{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"!_4 .Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9n* 2020-00399portant interdiction des courses hippiques dans les hippodromes parisiens,en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(ERP), notamment l'article GN1 annex\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'instruction n\u00b0 6164/SG du 6 mai 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre territoriale dud\u00e9confinement \u00e0 compter du 11 mai 2020 ;Vu le cahier des charges pour l'organisation des r\u00e9unions de courses sur un hippodrome \u00e0compter du 11 mai 2020 transmis au pr\u00e9fet de police par un courrier conjoint des pr\u00e9sidentsFRANCE GALOP et LeTROT en date du 30 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur ad\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e de deuxmois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11 mai 2020 susvis\u00e9e, ila prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par le dernier alin\u00e9a de l'article 7 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, habilit\u00e9 lepr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, les activit\u00e9s professionnels lorsque les circonstances locales l'exigent; que, enapplication de l'article R.* 3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgencesanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ; R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, la violationdes mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4TM classe ; que si cette violation est constat\u00e9e \u00e0 nouveau dans un d\u00e9laide quinze jours, l'amende est celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0TM classe ; que si cesviolations sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, les faits sont punisde six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ; que l'application de ces sanctions p\u00e9nalesne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites parle pr\u00e9fet dans ce cadre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ne sont pas applicables, encas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Consid\u00e9rant que, afin que les courses hippiques puissent reprendre \u00e0 compter du 11 mai 2020,les exploitants des hippodromes parisiens, que sont la Soci\u00e9t\u00e9 d'Encouragement pourl'Am\u00e9lioration des Races de chevaux de Galop en France, dite FRANCE GALOP, pour leshippodromes d'Auteuil, sis 7, route d'Auteuil aux Lacs - 75016 Paris, et de ParisLongchamp, sis2, route des Tribunes - 75016 Paris, et la Soci\u00e9t\u00e9 d'Encouragement \u00e0 l'Elevage du ChevalFran\u00e7ais, dite LeTROT, pour l'hippodrome de Paris-Vincennes, sis 2, route de la Ferme - 75012Paris, ont \u00e9tabli un cahier des charges destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et dedistanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret du 11 mai 2020susvis\u00e9, et dont une copie a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9fet de police par lettre du 30 avril 2020 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant, n\u00e9anmoins, que malgr\u00e9 la pertinence des mesures fix\u00e9es dans ce cahier descharges, les conditions dans lesquelles les courses hippiques se d\u00e9roulent font que les jockeys setrouvent \u00e0 des distances r\u00e9duites les uns des autres, alors qu'ils produisent un effort physiqueintense susceptible de faciliter la transmission du virus, en raison de la quantit\u00e9 importante d'airexpuls\u00e9e et \u00e9ventuellement de gouttelettes de salive durant l'effort; que cet effort n\u00e9cessiteprobablement une distanciation physique entre les personnes plus importante qu'entrepromeneurs ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que Paris qui, au regard de sa situation sanitaire, est class\u00e9 en zone rouge,en application de l'article 2 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, constitue l'un des deuxd\u00e9partements fran\u00e7ais o\u00f9 la circulation du virus est la plus active ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la poursuite des courses hippiques dans leshippodromes parisiens est susceptible, dans la situation actuelle, de favoriser la propagation duvirus covid-19 et mettre d\u00e8s lors en danger la vie de la population ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux exploitants des hippodromesd'Auteuil, de ParisLongchamp et de Paris-Vincennes et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lescourses hippiques dans ces \u00e9tablissements de plein air de type PA, au sens de l'article GN1 dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuv\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 susvis\u00e9, sont interdites.\nL'interdiction \u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sent article peut \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment, en fonction del'\u00e9volution de la situation sanitaire.\n2020-00399\n\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident laSoci\u00e9t\u00e9 d'Encouragement pour l'Am\u00e9lioration des Races de chevaux de Galop en France, diteFRANCE GALOP, et au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Encouragement \u00e0 l'Elevage du ChevalFran\u00e7ais, dite LeTROT, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et consultablesur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr..\nFait \u00e0 Paris, le 2 Q MAI 2020\n2020-00399\n\nn = DY)Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\"020 0393 du 2 0 MAI 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-05-20","first_seen_on":"2025-12-04T17:01:04+00:00","id":"2f2621b3327b406653e81374cc9b86676b2d787ef23884d97092c0901e493879","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00399 portant interdiction des courses hippiques dans les hippodromes parisiens, en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19","pdf_creation_date":"2020-05-20T11:04:53+00:00","pdf_modification_date":"2020-05-20T10:14:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00399.pdf"}