{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 Num\u00e9ro 10 du 29 janvier 2026\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nCABINET                                                                                                                                              Page 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00109 du 26 janvier 2026 portant constitution d'un jury d'examen relatif\n\u00e0 l'examen de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours civiques\n--------\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9                      \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,  des associations et des \u00e9lections                    Page 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00135 du 29 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDIRECTION                                                                                                                             Page 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00091 du 27 janvier 2026  portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9\nsocial d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b052-2026-01-00092  du  27  janvier  2026  portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Marne\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService solidarit\u00e9s                                                                                                                 Page 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00140 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et la gestion locative sociale de l'association \u00ab \u00a0Emma\u00fcs\u00a0\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n\u00e0 Foulain, 52\u00a0800 au 7 Rue des Pichaux\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00141 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et au titre d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale de\nl'association \u00ab\u00a0France Terre d'Asile\u00a0\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paris, 75 \u00a0018 au 24 Rue\nMarc Seguin\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00142 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale\nfinanci\u00e8re  et  technique  de  l'association  \u00ab\u00a0La  Passerelle\u00a0\u00bb  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  \u00e0\nChaumont, 52 000 au 18 rue F\u00e9lix Bablon.\n--------\nDIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE                                Page 20\nArr\u00eat\u00e9  du  29  janvier  2026  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  fixant  le\nplafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service et les agents\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2026-01-00109 DU 26 JANVIER 2026portant constitution d'un jury d'examen relatif \u00e0 l'examen de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e al'emploi de formateur aux premiers secours civiquesLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation de l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 relatif aux formations premiers secours ;VU le d\u00e9cret du 08 juillet 2024 relatif aux formations premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DEJOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00098 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU les listes d'aptitudes p\u00e9dagogiques des organismes publics et associations agr\u00e9\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 civile ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de composer et convoquer unjury afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur les dossiersdes candidats ayant pr\u00e9par\u00e9 la formation susvis\u00e9e ;SUR proposition du Directeur de cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Il est constitu\u00e9 un jury d'examen relatif \u00e0 la formation de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb du 30 janvier 2026 et du 2 f\u00e9vrier 2026 au 6f\u00e9vrier 2026 de l'\u00c9cole de Gendarmerie.le mardi 10 f\u00e9vrier 2026, 14h30\u00e0\u00c9COLE DE GENDARMERIE DE CHAUMONT1 avenue du 109\u00e8me R.I.52000 CHAUMONTB\u00e2timent 113SALLES SECOURISME - DE 104\n\nArticle 2 : La composition de cejury est la suivante :Pr\u00e9sident: Adjudant-chef Jean-Charles HUTINET repr\u00e9sentant du SDIS en tant que formateurde formateur, formateur des premiers secours citoyen, et conception et encadrement de formation.Membre: Monsieur St\u00e9phane DURAND repr\u00e9sentant l'\u00c9cole de gendarmerie en tant queformateur de formateur et formateur des premiers secours citoyen.Membre : Adjudant Chef Romuald GANSTER repr\u00e9sentant l'\u00c9cole de gendarmerie en tant queformateur de formateur et formateur des premiers secours citoyen.Membre: Madame Bernadette RETOURNARD repr\u00e9sentant l'association d\u00e9partementale de laprotection civile en tant que formatrice des premiers secours citoyen.\nArticle 3: Le jury mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer ques'il est au complet. Le pr\u00e9sident ne peut repr\u00e9senter l'organisme ayant dispens\u00e9 la formation niappartenir \u00e0 l'\u00e9quipe ayant encadr\u00e9 la formation. Le jury doit se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat \u00e0 contextualiser ses comp\u00e9tences de formateur au domaine vis\u00e9 (pr\u00e9ventionet secours civiques).\nArticle 4: Le jury d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, sous la direction du pr\u00e9sident. Ses d\u00e9lib\u00e9rations sontsecr\u00e8tes et sa d\u00e9cision souveraine.\nArticle 5: Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations du jury donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbalavant publication. Les candidats admis se voient d\u00e9livrer le certificat de comp\u00e9tences de \u00ab formateuren pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb par la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9 l'examen desdossiers, selon un mod\u00e8le conforme aux pr\u00e9conisations du minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLe Directeur de cabinet et les membres dujury sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u00e0  ects\nR\u00e9my DEJOU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 2/2\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE Fo, bu &et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONSbond are ere nae av\u00e9 AN. 2076ARR\u00caT\u00c9 Ne 52, 2026.01. 00135 pu 94portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 \u00e0L.2223-46, R.2223-24 \u00e0 D.2223-131;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans lesecteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2020-01-125 du 24 janvier 2020 modifi\u00e9, portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab PompesFun\u00e8bres Hocquet \u00bb sis ZA de la Joinch\u00e9re - 52300 Thonnance-les-Joinville ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Funecap Est \u00bb et g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bresHocquet \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le dossier satisfait aux conditions r\u00e9glementaires exig\u00e9es ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE:Article 1: L'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Hocquet \u00bb situ\u00e9e ZA de la Joinch\u00e8re \u00e0Thonnance-les-Joinville, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- Organisation des obs\u00e8ques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\n\n- Gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire ;- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-52-0002.Article 3 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour d\u00e9livrance dela pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Ta  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture4Pa\n= Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\n| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Marne\nDIRECTION Chaumont, le 27 janvier 2026\nDossier suivi par : Sandra MORNAND\nT\u00e9l. : 03 25 30 69.51\nsandra-e.mornand@haute-marne.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2026-01-00091 DU 27 JANVIER 2026\nportant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 social d'administration\nde la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique  et  en  particulier  les  articles  R.  252-26  et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles;\nVu  I'arr\u00eat\u00e9  du  3  juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au  sein  du\nminist\u00e8re de I'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu  I'arr\u00eat\u00e9  du  20  d\u00e9cembre  2022,  fixant  la  composition  et  portant  d\u00e9signation  des\nmembres du comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Marne;\nVu  I'arr\u00eat\u00e9  modificatif  du  1er  novembre  2024,  portant  d\u00e9signation  des  membres  du\npersonnel du comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Marne;\nVu I'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9signation des membres du personnel\ndu comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nMarne;\nVu le courriel de M. Franck SYLVESTRE en date du 28 novembre 2025 portant d\u00e9mission de\nson mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical pour la CFDT/UNSA et d\u00e9signation de sa rempla\u00e7ante \u00e0 savoir\nMme Vanessa MAGNIER ;\nVu la lettre de Mme Nathalie BOUARD en date du 15 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9mission de\nson mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale pour FO ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n82 rue du commandant Hugueny\nCS 92087\n52903 CHAUMONT Cedex 9\nT\u00e9l. 03.25.30.79.79\nSite internet : http://www.haute-marne.gouv.fr \nVu le courriel de M. J\u00e9r\u00f4me FORESTIER en date du 20 janvier 2026 portant d\u00e9mission de\nMme Catherine SALACH pour FO  et d\u00e9signation  de sa rempla\u00e7ante \u00e0 savoir Mme Anne-Lise\nVERDIER ;\nVu le courriel de M. J\u00e9r\u00f4me FORESTIER en date du 21 janvier 2026 portant d\u00e9signation de\nMme Marie-No\u00eblle TOUMSON pour FO en remplacement de Mme Nathalie BOUARD.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Sont  d\u00e9sign\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  comit\u00e9  social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\nRepr\u00e9sentants du personnel \u2013 titulaires Repr\u00e9sentants du personnel - suppl\u00e9ants\nAu titre du syndicat FO\nSt\u00e9phane JAUVAIN S\u00e9bastien THIVET\nVal\u00e9rie WERTZ Marie-No\u00eblle TOUMSON\nJ\u00e9r\u00f4me FORESTIER Anne-Lise VERDIER\nVincent JACQUOT St\u00e9phanie PARISOT\nAu titre de la liste commune CFDT /UNSA\nVanessa MAGNIER S\u00e9bastien WYCKAERT\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du  27 janvier 2026 et sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Haute-Marne.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  comit\u00e9  social\nd'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne est abrog\u00e9. \nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Haute-Marne\nXavier LOGEROT\nPar d\u00e9l\u00e9gation Nathalie KOBES,\ndirectrice-adjointe\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\nPREFET: Direction d\u00e9partementale des\u00caE LA HAUTE-MARNE territoires de la Haute-Marne\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION Chaumont, le 27 janvier 2026\nDossier suivi par : Sandra MORNANDT\u00e9l. : 03 25 30 69.51sandra-e.mornand@haute-marne.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2026-01-00092 DU 27 JANVIER 2026portant d\u00e9signation des membres de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9edu Comit\u00e9 social d'administrationde la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-MarneLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et en particulier les articles R. 251-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023, portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er novembre 2024, portant d\u00e9signation des membres de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Marne:Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9signation des membres de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Marne;Vu le courriel de M. Franck SYLVESTRE en date du 28 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la directionportant d\u00e9mission de son mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical pour la CFDT/UNSA et d\u00e9signation de sarempla\u00e7ante \u00e0 savoir Mme Vanessa MAGNIER;Vu la lettre de Mme Nathalie BOUARD en date du 15 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e \u00e0 ladirection portant d\u00e9mission de son mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale pour FO ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires82 rue du commandant HuguenyCS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9T\u00e9l. 03.25.30.79.79Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr\n\nVu le courriel de M. J\u00e9r\u00f4me FORESTIER en date du 20 janvier 2026 adress\u00e9 a la directionportant d\u00e9mission de Mme Catherine SALACH pour FO et d\u00e9signation de sa rempla\u00e7ante \u00e0 savoirMme Anne-Lise VERDIER;Vu le courriel de M. J\u00e9r\u00f4me FORESTIER en date du 21 janvier 2026 portant d\u00e9signation deMme Marie-No\u00e9lle TOUMSON pour FO en remplacement de Mme Nathalie BOUARD.\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9e :\nRepr\u00e9sentants du personnel - titulaires Repr\u00e9sentants du personnel - suppl\u00e9antsAu titre du syndicat FOSt\u00e9phane JAUVAIN S\u00e9bastien THIVETVal\u00e9rie WERTZ Marie-No\u00eblle TOUMSONJ\u00e9r\u00f4me FORESTIER | Anne-Lise VERDIERVincent JACQUOT St\u00e9phanie PARISOTAu titre de la liste commune CFDT /UNSAVanessa MAGNIER S\u00e9bastien WYCKAERT\nArticle2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 27 janvier 2026 et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Haute-Marne.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne est abrog\u00e9.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-MarneXavier LOGEROTPar d\u00e9l\u00e9gation Nathalie KOBES,directrice-adjointe\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal sum Ye Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\n| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nSERVICE SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52 \u2013 2026 \u2013 01 - 00140  DU 29/01/2026\nportant agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et la Gestion Locative Sociale\nde l'association \u00ab Emma\u00fcs \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Foulain, 52800 au 7 Rue des Pichaux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 \u00e0 8 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU la  loi  n\u00b0  2013-1005  du  12  novembre  2013  habilitant  le  Gouvernement  \u00e0  simplifier  les\nrelations entre l'administration et les citoyens ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne\nLOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2021-03-00284  du  31  mars  2021  portant  organisation  de  la\ndirection d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2025-10-00021  du  8  octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle RENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  la  circulaire  du  29  septembre  2015  relative  aux  nouvelles  relations  entre  les  pouvoirs\npublics et les associations ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/3\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e9s des services de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations parl'association \u00ab EMMAUS \u00bb, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 28 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarit\u00e9s, qui a \u00e9tudi\u00e9, au vu du dossier transmispar le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \u00ab Emmaus \u00bb, les capacit\u00e9s de l'organisme a mener de tellesactivit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,CONSID\u00c9RANT que l'association \u00abEmma\u00fcs\u00bb, compte tenu de ses statuts, de sescomp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle dispose actuellement, pr\u00e9sente lescapacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la ville de FOULAIN ;SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, |\nARR\u00caT\u00c9:\nArticle 1: L'agr\u00e9ment au titre de I'Interm\u00e9diation Locative et la Gestion Locative Sociale estaccord\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab Emmaus \u00bb pour exercer l'activit\u00e9 suivante :* La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-1651 du code de la constructionet de l'habitat.\nArticle 2: L'association \u00ab Emmaus \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0l'article1 sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nArticle 3 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable, \u00e0 compter du 11f\u00e9vrier 2026.\nArticle 4: L'association \u00abEmma\u00fcs\u00bb est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de la Haute-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Haute-Marne, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il estconstat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatreprononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n2/3\n\nARTICLE 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs\nChaumont, le 24 . 01 : 2026\nPour l'\u00c9tat\nPour la Directrice D\u00e9partementaleet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice adjointe\nEmmandelle RENAUD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\n| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nSERVICE SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52 \u2013 2026 \u2013 01 - 00141  DU 29/01/2026\nportant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique et au titre\nde l'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale\nde l'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paris, 75018 au 24 Rue Marc Seguin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 \u00e0 8 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU la  loi  n\u00b0  2013-1005  du  12  novembre  2013  habilitant  le  Gouvernement  \u00e0  simplifier  les\nrelations entre l'administration et les citoyens ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne\nLOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2021-03-00284  du  31  mars  2021  portant  organisation  de  la\ndirection d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2025-10-00021  du  8  octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle RENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/3\nVU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations; |VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 janvier 2026 aupr\u00e8s des services de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations parl'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 28 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarit\u00e9s, qui a \u00e9tudi\u00e9, au vu du dossier transmispar le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb, les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 menerde telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,CONSID\u00c9RANT que l'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb, compte tenu de ses statuts, de sescomp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle dispose actuellement, pr\u00e9sente lescapacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la ville de CHAUMONT ;SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nARR\u00caT\u00c9:\nArticle 1: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique est accord\u00e9 al'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb pour exercer les activit\u00e9s suivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-165-1 du code de la construction et de l'habitat :+ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement;\u00a2 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attributions d'organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitat.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et la Gestion Locative Sociale estaccord\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb pour exercer l'activit\u00e9 suivante :+ Lalocation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitat.\nArticle 3: L'association \u00abFrance Terre d'Asile\u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9smentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable, \u00e0 compter de lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n2/3\n\nArticle 5 : L'association \u00ab France Terre d'Asile \u00bb est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de la Haute-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme. |\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Haute-Marne, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il estconstat\u00e9 Un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatreprononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs\nChaumont, le 24 01 : 2016\nPour l'\u00c9tat\nPour la Directrice D\u00e9partementale\nEmEmmanu\u00ealle RENAUD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\n| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nSERVICE SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52 \u2013 2026 \u2013 01 - 00142  DU 29/01/2026\nportant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique de\nl'association \u00ab La Passerelle \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Chaumont, 52000 au 18 Rue F\u00e9lix Bablon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 \u00e0 8 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU la  loi  n\u00b0  2013-1005  du  12  novembre  2013  habilitant  le  Gouvernement  \u00e0  simplifier  les\nrelations entre l'administration et les citoyens ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne\nLOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2021-03-00284  du  31  mars  2021  portant  organisation  de  la\ndirection d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2025-10-00021  du  8  octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle RENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  la  circulaire  du  29  septembre  2015  relative  aux  nouvelles  relations  entre  les  pouvoirs\npublics et les associations ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/3\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 janvier 2026 aupr\u00e9s des services de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations parl'association \u00ab La Passerelle \u00bb, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 28 janvier 2026;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarit\u00e9s, qui a \u00e9tudi\u00e9, au vu du dossier transmispar le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \u00ab La Passerelle \u00bb, les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de tellesactivit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,CONSID\u00c9RANT que l'association \u00ab La Passerelle \u00bb, compte tenu de ses statuts, de sescomp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle dispose actuellement, pr\u00e9sente lescapacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la ville de CHAUMONT;SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle1: l'agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique est accord\u00e9 \u00e0l'association \u00ab La Passerelle \u00bb pour exercer les activit\u00e9s suivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-165-1 ducode de la construction et de l'habitat :+ __ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement;*__ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable.\nArticle 2 : L'association \u00ab La Passerelle \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nArticle 3 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable, \u00e0 compter du 3avril 2026.\nArticle 4: L'association \u00abLa Passerelle \u00bb est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de la construction et de I'habitation. Elledoit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de la Haute-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions Jevercive del'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 4 tout moment par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Haute-Marne, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il estconstat\u00e9 Un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatreprononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n2/3\n\nARTICLE 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs\nChaumont, le 23. 01 : 2026\nPour l'\u00c9tat\nPour la Directrice D\u00e9partementaleet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice adjointe\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nArr\u00e9t\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiquesfixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en mati\u00e9re de contentieux et gracieux fiscal\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0Le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de' l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables de service en mati\u00e8re de contentieux et gracieuxfiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'\u00c9tat ou d'un grade \u00e9quivalent est fix\u00e9 \u00e060 000 euros. Article 2 |Le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et de p\u00f4lede contr\u00f4le et d'expertise est port\u00e9 \u00e0 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement decr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors TVA). Article 3Le plafond des d\u00e9l\u00e9gations de signature qui peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les responsables de service \u00e0 leurscollaborateurs en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal est fix\u00e9 aux montants suivants :\nAgents de cat\u00e9gorie A 15 000 eurosAgents de cat\u00e9gorie B 10 000 eurosAgents de cat\u00e9gorie C 2 000 euros\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait le 29 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute- Marneit _ Alain SOLARY ron","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T17:33:34+00:00","id":"2f005db72bcda2314519baaeb4e29793771a4d040387ff7f1725791421528b0e","name":"RAA n\u00b010 du 29-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-29T15:36:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28780/218973/file/RAA%20n%C2%B010%20du%2029-01-2026.pdf"}