{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 30 - AO\u00dbT 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025 \nDDTM\n- SAFEB\nDDETSPP\n- SPSE\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM 11\n  SAFEB\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-017 portant mise en place de  \nmesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de  \ns\u00e9cheresse   \nDDETSPP\n  SPSE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9cl\u00e9ration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 509 813 358 \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9cl\u00e9ration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 989 658 695 \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9cl\u00e9ration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942 236 589 \nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE VAUDE territoires et de la merLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-017portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 \u00e0 70;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant d\u00e9finition ducadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du d\u00e9partement del'Aude incluses dans la zone de r\u00e9partition du bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eauxpour le bassin versant de l'Aude m\u00e9diane ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant d\u00e9finition des zones der\u00e9partition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;\nVu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique en mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 ao\u00fbt 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-08-16204 du 25 ao\u00fbt 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 22 ao\u00fbt 2025 portant mesures de gestion et de restriction despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole et des usages de l'eau hors irrigation agricoledans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(pr\u00e9l\u00e8vement) et du r\u00e9seau d'eau potable dans le d\u00e9partement du Tarn ;\nConsid\u00e9rant les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9partement de l'Audeet le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementale doit \u00eatrerespect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situ\u00e9s \u00e9galementdans un d\u00e9partement limitrophe ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;\nConsid\u00e9rant que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. Il abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-016 du 22 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTION\nAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place dansles d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont d\u00e9finis les niveauxsuivants :\nZones de gestion audoises| Axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amontre  _ TT\n| Axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)\n| Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nSecteur Aude aval\nSecteur Berre et Rieu\nBassin versant du Fresquel\nSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur\nSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur\n| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurZones de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault ; Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe Astienne : 7 Sans objet| Secteur du syst\u00e9me Orb r\u00e9aliment\u00e9 a VigilanceZones de gestion sous pil tage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 7 Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon\n| Bassin versant de l'Agly\nZones de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge Niveau d\u00e9finiVigilanceHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents)\n_Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluentsNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif\nZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne\nBassin versant de l'Hers-Mort\nZones de gestion sous pilotage du TarnBassin versant du Sor\nBassin versant du Thor\u00e9\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e8vements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion s\u00e9cheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.\nAdaptation collective pour les communes dont le r\u00e9seau d'eau potable est aliment\u00e9 exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable des communes aliment\u00e9es exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-m\u00eame aliment\u00e9e par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbi\u00e9res et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion g\u00e9ographiques respectives sontplac\u00e9es en alerte, alerte renforc\u00e9e o\u00f9 en crise, c'est le niveau de gravit\u00e9 de la zone de gestion Syst\u00e8meOrb r\u00e9aliment\u00e9 qui s'applique.\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE\nCes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zones de gestioncit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.\n105 boulevard Barb\u00e8s ~ CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nLes mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est fait appel auxutilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter les usages nonindispensables.It est ainsi demand\u00e9 :\u2014 \u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strict n\u00e9cessaire,qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;\u2014 aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, aux exploitantsg\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;- aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;\u2014 aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e0 18 heures.\nEnfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatre exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropri\u00e9e, les objectifsd'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra faire l'objet d'une information \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE\nS'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n41 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet du Tarn\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thor\u00e9 plac\u00e9e en Alerte par le Pr\u00e9fet du Tarn et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nS'agissant des zones d'alerte de la Nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 etautres affluents plac\u00e9es en Alerte par le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et sur le territoire des communes list\u00e9es enannexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORC\u00c9E\nS'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUsages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalit\u00e9s de restrictionsg\u00e9n\u00e9rales se traduisant ainsi par :\u2014 une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % en d\u00e9bit ou par une interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures\u00e0 20 heures en situation de Crise.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalit\u00e9ssp\u00e9cifiques suivantes, se traduisant ainsi par :\u2014 une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % en d\u00e9bit ou par l'interdiction de pr\u00e9lever 1 jour sur 3 ensituation Crise selon la localisation de la rive.\n105 boulevard Barb\u00e8s \u2014 CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\n- Le calendrier des jours et localisation de rives est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 6.\nARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE\nS'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en Crise telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n61 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet du Tarn\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor plac\u00e9e en Crise par le Pr\u00e9fet du Tarn et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en Crise par lePr\u00e9fet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00c9ROGATIONS\nNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :- les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;\u2014 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fense incendie ;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l''adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unecompensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e en amontdes pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par des l\u00e2chers d'eau.\nARTICLE 8 : CONTR\u00d4LES\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, la modification des mesures derestriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure.\nARTICLE 10 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9sde publicit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie \u00e9lectronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 11 : SANCTIONS\n105 boulevard Barb\u00e8s ~ CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\n111 - Sanctions administratives\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de lamise en demeure.\n11.2 - Sanctions p\u00e9nales\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5&T classe, d'un montant maximum de 1 500 \u20ac pour lespersonnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 de la dur\u00e9ed'affichage.\nUn certificat d'affichage constatant l''accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra \u00eatre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude.\nIl est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant une dur\u00e9eminimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, surle fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 laPr\u00e9fecture, la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9.ARTICLE 14 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes (Ari\u00e8ge,Haute-Garonne, H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Tarn). antCarcassonne, le 2 g AO\u00dbT 2023\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\n105 boulevard Barb\u00e8s ~ CS 40001 \u2014 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nasugSpny.i 8p 2}101p oA3$1419yuowe apny inajoeg\nasdNaly 32 310g 1n9}99SSuo!}o14}Se1 eouesqyeuualsy addey souelBiA |SSSUoLUI|291 HA-S18H,] Op oxy\nasd\nHOW Si3H,] ap JuesisA uisseg\nasug2jgnog-usB1y inayoasuolse8 ap souoz Jed sajqeaijdde suoninse1 ap xneantu sap aqeD\u00b0LAIXINNY\n\nANNEXE 2:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 hors affluents (pilotage Ari\u00e8ge)\nMolandierTr\u00e9ziers _ : : |\nBelpech | 7 |\nnn  oe  1\na  ET Communes desservies par le syst\u00e8me Orb. (pilotage H\u00e9rault)Argeliers Ginestas | Port la NouvelleBages Gruissan | Roquefort des Corbi\u00e9resBize-Minervois La Palme Saint-Nazaire-d'Aude |Caves | Leucate | Sall\u00e8les-d'Aude| Coursan | Mirepeisset Saint-Marcel-d'AudeCuxac-d'Aude Narbonne SigeanFitou | Ouveillan | TreillesFleury d'Aude | Peyriac-de-Mer |\n\nANNEXE 3:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte\nArgens-Minervois |Bize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan\nSecteur Cesse et affluents de l'Aude\nMirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude\nSainte-Vali\u00e8reSall\u00e8les-d'AudeVentenac-en-Minervoi\nSaint-Nazaire-d'Aude |\n_| Nappe Plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientaLeucate les)\nSecteur du Thor\u00e9 (pilotage Tarn)\nCastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes\nBassin versant de I'Hers Vif non r\u00e9aliment\u00e9 y compris Vixi\u00e8ge (pilotage Ari\u00e8ge)BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzac| La Cassaigne| Camurac| CazalrenouxChalabreComusCorbi\u00e8resCoudonsCourtaulyEscueillens et Saint Just deBelengardEspezelFanjeauxFenouillet du Raz\u00e8s| Font\u00e8rs du Raz\u00e8sGaja la SelveGenerville\nHounouxLa BezoleLa Court\u00e9teLa Louvi\u00e9reLafageLauracLignairollesMayrevilleM\u00e9zervilleMolandierMonthautMontlaurMontjardinN\u00e9biasNiort de SaultOrsansP\u00e9charic et le PyPech LunaPeyrefitte du Raz\u00e8sPeyrefitte sur l'HersPlaigne\nPlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint AmansSaint BenoitSainte CamelleSaint Gaud\u00e9ricSaint Julien de BriolaSaint SerninSainte Colombe sur l'HersSaint SerninSeignalensSonnac sur l'HersTr\u00e9ziersVal de LambronneVillautouVillefort\n\nANNEXE 3 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte\n_Nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif (pilotage Ari\u00e8ge)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers\nAlet-les-Bains Couffoulens1\nArtigues | CouizaAunat | CournanelAxat EscouloubreBelvianes-et-Cavirac | Esp\u00e9razaBess\u00e9de-de-Sault | Fontan\u00e8s-de-SaultCampagne-sur-Aude | Le ClatCarcassonne | LimouxCavanac | Luc-sur-AudeC\u00e9pie Montazels\nPieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort-de-SaultRouffiac-d'AudeSaint-Martin-LysSainte Colombe-sur-Guette\n\nANNEXE 4:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte Renforc\u00e9e\nAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBr\u00e9zilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux-et-SauzensCenne-Monesti\u00e9sCuxac-Cabard\u00e9sFanjeauxFendeilleFerranFontiers-Cabard\u00e8sIsselLa CassaigneLa Force\n| Bassin versant du FresquelLa Pomar\u00e8deLabastide-d'AnjouLab\u00e9c\u00e8de-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes Cass\u00e9sLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontr\u00e9alMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezensPuginier\nRaissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTr\u00e9villeVentenac-Cabard\u00e8sVerdun-en-LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve-la-ComptalVilleneuve-les-Montr\u00e9alVillepinteVilles\u00e8quelandeVillesiscleVillespy\n\nANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte Renforc\u00e9e\n_ Axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude M\u00e9diane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers | Fonti\u00e8s-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira | La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac | L\u00e9zignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sall\u00e8les-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne Tr\u00e8besCoursan Ouveillan ! Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puich\u00e9ric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude ee  |\nae.  Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) CUIR ETS :]\nArgeliers | Ginestas | Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-Corbi\u00e8resBages | Mirepeisset Saint-Andr\u00e9-de-RoquelongueBizanet | Montredon-des-Corbi\u00e9res Sall\u00e8les-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan | Narbonne SigeanCuxac-d'Aude i N\u00e9vian | VinassanFleury | Ouveillan |\n\nANNEXE 5:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nAigues-VivesArgens-MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes-Minervois\nCitouHompsLa RedorteLaure-MinervoisLespinassi\u00e9reMarseilletteP\u00e9pieuxPeyriac-Minervois\nSecteur Argent Double et affluents de l'AudePuich\u00e9ricRieux-MinervoisRustiquesSaint-FrichouxTrausseTr\u00e9besVillarzel-Cabard\u00e8sVilleneuve-Minervois _\nAlbasCascastel-des-Corbi\u00e8resCavesDurban-Corbi\u00e8resEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouse___ Fraiss\u00e9-des-Corbi\u00e8res\nAragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac Cabard\u00e8sFontiers Cabard\u00e8sFournes Cabard\u00e8sFraisse Cabard\u00e8sLa TouretteLabastide Esparbairenque\nSecteur Berre et RieuLa PalmeLeucatePalairac| Port-la-NouvellePortel-des-Corbi\u00e8resQuintillan|! Roquefort-des-Corbi\u00e8res\nLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas Cabard\u00e8sMiraval Cabard\u00e8sMontolieuPennautierPradelles Cabard\u00e8sRoquef\u00e8reRustiquesSall\u00e9les Cabard\u00e8s\n| Saint-Andr\u00e9-de-Roquelongue____ Saint-Jean-de-Barrou\nSecteur Orbiel et affluents de l'Aude\nr\n|\nSigeanTalairanTh\u00e9zan-des-Corbi\u00e9resTreillesVilleneuve-les-Corbi\u00e9resVillerouge-Termen\u00e9sVilles\u00e8que-des-Corbi\u00e8res\nSalsigneTrassanelTr\u00e8besVillalierVillani\u00e8reVillardonnelVillarzel Cabard\u00e8sVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois\nANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\n\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) - 1 a alAjac Escueillens-et-Saint-Just | Niort-de-SaultAlaigne | Esp\u00e9raza | PalajaAlairac | Espezel PauligneAlbi\u00e9rres | Fa Pe rollesAlet-les-Bains Fajac-en-Val PicusseAntugnac Fenouillet-du-Raz\u00e8s | PoriasArques Ferran | PomArtigues Festes-et-Saint-Andr\u00e9 | usAunat Fontan\u00e8s-de-Sault PuilaurensAxat Fourtou | PuivertBelcaire | Gaja-et-Villedieu | QuillanBelcastel-et-Buc | Galinagues QuirbajouBelfort-sur-Rebenty | Gardie Rennes-le-Ch\u00e2teauBellegarde-du-Raz\u00e8s | Ginoles Renne-les-BainsBelv\u00e8ze-du-Raz\u00e8s Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac Gran\u00e8s RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBess\u00e8de-de-Sault Hounoux Ro vefort-deSaultBouisse Joucou RoquetailladeBouri\u00e8ge La Bezole Rouffiac-d'AudeBourigeole : La Court\u00e9te RoullensBrenac | La Digne-d'Amont RoutierBr\u00e9zilhac | La Digne-d'Aval RouvenacBrugairolles La Fajolle Saint Couat-du-Raz\u00e8sBugarach La Serpent Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet Saint-HilaireCailla | Lauraguel Saint-Jean-de-ParacolCambieure | Lavalette Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault | be Bousquet Saint-Just-et-le-B\u00e9zuCampagne-sur-Aude | Le Clat Saint-Louis-et-ParahouCamurac | .... Leuc Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles Saint-Martin-LysCassaignes Limoux Saint-PolycarpeCastelreng Loupia Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneC\u00e9pie Malvi\u00e8s rolesClermont-sur-Lauquet Marsa ToureillesComus | Mas-des-Cours Valmig\u00e8reConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Raz\u00e8s H\u00e9ronCoudons | Mazuby VerzeilleCouffoulens | M\u00e9rial Villar-Saint-AnselmeCouiza Miss\u00e8gre VilllardebelleCounozouls | Montazels Villarzel-du-Raz\u00e8sCournanel Montclar VillebazyCoustaussa Montgradail VillefloureDonazac Monthaut 7 ,Escouloubre |  N\u00e9bias Villelongue-d'Aude |\nANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas | Fontcouverte | PalairacAlbi\u00e9res | Fonti\u00e8s-d'Aude PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse | Pradelles-en-ValAuriac Fourtou | Raissac-d'AudeBarbaira ___ Jonqui\u00e9res __ Ribaute\n\nBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong-d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau-d'AudeCaunettes-en-ValClermont-sur-LauquetComigneConilhac-Corbi\u00e8resCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanF\u00e9lines-Termen\u00e8sFerrals-les-Corbi\u00e8resFloure _\nLabastide-en-ValLagrasseLairi\u00e8reLanetLaroque-de-FaL\u00e9zignan-Corbi\u00e8resLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun-des-Corbi\u00e9resMontiratMonijoiMontlaurMonts\u00e9retMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneN\u00e9vianOrnaisons __\nRieux-en-ValRoquecourbeSaint-Andr\u00e9-de-RoquelongueSaint-Couat-d'AudeSaint-Laurent-de-la-CabrerisseSaint-Martin-des-PuitsSaint-Pierre-des-ChampsSalzaServi\u00e8s-en-ValTalairanTaurizeTermesTh\u00e9zan-des-Corbi\u00e8resTournissanTourouzelleTr\u00e8besVignevieilleVillar-en-ValVilledaigneVillerouge-Termen\u00e8sVilletritouls\n\nANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nSecteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)_ 'Secteur Agly et Boulzane | Secteur Verdouble\naa  aT  7  ee  a\nBugarach Cubi\u00e8res-sur-Cinoble | padarn, Cucugnan .Camps-sur-l'Agly Dave! Palairacan . avejean ;Cubi\u00e8res-sur-Cinoble = Paziols\u00e0 Dernacueillette | HEGinela Duilhac-sous-Peyrepertuse | QuintillanMontfort-sur-Boulzane she \u00c0 P | Rouffiac-des-Corbi\u00e8resPuilaurens | Soulatg\u00e9Salvezines Massac Tuchanpo  | Montgaillard oe |\n| EE  eee  ;beet 5 Secteur du Sor (pilotage Tarn) Le\n| Les BrunelsLabec\u00e8de LauragaisLa Pomar\u00e8deSaissacVillemagne\n| Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne) DE erBaraigne | Marquein Payra-sur-l'Hers i| Belflou | Mas Saintes Puelles | Peyrefitte sur l'Hers| | y| Cumi\u00e8s Mayreville Saint-Amans| Fajac la Relenque M\u00e9zerville Saint Michel de Lanes| Fonters du Raz\u00e8s Molandier Saint Paulet| Gourvieille | Molleville Sainte Camelle| La Louvi\u00e8re Lauragais Montauriol | Salles-sur-L'Hers| Laurac | Montferrand | Villeneuve la Comptal| Les Cass\u00e8s _ | Montmaur _\n\nLundi | Mardi  | Mercredi : Jeudi Vendredi Be| Rive droite | Interdit | Interdit | Interdit | Autoris\u00e9 Interdit[Rive gauche! Int Interdit | Autoris\u00e9 | Interdit | Interdit Interdit |\nRive droite | Autoris\u00e9 | Interdit | Interdit | \"Interdit.1 it Autoris\u00e9Rive gauche! Interdit | Interdit Autoris\u00e9 | _ Interdit | In interdit\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  :\n|\nANNEXE 6:Calendrier relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements visant \u00e0 un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi et Canal de Jonction\nSemaine paire\n| Lundi | Mardi | MercrediJeudi\nSemaine impaire\n_ Vend redi |.Samedi 1 Dimanche | |Interdit Interdit| Interdit Autoris\u00e9 |\nSamedi | Dimanche |\u2014  elles t\nInterdit | Autoris\u00e9 |Autoris\u00e9 | Interdit\n\ncueques jnespows nog ; | ; S.0yndgued ea zou saaud senbyneup\u00e9re essai ap pndrunmwoa ein ueneuusju io | ne RE on dE xs ANeNBiA Ve Loos ep peue,| op excIeB Age SEL sd os AE ico sBryogy (zampues jpesgdur nes) ar $ . sjsvuossa;ais sa] sec sanbyneu :6 nes 9p 2\u00c2 (De 9p suze un pene ines RE Soin sou ad suBuereeanauer sp eboney | ?VonaipJou== aBekonsu ys sBerE T2anbgineds sjaue jnos uoneyusy ap sag essaid ep andiunuuos ein oneunsju| ino ine FRELAUE sep 1uEWaAnaiqy elrlels|\"aBvjep epoupd a] juraued juawuatescucpas| nus ene wasp juawangieud ap 348801 un +sBene,2 2901 e| juesued juswerepewopqey aGeng.c spousd exjuepusd juawenepewuopqay| = Ydites ana rep yustueagasd op anciBes up yowal an Jeng|.d ap ansiBai un% 02 suiow nes + + :: 02'S} 02 luoweuuonaue 19nes p sulepewopsey JorWLOS 10 e ap uorznpay \u00ab09 8p % 6\u20ac 8P \" RUE 3 ae y cons tle+ nea.p aepewopquu LoBLAUTEUDO 81 9 uopnpyL|ne9 p aNepeLopsaY LEO S| 9p Lopnpyn \u2014\u00ab EPEAT AP PUNO eve uoneuoju] al 5 Ce ee Le en m\u00e9| exeod + +nua p aunue\u00e9 ep ged vejnes QQUS 15 JOUDE eRe sundaes sep ja suesi6 sep uogcexe, COUOT \u00ae 9043 en'Spscue eng jusanad int sua sep uCyde3xa| & 96 3p Sujeua) $8) 88008 p VOS 406 ep sujeua) 49112808 p uoq>ipuayul196 ep GLraue 50) 19501:8,p uojIpieL]-2Seapp epaued el suepuad juswsyeoewcposya; ogy hop ivowongind 'op 24881 un sj wesued jueussuepeusopaau \u2014\u2014tirer ia] N\u00c9E) 879 eine wwowargiasd ep exs:6e) up, de: vepued luavayepewondel se uen ess14B|0d nes ,p SUNUBG ep 869 u nee \"SUSE LES ses sod usa ep n essaid ep andvunuwos ex uopeusoquy io ine B@UaD 'SaNSANDS SUONNSAO.P sl7 \u00e0 QE \u00ff \u00e0 ne souk sudwes 4) ods ep sures)Se 2 Rp DOUG E OQUOE ep elcussoe eBesowe | 0, > on QUE 9 COUDE EP OIISSOG oDasay DOUOZ 8 QOUEL ep Lonpiau, os00407 # OCUE BP LOU PusIU : [EuCEUaUt RS Goce OS CESR NU LAno jeucyeu relus p pocs Sp sueus; ined snes, GONG F GOUE ep SON:'6|820% LOR/puByU}i TODE}OO THAI HID SAGER AET| jquise!* 69%(9198100 NSO UD YORBUOUI | NSS SUESSOODU SOS | ere SPAIN Cp Je0 SIGHSid sua\u00f1oyises 9: \u00ab SI \u00e0 \u00a9 BBY S886SQUE 18 QDAOZ o\u00f9 woow ee lai ji pal passSao ne as fg on me aia O0UCE \u00a5 D042 ep uonsprenut esseid 8p phoiLnLILOS fi vonEwHO)L| po | ine 2 i) sm vhrlrle| 2| sesnoi{sejosu6e-uou saves sucwoa \u20acLOZ # DDUR 09 Loyaipselu D0UOZ F OOWOL EP Lons pra) essoid op pndwvawwos ein vonewuoju) * ino me nates: ae clslslx9D) 2e\u00a2 sescdoid vaqedoque p ainsau ane] | ONO! sed sssocoud ucyecieque.s anssw sina)+ +126 ue % OF nee p SAnoI] ABP UO % DESpxiue5vo nee p HN 58) nog Bio ree.p sino} $e] NS\nnoaz{21 ee jo) sui) uD user ua{Le:s/Bd5e-om 'eyra6-e-ennc6) o\u00f9no6-g-sn06)8959620} uoyeBunip seweys fs 30 je aunyr aio) \u00e0 \\ As ep ja airyrspoul \u2014| , : x 4 ' 9zO7 A} 8p Binyrau Be 2 2queup ej no2970. 484 easodors uoredoaues seau syne) | \"ep 'aBayeieseu np seine SED sa rod 20 S\u00c9RIE no SAITALEG 669 66 OS PT See ted onto eee aro feSojep spoved ue+ 89 wa 9240850) 8] op(84 ajonue jo} supe pau 1g+ sine 2) vazA US 4, Og SP LORANBEN JC @P UOHDAP SE ae sna y2euuozep 31 &sa2is suiow suonzuisss S32198 08 SENOS Is YSY $8] sno WS\u00a5 Send A mans ie ei ino ine Se ede nomen aMUeWEAgoid GOP LORD prety; noas x 1012 \u00e9s sauryns 0p jcouBe 'uon6Ly(0907 # 00ug0 ar) LoD4OZ \u20ac OUT! =P) esse ep pnoyuniuuna 0) _sde us no Swinion US OF Sp UOoNPPAL Sue ue ns BUIM|OA U@p syg8p ro sdusay'Sues 'sous ep sed 'Sues 'sduis; ep sed ejne un ins 898ues 83 p SIN $6) 90 Sinojzes so} nod gucleaxe} | 119$ neo,p sincl sol 10 suNKADeS 50)sejoau\u00eae sueweagied sap suse syuowangigid sap || SUPUURS | Sanef GE Up] BLeues ; Sunol Z LDN>pISqU) |XNEUIUE Sep jUsWEANsIge '2Desoue '3J091UPE UOHEBEU - LET ey SSUmISIA ] CTSTE T4)\nseu92u09Suoumeduos eRautequenorxz aynan [88138 (OS2INSZ) baseneasay | MAIL at SV 521 ten Ho\ne6ep9, ap syAe1B ap nesju aj uojes sayjanoe sap no nea, ap soBesn sap UO!}9/P49}UI,P NO UO!LPU| ap Sansa sence eeeWied |apuisuo annossay wabosn(ue s8e30jid) 1041 np auesien uisseg np 18 JOg Np juesJaA uisseg np ayele,p souoz sap nes, ep saSesn sap Uol211s91 ap sainsay : (Z/L) Z IXINNV\n\nANNEXE 8 (1/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9et autres affluents (pilotage Ari\u00e8ge)ha Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de V\u00e9tiage\nicole et arrosageua \u00bb Toure mesure d'anticipation propoeton vis communiqu\u00e9 de presseaa fatalege der petaan free fesgrement, arr information via communiqu\u00e9 de presinfstreation via communiqu\u00e9 de pressean | >| | Ps ation vis communiqu\u00e9 de pr\njes terrains de golf20n00\nae rebdomadaire d'eau del tion de Is consommation hebdomadaire d'eau del\nCP\nneersSauf remise \u00e0 niveau #1totalemier termpliceage si fe\nage de piscine: familiales\net apr\u00e8s consultentation en eau por:\nmo\u00abfx re de pincines accusitiant du poi]1240\u00abfale Vidange se\n110\nUnes\n\nANNEXE 7 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte du Bassin versant du Sor et du Bassin versant du Thor\u00e9 (pilotage Tarn)\n| Ressource concern\u00e9e\naa PERO Par tusage\"Milieux naturels 5 ss.Ps Paticuter, us Pr\u00e9ciser dans vas Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageES Envopris, les AC le milieuc= Cokecuvn\u00e9, (ESU/ESO) ot les sprescrt'A=xpioitantegricole compartments | en Eau potableconcern\u00e9s\nVigilance aetioyage des facates. lo\u00efvres trotlairs,| tresse intanticio:xtadxtx voiries et autres surfaces oui oui Infermation via communisu\u00e9 de presse Saat - cis ti . arpis sachs Saufima\u00e9ratif santaire, s\u00e9curitaire cu li\u00e9 \u00e0 des travaux Sauf imp\u00e9ratif san'3 - Loisirs \u2014- = = \u2014\nau\nx Remplissage ce piscines familales oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totalepremi\u00e8res restrictions et agr\u00e8s consunation cintafion en eau potable\u00ff Remaissage de pscines accueilant cu vi je Intersichon totale sauf remise \u00e0 niveauLi public sui oni informaiton ie SEE ae Divers Sauf imp\u00e9raif sanitaire soumis \u00e0 validation de [ARS\n|\nReppel: D'apr\u00e8s l'oricle 2'331-2 cu Code de ls sant\u00e9 publique Des eaux de!apa] x Vidange de prscnes oui eut Toutelois. les communes agissant en appication de (article L. 1331-10 peuvent deroger aux c et d ina pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que ies caract\u00e9ristiquesdes ouvrages do collecte of de fradermernt ie 04 sur la qualit\u00e9 ov miles r\u00e9cepteur du rejot. Lesd\u00e9rogations peuvent. en tant que de besoin, cond\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9trafement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mes oe collectsa x + es pubiques ut Intormat via Commune tion totalae arabe oui o Inlermation via ce que de presse interdiction totale\u00e0 . Sse Vairles ar\u00e9t\u00e9s d\u00e9sartementaux relat clemants panculers de police se b navigationa sans Oe Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage ces \u00e9clusesa x x oui oui Information vis communcu\u00e9 de presse Interdiction totaleinterdiction scssible du si\u00e9tinement: du lit ippraciation des enjeux locaux {dent zonages ses interdiction syst\u00e9matique du pi\u00e9tinement du lt\u00ab sui sans cojet via communiqu\u00e9 de presse d\u00e9fnir dans les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux de rexinction temporaire meull\u00e9\nExpledation ces installations class\u00e9es\nuflieux de beignace am\u00e9nag\u00e9s el autons\u00e9s) lieux de baignade am\u00e9nag\u00e9s et autoris\u00e9s)Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'outonsation cu de prescnptions des ICPE pour les besoins en eau l\u00e9s au processSensibliser les explotants [CPE (pour les autres usages. se r\u00e9f\u00e9rer aux diff\u00e9rentes rubriques de l'arr\u00e9t\u00e9 care]\naux regios do bon saged'\u00e9conomie d'eauLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ei \u00e7\u00e9n\u00e9ratices d eaux pallies sont reponses\u00bb | | x | pourla grotectien de l'envireanement oui oui (atempis'd opdreticn de nefoyaye grenda aac}(CPE) So r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 lour ar\u00e8t\u00e9 d'autorsation cu de saufimp\u00e9rati sanitaire ou h\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueprescrictonsLe registre se pr\u00e9l\u00e9vement devra \u00eate rempl hetdamadairementLe fonctionnemant par \u00e9cus\u00e9es (principe de retenir l'eau cour la resttuer paris suis}, des centralas hyd-odlecr ques est mta-dtquel que soit leur r\u00e9glement d'eau, du 1e: juin au 31 cetobre, st a minima d\u00e8s le niveau d'aiere hors de cette p\u00e9riodesi co sauf pour les ouvrages paricipant au soutien d'\u00e9tage et les usines de poinie et ouvrages Ge ces vsines'TM, es ouvrages cont le r\u00e9glement d'eau ou ls Nive de concession le pr\u00e9voient ov lesa [a Mer\" pul sans c\u00e9jet ouvrages bengfciant d'une cerogaton pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00e9t\u00e0 cadre appicable (et ase dun protocols de fncbonrement acapl\u00e9 avec tes services de cclice romp\u00e9tents]L'explokant informe le semvice de police de l'eau du d\u00e9partement et de Is direction r\u00e9gionaie de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de tout arr\u00e9t do fonctionnement proion g\u00e9 pour raisonstechniques au indisponibiite ces \u00e9quipements de production \u00e9lectique, ainsi que de toute reprise.Fciellomer: des variations de c\u00e9bits d'eau \u00e0 famont at /ou \u00e0 I des barrages 91 moulins.my 9 minima cits le niveau d'aiere hors de cote p\u00e9riode. \u00e0 lex: :7 star doe vances ui sans cnet hissement du poissonions hy araviigu des man\u0153uvres de vannes n\u00e9csssaires au titre de ia s\u00e9cunt\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au ressect de la cols l\u00e9gale de l'ouvrage o\u00f9 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 fement ou soutien d'\u00e9tage, \u00e0'\u00e9imentntion des piscicultures ou eLtoris\u00e9es per arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nRemplssage des plans d'eau sauf\" Esx x red pote cig aoe oui oui Information vis communiqu\u00e9 de presse Le rempissage des retenues est interdit an p\u00e9riode d'\u00e9tiage ot du Ter juin au 31 octobre ainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau s'alene hors de cote p\u00e9rose.risaton le pernet$ \u2014 Rejets dans le milieu naturel| x | x | v\u00e9srgs nie de pans dense | guy | canon | Infomation connu de presen irc wile au sulonatenadminiatatia\n\nANNEXE 8 (2/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9et autres affluents (pilotage Ari\u00e8ge)Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage|information via communiqu\u00e9 de presse\n110\nEntre SeInformation vis communiqu\u00e9 de presse tables d\u00e9panemental d\u00e9die \u00e0 c:\n1519\n@ relatif aux ieles parcours et1510 dore annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eatscommuniqu\u00e9 de preme interdiction totale\n1710\ninformation vis communiqu\u00e9 de presse\nhyd wes\nrasan] |\u00bb\n\u00e9conomie d'esu\nSur un ba: viter leur corsomematiPr\u00e9tev\u00e9e Girectement dans les cours d'eau, en En'eau pour Ip restituer par Is suite),foe wendd'une derogation. Les usindm nce directe d'une usinelacs x |\u00bb capacit\u00e9 b\u00e9neficient dyalement de ce cadre d\u00e9ropatoire.Tony du d\u00e9partement ot de la direction r\u00e9gianale de ronnement, de l'am\u00e9nagement et du ned pour raisonsGe production \u00e9lectrique. sin: fe toute rentes, Cette information peut avoir leu a pacter codeErerment du seul d'alerte, le nombre Gi 3 I par jour. Les d\u00e9rerages dessine moadient pu le Sebi aval fed'une change de la police de lanSRE gra Ge den Stu \u00e0 l'amant at [OU ST aval Ges Batrapes SE OUR\nge: vannes commancant lee dupes\nals des manceuvres de vannes \u0153uvres ponctuclie: n\u00e9cessaires 3 is maintenance des incallat pu respect de ia cote l\u00e9gale Secrentation Gee piscicuiwre alesvant 3 le s\u00e9curte des nctallation:, rn\u00e9es par l'interdiction de manceuvre de vanne.\nzum\nau 33 octobre \u00bb\n22 14\u00a7 - Rejets dans le milieu naturelx Vidange totale de plans d'eau vers le r\u00e9seau ination SU Gradediction totale sauf sutariation adminastrative\n\nANNEXE 8 (3/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe d\u00e9connect\u00e9e de |'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9et autres affluents (pilotage Ari\u00e9ge)R\u00e9partition journali\u00e8re des interdictions d'arrosage des zones en alerte, hors irrigation agricole :\n\nANNEXE 9 (1/2):Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de I'Hers-Mortnon r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)\not Al Les mesures de gestion et de restriction de pr\u00e9l\u00e8vementsEee al d'eau dans le d\u00e9partement de la Haute Garonne : pour lesob usages d'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e9venientsmere directs dans les cours d'eau ou leurs nappes\nbed el Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauBELA HAUTE: hors irrigation agricole dans le d\u00e9partement de la Haute-ie Garonne\npour application \u00e0 compterdu 23 Ao\u00fbt \u00e0 08h00 5\nSecteurs en ic'ise icommartes devservies er enu notanls par r Salat (oeuzens, Cahibere,oatbersod, Uont-fersge ri saliet-cu Selall[M \"rite ventas: Communes desservie en rau prtaale par degeArte: Communes dert\u00e9nner er eau patate 2er ie Tarn\nTout le reste du d\u00e9partement \"4\n| ?\n\nANNEXE 9 (2/2) :Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mortnon r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)\ndl Les mesures de gestion de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans leB\u00c9LAMAUTE d\u00e9partement de la Haute-Garonne : pour les usages= d'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vements directsEu dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement\n52Quels usagers et usages sent concern\u00e9s par les restrict\ntus des prdleveinvrls autoris\u00e9s danse cadre du plan\nt\u00e9 civile et militaireements indispensables \u00e0 ta sont, la salubrit\u00e9 publique ou \u00e0 lis otKa lutte ince etes parcs  \u00e0 volailles\nqe el poyde culture derestriction hee\n= Sev alerts: interdiction d'itrique: ar jour [de 13h 8201)cull d'a intesdiction Pieriguer 1\n=nPREFETDE LA HAUTE.GARONNE\nrctione sont les suivant\nsage des jardins ob |jetdins age tnient, des expsage des pelowicsage des terrains\n\nPage 1 Final /\nAnnexe 10 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nUsagers\nUsages\nOrigine de la ressource en \neau\nconcern\u00e9e par la mesure de \nrestriction\nMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageP= Particulier\nE= Entreprise\nC= Collectivit\u00e9\nA= Exploitant agricole\nMilieux naturels \nconcern\u00e9s     :  \n- masses d'eau \nsuperficielles\n- nappes \nd'accompagnement\n- aquif\u00e8res\nCes ressources sont \nidentifi\u00e9es et \ncartographi\u00e9es aux \nannexes 4 et 5 de \nl'arr\u00eat\u00e9\nR\u00e9seau \nd'alimentation       \nen     eau   \npotable\nP E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE\n1 - Irrigation agricole et arrosage\nX\nIrrigation agricole des \ncultures (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage).\noui oui\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre \ns\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de\n11 heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 \ncadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par \nl'interdiction de pr\u00e9lever de\n8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage adapt\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction \nde 70 % tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % se traduisant par \nl'interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures \u00e0 20 heures quatre \njours par semaine et toute la journ\u00e9e trois jours par \nsemaine en situation de crise.\nLes jours avec autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement sont :\n- lundi 20h00 \u00e0 mardi 8h00, mercredi 20h00 \u00e0 jeudi 8h00, \nvendredi 20h00 \u00e0 samedi 8 h00 et dimanche 20h00 \u00e0 lundi \n8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive gauche \ndes cours d'eau ;\n- mardi 20h00 \u00e0 mercredi 8h00, jeudi 20h00 \u00e0 vendredi \n8h00, samedi 20h00 \u00e0 dimanche 8h00 et dimanche 20h00 \u00e0 \nlundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive \ndroite des cours d'eau.\nX X X\nProductions mara\u00eech\u00e8res, horticoles, \np\u00e9pini\u00e8res professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h\nX Plantiers agricoles de moins de 3 \nans\noui oui A d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre \ns\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de\n11 heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 \ncadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par \nl'interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures \u00e0 20 heures en \nsituation d'alerte renforc\u00e9e.\nInterdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h\nX X X\nArrosage des jardins potagers\n(y compris les serres non-\nagricoles)\noui oui Sans objet Sans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h\nX X X\nArrosage des espaces vert (pelouse, \nmassif fleuri, jardin d'agr\u00e9ment, espace \nvert, jardini\u00e8re, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.\nX X X\nArrosage des plantations d'arbre \nde moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 \u00e0 18h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction d'arroser de 8h \u00e0 20h\nX X X X Remplissage citerne, r\u00e9serve, \ncuve \u00e0 eau oui oui Interdiction de 11h00 \u00e0 18h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\nSauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction (ex de \nl'abreuvement des troupeaux et de la pr\u00e9paration de produits \nphytosanitaires).\n2 - Lavage et nettoyage\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques par les professionnels\noui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau \u00e0 hauteur de 70 %\nsauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nObligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravit\u00e9s par les gestionnaires des stations de lavage.\nX\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques priv\u00e9s chez les \nparticuliers\noui oui Interdiction totale\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs, voiries et autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\noui oui Interdiction totale\nsauf imp\u00e9ratifs sanitaires, s\u00e9curitaires.\nPage 2 Final /\n3 - Loisirs\nX\nRemplissage des piscines \nunifamiliales ainsi que celles \nrelevant des classifications C et \nD d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai \n2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire \net \u00e0 la surveillance des eaux de \npiscine pris en application des \narticles D. 1332-1 et D. 1332-10 \ndu code de la sant\u00e9 publique\n- annexe 1.\noui oui\nInterdiction\nSauf pour le premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\net\nla remise \u00e0 niveau, autoris\u00e9e entre 20h00 et 8h00.\nLa vidange des piscines publiques est soumise \u00e0 autorisation.\nLa remise \u00e0 niveau est autoris\u00e9e entre 20h00 et 8h00.\nX X X Remplissage de piscines \nrelevant des classifications A et \nB d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai \n2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire \net \u00e0 la surveillance des eaux de \npiscine pris en application des \narticles D.1332-1 et D.1332-10 \ndu code de la sant\u00e9 publique\n- annexe 1.\noui oui\nRemise en eau et renouvellement sanitaire autoris\u00e9.\nX X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable de l'ARS.\nX X X\nAlimentation des fontaines \npubliques et priv\u00e9es d'ornement en \ncircuit ouvert\noui oui Interdiction totale\nX X X Fonctionnement des douches de \nplages et tout autre dispositif \nanalogue\noui oui\nInterdiction totale\nX X X\nActivit\u00e9s de loisirs \n(professionnelles et amateurs) en \ncours d'eau hors orpaillage\noui sans objet Sans objet Sans objet Les activit\u00e9s de loisirs n\u00e9cessitant de marcher dans l'eau \n(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les r\u00e9servoirs \nbiologiques inscrits au sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et \nde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022.\nX X Orpaillage (professionnel et \namateur) et pratiques ou activit\u00e9s \ndans le lit ou sur les berges pouvant \navoir un impact sur les milieux \naquatiques.\noui sans objet Interdiction totale\nX\nActivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques oui sans objet Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont r\u00e9duits de 30 % Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont r\u00e9duits de 50%. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont interdits.\nX X X\nArrosage des\nterrains de sport et de loisirs (y \ncompris d'\u00e9volutions \u00e9questres, \ncentres \u00e9questres, hippodromes, \ncircuits de motocross, circuit \nautoris\u00e9s pour les v\u00e9hicules \nterrestres motoris\u00e9s)\noui oui\nInterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit \u00e0 l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures \npar nuit, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration en est faite aupr\u00e8s du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volum\u00e9trique, un \nregistre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne \u00e9galement l'arrosage exerc\u00e9 \u00e0 l'appui \nd'une ressource compens\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e.\nLes dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition de niveau \u00ab Elite \u00bb.\nSur ces terrains, l'arrosage est autoris\u00e9 dans la limite de 300 m\u00b3 par semaine et par terrain, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration en est faite aupr\u00e8s \ndu service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volum\u00e9trique, un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement. \nCette disposition concerne \u00e9galement l'arrosage exerc\u00e9 \u00e0 l'appui d'une ressource compens\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e.\nX X\nArrosage des golfs\noui oui\nInterdit de 8 heures \u00e0 20 heures.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nInterdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nInterdiction totale.\nX X Tous ouvrages li\u00e9s \u00e0 la \nnavigation fluviale\noui sans \nobjet Mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude\nX X X Plans d'eau d'agr\u00e9ment et canaux \nd'agr\u00e9ment\noui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit  de 11 heures \u00e0 18 heures.\nLe 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures \u00e0 20 heures.\nLe 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment \nest interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit.\nPage 3 Final /\n4 - ICPE , hydro\u00e9lectricit\u00e9 , moulins, ouvrages hydrauliques\nX X X\nExploitation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\noui oui\nRespect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 ou de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.\nX X X Installations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique oui sans objet\nL'exploitant informe le service police de l'eau du d\u00e9partement et la DREAL de tout arr\u00eat de fonctionnement prolong\u00e9 pour des raisons techniques ou indisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique, ainsi que de \ntoute reprise.\nX X Activit\u00e9s industrielles et \ncommerciales oui oui Les activit\u00e9s industrielles et commerciales devront limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nX X X\nL'\u00e9clusage ou la man\u0153uvres des \nvannes d'ouvrages, d'installations \nhydrauliques (moulins, \u00e9tangs, \nmicro-centrales, biefs, mares et \nretenues)\noui sans objet\nInterdiction totale \u00e0 l'exception :\n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe \u00e0 poissons),\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (dont man\u0153uvres ponctuelles n\u00e9cessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote l\u00e9gale de \nl'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures,\n- des ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau ou le titre de concession le pr\u00e9voit\nX X X X Remplissage des plans d'eau sauf \nretenues destin\u00e9es \u00e0 l'eau potable  \net retenues\nparticipant au soutien d'\u00e9tiage dont \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le permet, et \nles installations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique.\noui oui\nInterdiction totale\nCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau, le titre de concession le pr\u00e9voient.\nX Canaux agricoles dont ceux \nparticipant \u00e0 la recharge \nd'aquif\u00e8res et non destin\u00e9s \u00e0 la \nnavigation fluviale ou \u00e0 l'agr\u00e9ment.\noui sans objet A d\u00e9faut d'une r\u00e8gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nou bien encore d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre \ns\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de 11 \nheures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'une r\u00e8gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou bien encore d'un r\u00e8glement d'arrosage tel \nque d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par \nl'interdiction de pr\u00e9lever de\n8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\nSauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction.\n5 \u2013 Rejets dans le milieu naturel et autres cas\nX X X X Vidange de plans d'eau de \ntoute nature vers le r\u00e9seau \nhydrographique\noui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative\nX X X X Travaux en cours d'eau oui sans objet\nInterdiction totale et report des travaux sauf accord pr\u00e9alable de la DDTM de l'Aude  pour les cas suivants :\n- situation d'assecs ;\n- raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.\nX X X X R\u00e9alisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative\nX X X Pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s au \nfonctionnement des milieux \nnaturels\noui sans objet Mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude Interdiction totale\nX X X Station d'\u00e9puration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'\u00e9puration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le \nma\u00eetre d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent pr\u00e9alablement au \nservice police de l'eau les interventions susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un rejet d\u00e9passant \nles normes autoris\u00e9es, notamment les op\u00e9rations de maintenance sur les organes \nde traitement ou les op\u00e9rations d'entretien des r\u00e9seaux (curage, etc.). Les travaux \nn\u00e9cessitant le d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur sont soumis \u00e0 autorisation \npr\u00e9alable du service police de l'eau et pourront \u00eatre report\u00e9e jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nToutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du service  de la DDTM en charge \nde la police de l'eau.\nSu 11127Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 509 813 358\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9roniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Aude, le 07/08/25 par M. Joaquim GALVEZ en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme A votre servicedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 route des Aramons 11800 TREBES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP509 813 358 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 07/08/2025.\n \n                                                                                                                                                                       \n                                                                                                                                                                       \n                                                                  Direction D\u00e9partementale \n                                                                                                       de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \n                                                                                                            et de la Protection des Populations \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.\nSous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomm\u00e9\u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structurea pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 19/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gaton,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tences de la DDETTM Nathalie GOUBIE2 TM_ ~~ \u2014 . < >\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nSu 11127Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 658 695\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9roniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Aude, le 29/07/25 par Mme. ANAYAHAN ELODIE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme EAdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 IMPASSE CORNEILLE 11100 NARBONNE et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 989 658 695 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 29/07/2025.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.\n \n                                                                                                                                                                       \n                                                                                                                                                   \n                                                                  Direction D\u00e9partementale \n                                                                                                       de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \n                                                                                                            et de la Protection des Populations \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \nSous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomm\u00e9a titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structurea pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 28/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gaton,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tences de la DDET\u2014, Nathalie GOUBIED TM\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s serviceinstructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nSu 11127Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942 236 589\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9roniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Aude, le 25/08/25 par M. FITENI Jean Christophe en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Prochede vous Multiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue du maquis 11400 LASBORDES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942 236 589 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 25/08/2025.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.\nSous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomm\u00e9\u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\n \n                                                                                                                                                                       \n                                                                                                                                                   \n                                                                  Direction D\u00e9partementale \n                                                                                                       de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \n                                                                                                            et de la Protection des Populations \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structurea pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 28/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tences de la DDET\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T14:06:34+00:00","id":"2f0fbf208ffd9e126ab01f6391823cb7709f78b4984a814456e4d509d254535f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 30_AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-29T12:06:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34080/235018/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2030_AO%C3%9BT%202025.pdf"}