{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01015\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-01-10-00002\n2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 3\n  ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-01\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative aux demandes de permis de construire\npour implanter 2 parcs photovolta\u00efques d'une puissance install\u00e9e\nd'environ 9,7 MWc sur les communes de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants,\nL. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\nVu  le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L. 153-59, L. 422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Bl\u00e9r\u00e9 et Sublaines le 22 d\u00e9cembre 2023\npar la soci\u00e9t\u00e9 EneR Centre Val-de-Loire ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Bl\u00e9r\u00e9 du 7 mars 2024 ;\nVu  l'avis du maire de la commune de Sublaines du 22 novembre 2024 ; \nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Autour  de\nChenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher du 28 mars 2024 ;\nVu  le constat d'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 18 octobre\n2024 ;\nVu  la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 E24000176/45 du 18 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant\nMonsieur  Luc  DIAS  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  Monsieur  Pierre-Yves\nSANTENARD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude  d'impact  et  la  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  des  projets  de  centrale  photovolta\u00efque  dont  la\npuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1MWc ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate\npublique ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement\nportant sur deux demandes de permis de construire en vue de construire deux parcs photovolta\u00efques \nsur les communes de Bl\u00e9r\u00e9 et Sublaines, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EneR Centre-Val de Loire.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nmonsieur Fran\u00e7ois-Olivier QUEGUINER, responsable du d\u00e9veloppement \u2013 m\u00e9l : fqueguiner@enercvl.fr     \u2013\nSoci\u00e9t\u00e9 EneR Centre-Val de Loire \u2013 adresse postale : 59 avenue de Grammont \u00e0 Tours (37000).\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 33 jours cons\u00e9cutifs sur  les communes  de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines, du\nlundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 14 heures au vendredi 7 mars  2025 \u00e0 17 heures. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en\nmairie de Bl\u00e9r\u00e9.\nArticle 3 : consultation du dossier\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 4\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairies  de  Bl\u00e9r\u00e9 et de\nSublaines.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie  de Bl\u00e9r\u00e9 et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0\nl'adresse suivante : \nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairies de\nBl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines, sera tenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses\nobservations et propositions sur le projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le\ncommissaire enqu\u00eateur et ouverts respectivement par les maires de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par courrier postal \u00e0 la mairie de Bl\u00e9r\u00e9, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,\net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 EneR Centre-Val de Loire au moins quinze jours avant le d\u00e9but\nde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le\nd\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairies de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines, et \u00e9ventuellement\npar tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-\nci.  Il  sera  justifi\u00e9  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  par  un  certificat  \u00e9tabli  par  les  maires\nconcern\u00e9s au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Luc DIAS est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur Pierre-Yves\nSANTENARD  en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Il est\nautoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues\nen mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public :\n\u2013 le lundi 3 f\u00e9vrier 2025 de 14H \u00e0 17H \u00e0 la mairie de Bl\u00e9r\u00e9 ;\n\u2013 le mardi 18 f\u00e9vrier 2025 de 14H \u00e0 17H \u00e0 la mairie de Sublaines ;\n\u2013 le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 de 14H \u00e0 17H \u00e0 la mairie de Bl\u00e9r\u00e9 ;\n\u2013 le vendredi 7 mars 2025 de 14H \u00e0 17H \u00e0 la mairie de Bl\u00e9r\u00e9 .\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 5\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par les maires\ndans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et cl\u00f4turera le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\naux maires de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et en mairies  de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines ainsi que sur le site internet de l'Etat d'Indre-et-Loire\npendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la\ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires de Bl\u00e9r\u00e9 et de Sublaines et le commissaire enqu\u00eateur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 10 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[Sign\u00e9 ]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-10-00002 - 2025 01 - AP EP PC Blr Sublaines 6","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-15T23:21:46+00:00","id":"2f23bf501f75988c4afb0402ea863c97db6b539affe089e00250e8ad31804afc","name":"2025-01-14- RAA sp\u00e9cial- AP EP PC Blr Sublaines","pdf_creation_date":"2025-01-14T10:05:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44187/308048/file/2025-01-14-%20RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20EP%20PC%20Blr%20Sublaines.pdf"}