{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndu contentieux interminist\u00e9riel\n85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du\ncabinet (5 pages) Page 3\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nVend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet 3\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux interminist\u00e9riel  \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\nsous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet \nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809 relative aux \nlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 84 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination  de Monsieur Maxime \nLECONTE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-DCPATE-417  du  11  juillet  2025  portant  organisation  interne  et  \nfonctionnement des services de la pr\u00e9fecture,\nVu les d\u00e9crets de nomination des sous-pr\u00e9fets et les d\u00e9cisions d'affectation des agents nomm\u00e9ment  \nd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de \nCabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et  \ndocuments relatifs \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet  : direction \ndes  s\u00e9curit\u00e9s,  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat,  service  d\u00e9partemental  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle,  services rattach\u00e9s, et du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n29 rue Delille      \n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 \nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.f\nwww.vendee.gouv.fr                                                                                                                                                                                                1  \n               \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet 4\n D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e :\n-en qualit\u00e9 de chef de projet \u00ab S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb.\n-en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile pour toute situation d'urgence.\n-en cas m enaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'\u00e9pid\u00e9mie  : mesures de police  \nadministrative prises en application des lois et d\u00e9crets relatifs \u00e0 la crise sanitaire et la gestion de la  \nsortie de crise sanitaire, du code de la sant\u00e9 publique et des arr\u00eat\u00e9s du ministre en charge de la  \nsant\u00e9.\n-\u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en  \nmati\u00e8re de police administrative li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tranquillit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et en mati\u00e8re  \nd'hospitalisation sans consentement.\nArticle  2  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Chrystel  BAILLARGET ,  conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \npour les d\u00e9cisions suivantes :\nI -  Armes, explosifs     et ball-trap   :\n- Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations,  de  demandes  d'enregistrement  et  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  \nl'acquisition, la d\u00e9tention d'armes et de munitions, le port d'armes.\n- Les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments d'armurier.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la remise des armes et munitions d\u00e9tenues par les personnes dont le  \ncomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat pour elles-m\u00eames ou pour \nautrui.\n- Les d\u00e9cisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.\n- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de d\u00e9tonateurs, ainsi que  \nles habilitations \u00e0 l'emploi d'explosifs.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'utilisation des explosifs d\u00e8s r\u00e9ception.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et  \u00e0  l'exploitation des d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ainsi qu'aux  \npersonnels de ces d\u00e9p\u00f4ts.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture de ball-trap.\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de ball-trap temporaires.\nII - Vid\u00e9o-protection : \n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la surveillance \u00e0 partir de la voie publique.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance.\nIII - Activit\u00e9s de surveillance, gardiennage, recherches priv\u00e9es et transports de fonds :\n- Les d\u00e9cisions relatives aux entreprises priv\u00e9es de surveillance, de gardiennage et de transports  \nde fonds. \n- les d\u00e9cisions relatives aux convoyeurs de fonds.\n- Les  d\u00e9cisions  relatives  aux  agences  de  recherches  priv\u00e9es,  \u00e0  leurs  dirigeants  et  \u00e0  leurs \nsalari\u00e9s.\nIV - Polices diverses :\n-    Agr\u00e9ment des fonctionnaires charg\u00e9s du contr\u00f4le des march\u00e9s et des halles.\n-   Agr\u00e9ment des formateurs des propri\u00e9taires de chiens dangereux.\n-  Agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou  \nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\n- Arr\u00eat\u00e9  d'immobilisation  et/ou  de  mise  en  fourri\u00e8re,  \u00e0  titre  provisoire,  de  v\u00e9hicules  en  cas  \nd'infraction constat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-\n2 du code de la route).\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n                 sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet    \n2               \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet 5\nArticle 3  :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Magali SEGUY-LABBE , attach\u00e9e principale  \nd'administration, cheffe du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC), \u00e0 l'effet  \nde signer, dans le cadre de ses attributions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense civile pour les  \nattributions et les d\u00e9cisions suivantes :\nI- S\u00e9curit\u00e9 civile     :\n- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques ;\n- les demandes de d\u00e9minage ;\n- les arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;\n- les certificats de comp\u00e9tences relatifs aux unit\u00e9s d'enseignement de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9livrance et renouvellement d'agr\u00e9ment relatifs \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la  \nmise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 ou 3 con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9livrance et renouvellement d'agr\u00e9ment relatifs \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise  \nen \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s aux  \nth\u00e9\u00e2tres de cat\u00e9gorie T2 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9livrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;\n- les convocations et proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical,  concertation avec les  \norganisateurs, prescription de mesures \u00e0 la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants et        R.  \n211-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nII- D  \u00e9fense civile   :\n- les inventaires des supports classifi\u00e9s (y compris les tampons) ;\n- les proc\u00e8s verbaux de destruction des informations classifi\u00e9es ;\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  lui  est  \u00e9galement  conf\u00e9r\u00e9e  pour  les  courriers  et  actes  n'emportant  pas  \nd\u00e9cisions (accus\u00e9s r\u00e9ception, notifications de d\u00e9cisions, lettre d'information, consultation et autres  \nactes pr\u00e9paratoires).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali SEGUY-LABBE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  \nlui est donn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire HOURS, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe \ndu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 Madame \nSophie  TESTON,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  chef  du  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et  \ncoordinatrice s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les attributions et d\u00e9cisions suivantes :\n- les \u00e9tats de frais des Intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (frais de d\u00e9placements et  \nordres de missions) \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  lui  est  \u00e9galement  conf\u00e9r\u00e9e  pour  les  courriers  et  actes  n'emportant  pas  \nd\u00e9cisions.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 Madame \nDominique LUCAS  attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas d\u00e9cision (les pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions \net  d'actes  pr\u00e9fectoraux,  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  notifications  de  d\u00e9cisions,  lettres  d'information,  \nconsultations et autres actes pr\u00e9paratoires).\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n                 sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet    \n3               \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet 6\nArticle  6 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  leur  domaine  de  comp\u00e9tence  \u00e0  \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois  BODIN,  attach\u00e9  d'administration,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  la  \ncommunication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas d\u00e9cision  \n(accus\u00e9s  r\u00e9ception,  notifications  de  d\u00e9cisions,  lettres  d'information,  consultations  et  autres  actes  \npr\u00e9paratoires).\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur \nde Cabinet du pr\u00e9fet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par ordre de priorit\u00e9  \npar :\n  - Monsieur Eric LAFFARGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\n  - Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne.\n  - Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte.\nArticle 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermeture  \nexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 Monsieur \nMaxime LECONTE ,  sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet,  \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions  \nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  correspondant \u00e0 une situation d'urgence  et \nrelatives aux : \n1. suspensions de permis de conduire  et interdictions de conduire sur le territoire fran\u00e7ais pour  \nles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vend\u00e9e  ;\n                   \n2. immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules dont le conducteur s'est \nservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du v\u00e9hicule est encourue ;\n3. \u00e9trangers :\n-  toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus, au renouvellement, \u00e0 l'abrogation ou au \nretrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire  \nde s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 \net  suivants  du  code  de  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile,  d'un  \ndocument de circulation pour \u00e9tranger mineur ;\n- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces  \nd\u00e9cisions ;\n- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement, au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0  \nl'assignation en r\u00e9sidence ; \n-  les  recours  et  m\u00e9moires  devant  les  juridictions  judiciaires  pour  l'ensemble  de  ces  \nd\u00e9cisions,  incluant  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  aux  fins  de  \nprolongation  de  la  r\u00e9tention  administrative,  les  appels  des  ordonnances  du  juge  des  \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention.\n4. mesures d'ordre public ;\n5. hospitalisations d'office ;\n6. mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire ;\n7 . mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 10  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication  au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n                 sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet    \n4               \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet 7\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du  \npr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et les agents d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e consultable \u00e0  \nl'adresse https://www.vendee.gouv.fr.\n \nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 12/05/2026 Le pr\u00e9fet\nEric FREYSSELINARD\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n                 sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet    \n5               \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-418 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet 8","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T15:08:49+00:00","id":"2f2224b7021ad40e2eb48f419d08758b94502b9b91bec7e14dfc44fb7b156e0c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-091 (publi\u00e9 le 12/05/2026).","pdf_creation_date":"2026-05-12T14:02:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36339/230501/file/recueil-85-2026-091-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}