{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges en formation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation restreinte. (2 pages) Page 3\n09-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour le renouvellement partiel des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (3 pages) Page 5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01\nautorisant l'effarouchement par tir non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive du groupe pastoral d'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages\naux troupeaux (5 pages) Page 8\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de la\ndotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026, pour le\nCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 Clarac g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE\n(2 pages) Page 13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie  (8 pages) Page 15\n2\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nAD/ML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre des membres de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation restreinte.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les  articles  L.  5211-43  et  suivants,  les  articles  R.  5211-19  et  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  circulaire  du  29  mai  2026 du  minist\u00e8re  de  l'Am\u00e9 nagement  du  territoire  et  de  la\nd\u00e9centralisation relative aux modalit\u00e9s de composition et de fonctionnement de la CDCI ;\nVu le chiffre des populations l\u00e9gales actualis\u00e9 par l'INSEE en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale des 15 et 22 mars 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner     :\nLa commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration interco mmunale de l'Ari\u00e8ge comprend 40 si\u00e8ges en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re.\nCes si\u00e8ges sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 20  si\u00e8ges  pour  les  repr\u00e9sentants  des  communes  (maires  ou  adjoints  au  maire  ou  conseillers\nmunicipaux) r\u00e9partis ainsi :\n-  8  pour  les  communes  ayant  une  population  inf\u00e9rieu re  \u00e0  la  moyenne  communale  du\nd\u00e9partement dont 6 pour les communes situ\u00e9es en zone de montagne,\n- 6 pour les cinq communes les plus peupl\u00e9es dont 4  pour les communes situ\u00e9es en zone de\nmontagne,\n- 6 pour les autres communes dont 3 pour les communes situ\u00e9es en zone de montagne ;\n\u2022 12  si\u00e8ges  pour  les  repr\u00e9sentants  d'\u00e9tablissements  p ublics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0\nfiscalit\u00e9  propre  (pr\u00e9sidents,  vice-pr\u00e9sidents  ou  co nseillers  communautaires)  dont  11  pour  les\nrepr\u00e9sentants de ces \u00e9tablissements situ\u00e9s en tout ou partie en zone de montagne ;\n\u2022 2  si\u00e8ges  pour  les  repr\u00e9sentants  des  syndicats  inter communaux  et  des  syndicats  mixtes\n(pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) dont 1 pour  les repr\u00e9sentants de ces syndicats situ\u00e9s en zone\nde montagne ;\n\u2022 4 si\u00e8ges pour les repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental ;\n\u2022 2 si\u00e8ges pour les repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional.\nArticle 2  \n   :\nLa  formation  restreinte  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  intercommunale  de\nl'Ari\u00e8ge comprend 14 si\u00e8ges :\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre des membres\nde la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation restreinte. 3\n\u2022 10 si\u00e8ges correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des membres \u00e9 lus au sein du coll\u00e8ge des communes dont 2\nmembres repr\u00e9sentants les communes de moins de 2000 habitants ;\n\u2022 3 si\u00e8ges correspondant au quart des membres \u00e9lus par le coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n\u2022 1 si\u00e8ge correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des membres du coll\u00e8ge des syndicats intercommunaux et des\nsyndicats mixtes.\nL'\u00e9lection des membres de la formation restreinte a lieu lors de la s\u00e9ance d'installation et apr\u00e8s chaque\nrenouvellement des conseils municipaux.\nArticle 3\n :\nL'ensemble  des  d\u00e9put\u00e9s  et  des  s\u00e9nateurs  \u00e9lus  dans  l e  d\u00e9partement  qui  compte  moins  de  cinq\nparlementaires, sont associ\u00e9s aux travaux de la com mission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, d\u00e8s lors qu'ils ne\nsont pas membres de la commission au titre d'un mandat local.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ser a\ncommuniqu\u00e9 aux maires du d\u00e9partement, aux pr\u00e9sident s des \u00e9tablissements publics intercommunaux\ndu d\u00e9partement, au conseil d\u00e9partemental ainsi qu'a u conseil r\u00e9gional et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFoix, le 22 juin 2026\nSign\u00e9 : Herv\u00e9 BRABANT\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre des membres\nde la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation restreinte. 4\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nAD/ML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les op\u00e9rations \u00e9lectorales\npour le renouvellement partiel des membres\nde la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les  articles  L.  5211-43  et  suivants,  les  articles  R  5211-19  et  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  circulaire  du  29  mai  2026 du  minist\u00e8re  de  l'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la\nd\u00e9centralisation relative aux modalit\u00e9s de composition et de fonctionnement de la CDCI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  de  ce  jour fixant  le  nombre  des  membres  de  la  commission\nd\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (CDCI) et  la  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les\ndiff\u00e9rents coll\u00e8ges en formation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation restreinte ;\nVu le chiffre des populations l\u00e9gales actualis\u00e9 par l'INSEE en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  des  communes,  des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes dans un d\u00e9lai de\n3 mois  \u00e0  compter  du  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  et  des  assembl\u00e9es\nd\u00e9lib\u00e9rantes des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale des 15 et 22 mars 2026 et les d\u00e9lais pr\u00e9vus\npour l'\u00e9lection des maires et pr\u00e9sidents de ces assembl\u00e9es,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   : \u00c9ligibilit\u00e9\nSont \u00e9ligibles : \n\u2022 au titre du 1er coll\u00e8ge : les maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes de\nmoins de 491 habitants,\n\u2022  au  titre  du  2\u00e8me  coll\u00e8ge,  les  maires,  adjoints  au maire,  ou  conseillers  municipaux  des  cinq\ncommunes les plus peupl\u00e9es,\n\u2022 au titre  du  3\u00e8me coll\u00e8ge  les maires, adjoints au maire, ou conseillers municipaux des autres\ncommunes du d\u00e9partement, \n\u2022  au  titre  du  4\u00e8me  coll\u00e8ge,  les  pr\u00e9sidents  ou  les  membres  des  conseils  communautaires  des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,\n\u2022 au titre du 5\u00e8me coll\u00e8ge, les pr\u00e9sidents ou les membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants des syndicats\nintercommunaux et syndicats mixtes (ferm\u00e9s, ouverts).\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les op\u00e9rations \u00e9lectorales\npour le renouvellement partiel des membres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale 5\nArticle 2 : D\u00e9claration des candidatures\nLes candidatures doivent \u00eatre parvenues \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le mardi 4 ao\u00fbt 2026 \u00e0 16 heures,\nle cachet de la poste faisant foi ou d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture dans les m\u00eames d\u00e9lais par le candidat t\u00eate\nde liste.\nLes listes de candidats devront comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent sup\u00e9rieur\n\u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur et respecter la proportion de\ncandidats repr\u00e9sentant les communes et EPCI situ\u00e9s en zone de montagne. Les termes utilis\u00e9s seront\n\u00ab titulaires \u00bb et \u00ab suivants de liste \u00bb.\nNul ne peut \u00eatre candidat au titre de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes.\nArticle 3\n : Mat\u00e9riel de vote\nLes bulletins de vote, \u00e9tablis par coll\u00e8ge seront d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture au plus tard le mardi 25 ao\u00fbt\n2026 \u00e0 16 heures.\nAucune r\u00e8gle n'est impos\u00e9e en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et son\nformat. Toutefois, les formats peuvent \u00eatre :\n\u2022 105 X 148 mm pour les bulletins comportant de 1 \u00e0 4 noms\n\u2022 148 X 210 mm pour les listes comportant de 5 \u00e0 31 noms\nArticle 4\n : Mode de scrutin\nLe vote a lieu au sein de chaque coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte\nmoyenne sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de vote\nLe vote a lieu par correspondance sous double enveloppes :\n- l'enveloppe int\u00e9rieure de couleur fournie par la pr\u00e9fecture ne doit comporter aucune mention ni\nsigne distinctif,\n- l'enveloppe ext\u00e9rieure portera la mention de l'\u00e9lection et l'indication du coll\u00e8ge auquel appartient\nl'\u00e9lecteur, son nom, sa qualit\u00e9 et sa signature. Une \u00e9tiquette \u00e0 coller sur l'enveloppe, reprenant tous\nces \u00e9l\u00e9ments, sera fournie par la pr\u00e9fecture.\nCette enveloppe cachet\u00e9e et timbr\u00e9e sera soit exp\u00e9di\u00e9e par la Poste pour \u00eatre re\u00e7ue au plus tard le\nmardi 25 ao\u00fbt 2026, soit d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture, bureau des collectivit\u00e9s locales au plus tard le m\u00eame\njour avant 16 heures.\nArticle 6  \n   : D\u00e9pouillement et proclamation des r\u00e9sultats\nLe d\u00e9pouillement aura lieu le mercredi 26 ao\u00fbt 2026 \u00e0 14 heures \u00e0 la pr\u00e9fecture par une commission\ncomprenant :\na) le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,\nb) trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur proposition de l'association d\u00e9partementale des maires,\nc)  un  conseiller  d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9  par  le  pr\u00e9fet,  sur  proposition  du  pr\u00e9sident  du  conseil\nd\u00e9partemental,\nd) un conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par un agent de la pr\u00e9fecture.\nUn repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.\nArticle 7\n :\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nArticle 8 :\nLes r\u00e9sultats de l'\u00e9lection sont publi\u00e9s \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet. Ils peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans les dix jours qui suivent cette publication par tout \u00e9lecteur, par\nles candidats et par le pr\u00e9fet.\n3/3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les op\u00e9rations \u00e9lectorales\npour le renouvellement partiel des membres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale 6\nArticle 9 :\nLorsqu'une seule liste de candidatures par coll\u00e8ge \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires\net des \u00e9lus de l'Ari\u00e8ge et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou collective, la d\u00e9signation\ndes  repr\u00e9sentants  du  coll\u00e8ge  des  communes,  des  EPCI  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre,  des  syndicats\nintercommunaux et syndicats mixtes intervient sans \u00e9lection.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\ncommuniqu\u00e9 aux maires du d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics intercommunaux\ndu d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3/3\nFait \u00e0 Foix, le 22 juin 2026\nSign\u00e9 : Herv\u00e9 BRABANT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les op\u00e9rations \u00e9lectorales\npour le renouvellement partiel des membres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale 7\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral 'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur  \nHerv\u00e9 BRABANT, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  l'aide \u00e0  la protection des  exploitations  et  des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 8 juin 2026 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) d'Ourdouas ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 18 juin 2026 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP d'Ourdouas en date du 18 juin 2026 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe\npastoral d'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 8\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0 une  d\u00e9rogation \u00e0  l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0  \ncondition qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures  \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores,  \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de  \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de  \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es  \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande  \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019  ; que dans le rapport  \nannuel du r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 26 mars 2026 la m\u00e9thode  \nCMR (Capture-marquage-recapture) \u00e9value la taille de la population entre 109 et 143 individus  ; que le \ntaux d'accroissement moyen annuel de la population ursine est sup\u00e9rieur \u00e0 11  % pour l'ensemble des  \n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe\npastoral d'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 9\nPyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2024 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont \nentra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur m\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement renforc\u00e9  \nen 2024 et 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que la  mise  en  \u0153uvre  d'op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sur  l'estive  du  GP  \nd'Ourdouas en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles  \nsuit\u00e9es sur l'estive du GP d'Ourdouas ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP d'Ourdouas  accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroup\u00e9  \ntous les soirs ; que 5 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau ; \nConsid\u00e9rant que le GP d'Ourdouas a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2023,  \n2024 et 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 8 juin 2026 ; une attaque est cependant survenue le 15 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d'Ourdouas \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux  \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du  groupement pastoral  (GP) d'Ourdouas, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs  \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'o urs brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP d'Ourdouas s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mardi 23 juin 2026 \u00e0 20 h et le mercredi 24 juin 2026 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le mercredi 24 juin 2026 \u00e0 20 h et le jeudi 25 juin 2026 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit,  lorsqu'il  est  expos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9dation  de  l'ours  brun  et  qu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9  \u00e0  sa  proximit\u00e9  \n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe\npastoral d'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 10\nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou  \nmatinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe  \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un  \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre  \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les  \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation  \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre  \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP d'Ourdouas et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires \nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe\npastoral d'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 11\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge par int\u00e9rim et la directrice grands pr\u00e9dateurs  \nterrestres de l'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement d\u00e8s  \nsa publication.\nFait \u00e0 Foix, le 22 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\n5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe\npastoral d'Ourdouas pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 12\nPREFET -DE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de\nla Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026,\npour le Centre Educatif Ferm\u00e9 Clarac\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment :\n-  les  articles  L.314-1  et  suivants  relatifs  aux  dispositions  financi\u00e8res  applicables  aux  \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n- les articles R.314-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux \nmodalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ;\n-  l'article  R.  314-126  relatif  au  mode  de  tarification  des  prestations  fournies  par  les  \n\u00e9tablissements et services dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de  \nl'Etat ;\n- les articles R.314-106 \u00e0 R. 314-110 relatif \u00e0 la dotation globale de financement ;\nVu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ;\nVu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des  \nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b088-949  du  6  octobre  1988  relatif  \u00e0  l'habilitation  des  personnes  physiques,  \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2019 portant autorisant de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif  \nferm\u00e9 \u00ab Le Vernet \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Ades Europe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2019  \nportant cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00ab  Le Vernet \u00bb dont la d\u00e9nomination devient \u00ab  CEF de \nClarac \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 mai 2025 portant habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de  \nClarac ;\nVu les  propositions  budg\u00e9taires  et  leurs  annexes  pr\u00e9sent\u00e9es,  au  titre  de  l'exercice  2026,  par  \nl'association gestionnaire \u00ab Ades Europe \u00bb pour l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\nVu la r\u00e9union de concertation du 22 avril 2026 avec l'association ADES Europe ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026, pour le\nCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 Clarac g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE 13\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier en date du 21 mai 2026 ;\nSur rapport de la directrice inter-r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\nARRETE :\nArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2026, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du \ncentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 CLARAC, sis 6 chemin de clarac au Vernet d'Ari\u00e8ge, sont autoris\u00e9s comme \nsuit :\nGroupes fonctionnels Montants\nen euros\nTotal\nen euros\nCharges\nGroupe I :\nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 235 325,00 \u20ac\n2 351 481,00 \u20ac\nGroupe II :\nCharges aff\u00e9rentes au personnel 1 503 542,00 \u20ac\nGroupe III :\nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 612 614,00 \u20ac\nProduits\nGroupe I :\nProduits de la tarification 2 123 159,00 \u20ac\n2 351 481,00 \u20ac\nGroupe II :\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 228 322,00 \u20ac\nGroupe III :\nProduits financiers et produits non \nencaissables\n0,00 \u20ac\nArticle 2 : La dotation globale de financement applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2026 au centre  \n\u00e9ducatif ferm\u00e9 CLARAC est fix\u00e9e \u00e0 2 123 159 \u20ac.\nArticle 3 : Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 par fractions forfaitaires, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le \n20 du mois ou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e9gales \u00e0 :\n- 194 154,45 \u20ac de janvier \u00e0 juin 2026 ;\n- 159 705,39 \u20ac de juillet \u00e0 ao\u00fbt 2026 ;\n- 159 705,38 \u20ac de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2026 ;\nArticle 4 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du tribunal \nadministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse cedex 07 , dans un d\u00e9lai franc \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa  \npublication pour les autres personnes.\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle  6 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  la  directrice  inter-r\u00e9gionale  de  la \nprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 22/06/2026\n     \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026, pour le\nCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 Clarac g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE 14\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO\nDirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code minier ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural ; \nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;  \nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du\nterritoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  85-636  du  25  juin  1985  fixant  les  modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les  entreprises\nappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et  \naux comit\u00e9s consultatifs des transports participent  aux  frais de fonctionnement  de ces  \norganismes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du  \n15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 15\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la\nprescription  des  cr\u00e9ances  sur  l'\u00c9tat,  les  d\u00e9partements,  les  communes  et  les  \u00e9tablissements\npublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2002-955  du  4  juillet  2002  relatif  aux  comp\u00e9tences  inter-d\u00e9partementales  et\ninterr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions  \nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerce\ninternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements\nCE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 10 juillet 2025  du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixant  \nl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde l'Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Laurence PUJO, directrice  \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er mars 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie,  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de \nl'Ari\u00e8ge :\nA \u2013 \u00c9nergie\n- Les actes relatifs \u00e0 :\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction  et  la  d\u00e9livrance  de  l'approbation  du  Plan  de  Contr\u00f4le  et  de  Surveillance  des  \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articles  \nR.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thane  \ninject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;\n\u2022 l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de  \nd\u00e9lestage ;\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 16\n\u2022 l'\u00e9laboration  des  projets  de  listes  d\u00e9partementales  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.434-4  du  code  de  \nl'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;\n\u2022 l'application  des  articles  R323-1  et  suivants  du  code  de  l'\u00e9nergie,  relatif  aux  proc\u00e9dures  \nd'institutions  des  servitudes  administratives  n\u00e9cessaires  aux  ouvrages  de  transport  et  de  \ndistribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mine  \nd\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nD - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques\n- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures  \nliquides  ou  liqu\u00e9fi\u00e9s,  de  gaz  et  de  produits  chimiques  d\u00e8s  lors  que  ces  actes  ressortent  de  la  \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages  \nsouterrains,  a\u00e9riens  et  subaquatiques,  contr\u00f4le  des  \u00e9quipements  sous  pression,  distribution  et  \nutilisation du gaz\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des  canalisations \nde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code \nde l'environnement, notamment :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction  \ndes demandes d'autorisation ;\n\u2022 les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de demande  \nd'autorisation ;\n\u2022 la consultation des services de  l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s  dans le cadre des  \nproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\n\u2022 les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes habilit\u00e9s dans  \nle cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;\n\u2022 les  courriers  aux  transporteurs  prenant  acte  du  carac t\u00e8re  notable  ou  substantiel  d'une  \nmodification ;\n\u2022 la  transmission  aux  transporteurs  des  projets  de  d\u00e9cisions relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \npr\u00e9fet ;\n\u2022 les  actes  de  proc\u00e9dure  et  les  formalit\u00e9s  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  \nformulaires de demande d'examen au cas par cas et \u00e0 la pr\u00e9paration  de la d\u00e9cision, lorsque le  \n3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 17\npr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-\n1.IV  du  Code  de  l'environnement,  notamment  accus\u00e9  de  r\u00e9ception,  demandes  de  \ncompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsi qu'\u00e0 \nl'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (y  \ncompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetres  \nd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;\n\u2022 les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement des  \nr\u00e9seaux ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou \nd'eau surchauff\u00e9e :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les et de  \nsurveillance,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  pr\u00e9fet,  aupr\u00e8s  des  d\u00e9tenteurs,  fabricants,  \nexploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des  \ncanalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevant de  \nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;\n\u2022 les  correspondances  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  demandes  de  reconnaissance  des  \nservices d'inspections reconnus ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'am\u00e9nagement  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  \napplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pour les \ninstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations  \nclass\u00e9es) de la DREAL. Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions \ndes r\u00e9gimes d'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par le  \nLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :\n\u2022 les  actes  pronon\u00e7ant  la  non  recevabilit\u00e9  d'un  dossier  d'autorisation  installation  class\u00e9e  et \ndemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR.512-11 du code de l'environnement.\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa recevabilit\u00e9  \net \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-46-8  \ndu code de l'environnement.\n\u2022 l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC,  \nop\u00e9rateurs radar, CNPN,...).\n4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 18\n\u2022 dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :\n\ue00c les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informations qu'ils  \nsollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation \nenvironnementale ;\n\ue00c l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  d'une  demande  de  certificat  de  projet  avec  transmission  \nconcomitante d'une copie au pr\u00e9fet ; \n\ue00c les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \u00ab amont \u00bb ;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1  \n2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame code, ainsi que les  \ndemandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment la suspension  \ndu d\u00e9lai d'examen ;\n\ue00c les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes \napr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;\n\ue00c les  consultations  et  demandes  d'avis  pr\u00e9vus  par  les  articles  R  181-17  \u00e0  R  181-32  et \nR181-46  II  du  code  de  l'environnement  pour  les  demandes  d'autorisation  ou  de  \nmodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;\n\ue00c les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R 181-17  \n4\u00e8me ;\n\ue00c les c ourriers d'instruction des  demandes de d\u00e9rogation au  titre des  articles L.411-1,  \nL.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\ue00c les c ourriers et  transmissions relatifs \u00e0  l'instruction des  demandes de modifications  \nnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement  ;\n\ue00c les c ourriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;\n\ue00c les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des  \nformulaires  de demande  d'examen au  cas  par cas,  \u00e0  la  pr\u00e9paration  de  la d\u00e9cision,  \nlorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas  en application \nde l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement,  notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception,  \ndemandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.\n\u2022 Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :\n\ue00c suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandes  \naux  exploitants  de  justificatifs  d\u00e9coulant  de  ces  op\u00e9rations  et  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\n\ue00c la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4le  \net  de  surveillance,  d\u00e9finies  par  l'inspection  pour  corriger  des  non-conformit\u00e9s,  des  \nprojets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0  \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mise en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vus  \npar le code de l'environnement ;\n\ue00c les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de  \nserre,  notamment  la  v\u00e9rification,  la  validation  des  plans  de  surveillance  et  des  \nd\u00e9clarations  des  \u00e9missions  annuelles  de  CO2,  les  approbations  des  d\u00e9cisions  des  \norganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2  \net les approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de  \nsurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;\n\ue00c les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents ;\n\ue00c les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction des \nactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;\n\ue00c les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 19\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n- Concernant l'homologation des v\u00e9hicules, les actes suivants :\n\u2022         les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et par type en application des articles R.321-\n21 du code de la route ; \n\u2022         les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14bis de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ; \n\u2022         les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules : \n\ue00c  de transport en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet  \n1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ; \n\ue00c des v\u00e9hicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9 mi -\nnist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par  \nvoies terrestres ;\n\ue00c des v\u00e9hicules de transport de personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en application de l'arr\u00eat\u00e9 mi -\nnist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2013 relatif aux conditions d'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9  \nr\u00e9duite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie M1 ;\n\ue00c des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panne ou  \naccident\u00e9s, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024 relatif aux caract\u00e9ris -\ntiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne  \nou accident\u00e9s ; \n\u2022         les proc\u00e8s verbaux de visite technique initiale pour : \n\ue00c les petits trains routiers touristiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier  \n2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules  \nautres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ; \n\ue00c les transports en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet \n1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ; \n\ue00c les v\u00e9hicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9 mi -\nnist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par  \nvoies terrestres.\n- Concernant les centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et leurs contr\u00f4leurs techniques, les actes  \nsuivants :\n\u2022     les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9 -\nhicules et celles relatives aux contr\u00f4leurs techniques pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s : \n\ue00c du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la  \nsurveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes, \n\ue00c du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds, \n\ue00c du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou  \ntrois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\n. \n\u2022 les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance ;\n\u2022 les courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles R.323-14  \nIV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :\n\uf0b7 sur la gestion courante des concessions :\n\ue00c l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,\n\ue00c l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\n\ue00c tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 20\n\uf0b7 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :\n\ue00c la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15  ;\n\ue00c la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure simpli -\nfi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie ;\n\ue00c la validation des r\u00e8glements d'eau ;\n\ue00c la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, transfert  \nde biens et d\u00e9classement ;\n\ue00c tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;\n\ue00c tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 l'exception  \nde l'octroi de la concession.\n-     Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n\uf0b7 le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,\n\uf0b7 les inspections,\n\uf0b7 le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\n\uf0b7 la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,\n\uf0b7 les avis sur les consignes,\n\uf0b7 les suites administratives,\n\uf0b7 tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nI - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,  \nportant  d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00e0  \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 du code de  \nl'environnement.\n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives \u00e0 la  \nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-\n28 du Code de l'Environnement.\nArticle 2\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nEn g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2022 les  conventions  liant  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0  leurs  groupements  et  \u00e0  leurs  \n\u00e9tablissements publics ;\n\u2022 la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s  \npar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires en  \nexercice  et  pr\u00e9fets  de  d\u00e9partement,  aux  pr\u00e9sidents  du  conseil  r\u00e9gional,  d es  conseils  \nd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\n\u2022 les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et les \nr\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.\n7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 21\nEn particulier :\n\u2022 les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du code de  \nl'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  gestion  du  domaine  public,  hors  domaine  hydro-\u00e9lectrique  conc\u00e9d\u00e9,  \n(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\nArticle 3\nMme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO , directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, est abrog\u00e9  \u00e0 \ncompter du 1er juillet 2026, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur... \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application  \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6\nLe s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et  la directrice  r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n8\nFait \u00e0 Foix, le 22 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 22","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T19:22:50+00:00","id":"2f03cac96867e770c1c3121b33afd1885ace057fb4f7093fd50237a3dd6f3308","name":"recueil-09-2026-078-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-22T15:32:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-22T16:32:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34998/238008/file/recueil-09-2026-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}