{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-05-014\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  /\n2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement,de\ntransport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \n2B-2025-05-28-00003\nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement,de\ntransport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement,de transport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 3\n| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 duportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport, de d\u00e9tention, d'utilisationd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse \u2013 20401 Bastia Cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.34.50.00 \nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVu la convention d' Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 \nla justice en mati\u00e8re d'environnement, sign\u00e9e le 25 juin 1998, \n \nVu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastructure d'information \ng\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protection de l'environnement ; \n \nVu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 \nla conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et notamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi \nqu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ; \n \nVu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des donn\u00e9es brutes de \nbiodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivis des impacts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nde l'\u00e9laboration de projets soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b01997-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre pris pour son application ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au \n4\u00b0 de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, \nmodifi\u00e9 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire, \nmodifi\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 1986 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Corse compl\u00e9tant la \nliste nationale ; \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement,de transport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux \net des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse \u00e0 \ncompter du 15 mai 2023 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ing\u00e9nieur hors classe \nde l'agriculture et de l'environnement en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Corse) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-05-17-00008 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nCorse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-08-30-00002 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nCorse du 30 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ; \n \nVu la circulaire DNP n\u00b098-1 du 03 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 et DNP/CFF \nn\u00b02008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, \nde la faune et de la flore sauvages ; \n \nVu  la demande formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du 1 er mai 2025 (ONAGRE n\u00b0 2025-00789-051-001) ; \n \nVu  l'avis de l'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse (OEC-CBNC) du 14 mai \n2025 ; \n \nVu l'avis du CSRPN en date du 18 mai 2025, re\u00e7u le 27 mai 2025. \n \n \nConsid\u00e9rant : \n\u2022 que cette demande s'inscrit dans le cadre une \u00e9tude sur les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales hyper-accumulatrices de m\u00e9taux lourds \ndont Alyssum corsicum fait partie (hyper-accumulatrice de Nickel (Ni);  \n\u2022 que l'Alyssum corsicum, est une plante prot\u00e9g\u00e9e tr\u00e8s rare en Corse, dont la r\u00e9partition se limite au secteur de Bastia. Il \ns'agit d'une plante naturalis\u00e9e, originaire de Turquie ; \n\u2022 que la m\u00e9thode propos\u00e9e garantit le maintien des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans un \u00e9tat de conservation favorable ;  \n\u2022 que l'OEC- CBNC et le CSRPN ont  rendu un avis favorable ;  \n\u2022 que l'\u00e9quipe de terrain poss\u00e8de toutes les qualifications et r\u00e9f\u00e9rences requises pour effectuer ces travaux ; \n\u2022 que les donn\u00e9es recueillies serviront \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance de l'esp\u00e8ce et \u00e0 alimenter le Syst\u00e8me d'information de \nl'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ; \n \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n \nARRETE \n \nArticle 1er - Les b\u00e9n\u00e9ficiaires : \n \nMonsieur Florian Delerue de l'Universit\u00e9 de  Bordeaux -INP/ENSEGID, 1 All\u00e9e F. Daguin, 33 607 Pessac, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \nen Ecologie, titulaire de l'Habilitation \u00e0 Diriger des Recherches et son \u00e9quipe sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9colter, d\u00e9tenir, transporter, \nutiliser, l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le respect des protocoles scientifiques \n\u00e9tablis. \n \nCette d\u00e9rogation, repose sur :    \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement,de transport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 5\nNom commun (nom scientifique)Quantit\u00e9 maximumAlyssum corsicum Duby (Corbeille d'or de Corse)\nArticle 6 - Le compte-rendu des op\u00e9rations :\n \u2022 la r\u00e9colte de la plante,  \n \u2022 le transport de la plante (\u00e0 destination du laboratoire), \n \u2022 la d\u00e9tention de la plante, \n \u2022 l'utilisation de la plante, \nA des fins scientifiques, pour une \u00e9tude sur les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales hyper-accumulatrices de m\u00e9taux lourds dont Alyssum \ncorsicum fait partie (hyper-accumulatrice de Nickel (Ni). \n \n \nArticle 2 - Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et les effectifs concern\u00e9s sont les suivants : \n \n3 individus\n \n \nArticle 3 \u2013 Personnes habilit\u00e9es : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les personnes suivantes : \n \n- Monsieur Delerue Florian, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en Ecologie, titulaire de l'Habilitation \u00e0 Diriger des \nRecherches ;  \n- Monsieur Mathieu Junod, stagiaire du Master 2 Biodiversit\u00e9, Ecologie et Evolution de l'universit\u00e9 de Bordeaux. \n \n \nArticle 4 - La dur\u00e9e et la localisation : \n \nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la signature jusqu'au 30 juin 2025. \n \nLe projet de r\u00e9colte concerne la commune de Bastia (Haute-Corse). \n \n \nArticle 5 - Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n \n \n- La description de l'op\u00e9ration projet\u00e9e : \nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 pr\u00e9lever pour 3 individus, des \u00e9chantillons de feuilles, tiges et racines, afin de r\u00e9aliser des mesures de \ntraits fonctionnels. Les protocoles suivis respectent les standards internationaux en la mati\u00e8re. Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s \nseront plac\u00e9s dans des sacs zipp\u00e9s, puis dans une glaciaire, en attente de leur analyse (lavage, scan, pes\u00e9es) au laboratoire. \n \n- le programme d'activit\u00e9 dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalit\u00e9 et de son objectif : \nCette activit\u00e9 s'inscrit dans le cadre du projet FEUILLE (Ecologie Fonctionnelle Et m\u00e9canismes d'accumulation des \u00e9l\u00e9ments \ntraces m\u00e9tallIques des plantes m\u00e9tallicoles) s'int\u00e9ressant aux compromis fonctionnels mis en place par les esp\u00e8ces hyper-\naccumulatrices de m\u00e9taux pour assurer les fonctions \u00e9cologiques primaires (croissance, reproduction, survie). Dans le cadre \nde ce projet, diff\u00e9rentes esp\u00e8ces hyper-accumulatrices de m\u00e9taux sont \u00e9tudi\u00e9es et \u00e9chantillonn\u00e9e en Europe. \n \nL'esp\u00e8ce concern\u00e9e est Alyssum corsicum Duby (Corbeille d'or de Corse) \n3 individus sont concern\u00e9s par la r\u00e9colte d'\u00e9chantillon mentionn\u00e9e ci-dessus. \n \nLe sol sera d\u00e9licatement retir\u00e9 et creus\u00e9 au pied des trois individus pour identifier une seule branche racinaire qui sera \npr\u00e9lev\u00e9e. Cette m\u00e9thode, selon la nature du sol, permettra \u00e9ventuellement de ne pas \u00eatre destructive pour les individus en \nquestion, qui resteront donc en place. \n \n \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera parvenir au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, un compte-rendu \nd\u00e9taill\u00e9 de l'op\u00e9ration avant le 31 avril 2026. \nCes rapports seront adress\u00e9s \u00e0 la DREAL sous la forme d'exemplaires num\u00e9riques. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement,de transport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 6\nDans le cadre du partage des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 issu des r\u00e9glementations sur la diffusion des connaissances \nenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9), une attention \nparticuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et la valorisation des donn\u00e9es. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage ainsi \u00e0 reverser au Syst\u00e8me d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble \ndes donn\u00e9es brutes d'occurrence de taxon (renseignement des m\u00e9tadonn\u00e9es du jeu de donn\u00e9es, versement des donn\u00e9es \n\u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9changes) r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre du protocole de suivi de la population concern\u00e9e par cette d\u00e9rogation, \navec le compte-rendu final des op\u00e9rations. \nLa mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es doit se faire sur une plate-forme habilit\u00e9e (r\u00e9gionale ou \u00e0 d\u00e9faut national, \nrenseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un mod\u00e8le de fichier au format attendu pour le versement doit \u00eatre fourni \n\u00e0 la DREAL. \nConcernant la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, les donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9change \u00e0 verser comporteront tous les attributs \ndisponibles \u00e0 l'origine avec leur pr\u00e9cision g\u00e9ographique maximale disponible mais un floutage peut-\u00eatre appliqu\u00e9 par la \nplate-forme SINP lors de la diffusion des donn\u00e9es en fonction de la liste r\u00e9gionale des esp\u00e8ces sensibles valid\u00e9e en CSRPN ; \n\u00e0 d\u00e9faut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les m\u00e9tadonn\u00e9es d\u00e9crivant le jeu de donn\u00e9es et l'utilisation des donn\u00e9es \nnon sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des donn\u00e9es sensibles sera elle couverte \npar la licence ferm\u00e9e du SINP . \n \n \nArticle 7 \u2013   L'ex\u00e9cution : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service d\u00e9partemental de la Haute-\nCorse de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \n \nBastia, le \n \nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Corse et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa cheffe du service biodiversit\u00e9 \u00e9valuation et paysage \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement,de transport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 7\nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr. \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement,de transport,de d\u00e9tention,d'utilisation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 8","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T16:13:53+00:00","id":"2f1bbf498b3139d3f60a3a3b271aee9d06510a4469fa2dd19c6abe9007c03150","name":"RAA N\u00b014 du 28 mai 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-05-28T14:13:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12381/100360/file/RAA%20N%C2%B014%20du%2028%20mai%202025%20Special.pdf"}