{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vieEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 30 du 17 mars 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nPlace Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE_ ET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du17 mars 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 17 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 30 du 17 mars 2025SOMMAIRE1- ARRETESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025-6 du 14 mars 2025 habilitant la st\u00e9 IMPLANT'AC-TION en mati\u00e8re d'\u00e9tude d'impact dans la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation com-merciale- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025-7 du 14 mars 2025 habilitant la st\u00e9 IMPLANT'AC-TION \u00e0 \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'exploitation commerciale\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nEH Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREpr Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-006portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact relatives\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIl et IV et R 752-6 et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 49/BAPN\u00b0 2024-12-01 du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 janvier 2025par M. Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant de la SARL IMPLANT'ACTION ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0La SARL IMPLANT'ACTION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie, \u00e0TOURCOING (59200), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'articleL. 752-6-IlIl du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-006, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus.Ce num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLIMPLANT'ACTION dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 6Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 14 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe\nCatherine GIBAUD\n| D\u00e9lais et voies de recours : || La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | || | effet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi - 6, || all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre || saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet|| wwwitelerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s || d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre || introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet || | implicite). |\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoirespatRarnit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-007portant habilitation pour l'\u00e9tablissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;Vu la loi n\u00b0 20181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT49/BAP N\u00b0 2024-12-01 du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2025 par M. Dimitri DELANNOYrepr\u00e9sentant la SARL IMPLANTACTION ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La SARL IMPLANTACTION, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie, 59200TOURCOING, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projetsd'am\u00e9nagement commerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-007, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 14 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe\nCatherine GIBAUD\n| D\u00e9lais et voies de recours :| La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 cet effet le| tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6, all\u00e9e de l'\u00cele| Gloriette - BP 4211 \u2014 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par| l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est| \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat.| Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant| la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-03-17T15:13:31+00:00","id":"2f14a08be1cc32260d50bdf540d7de9099faed586878992f10da826f371f0d31","name":"030-RAA sp\u00e9cial du 17 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-17T14:38:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-17T14:40:16+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24794/161504/file/030-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2017%20mars%202025.pdf"}