{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-05-03-00010 - D\u00e9claration Lebeau Marion (2 pages) Page 3\n36-2024-05-03-00013 - D\u00e9claration modificative R\u00e9sidence la vie paisible (2\npages) Page 6\n36-2024-05-03-00012 - D\u00e9claration Quentin BALLERE (2 pages) Page 9\n36-2024-05-03-00011 - D\u00e9claration Robineau Nelly (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-05-03-00010\nD\u00e9claration Lebeau Marion\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00010 -\nD\u00e9claration Lebeau Marion 3\nE e. Direction d\u00e9partementaleDE L'INDRE du travail et des solidarit\u00e9sLiberst et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 de l'Indre\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984554113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par. madame Marion LEBEAU, 6, rue Aristide BRIAND, 36 500BUZANCAIS;Le pr\u00e9fet de l'IndreConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de l'Indre le\" 2 avril 2024 par madame Marion LEBEAU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, rue Aristide BRIAND,36 500 BUZANCAIS, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP984554113 pour les activit\u00e9s suivantes: -. Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :e Assistance administrative & domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00010 -\nD\u00e9claration Lebeau Marion 4\n\u0152 , Direction d\u00e9partementalePREFET .de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidarit\u00e9sL et de la protection des populationsfi de I'Indreraternis\u00e9\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e6'emploiRpiNa directrice de la DDETSPP de l'Indre,f\"\u00e4 \"'N\u00e6ges'p\u00fcn;i_. ile du Service Territoires et Entreprises,cit\u00e9 administrative F /\n! */ v J \\\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des- entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nMadame Marion LEBEAU6, rue Aristide BRIAND36 500 BUZANCAIS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00010 -\nD\u00e9claration Lebeau Marion 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-05-03-00013\nD\u00e9claration modificative R\u00e9sidence la vie\npaisible\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00013 -\nD\u00e9claration modificative R\u00e9sidence la vie paisible 6\n.\u0152 e' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi,DE L'INDRE du travall et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00b0 \u00c9galis\u00e9 de l'IndreFreterult\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne' enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP840977219Vu le code du travail' et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 .L.723'3-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme RESIDENCE LA VIE PAISIBLE, 19 rue des Jardins,36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE ;Le pr\u00e9fet de l'IndreConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de l'Indre le22 avril 2024 par l'organisme RESIDENCE LA VIE PAISIBLE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19rue des Jardins, 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP9840977219 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas \u00e0 domicileCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Assistance administrative \u00e0 domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileCoordination et d\u00e9livrance des SAPToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R7232-1 \u00e0 R7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s'n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00013 -\nD\u00e9claration modificative R\u00e9sidence la vie paisible 7\nE , Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 de l'indreFraterniv\u00e9\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9f\u00e9cture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatlon,Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,ot Taresponsable du Service Territoires et Entreprises,L Sy, ;\nf* INDRE \u00ce@\u00cb | ; ,_\\_\\cit\u00e9 administrative \u00e9 /*_ _\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours grac:eux aupr\u00e8s de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au mmzstre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des-entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement fazre l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication . aupr\u00e8s du Tribunal Admmtstratzf 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.ft.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse\u00e0 ce recours (rejet implicite), unr\u00e9cours contentieux devant le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nRESIDENCE LA VIE PAISIBLE19 rue des Jardins36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00013 -\nD\u00e9claration modificative R\u00e9sidence la vie paisible 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-05-03-00012\nD\u00e9claration Quentin BALLERE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00012 -\nD\u00e9claration Quentin BALLERE 9\nE . Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidarit\u00e9sLidert\u00e9 et de la protection des populationsRpuditt de l'IndreFrateraitf ,R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP947828042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la d\u00e9mande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Quentin BALLERE, 2 route Boulimbert 36340 Mouhers ;Le pr\u00e9fet de l'IndreConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de l'Indre le21 avril 2024 par monsieur Quentin BALLERE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 route Boulimbert 36340 Mouhers, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP947828042 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage'e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire. l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptaBilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es .de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00012 -\nD\u00e9claration Quentin BALLERE 10\nES Direction d\u00e9partementalePR\u00cbFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidarit\u00e9sL\u00e9bert\u00e9 | et de la protection des populationsBpalit\u00e9 de I'IndreFraternit\u00e9L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 20244X Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,NDrE Polis\\a directrice de la DDETSPP de l'Indre,cit\u00e9 adminis\u00efrf\u00e4\u00fcshd%' able du Service Territoires et Entreprises,i d F ph\n/}r_//\nCatherine BARRAULTLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. / /\nMonsieur Quentin BALLERE2 route Boulimbert36 340 Mouhers\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00012 -\nD\u00e9claration Quentin BALLERE 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-05-03-00011\nD\u00e9claration Robineau Nelly\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00011 -\nD\u00e9claration Robineau Nelly 12\n: \" ' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET - \u2014 de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidarit\u00e9sLibertt et de la protection des populations\u00c9salit\u00e9 de l'IndreFraternit\u00a3R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925138638Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par madame Nelly ROBINEAU, 1, la CROIZEAUDERIE, route dePaudy, 36 260 SAINTE LIZAIGNE ;Le pr\u00e9fet de l'IndreConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de l'Indre le5 avril 2024 par madame Nelly ROBINEAU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, la CROIZEAUDERIE,route de Paudy, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP925138638 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires & domicileAssistance administrative \u00e0 domicile-Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarati\u00f4_n modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabiiit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des }\u00e0milles, les -activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00011 -\nD\u00e9claration Robineau Nelly 13\nE '. Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi,DE L'INDRE ' du travail et des solidarit\u00e9sLibertt et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 de l'IndreFraternit\u00e9\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024__ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour lndirectrice de la DDETSPP de I'Indre;q\n\u00e4' c\u00e0 admin\u00efstra\\'we' \\ Bertand . | = >x' ts )\\ CHATEAUROUX / 3\u00a5, p% &/Catherine BARRAULTLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif, 1 cowrs Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nMadame Nelly ROBINEAU1, la CROIZEAUDERIE, route de Paudy36 260 SAINTE LIZAIGNE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00011 -\nD\u00e9claration Robineau Nelly 14","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-23T18:01:13+00:00","id":"2f2071e4c5312911d773bf26946ba1841803f34ee7a7780db4d8ae7d9a323a49","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2024-074 du 16 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T14:34:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36654/318087/file/recueil-36-2024-074-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}