{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 4-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 16 avril 2024\nAVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b04\u22129 du 16 avril 2024 \u2212 p 1 / 6\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nRAA n\u00b04\u22129 du 16 avril 2024 \u2212 p 2 / 6\n                                                                           Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Marne\nRAA n\u00b04\u22129 du 16 avril 2024 \u2212 p 3 / 6\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9spavith Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9-partement de la Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de ca-m\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David BERTHOU, direc-teur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la demande en date du 08 avril 2024 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marnevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9-ras install\u00e9es sur des drones pour assurer une surveillance ponctuelle dans le cadre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Fismes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de I'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants :Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre la d\u00e9linquance, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, que lorsde ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel \u00e0 l'existence de trafics, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les ri-verains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le ca-\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10 1/3\nRAA n\u00b04\u22129 du 16 avril 2024 \u2212 p 4 / 6\nract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils en-tretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours a des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e9re-ment dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de I'ordre qui interviennent \u00e0 des risques\u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que les trafiquants peuvent eux-m\u00e9mes re-courir \u00e0 la violence contre les habitants ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de forcepar ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9-duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelleet des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu''elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policede pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9-seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir I'ordre pu-blic; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curi-t\u00e9;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'acti-vit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur le seul territoire de lacommune de Fismes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'auto-risation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 4 heures ; qu'au regard des circonstances susmention-n\u00e9es, la demande n''appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9spour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins qu'une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'\u00e9v\u00e9nement aumoyen de messages sonores ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Arr\u00eateArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Marne, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur la commune deFismes pour la journ\u00e9e du 17 avril 2024 de 6h00 \u00e0 10h00.Article 2 : Les cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont install\u00e9es sur les drones suivants :- Mavic 2 pro de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie : 163DGTMO01E4E3,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie : 276CGBQROAOOP1.\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\n2/3\nRAA n\u00b04\u22129 du 16 avril 2024 \u2212 p 5 / 6\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article S : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et le commandant du groupement de gendar-merie d\u00e9partementale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 6 AVR. 2&'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nDavid BERTHOU\n3/3\nRAA n\u00b04\u22129 du 16 avril 2024 \u2212 p 6 / 6","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-09-16T02:13:10+00:00","id":"2f08cb0056e3966acbb8eb0b582e2ca3e04a52fbdae9d5acc5700b123a2ba9f7","name":"RAA n\u00b04-9 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T14:56:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-16T14:56:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44366/323261/file/RAA%204-9%202024.pdf"}