{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-04-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -\nPR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St jean (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Cab-SIDPC- 2026-1454 portant\napprobation RDDECI 2026 (2 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-09-03-00023\nArrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF -\nA4 - PR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St\njean\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -\nPR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St jean 3\nbn\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/-296Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection de la dalle b\u00e9ton gare de p\u00e9age de \nSaint-Jean Haut dans la bretelle de sortie Paris vers Saint-Jean situ\u00e9e au PR 54+200 de l'autoroute A4 durant \nla p\u00e9riode comprise entre le 16 septembre et le 08 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la  \nr\u00e9gion et des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur  \nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des  \nTerritoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03 en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -\nPR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St jean 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen -\ntale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours  \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et \npour le mois de janvier 2027 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1  \nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u2013 ARD Meaux-Villenoy en date du 13 ao\u00fbt  \n2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie de Cocherel en date du 26 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie de Dhuisy en date du 20 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie de Germinyl'Ev\u00eaque en date du 28 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie d'Isles-les-Meldeuses en date du 25 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie de Lizy-sur-Ourcq en date du 27 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie d'Ocquerre en date du 06 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Mairie de Trilport en date du 25 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Gendarmerie \u2013 PMO Coutevroult en date du 05 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 03 ao\u00fbt 2026  \nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection de la dalle b\u00e9ton gare de p\u00e9age de  \nSaint-Jean Haut dans la bretelle de sortie Paris vers Saint-Jean situ\u00e9e au PR 54+200 de l'autoroute A4  ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux entre le 16 septembre 2026 et le 08 octobre  \n2026 pr\u00e9-cit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du \n11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de r\u00e9fection de la dalle b\u00e9ton gare de p\u00e9age \nde Saint-Jean Haut dans la bretelle de sortie Paris vers Saint-Jean situ\u00e9e au PR 54+200 de l'autoroute A4,  \nseront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 16 septembre et le 08 octobre 2026.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04 \nLe chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations \nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur  \n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -\nPR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St jean 5\nARTICLE 2\nA l'occasion des travaux de r\u00e9fection de la dalle b\u00e9ton gare de p\u00e9age de Saint-Jean Haut dans la bretelle de \nsortie Paris vers Saint Jean situ\u00e9e au PR 54+200, les conditions de circulation sur l'A4 conc\u00e9d\u00e9e sont \nmodifi\u00e9es comme suit :\nPlanning pr\u00e9visionnel : du 16 septembre au 08 octobre 2026\nLocalisation des travaux : PR 54+200 - Gare de p\u00e9age de St Jean situ\u00e9 dans la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b018 de Saint Jean \nMesures d'exploitation :\nInterdiction d'emprunter la bretelle de sortie de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux aux convois exceptionnels \n(largeur de voie inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres). Les convois exceptionnels continueront sur A4 en direction de \nStrasbourg puis sortiront au diffuseur n\u00b019 de Montreuil Aux Lions puis emprunteront la RD401 puis la RD17 \npuis la RD603 o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en  \nfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le  \nsens en travaux.\nInsertion vers une aire de service\nAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou  \n\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en  \ndouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50 km/h.\nInformation des clients\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les  \npanneaux \u00e0 messages variables.\nDes notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.\nMise en place des SMV\nLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies sera  \nautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9  \n\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du \nlieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en  \ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon  \nmobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents  \nSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou  \nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et  \nTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser :\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -\nPR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St jean 6\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou  \n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nContact en cas d'urgence\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e \nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise  \npour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux  \ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-\net-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9 -\nseau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Melun, le 03 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN  \nCedex\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -\nPR54+200 - R\u00e9f dalle bretelle Paris vers St jean 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 Cab-SIDPC- 2026-1454 portant\napprobation RDDECI 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Cab-SIDPC- 2026-1454 portant approbation RDDECI 2026 8\n| af , | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPRE F ET | Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\nDE S El N E-ET-MARN E et de Protection Civile\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet De Seine-Et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SIDPC n\u00b0 2026 - ANG 54\nportant approbation du r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de\nSeine-et-Marne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2213-32, L.2122-24,\nL.225-1 \u00e0 4, L.5211-9-2-1 R.2225-1 \u00e0 10\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans.les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles\n70  et 72;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense\next\u00e9rieure contre l'incendie\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/039/CAB/SIDPC en date du 24 f\u00e9vrier 2017 portant approbation\ndu r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de Seine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser le r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre\nl'incendie afin de prendre en compte l'\u00e9volution du contexte territorial, les retours\nd'exp\u00e9rience op\u00e9rationnels ainsi que les modifications r\u00e9glementaires et techniques\nintervenues depuis son approbation le 24 f\u00e9vrier 2017 ;\nConsid\u00e9rant l'information de l'association des maires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 de\nSeine-et-Marne  ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te Directrice de Cabinet;\nARR\u00caTE,\nArticle 1er: Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de Seine-et-\nMarne actualis\u00e9, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 et prend effet \u00e0 compter de sa\ndate de  parution. |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Cab-SIDPC- 2026-1454 portant approbation RDDECI 2026 9\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/039/CAB/SIDPC du 24 f\u00e9vrier\n2017 portant approbation du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure\ncontre l'incendie de Seine-et-Marne.\nArticle 3: En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun\ndans les deux mois \u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier\nadress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible\nsur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de Seine-et-Marne, les Maires de Seine-et-\nMarne, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\naux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et du Service d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours de Seine-et-Marne.\nArticle 5: Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de Seine-et-\nMarne sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Melun, = ih SEP. 2026\nLe  pkeret\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Cab-SIDPC- 2026-1454 portant approbation RDDECI 2026 10","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T15:41:49+00:00","id":"2f1781c18d7203edb28bd6a76b41ad1085f7112f2582e172a6f4380c5de99c74","name":"RAA n\u00b0D77-04-09-2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T13:51:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73552/596547/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-09-2026.pdf"}