{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-593\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-11-22-00004 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant sur le milieu naturel, la\nbiodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activit\u00e9s agricoles\net \u00e9conomiques sur le fuseau autour de l'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour\nla construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des\nGravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be, sur le territoire des\ncommunes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-11-22-00004\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant sur le\nmilieu naturel, la biodiversit\u00e9\n(faune-flore-habitats), le cadre de vie, les\nactivit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau\nautour de l'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la\nconstruction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone\nd'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de\nLa Gl\u00e8be, sur le territoire des communes de\nVillefranche-de-Rouergue, La Rouquette et\nSavignac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant\nsur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau autour de\nl'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be,\nsur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac\n3\nPR\u00c9I\u00ceET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralB\u00ca\u00c6LAVEYRON Direction de la coordination des politiques/ lit\u00e9 \u00b0 7 \u00b0 \u00b0 \u00b0\u2014P publiques et de l'appui territorial\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLEArr\u00eat\u00e9ne | du 22 novembre 2024Objet: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de mener des\u00e9tudes portant sur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadrede vie, les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau autour de l'itin\u00e9raireenvisag\u00e9 pour la construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des'Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be, sur le territoire des communes deVillefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac\n| LA SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RALECHARG\u00c9E DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE D\u00c9PARTEMENTChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ; |VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cretdu 31 octobre 2024, portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Rodez ; -VU la lettre en date du 04 novembre 2024 du D\u00e9partement de l'Aveyron, sollicitant l'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9es dans l'aire d'\u00e9tude du projet, afin de menerdes \u00e9tudes portant sur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie,les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur l'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la construction d'un liaisonrouti\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant\nsur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau autour de\nl'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be,\nsur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac\n4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de l'Aveyron \u00e9tudie l'opportunit\u00e9 de r\u00e9aliser une liaison routi\u00e8reentre les zones d'activit\u00e9s des Gravasses et de la Gl\u00e8be, et que celle-ci a pour objectif de limiter le fluxde poids-lourd traversant le centre-ville de Villefranche-de-Rouergue et le r\u00e9seau de desserte locale,ainsi que les enjeux de s\u00e9curit\u00e9, de. pollution de l'air et.de nuisances sonores induit par cettecirculation.CONSIDERANT que la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires a la cr\u00e9ation de cette infrastructure n\u00e9cessitede p\u00e9n\u00e9trer sur des parcelles priv\u00e9es.CONSIDERANT la p\u00e9riode d'int\u00e9rim ouverte du fait de la vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet deI'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 ;\n-ARRETE-Article1er :Les agents des entreprises mandat\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Aveyron, charg\u00e9s de r\u00e9aliser desinvestigations n\u00e9cessaires \u00e0 l'avancement des \u00e9tudes du milieu naturel, de la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), du cadre de vie, des activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur l'itin\u00e9raire du projet deliaison routi\u00e8re entre les zones d'activit\u00e9s des Gravasses et de la Glebe, sont autoris\u00e9s, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des maisons d'habitation, sur lescommunes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac.Article 2 :L'introduction des agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'apresaccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifi\u00e9e, dont lesprincipales dispositions sont reproduites en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les personnels en cause serontmunis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu''ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 :Mesdames, Messieurs les maires des communes travers\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leurconcours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux personnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable pour 2 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, les maires des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac, le pr\u00e9sident du D\u00e9partement de l'Aveyron, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de I'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron.Fait \u00e0 Rodez, le 22 novembre 2024\n' La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleCharg\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant\nsur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau autour de\nl'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be,\nsur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac\n5\nANNEXE 1Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics\nArticle1 :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'envertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudesdoivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant,et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cmq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en la mairie: ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou partlcullers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleCharg\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant\nsur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau autour de\nl'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be,\nsur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac\n6\nnojjjus 0j NS RJUSAU|\n PPN|I,P esry\n.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de mener des \u00e9tudes portant\nsur le milieu naturel, la biodiversit\u00e9 (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activit\u00e9s agricoles et \u00e9conomiques sur le fuseau autour de\nl'itin\u00e9raire envisag\u00e9 pour la construction d'un liaison routi\u00e8re entre la zone d'activit\u00e9 des Gravasses et la zone d'activit\u00e9 de La Gl\u00e8be,\nsur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac\n7","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-19T19:09:50+00:00","id":"2f06df5541e9ad699413e8c86f2a2d9dc47492e3d1d54379e7342ca6c8f26f36","name":"RAA N\u00b012-2024-593 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T15:35:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26070/214091/file/RAA%20N%C2%B012-2024-593%20du%2025%20novembre%202024.pdf"}