{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR\u00cbI\u00ce\u00c8TE | | Direction des Colle'c:ti\\_rit\u00e9g_ Localesg\u00e2\u00fcl' DISE - et des Elections\u00c9galis\u00e9 Bureau des Affaires Juridiqueset de l'Urbanisme\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esRN 31 - r\u00e9habilitation du bassin de BreslesComrnunes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;--Vu e-code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre HHI, titre H, chapitre II,section 1, et livre IV, titre H, chapitre Ill, section 6) ;Vu la loi du 28 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s '\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment l'article 1\u00b0 ;Vu l\u00e0 loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le courrier du 14 d\u00e9cembre 2023 par lequel le directeur interd\u00e9partemental des routes Nordsollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es par le projet de r\u00e9habilitationd'un bassin d'assainissement sur la commune de Bresles, sur le territoire des communes de Bresles etLa Rue-Saint-Pierre ;Vu le plan de situation ci-annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et en I'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux \u00e9tudes sur les milieux naturels, faune, flore et eau ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 piace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13\n1\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0! ; Les agents des services du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ainsi que les entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par eux, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers,\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les milieux naturels, faune, flore et eau, n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9habilitation d'un bassin d'assainissement sur la commune de Bresles.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes et dans les boissoumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception des parties d\u00e9clar\u00e9es sites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuerI'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es, indispensables \u00e0 la poursuite du projet.ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cing jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par les services de la direction interd\u00e9partementale des routesNord ou, en l'absence des propri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9,A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cingans-\u00e0 compter de la-date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'uncommencement d'ex\u00e9cution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes. rep\u00e9res ousignaux qu'ils installeront. /ARTICLE 4 : Les maires des communes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donnerlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas de difficult\u00e9s-ou de r\u00e9sistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de laforce publique.ARTICLE 5 : Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9t\u00e4ires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunaladministratif d'Amiens, conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera. affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations envisag\u00e9es dans les communes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre.Les maires adresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.' p !03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr ' _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n2\nARTICLE 7 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter 3 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 8 : La pr\u00e9s_ent_e 'd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif.d'Amiens. dans.le d\u00e9lai de. deux mois suivant sa publication, Le tribunal peut \u00e9tre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwiw.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, les maires de Bresles et La Rue-Saint-Pierre,le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord et la Colonelle, commandant le groupement deGendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. | '\nBeauvais, le \u00a32 M\"- 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai}g\u00e9 ralP\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n3\nsu Localisation de l'aire d'\u00e9tude et l'aire d'\u00e9tude 77umm SEGED RN31 : Bassin routier Luon - Bresies {50) Y 0 150 300m\u00cb\"u\"u\"\u00e4m=  . rapproch\u00e9e __ (W Glaporton\nLa .Rue-Saint-Pierre .\nvu W  ds  amass\u00e9s & M\n\u00e6vr\u00eaid on date de ce jour.Besivais, ie 'JAN. 2024\n>,/,1([ e > ..\nP\n4\nExMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamm_en_t ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;'Vu l'arr\u00ea_t\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout2022Monsieur Faycal BOUCENNA, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de d\u00e9tention- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration\n- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 [a chef de d\u00e9tention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, lieutenant 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de Pontoise8P 69860000 BEAUVAISTel : 03 64 19 80 44\n5\n- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine -- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Premier surveillant - - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Mons\u0153ur]erom'\u00e9 CARPENTIER, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premi\u00e8re surveillante \u2014 - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Premier surveillant_ TT-Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premi\u00e8re surveillante - Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Premier surveillant - Madame C\u00e9cile EZZI, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant\ndans le cadre de leurs attributions respectivesaux fins :- _ de d\u00e9cider des mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule ;- \u2014 de retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels etappareils m\u00e9dicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion ;- \u2014 de d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouilie des personnes d\u00e9tenues '- \u2014 de d\u00e9cider de l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue ;- \u2014 de mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des personnes. acc\u00e9dant\u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 05 f\u00e9vrier 2024\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISPLille ;- \" Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de-PontoiseBP 89860000 BEAUVAIST\u00e9l. : 0364 1980 44\n6\nExMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R. 57-7-5 \u00e0 R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 \u00e0 R. 57-7-60;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'admlmstratlonVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout\"2022 de Morisieur Faycal BOUCENNA en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiairede Beauvais,Monsieur Fay\u00e7al BOUCENNA, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,DECIDE : Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de d\u00e9tention- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l 03 64 19 80 34\n7\n- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine -- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premi\u00e9re surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premi\u00e9re surveillante- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Pr\u00e9mier surveillant- Monsieur jer\u00f4me CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Madame C\u00e9cile EZZI, Premi\u00e8re surveillante\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ; Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de d\u00e9tention- Madame Marie GOM ES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred:BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 84 19 80 44 \"\n8\n- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine -- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint techniqueDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- de suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personne' d\u00e9tenue.Article 3D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de d\u00e9tention- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur j\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lreutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine\nCENTRE PENITENTJ_AIRE200 rue de PontoiseBP 69880000 BEAUVAIST\u00e9! : 03 64 79 80 44\n9\nDans le cadre de leurs attributions respectives\nAux !I!!S:- de d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tenues.Article 4 -D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de d\u00e9tention- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- pr\u00e9sider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;_- de dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en commission- dediscipline ;- de suspendre ou de fractionner I'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline.Article 5Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 05 f\u00e9vrier 2024\nDiffusion- \u2014 Int\u00e9ress\u00e9s- DISPLille- _ Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de I'Oise)\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9! 0364 19 80 44\n10\nMINISTEREDE LA JUSTICLibert\u00e9 ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS\nDECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R.57-6-24.et R.57-7-5Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administrationVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout 2022 deMonsieur Faycal BOUCENNA en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Fay\u00e7al BOUCENNA, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDonne d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9cisions individuelles vis\u00e9es au tableau en pi\u00e8ce jointe :\nArticle 1Pour les directeurs des services p\u00e9nitentiaires \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de d\u00e9tention- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tentionArticle 2Pour les autres personnels de cat\u00e9gorie A \u00e0 :- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administrationArticle 3Pour la cheffe de d\u00e9tention et l'adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, cheffe de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, capitaine, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\n1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTel 0364 79 80 44\n11\nArticle 4Pour les officiers \u00e0 :- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, Lieutenant- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Gr\u00e9gory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine ;- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine.- Madame Sandrine TANGUY, capitaineArticle SPour les premiers surveillants \u00e0 :- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur S\u00e9bastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premi\u00e8re surveillante- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Jer\u00f4me CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Madam\u00e9 C\u00e9cile EZZI, Premi\u00e8re surveillanteArticle 6Pour les techniciens \u00e0 :- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien\n. CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860009 BEAUVAIST\u00e9l : 93 64.19 80 44\n2/2\n12\nArticle 7Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 05 f\u00e9vrier 2024Le directeur,\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISPLille ;- _ Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n3/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rve de PontoiseBP 698 -60000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n13\n9/l\nauuoslad es suep sepnwISSIpX 28-1-16 Y JioAe S@| 9p no sjelqo sap no ssoue)sqns sap o:ebuI JjoAe, p sauuoddnos jsa anuajap- suuosiad eun,nbs10o| uapaw UN Jed sejjesodioo suoneBnseau! Jnod 1nesnoo1d np aisiesX X X X X 61-2-16\u00a5 senuajap sauuosiad sap a|jino; ej e Jopar01d ap uoisioegX X X \u00a5Z1a INSLIgIX9,| @ JUBANO4 85 SSJULBPUOI sauuosiad ep aduabinp seo ue alelpaww) uone1Bejue. X X X zl2a Ynu e| ep SINOD Ne 18 JayONoD ej seude sapuol sop uonesiueb1OX X X X \u00a56d enuajap suuosiad aun,p [SNPIAIPUI JUBWSIN|@OUS,| SP uoIsuadsng\u00a2 alejuesX X X X X 0.eQ QYUN,] ap ay/WIXOJd g SIPN)IS sejnIjeo SO| SUBP sapejeuu senuejop souvossed sap VONE)IOUVX X X X X ...wm......%m_mm 9[N||92 US senus)ep sauuosiad ap uoiezreye, p seunseW19\u20acQ _X X X X X p8-4-15H ' saw.e sap Je 90104 ej ep ebesn\u20acE8-Z-25HX X X X X 8.2Q aJjepua)iuad JUGLISSSIIQE)S,| \u20ac JUEPSODEvZ-9-25H seuvuosJed sap @);in0es ap SuOs|es sap Jnod aj01}U09 9P seinsau sap-oJAneo uS osINX X X o M\"wmmm juewesSijgez9,] E SUSIA p j9 S9008,p UOESLOINYX X X X X 9420 sjuoBe sap soives np uonesiveB:O0,p sayjepou sop uoljeuiwlts}agx 19120 - uonualp ap sawibau sap uoneaidde,p Ss9li[epow s9] Jns SUOIJELUJOLUI, p abueyos,| Jaljioe} pX 19 s|suuos.ad sjuaJgyip sop UODE,| JOULOPIOOD 3P Uuje asou)uASs sp suojunes ap uonesjuebiQX - 06Q enbiun aJieu||diosipun|d uoISSILLWOD Bj SP saiquwiaw sap uopeubisegX X 6G e 060 enbjun asleuljdjosipunid uOISSIWILIOD E| 3P S0USPpISSIJX 640 VONEJUBLO,p JeISSOP UN Ja)a|dwos Jnod didS 9| Jed ajonbua,p spuewag\" X x B0 ' ayJeuuosJed es ap Uuosies US anuajep SUUOSIDaun,p jonpiAIpu! JUAWB(NIISUE,| 9P UOISUAdSNS E; GP UOISEID0,| E JVF NP 19 [Q NP UOHEULIO;L]X X X X X gL-9-26Y - ' _:\u0153__w:\"..._ juawa|6e1 np uonoepal e| snod SjouvOsJed sap sine,| ap jlanoay11 weuwessyqmp)op uojesueSioot e | ec O B ts es | |HENIGANE - wiolpe e ' _ ce| _\u00e7m.__......._w__o__n__ _ sepuO \"..cmzcsmu aw| dsa .\u0152..:\u00c6uo\u00e4. .& g - - SOAIBIJSIUJUIPE SUOIS|YAQ- solen e =Tl OIN | -ennos |\nt\n: snossap-i9 mL_o_.o._u@u sa| 1nod e seeufisep seuvosied xne(5-2-26\"Y * v2-9-15') ajeued ainpgoo.d ap epos np uoneoldde ua 'einjeufis ap uonreBajep suvopsieaneeg ap m.__m_:._\u0153__cwn_ 211U89 NP 1IN819911P 'YNNIONOE |ESAe 1\n14\nafeS1EUIPpIO UONUAIOP ap eWIDes ne siunos snuajep se Jnod agsiueblox Nm&&m.m guANOe sun e Jadioiued ap juowejosi | B 99oe|d anuajep ouvosiad oun 1nod uonesuony- esieSue1; anBue; | seX X \u00a59-L-L5Y 8jJed au no sed jusuuaidwod au inb senuajep seuvosied se| 1nod ajesdioqur un p uoneublseq\u00c0 _ el t S 1 MOWRION!| eutjdIOSIP apX 0523 uoIssjwwod US Jabgls E gladde 1nouaIXxe 1nessesse un,p vorey|Igeu,; op 181101 op Spuewaq6e-Z-ZG DJIEUI|dIOSIPX 1@ \u00a72-2-1GY | eINJje0 UO Juswaoeld SP 19 2ABUIPIO B|N||83 US JUSWLBUYUOD OP SUONOUES SOP UOISS{LUWIOD 8]}92ez-Gra g poddeu-saured sap uoneoyidde,p uoISSILWOD B} \u20ac 3UOWASSI(Ge;a,p 4949 np uotiejuasgiday-1-16; - osiedueyy anbue| e| sedX X Se-L-LS4 syed au no sed Jusuusidwos au Inb sanuajep seuvosJed sa| snod ajeidiezur un,p uoleubisagX 91-9-16 Y allejepuew un,p juawalbe,| ep uoisuadsnsX X 09-2-16Y SUOIJOUES SBP JUBLWBULOIIORY NO UOISUAdSNS 'UoNdYxXa,p asuadsiqX X mm-\\.-hm.w_ S@JIEuIjdIDSIP SUOIJOUES Sap UOIINIOXS B SISINS 3] JanboAa 18 JAUVOPIOB tG-Z/-26 YX X ZLS H SoJIEU(|dJOSIp SUONOUES SOp S0UOUO/drrn SuUI|dIOSIP 8p UOISSIWIWUOO US Jabals e Sojodde sIneuajxe sIinassosseX X crk18 3 $9| equiuLa\u00cfop apoyad aun inod jueuBbisep Juswajnol ap neajge; UN,p JuawessjqelyX X 8-1-16Y GUI|dIOSIP 8p UOISSILIWIOD Ej ap sinessesse seiqueu sap uoljeubisaqX X 9-2-2S H SUI[dIOSIP SP UOISSILILUOS Ej 8p BOUSPISSIdX X X SL-Z-2S'H salleulidiosip seynsinod sap juewe6e5u3X X X X X 8-~ nm Y Jue.uaujjuos ap ajnjjso Ud,Nb [suIe aJieuy|diosip INfjSD UO HJ UGAELd s E Juswade|d- eUNdpsigX - uoljelaq|| OP NO Jsjsuel) ap 'ainjjeo ap juswabuey? ap sedX va ue gjnjjo0 es suep anuajap suvossad aun sed sye; syuawebeugue xne Jeuvop e voneunseg% X X 99z 9)Unoes e[ e 8JpJo,| Jainsse,p sed juajouwJad ou Juswass!|qeld|X a SUEP NUSAINS juapioul UN,p Jnejdwe, | 18 a)iAelb e; puenb a1p:0,| ap 8210} xne joddy) uoIseAdX X X X X PC-9-45H eun no uo ssasbe aun 'apioins un aupewlad jueanod e jueuayedde In Xneo|psw sicJedde8 19 sjoLiaJeu 'SsJUSWEDIPEOU! 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'UOFESLIOINY\n18\n'neypeup o'\u00a5202 19494 GO 9] 'sieAneaq g ye4X X LE-cEQ FSYV Op sessioy sop voongsuLp eBnf NP uonesuoyne 1ns voneoupouNx v \" 0\u00a3-/tLG Jyos ep uaiss|wiad 16 1naUOpe,| B Juswede|d 'eyeqij-1es 'enbruonoele ssuejonns snos, 8-cLz juaweoe(d ap seo ue arjos ap 18-SE1UO,p SesJe1OY Sep dyr NP UOJESUOINE INS UOINBIIIPOIAG G H B Sl - o = J ;Mn , Ajjelysiutw o1s199QX X i X X 1\u20ac mwc z . 93Jaq) suuosiad E; Jed aa:ejpap mwwm._um_..._ \u00ae :o:m..._......,...n__ op\u00c0 'n0.og,p sajep sej Jexsibaius,p 10 SIVR|I4 NE 19p005E,p uye aye:B np sjuobe sap uoneyigemx x TSLO \" esmeubIs ep uojeseDa] 10 ssogid op aidos ap auLIOLUOO VOHEOUUONX L-6brO senuelgp seuvosiad se Jed anbneuwuoiu jouezeuw ap uonisinboe p uonesioInyX X X X 1-852Q suo|2sebBns }6 suoeaesqo SINB| Bp jIsnIe; 19 ssnusjep gauuosiod sSp UOJeulOoIX 9-8-254 8jojue,| op suonduasesd se; Uojes enus}gp uvosJeod aun Jed juepie un,p epie,| e voisoddo).u. \u2014 T E r' |95Lol - _*\n19\nE N Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFETE [ . 4 eDE LOISE du Travail et des Solidarit\u00e9sLiberttFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de I'association Centre P\u00e9dagogique pour Construire\u2014\u2014-une Vie active Picardie \u00e0 exercer des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique (ISFT)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation et notamment l'article L. 365-4 et l'article R. 365-1-3\u00b0 ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismies exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur dulogement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; -Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019, portant agr\u00e9ment de l'association Centre P\u00e9dagogique pourConstruire uhe Vie Active (CPCV) Picardie sise 82 Grande Rue - 60 540 Puiseux-le-Hauberger, pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable ; .Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hebergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 22 janvier 2024 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de Fassociation \u00ab CPCV \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association CPCV, association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour lesactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux a), b), c), d) et e) de l'articleR. 365-1-2\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voier\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement ;03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cedex 1/2\n20\nb) I'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et de l'h\u00e9bergementd\u00e9s personnes d\u00e9favoris\u00e9es; - 'c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ouUn recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable. Les organismes collecteurs agr\u00e9\u00e9s associ\u00e9s de I'Union des entreprises et. dessalari\u00e9s pour le log\u00e9ment mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-18 b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit, sur l'ensemble duterritoire national, de l'agr\u00e9ment au titre de cette activit\u00e9 ;d) la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e) la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Leretrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 ;Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et Jes comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rueLemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01 ou peut. \u00eatre saisi au moyen de 'l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr., dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le/ La Pr\u00e9f\u00e8te,\nCatherine SEGUIN\n03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 10458, 60004 Beauvais Cedex 2/2\n21\nPREFETE Direction D\u00e9partementale de 'Emploi,53'0135 du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment de l'association Centre P\u00e9dagogique pour Construireune Vie active Picardie au titre de Finterm\u00e9diationlocative et gestion locative sociale (ILGLS)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation et notamment l'article L.365-4 et l'article R.365-1-3\u00b0dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 -art1;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019, portant agr\u00e9ment de l'association Centre P\u00e9dagogique pourConstruire une Vie Active (CPCV) Picardie sise 82 Grande Rue \u2014 60 540 Puiseux-le-Hauberger, pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable ; 'W la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 22 janvier 2024 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \u00ab CPCV \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise,\nARRETEArticle 1\u00b0\" :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, Association \u00ab Centre P\u00e9dagogique pour Construire une Vie active(CPCV) Picardie \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale suivantes :\u2014 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-811 :\n22\n\u2014 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.321-10, L.321-10-1 \u00e9t L.353-20 ; :\u2014 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\u2014 Gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de'd\u00e9livranc\u00e9 de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 Un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations, Leretrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. - ' 'Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rueLem\u00e9rchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01 ou peut \u00eatre saisi.au moyen de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site wwwtelerecours.fr., dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le; La Pr\u00e9f\u00e8te,\n| Catherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cedex 2/2\n23\nPREFETE 0  _DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la ProtectionLibert\u00e9 des Populations de l'Oise\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/017attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marie RAMETTELa Pr\u00e9f\u00e8te de I'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1950 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; ' 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'a:r\u00eat\u00eb pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie RAMETTE n\u00e9e le 24 mai 1998 \u00e0 CAMBRAI (France)et domicili\u00e9e administrativement 60 rue de Francastel \u00e0 CREVECOEUR-LE-GRAND (60360) ;Consid\u00e9rant que Madame Marie RAMETTE est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire HELIOVET CG de CREVECOEUR-LE-GRAND(60360):Consid\u00e9rant que Madame Marie RAMETTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame Marie RAMETTE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 60 ru\u00e9 de Francastel \u00e0 CREVECOEUR-LE-GRAND (60360) ;Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Oise et la Somme pour les activit\u00e9s\u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins \u00bb, \u00ab \u00e9quins \u00bb et \u00ab ovins ou caprins \u00bb.\n24\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions reqwses sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Marie RAMETTE s' engage arespecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Marie RAMETTE pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police. sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 05/02/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAbdellilah BRAH!M/ 7pl\n25\nPREFETE L  | |DE L'0|$E Direction D\u00e9partementale de la ProtectionLibert\u00e9 des Populations de l'OiseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/018attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Camille DUCLUZEAULa Pr\u00e9f\u00e8te de VOiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la peche maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 247-1 et suwants R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret.n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Camille DUCLUZEAU n\u00e9e le 20 mars 1993 \u00e0 DEAUVILLE(France) et domicili\u00e9e administrativement 12 rue des Penthi\u00e8vre \u00e0 CHANTILLY (60500) ;Consid\u00e9rant que Madame Camille DUCLUZEAU est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire EQUICARE de CHANTILLY (60500);Consid\u00e9rant que Madame Camille DUCLUZEAU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans:\u00e0 Madame Camille DUCLUZEAU docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 12 rue des Penthi\u00e8vre \u00e0 CHANTILLY (60500) ;Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de I'Oise, des Yvelines, de la Seine et Marne et duVal d'Qise pour l'activit\u00e9 \u00ab \u00e9quins \u00bb.\n26\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par. p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Camille DUCLUZEAU s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Camille DUCLUZEAU pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des 'dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente- habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 06/02/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAbdellilah BR\u00ca}\u00ce 1pf fl\n27\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratentit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole De Pont situ\u00e9 26 rue Henri Bodchon60700 Pont-Sainte-Maxence\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduute des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sentee le 30 janvier 2024 par Madame PETRACCA \u00e9pouse DURIEZ Marie -Th\u00e9r\u00e8se en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des vehlcules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le05 f\u00e9vrier 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de F'Oise ;\nARR\u00caTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n28\nArticle 1er - Madame PETRACCA \u00e9pouse DURIEZ Marie-Th\u00e9r\u00e9se est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous leN\u00b0 E 040600357 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole De Pont situ\u00e9 26 rue Henri Bodchon 60700Pont-Sainte-Maxence.Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant- presentee 'deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celvi-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'en\u00e2\u00e8igner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de repnse du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de Ia reprise.Article 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvler 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours crtoyen accessible par le biais du site vovw.{elerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n29\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 05 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,_ et par d\u00e9l\u00e9gation, ;Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise etdes crises\n03 64 58 16 20 _ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais\n30\n(\u00ae COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATURE@/ NOYONCentre Hospitalier Intercommunail LIEE A LA FONCTIONDE DIRECTEUR\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-02Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-01\nDECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 \u00e0 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hosp\u00eetaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compi\u00e8gne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe- Madame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointe, \u00e0 l'exclusion du mandatement des d\u00e9penses en raison deses responsabilit\u00e9s de comptable mati\u00e8resCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de I'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :- _ les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- _ les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financieres impr\u00e9vues pour l'institution ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n31\nles contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;les actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arr\u00eatant le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les-d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bbArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Fr\u00e9d\u00e9rique CAPET, Directrice des soinsMadame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointeMadame Aurore CHICHE, Directrice adjointeMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00e9tane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame In\u00e9s GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ; \u00b0les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.A cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9,Aux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DEPRET Isabelie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FAYET Danielle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9Madame BOITEL Laetitia, Cadre de sant\u00e9 -Madame BULLOT Claire, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 2\n32\nMadame CARBONNIER Marie, Cadre de sant\u00e9Madame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CROISE Ga\u00e9la, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9 .Madame FANCHON Sophie, Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame GALLET Justine, Cadre de sant\u00e9Madame HAUTECOEUR V\u00e9ronique, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame MOLINET Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Madame MOREL Stella, Cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9- _ Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,- detransport de corps sans mise en bi\u00e8re,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0 la chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\u00e0 l'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes,signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 l'insu du service et inscription sur main courante, en lieuet place de la Directrice.Et \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)Article 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiquesArticle 5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 3\n33\n- \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.- en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de conditions financi\u00e8res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- _ \u00e0 l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s depaiement, la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnelArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturationArticle 5\u20142-1-D\u00e9l\u00e9gati'on'est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions\u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Article 5-2-2-En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :- les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s (bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (D\u00e9claration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- _ les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients (Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9clarationde d\u00e9c\u00e8s pour l'Etat civil, etc...)- les permissions de sortie sur avis conforme du m\u00e9decin- _ les documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es (\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RIB pour paiement)- _ les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes- les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9raleArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer tout acteli\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitaliSations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en att\u00e9nuation,- _ pourla fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et l'annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de l'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-per\u00e7u de paye.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'h\u00e9bergement.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dicalArt. 7-1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non m\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer- tous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel'non m\u00e9dical y_c.ompi'is les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans I'ensemble. des services, ainsi .que les \u00e9tats comptables relatifs \u00e0 la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la pr\u00e9sidente de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail), sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.Art. 7-2 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00e9mes termes.- Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.- Monsieur Samir OULHADI, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des Ressourceshumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical y compris des sages-femmesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales,et \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint \u00e0 la Directrice en charge des affaires m\u00e9dicales,\u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernantles affaires de sa direction ; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Concernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER \u00e0signer :- Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dical- Les contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dical- Les conventions de stage des personnels m\u00e9dicaux- Les d\u00e9cisions de recrutement d'internes \u2014- Les d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9s- Tous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens- _ Les ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rents- Les tableaux de service- _ Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve, dans-le cadre de la mise en \u0153uvre du service minimum- Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dical- Les conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territoriale- Tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n35\n- Madame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u2014 Personnel m\u00e9dical\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :- _ les ordres de mission,- _ les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,- \u2014 les conventions de stage,- les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens '- \u2014 tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gieD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :'Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la strat\u00e9gie,et \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint \u00e0 la Directrice en charge de la strat\u00e9gie,\u00e0 l'effet de signer : |- _ tous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisationsArticle 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la recherche cliniqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique,et \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint \u00e0 la Directrice en charge de la recherche clinique,\u00e0 l'effet de signer :- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10.: D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniquesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAPET, Directrice des soins,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de sonsecteur \u00e0 l'exclusion de tout autre acte.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointe, en tant que directrice charg\u00e9e de la fonction achats duGroupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).La comptabilit\u00e9-mati\u00e8res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e8res premi\u00e8res HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs \u00e0 :- l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics_ et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) ;- la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 6\n36\n- I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...) ; -- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.11-1-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aurore CHICH\u00c9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re, Responsable des achats,\u00e0 l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e8res). 'Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le reSpect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et'de la commande publique.11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 la compatibilit\u00e9 mati\u00e8res :- le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- _ latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- _ la conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;La comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e8res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.En fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.Le comptable-mati\u00e8res est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.Il est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e &':- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA |'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :- I'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9)\nArticle 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicauxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicalea l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur11-2-1-D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 7\n37\na effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de .recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.En tant que-pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de la Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. Il tient ou fait tenir les m\u00eames documentsque le responsable des services \u00e9conomiques : le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand'livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.- 11-2-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- _ Monsieur le Docteur Jonath\u00e4n VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8me d'informationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'Information- Monsieur Henri POLLET, Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable D\u00e9veloppement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1% classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et \u00e0 I'Institut deFormation des Aides-SoignantsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice de I'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compi\u00e8gne-Noyon,pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,- contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 l'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 l'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation, : '- _ ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,- bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gional- documents relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladipiomation,- I'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9ditsEn cas d'absence ou 'd'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00e9mestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00e9lle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de l'IFSI-IFAS.\nArticle 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 8\n38\n- Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gesti'on des risques, desrelations usagers et affaires juridiques\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.Article 13 bis-2.: Domaine de la qualit\u00e9 et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ga\u00ebtane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00eames termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.Article 13 bis -3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires juridiquesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :- _ Latransmission des dossiers m\u00e9dicaux -- la gestion des plaintes et r\u00e9clamations (a I'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- _ La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre -- Lesrelations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civileEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :Madame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.- _ Les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- Les actes relatifs \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9sCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi-que les lois, r\u00e9glements etdispositions en vigueur,- _ de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite de :o 2.000 HT \u20ac maximum par devis 6288 EHPAD/USLD Centre Fournier Sarlov\u00e8ze et EHPAD Noyono 5.000 HT \u20ac maximum par devis 60626 petit mat\u00e9riel h\u00f4telier EHPAD/USLD Centre Fournier.Sarl\u00f4ov\u00e8ze et EHPAD Noyon- derendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n39\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction communeDans le cadre de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public et-par int\u00e9rim pour lesEHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- In\u00e8s GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Montsont comp\u00e9tents pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement dont ils sont directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etpour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en cas d'emp\u00eachement dudirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d''information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e9rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- _ tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue,- _ les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- _ les march\u00e9s et actes modificatifsCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite de :o 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux)- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9 \"d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.\n.\nArticle 16 : R\u00e9visionLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.Article 17 : informationL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Communiqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de'lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai a Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 19 : Ex\u00e9cutionLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de D\u00eerect\u00e9ur \u2014 CHICN 10\n40\nu 1M <PREFETDE LA ZONE'DE DEFENSEET DE SECURITENORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de Ia coordinationdes politiques interminist\u00e9riellesBureau de !\u00e4 coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Thierry LAHOUSSOY,chef de l'\u00c9tat- -major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honrieur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu ie code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partementset r\u00e9gions notamment l'article 34 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le-d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fenseaupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dlspos:tlons du code de lad\u00e9fense relatives aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, aux \u00e9tats- -majors interminist\u00e9rielsde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et correspondants de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9et \u00e0 l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;\n41\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant \u00e0disposition de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1* septe'mbre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiairede sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'\u00c9tat-majorinterminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseild'administration du service departemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre2019 mettant \u00e0 disposition de I'Etat, \u00e0 compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef del'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'\u00c9tat-major de la zone ded\u00e9fense Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, de la r\u00e9gion Nord - Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Thierry LAHOUSSOY, chef deI Etat\u2014major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord pour les affaires relevant desmissions de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone telles que d\u00e9finies par le code de la d\u00e9fense et lecode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Dans ce cadre, I inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Thierry LAHOUSSOY est autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les actes concernantle fonctionnement normal de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone :- les documents op\u00e9rationnels ainsi que les demandes de concours aupr\u00e8s de l'\u00c9tat-major inter-arm\u00e9esde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord portant sur du mat\u00e9riel ou des \u00e9quip\u00e9s cynophiles,- les correspondances courantes,- les certificats et visas de pi\u00e8ces et de documents,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,- les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00e9t\u00e9s ou de d\u00e9cisions,- les notes de service internes.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les courriers aux minist\u00e9res et aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales ainsi quetoutes les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus ou comportant des d\u00e9cisions et des instructions deport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral\n42\nThierry LAHOUSSOY pour signer les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant retrait des mesures temporaires enmati\u00e8re de circulation automobile et de pollution atmosph\u00e9rique.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Thierry LAHOUSSOY, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de I'Etat-majorinterminist\u00e9riel de la zone pour les affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la limite desaffaires courantes de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone.Article 4 - Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture duNord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deI'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des cinq pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Nord. '\nFaita Lille,le pJ7 9 2 /202fnBertrand GAUME\n43\nE\u00c8\u00ca%ET Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseP N I 4 Ot # dDU NORD et de s\u00e9curit\u00e9 NorLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interminist\u00e9riellesBureau des coordinations interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France,commandant la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,. pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,' pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de 'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R. 122-32 \u00e0 R. 122-35 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 modifi\u00e9 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1625 du 10 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition des zones de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9, des r\u00e9gions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gionHauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers g\u00e9n\u00e9raux notamment monsieur le g\u00e9n\u00e9ralde division Bruno BRESSON, nomm\u00e9 commandant en second la r\u00e9gion de gendarmerie desHauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu le d\u00e9cret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e,commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n44\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00ebcembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des \u00e9chelons decommandement de la gendarmerie nationale-en m\u00e9tropole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juillet 2014 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu la d\u00e9cision INTJ1405938S du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale portant d\u00e9signation desresponsables du budget op\u00e9rationnel de programme et d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour le programme152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb du 9 mai 2014 ; 'Vu la charte de gestion du programme 152 \u00ab gendarmerie natiohale \u00bb du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour assurer les missions de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme(RBOP) du programme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles suivants.Article 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de RBOP s'exerce dans le cadre des \u00e9l\u00e9ments de cadrage op\u00e9rationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9, en qualit\u00e9de RBOP. 'Elle porte en fonction du p\u00e9rim\u00e8tre des BOP d\u00e9fini par le RPROG, sur les dotations du budgetop\u00e9rationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unit\u00e9s et formations implant\u00e9essur la zone de d\u00e9fense, aux cr\u00e9dits loyers de ces m\u00eames unit\u00e9s et aux cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sd'investissement. 'Article 3 - En mati\u00e8re de dialogue de gestion, le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant la r\u00e9gion degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO). Il \u00e9tablit et propose au RBOPles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les r\u00e9sultats de performance des UO qui alimentent le voletperformance du BOP.Article 4 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, exprime ses besoins etses priorit\u00e9s lors de la construction budg\u00e9taire ; celle-ci est valid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Nord apr\u00e8s avis de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour transmission au RPROG.\n45\nSur la base de cette programmation, il r\u00e9partit les dotations budg\u00e9taires entre les UO qui composent leBOP. Il pr\u00e9sente au RBOP les mouvements internes de cr\u00e9dits qu'il estime n\u00e9cessaires en cours degestion, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de fongibilit\u00e9 propos\u00e9es par les RUO.Article 5 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, assure le pilotage descr\u00e9dits du BOP. Pour assurer le suivi de l'ex\u00e9cution du budget, il dispose des services financiers duSGAMI Nord. |l r\u00e9alise les analyses budg\u00e9taires et financi\u00e8res n\u00e9cessaires aux phases de dialogue degestion, de programmation et de r\u00e9partition d\u00e9s cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Il pr\u00e9pare les comptes-rendus del'ex\u00e9cution du BOP qui seront pr\u00e9sent\u00e9s au RPROG par le RBOP et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesuresd'\u00e9conomies structurelles au sein du BOP. ;Article 6 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, rend compte au RBOP del'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00e0 chacune des \u00e9tapes d'examen du BOPpar les autorit\u00e9s du contr\u00f4le budg\u00e9taire. Le RBOP est \u00e0 ce titre repr\u00e9sent\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) ou son adjoint.Article 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1%, cette d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de division Bruno BRESSON, commandant en second de la r\u00e9gion degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.Article 8 - Il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gionde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, poursigner, au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - programme n\u00b0152,\u00ab gendarmerie nationale \u00bb pour ce qui rel\u00e9ve des pr\u00e9rogatives de commandement zonal.Article 9 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, est autoris\u00e9 \u00e0 donnerd\u00e9l\u00e9gation, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'article 8.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord. 'Article 10 - Le d\u00e9l\u00e9gataire rendra compte au d\u00e9l\u00e9gant des conditions de mise en \u0153uvre de cetted\u00e9l\u00e9gation.Article T1 - Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.l sera publi\u00e9 aux recueils'des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord et communiqu\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb.\nFait \u00e0 Lille,le : /ZOZ\u00c7/}./ |Berty'and GAUME\n46\n=x Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fensePR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9LuaditeFraternit\u00e9\n' Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06/02/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05/02/2024-1 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la lev\u00e9e des actions de filtrage par les agriculteurs belges sur les autoroutes E40 (prolongementde l'autoroute A16) et E17 (prolongement de l'autoroute A22) ;Consid\u00e9rant que la situation permet la reprise de la circulation routi\u00e8re sur. les autoroutes A16 entreDunkerque et la fronti\u00e8re belge et A22 entre Lille et la fronti\u00e8re belge ; -Sur proposition de monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France :\npage 1/2\n47\nARRETE\nArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05/02/2024-1 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re estabrog\u00e9 \u00e0 compter du 6 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 12 heures.\nArticle 2\u2014 Le pr\u00e9fet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, le directeur zonal- des CRS, le directeur de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Articie 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9te sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2,\nFait \u00e0 Lille, le 6 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nA\n/L/ouis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R'421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision -peut'fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 2/2\n48","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-08-31T06:04:06+00:00","id":"2f0918310a1323c6a0808900c83fdcb949e3ba157eae9d93b1b08aa79478911b","name":"20240206_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:52:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T15:56:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81886/597181/file/20240206_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}