^\n8\n-ro^ T3\n^ \u2022<utt -0\ne(D\n(D-0\nE3 ^\nIl l\n\u2022a\ns^ \u2022\u2022e\u00a7 -g tU\n% -0s\n0) (Ll BiS \u2022a ^fi. 's\ns .1sE >\u00eb\u00a7rj Q:CL\nl\nlaaa\nOT\n.(\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nPENETRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES DANS LE CADRE DES \u00c9TUDES D'AM\u00c9NAGEMENT DU SITE DE COMP\u00c9TITION DE\nMONTGENEVRE\n9","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T10:33:28+00:00","id":"2eff613e0230e9fcd37d7c07e16cf2428690682ba32a788f496a82ffa7b42c48","name":"recueil-05-2026-272-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-10T07:21:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29853/245919/file/recueil-05-2026-272-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}