{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-423\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant\nprescription de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nnaturels pr\u00e9visibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) (3\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant\nprescription de la modification du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles (PPRn)\nsur la commune de Pont-sur-Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant\nprescription de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071portant prescription de la modificationdu Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles (PPRn)sur la commune de Pont-sur-Yonne (89)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2,VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2003-0123 en date du 08 avril 2003 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne,Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement du PPRn susvis\u00e9 autorise, en zone bleue, l'am\u00e9nagement de terrainsde sport non couverts au niveau du terrain naturel,Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de terrains de sports clos et couverts peut \u00eatre admise en zoner\u00e9glementaire bleue au niveau du terrain naturel \u00e0 la condition que la construction permette pardes dispositions techniques adapt\u00e9es d'assurer le libre \u00e9coulement des crues,Consid\u00e9rant qu'une telle modification n'entrainant pas de r\u00e9duction du champ d'expansion descrues, n'est pas de nature \u00e0 aggraver les risques d'inondation en amont ou aval,Consid\u00e9rant qu'une telle modification n'est pas de nature \u00e0 aggraver les risques pour lespersonnes,Consid\u00e9rant qu'une telle modification du PPRn de Pont-sur-Yonne constitue une adaptationmineure du r\u00e8glement et ne remet pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan de pr\u00e9vention,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne,\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant\nprescription de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 4\nARRETE:\nArticle 1:La modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de Pont-sur-Yonne est prescrite.Article 2:L'objet de la modification porte sur les prescriptions applicables aux projets autoris\u00e9s dans leszones inondables par d\u00e9bordement de |'Yonne et uniquement dans la zone r\u00e9glementaire bleuedu PPRn susvis\u00e9e.Article 3 :La direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e d'instruire cette modification.Article 4 :Sont associ\u00e9es \u00e0 la modification du plan de pr\u00e9vention des risques, la commune de Pont-sur-Yonne et la Communaut\u00e9 de communes Nord Yonne, comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme.S'agissant d'une modification mineure du PPRn, une r\u00e9union de pr\u00e9sentation et de concertationrelative \u00e0 la modification du PPRn sera organis\u00e9e avec les deux collectivit\u00e9s en mairie de Pont-sur-Yonne ou par visioconf\u00e9rence.Article 5:Le projet de modification du PPRn et l'expos\u00e9 de ses motifs seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupublic en vue de permettre \u00e0 ce dernier de formuler des observations pendant le d\u00e9lai d'un moispr\u00e9c\u00e9dant l'approbation par le pr\u00e9fet de la modification. |Le public pourra consulter le dossier en mairie de Pont-sur-Yonne aux heures suivantes (hors jourf\u00e9ri\u00e9) :\u00a2 Lundi et jeudi de 08h30 \u00e0 12h00;\u00b0 Mardi, mercredi et vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00.Un registre d\u00e9di\u00e9 sera \u00e0 la disposition du public afin qu'il formule ses observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du public vis\u00e9e \u00e0l'article 5, publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne (RAA) et dans le journal \u00ab l'Yonne R\u00e9publicaine \u00bb.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Pont-sur-Yonne et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Nord Yonne, qui proc\u00e9deront au moins huit jours avant le d\u00e9but de la mise \u00e0disposition du public vis\u00e9e \u00e0 l'article 5, \u00e0 son affichage en mairie et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 decommunes. Ces affichages seront maintenus pendant toute la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition dupublic.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant\nprescription de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 5\nArticle 8:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires, lemaire de Pont-sur-Yonne et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Nord Yonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Auxerre, le 1 2 DEC. 2025Le Prefet,\nff#\nPascal JAN\" |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00e9me en cas de d\u00e9cision explicitea compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant\nprescription de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 6","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T16:20:55+00:00","id":"2f1de51143a1e123ee9ad8c2405a0311bb12668746154e61bc9e0b3800fa68b5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-+43 du 12 12 20258 - DDT","pdf_creation_date":"2025-12-12T15:24:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T15:25:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48447/381933/file/recueil-89-2025-423-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}