{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-080\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant\ndes services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9\n\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'une reconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026 (4\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant\ndes services de la gendarmerie nationale \u00e0\nutiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nun a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'une reconstitution judiciaire du 03\nmars au 04 mars 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une\nreconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sHealt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFr\u00e9rerair\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 27 f\u00e9vrier 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2026-032Autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciairedu 03 mars au 04 mars 2026\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;VU la demande en date du 27 janvier 2026 du colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la reconstitutionjudiciaire du mardi 3 mars au mercredi 4 mars sur les lieux pr\u00e9sent\u00e9s sur l'annexe ;VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fr\u00e9quences (ANFR) pour la Directiong\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'\u00e9tude d'impacts sur les d\u00e9ploiements urgentsde brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSI-015 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporairede survol du 3 au 4 mars 2026 sur les territoires des communes de Chenex et Viry;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, pour les besoins du service public de la justice et afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une\nreconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces de troubles \u00e0l'ordre public, de violence, de sabotage et d\u00e9gradation qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 de la reconstitutionjudiciaire sensible qui doit se d\u00e9rouler du 03 mars au 04 mars sur les sites vis\u00e9s dans l'annexe ;CONSID\u00c9RANT en effet que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est jug\u00e9 s\u00e9rieux et \u00e9lev\u00e9 lors de cettereconstitution judiciaire, en raison notamment des personnes impliqu\u00e9es, de la sensibilit\u00e9 de l'affairedans le d\u00e9partement et de sa m\u00e9diatisation au plan national;CONSID\u00c9RANT que tant la protection des participants \u00e0 cette reconstitution notamment les pr\u00e9venus,leurs conseils, les forces de l'ordre, les magistrats, les victimes et leurs proches, que la pr\u00e9servation dusecret de l'instruction et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de cet acte d'enqu\u00eate, n\u00e9cessitent des mesures de protection et depr\u00e9vention particuli\u00e8res qui justifient pleinement le recours a un dispositif de brouillage;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet actejudiciaire majeur, de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la sensibilit\u00e9 et de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement et qui se d\u00e9rouleradurant plusieurs heures dans diff\u00e9rentes zones, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces de troubles \u00e0l'ordre public, que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant Un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la zonecartographi\u00e9e en annexe des communes du Viry et Chenex, \u00e0 l'occasion de la reconstitution judiciairepour les besoins de l'ordre public, du service public de la justice et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zonementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la reconstitution judiciaire, du 03 mars2026 \u00e0 16h au 04 mars 2026 \u00e0 OShOO.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage mis en place au niveau des num\u00e9ros 1200 de la Route de Bellegarde, 74580Viry et 76 Route Imp\u00e9riale, 74520 Ch\u00eanex, chacun \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,2 kilom\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par lescoordonn\u00e9es suivantes :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une\nreconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026\n5\nLocalit\u00e9Dates et cr\u00e9neaux horairesLimites lat\u00e9ralesLimites verticalesViry Du mardi 03 mars 2026 16:00 aumercredi 04 mars 2026 05:00.Cercle de 1,2 Km de rayoncentr\u00e9 sur le point de De la surface a 500 pieds (150m) au-dessus du solcoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :Long : 46\u00b06'54.12\"NLat : 6\u00b01'29.76\"E(1200 Route de Bellegarde74580 Viry) De la surface a 500 pieds (150m) au-dessus du solDu mardi 03 mars 2026 16:00 aumercredi 04 mars 2026 05:00.Cercle de 1,2 Km de rayoncentr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :Long : 46\u00b06'41.55\"NLat : 5\u00b059'27.94'E(76 Route imp\u00e9riale 74520Ch\u00e9nex)\nChenex\nLes cartes d\u00e9limitant les zones figurent en annexe 1.\nArticle 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente autorisation.\na pr\u00e9f\u00e8tEm vel DUBEE)\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eetePostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laHaute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une\nreconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026\n6\n1,2 km fewns. AMD 9,37 km2\nET,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une\nreconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026\n7","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T10:13:06+00:00","id":"2f01c87f0e97abb88a46192a9821bbdc3f076dd456daa5c8230e2359eefc0785","name":"RAA_etat_74_20260302_080","pdf_creation_date":"2026-03-02T08:32:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50576/320120/file/RAA_etat_74_20260302_080.pdf"}