{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-206\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux /\n2025-07-08-00020 - D\u00e9cision 2025-06-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nmembres de direction commune du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-07-11-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 893250381 Acte\n2025-228 \u00e0 compter du 7 avril 2025 - Entreprise ALEM Aimad (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord (8 pages) Page 11\n2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des\nmarch\u00e9s (6 pages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale /\n2025-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  de Thierry\nCOURTECUISSE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale du Nord (2 pages) Page 25\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Bruno\nMARCHYLLIE, major RULP, adjoint au chef de d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0\nla CRS Autorouti\u00e8re Nord-Pas-de-Calais (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin pour\neffectuer le contr\u00f4le de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle \u00e0 la conduite\nautomobile hors commission dans l'arrondissement de Lille (2 pages) Page 29\n2025-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin pour\neffectuer le contr\u00f4le de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle \u00e0 la conduite\nautomobile hors commission dans l'arrondissement de Lille (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9fil\u00e9 militaire le lundi 14 juillet 2025 \u00e0 Lille (3 pages) Page 33\n2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par\nles agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\ndans l'enceinte\ndes gares de \nLille-Flandres, Dunkerque, Gravelines, Hazebrouck (2 pages) Page 36\n2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 Valenciennes\n\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet - le lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 38\n2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone interdite de\nsurvol \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab\u00a0Tall Ship Race -\nVoiles de l\u00e9gende\u00a0\u00bb \u00e0 DUNKERQUE (2 pages) Page 42\nCENTRE HOSPITALIERDe SAINT-AMAND-LES-EAUX Y 'al L,E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN R\u00e9sidence DRONSART re HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les Eaux\nEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\n2025 06 | 001\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE| DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de I'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,\n- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de Sant\u00e9 Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en mati\u00e9re de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de |'\u00e9tablissement etde d\u00e9l\u00e9gation de signature ;= Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;- Vu le code de la commande publique ;-__Vule code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 10 Janvier 2013 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux ;- Yule Proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er Mars 2013 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 Mai 2017 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur de l'E.H.P.A.D de Bouchain dans le cadre d'une direction commune ;- Vu Vorganigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et del'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1\u00b0 Juillet 2025 ;DECIDEARTICLE 1:Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur, se r\u00e9serve la signature des documents relatifs aux affairessuivantes := Correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, les \u00e9lus= Les conventions li\u00e9es aux partenariats avec les autres \u00e9tablissements= Tous les actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 directe\u00bb Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de l'\u00e9quipe de Direction et des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe= Les d\u00e9cisions de nomination des personnels m\u00e9dicaux qui ne rel\u00e8vent pas d'une autre autorit\u00e9\n1/6\n\n= Les tableaux mensuels des gardes et astreintes= Les courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations= Tout acte relatif \u00e0 la signature des march\u00e9s publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les devis et bons de commande et d\u00e9penses hors march\u00e9s de l'E.H.P.A.D de Bouchain= tes actes juridiques relatifs au patrimoine= Tous documents relatifs \u00e0 la communication externe= Les courriers relatifs aux demandes de dossiers m\u00e9dicaux\"Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'\u00e9quipe deDirection de faire signer par le Directeur=\u00bb l'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds et la documentation relativeaux outils de la Loi n\u00b02022-2 du 2 Janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale= Les courriers divers \u00e0 destination des familles / tuteurs / r\u00e9sidents / membres de la CommissionG\u00e9riatrique en lien avec le m\u00e9decin coordonnateur / r\u00e9seaux professionnels li\u00e9s aux E.H.PA.Ds\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e respectivement \u00e0 MadameIsabelle SOUPLET, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRABANT puis \u00e0 Madame Anne-Sophie CHANAT \u00e0 l'effet de signer aunom du Directeur toutes les correspondances, actes, d\u00e9cisions, conventions, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ARTICEE 1.\nMadame Isabelle SOUPLET, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRABANT, puis Madame Anne-Sophie CHANAT sontautoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes, correspondances et formulairesrelatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie de corps dans le cadre de transport d'und\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.\nEn p\u00e9riode de cong\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BRABANT et de Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours f\u00e9ri\u00e9s et week-ends,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'Administrateur de garde.\nPOUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRABANT, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur :- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et desr\u00e9sidents.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BRABANT concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesures d'organisation deses services.\n2/6\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRABANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer au nom du Directeur des Finances :Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et desr\u00e9sidents.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Peggy DENEEF \u00e0 l'effet de signer :- Les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social- Les documents \u00e9manant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'h\u00e9bergement sur le secteurm\u00e9dico-social- les projets de vie personnalis\u00e9s des r\u00e9sidents sur le secteur m\u00e9dico-social\nARTICLE 5 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a MadameM\u00e9lanie VARLEZ, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services \u00e9conomiques, \u00e0 lacellule march\u00e9s, aux services techniques et logistiques.Suite \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat \u00e0 l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0 Madame M\u00e9lanie VARLEZ ouen cas d'absence, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRABANT pour la signature des achats du Centre Hospitalier deSaint-Amand-Les-Eaux.\nARTICLE 6 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e a Madame Isabelle SOUPLET, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services, m\u00e9moires et requ\u00eates devant lesjuridictions et les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la Direction des Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les actes de gestioncourante relatifs au personnel non m\u00e9dical.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BRABANT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail en CDD.Suite \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat \u00e0 l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0 Madame Isabelle SOUPLETpour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.\nARTICLE 7 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur le courrier usuel del'Administration G\u00e9n\u00e9rale se rapportant aux Affaires M\u00e9dicales (tableaux de service, ordres de mission,cong\u00e9s, attestations...).\nARTICLE 8 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve VERSLYPE, \u00e0 l'effet de signer :\nf 3/6\n\n* Le courrier usuel se rapportant \u00e0 la Direction des Soins _\u00ab Les ordres de mission du personnel soignant, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-technique, horspersonnels plac\u00e9s sous Il'autorit\u00e9 directe du Directeur et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients= Les soins psychiatriques sans consentementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Steve VERSLYPE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadamePeggy DENEEF.\nARTICLE 9 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Farida DRISSI, \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs \u00e0 la qualit\u00e9, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (CVS, CDU etc.)ARTICLE 10 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e a Monsieur Philippe PATOIR, \u00e0 l'effet de signer les mesures et courriers relatifs \u00e0 l'organisation deson service.\nARTICLE 11 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Eliette LETARD, pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie \u00e0 UsageInt\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur les bons de commande et d\u00e9penses pharmaceutiquesencadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Eliette LETARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT ou Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.\nARTICLE 12 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde, au titre de la garde de direction ducentre hospitalier de Saint Amand, en tant que repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer, aucours des gardes de direction qui leur sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la viehospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 lagestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service publicou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.\nLes administrateurs de garde sont autoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie decorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondementde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.\nLes d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s \u00e0 ce titre font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re ; lorsqueimportance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, administrateur de garde informe sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 13 :Tous les documents et d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature dud\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il estpr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par d\u00e9l\u00e9gation du directeur.\n4/6\n\nPOUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN\nARTICLE 14:En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es a la signature du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LOQUET, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur := Les affaires courantes aff\u00e9rentes \u00e0 l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'acc\u00e9s aux dossiers m\u00e9dicaux concernant |'E.H.P.A.Dde Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois= Les ordres de mission du personnel de I'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents= Les courriers internes de VE.H.P.A.D de Bouchain relatifs \u00e0 l'organisation dufonctionnement et \u00e0 la gestion quotidienne des activit\u00e9s* Les bons de commande et d\u00e9penses encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats li\u00e9s aux traitements et indemnit\u00e9s dupersonnel, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'\u00e9tablissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du servicefait et attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives\u00bb Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives et rendant ex\u00e9cutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'\u00e9tablissement\nARTICLE 15 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant sur les m\u00eames objets et est applicable \u00e0compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 16 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sans transmise sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Tr\u00e9sorier de la R\u00e9sidence Dronsart \u2014 E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publi\u00e9e au recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Elle fait l'objet d''un affichage dans les locaux de |'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet.\nElle sera par ailleurs :- __ Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,- Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nSaint-Amand-les-Eaux, le 8 Juillet 2025\nLe Directeur,\nMichel THUMER\n5/6\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9Eadie RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 893250381P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-228R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R. 7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental d\u00e9 l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\nCONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nordpar Monsieur Aimad ALEM, dirigeant de l'entreprise individuelle ALEM Aimad.Article 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleALEM Aimad sise 1/11 RUE DES BLEUETS \u00e0 NEUF-BERQUIN (59940) en tant que si\u00e8ge social, sous len\u00b0 SAP / 893250381 Acte 2025-228 \u00e0 compter du 7 avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,-__ Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile,- Livraison de repas \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile desparticuliers \u00e0 titre exclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cetteexclusivit\u00e9 par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la Structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter deSa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil SUr : www.nord.gouv.fr\n\nTribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fru recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 a\noe\nFait a Lille, le 11 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\n\u00a7\nLHugues VERSAEVEL\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frDirection d\u00e9partementale de l'emploi,62.72- Horaires d'ouverture2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.\n\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nVu,\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements, notamment lesartictes 43 et 44;Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer Nord ;Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9terminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9terminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9 ;Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article R.333-6 ;Le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A :L'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travaux publicsde l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle Liberkowskl,ing\u00e9nieure de l'industrie et des mines hors classe, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux chefs de service ou de missions et\u00e0 leurs adjoints, \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilit\u00e9,les d\u00e9cisions d'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de lar\u00e9duction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils d\u00e9tiennent desdroits dans l'application de gestion du temps en \u0153uvre \u00e0 la DDTM du Nord.\n\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle Liberkowski, \u00e0 l'effet de signer toutescorrespondances, copies conformes, visa de pi\u00e9ces annexes, copies de documents relatifs auxmarch\u00e9s et op\u00e9rations immobili\u00e9res.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service et missions ainsi qu'\u00e0 leur adjoints \u00e0 l'effet de signertoutes correspondances et copies conformes aff\u00e9rentes a leurs missions.\nArticle 4 - Affaires maritimesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle Liberkowski, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives auxaffaires maritimes suivantes :D\u00e9livrance des bons de transport des coquillagesvivant avant exp\u00e9dition Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2000 fixant les conditions detransfert des coquillages vivants en exp\u00e9dition\nde la p\u00eacheSaisie des navires, des engins de p\u00eache et des produitCode Rural et de la P\u00eache maritime - Livre IXD\u00e9cision relative au d\u00e9routement de navires \u00e9trangersou de retour \u00e0 quai de navires fran\u00e7ais\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux agentsfigurant dans le tableau ci-apr\u00e8s\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\n1- ADMINISTRATION GENERALE \u00b0\nChristelle GanounIng\u00e9nieure divisionnairedes TPE\nC\u00e9cile FauconnierIng\u00e9nieure de l'agriculture et del'environnement\nIl - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES\nMaxence TernoyChef de mission de l'industrie et des mines\nChristelle MarquisIng\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et desminesIsabelle LiberkowskiIng\u00e9nieure de l'industrie et des mines horsclasse Il a 1 (dans le cadre des permanences)Anne-sophie Thouz\u00e9Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatIl a 1 (dans le cadre des permanences)\nAli MezdourIng\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00e8me groupeIl a 1 (dans le cadre des permanences)\nThibaultVandenbesselaerConseiller d'administration de l'\u00e9cologie,d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagementdurables Il a 1 (dans le cadre des permanences)\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatIl a 1 (dans le cadre des permanences)\nAmale BenhimaAttach\u00e9e d'administration hors classe del'\u00c9tat Il a 1 (dans le cadre des permanences)\nH\u00e9l\u00e8ne SolvesAttach\u00e9e d'administration hors classe del'\u00c9tat | Il a 1 (dans le cadre des permanences)Raghnia ChabaneAttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatIl a 1 (dans le cadre des permanences)\nAnne-Sophie DelsauxIng\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnementIl a 1 (dans le cadre des permanences)Karine LadreytIng\u00e9nieure des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)Aur\u00e9lie DubrayIng\u00e9nieure des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\n\nLionel Di\u00e9valIng\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00b0 groupeIl a 1 (dans le cadre des permanences)Sophie SauvageAttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.Il a 1 (dans le cadre des permanences)Nathalie RicartAttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatIl a 1 (dans le cadre des permanences)\nC\u00e9cile FauconnierIng\u00e9nieure de l'agriculture et del'environnementIl a 1 (dans le cadre des permanences)Bruno Pietrzyk D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 PCSR Il a 13\n[1 - CONSTRUCTIONAmale Benhima Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat| IIIAnne Ga\u00eblle Paris Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat IIIAntoine Morell Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat I fet gClaire Morell Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat | IIla,b,cethSalah Baouche Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat Ill a18 et a19Hamed Laimouche Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat Ill a17Atach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat |IIl e et iAnne Carriou\nIV - AMENAGEMENT ET URBANISME\nThibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesPour le ST Flandres et Littoral : IV a5,a6Astrid DelbartIng\u00e9nieure des TPE Pour le ST Flandres et Littoral : IV a5,a6Rapahel ValentinAttach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tatPour le ST Flandres et Littoral : IV a5,a6Sophie SauvageAttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatIV al, a2 et a4 et fFrancois DehaezeAttach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tatIV al, a2 et a4 et fPascale MarescauxTechnicienne sup\u00e9rieure en chef dud\u00e9veloppement durable IV al, a2 et a4\nSylvie MillevilleSecr\u00e9taire administratif de classe normale| IV al, a2 et a4Benjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatIV a5, a6, c1, c19 \u00e0 c22St\u00e9phane FontaineTechnicien sup\u00e9rieur en chef dud\u00e9veloppement durable IV a5, a6, c1, c19 \u00e0 c22Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines IV dChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et de ines| IV dAnne-sophie Thouz\u00e9 Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat | IVb,c,eGuillaume Pacot Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE IV b, c,eH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat |1IV c12, c13Thierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE IV c12, c13Brian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats IV c12, c13Lionel Di\u00e9valIng\u00e9nieur en chef des TPE 2\" groupePourle ST Centre : IV a5, a6Ariane DomontIng\u00e9nieure divisionnaire des TPE Pourle ST Centre : IV a5, a6Nathalie RicartAttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tatPourle Hainaut : IV a5, a6David ThomasAttach\u00e9 principale d'administration de l'\u00c9tatPour le Hainaut : IV a5, a63\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nV - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEThibault Vandenbesselaer Conseiller d administration de l'\u00e9cologie, du Valatld\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesThierry Laforge Attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat | Val\u00e011heat Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le duR\u00e9mi Lardeur s Vald\u00e9veloppement durable de classe normaleMagali Salom\u00e9 Technicienne sup\u00e9rieure en chef du Vala\u00e9d\u00e9veloppement durableVI - GESTION DU DOMAINE FLUVIALMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines VI a1 \u00e0 3Christelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des Viala3minesSylvain Zengers Technicien sup\u00e9rieur en chef du Viala3d\u00e9veloppemen durableThormas Dewasles Technicien sup\u00e9rieur en chef du VI 21 \u00e0 3d\u00e9veloppemen durableH\u00e9l\u00e8ne Solv\u00e8s Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat | VIcThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE VicBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00e9ts Vic\nVIl-MER ET EAUX INTERIEURES\nThibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesVII a, b,c, d,e, f, g,h, i,j, l,netp\nThierry LaforgeAttach\u00e9 d'administration hors classe de l'EtatVila, b,c, d,e, f, g,h,i,j,l,netpSecr\u00e9taire d'administration et de contrdle duLaurent Van Reckem d\u00e9veloppement durable Vil b, e et fH\u00e9l\u00e9ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat | VII kThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE VILKBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats VILKMonique Ranacak Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du Vil nlet ns.d\u00e9veloppement durable de classe sup\u00e9rieureChristophe Palun Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le dud\u00e9veloppement durable de classe sup\u00e9rieureVil g, |, n1,n2, n4, n5, n6 et p\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines\nVII n pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nChristelle MarquisIng\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et desmines\nVII n pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, de|'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\n\nNom Pr\u00e9nom Grade DomainesVII n pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, deTechnicien sup\u00e9rieur en chef du l'Oise et de la Marne.d\u00e9veloppemen durable Vil o pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nSylvain Zengers\nVII n pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, deTechnicien sup\u00e9rieur en chef du l'Oise et de la Marne.d\u00e9veloppemen durable VII o pour les d\u00e9partements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nThomas Dewaeles\nVIIT- AGRICULTURE - AGROALIMENTAIREH\u00e9l\u00e9ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat | VII bThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE Vill bBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00e9ts VII bLionel Stanislave Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE Vill bIng\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture etAnne-Sophie Deisaux Lee VIIIl'environnementBertrand Surcin pagenieur divisionnaire de l'agriculture et VIIIde l'environnementJo\u00eblle Deveugle ingenteure divisionnaire de l'agriculture et VIII bde l'environnementBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de Vila\u00e0fl'EtatSt\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du Villaafd\u00e9veloppemen urableLannie tuchior Ing\u00e9nieur de l'agriculture et de VIILbl'environnementIX-EAU\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d 'administration hors classe de l'Etat | IXThierry Dutilleul | Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE IXBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats IXLionel Stanislave Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE IXb,deteDamien Acuta Ing\u00e9nieur des TPE IXb, deteGuillaume Coron Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE IX b, dBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat | IX b8, b9St\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du IX b8, b9d\u00e9veloppemen urable\nX - BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat | XThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE XBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats XJo\u00eblle Deveugle Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de Xb,c,d,eetf'environnement\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nXI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES\nH\u00e9l\u00e9ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat | XIThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE XIBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats XIJo\u00eblle Deveugle ingenieur divisionnaire de l'agriculture et de XI al'environnementSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat | XIcFran\u00e7ois Dehaeze Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat XI cBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat | XI b etcSt\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du | <i b 6\u20ac \u20acd\u00e9veloppement durableLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00e8me groupe XIcetdAriane Domont Ing\u00e9nieure divisionnaire des TPE XIcetdThibault Vandenbesselaer Conseiller d administration de l'\u00e9cologie, du XIe et dd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des TPE XIcetdRaphael Valentin Attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat XIcet dThierry Laforge Attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat | XIcet dNathalie Ricart Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat | XI cet dDavid Thomas Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat XIcetd\nXII - ENERGIE\nAnne-Sophie Thouz\u00e9 Attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat | XIIGuillaume Pacot Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE XII\nXV - RESEAU FERROVIAIRE\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des XVmines\nXVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVIChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des XVImines\nClaudie RamdaniSecr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le dud\u00e9veloppement durable de classe normalePour l'instruction de la ficheannuelle e renseignement PIN (TRD-3) XVI\nArticle 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Luc F\u00e9ret directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer endate du 6 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord est abrog\u00e9,6\n\nArticle 7 \u2014 Monsieur Luc F\u00e9ret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 11 juillet 2025\nPour/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9pantementaldesiterritoires et de la mer du Nord\n| IA) |NN\neeeLUC FERET\n\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer NordExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s\nVu,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nLa loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Le code des march\u00e9s publics ; |Le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur horsclasse des travaux publics de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Nord;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur LucFERET,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord pourl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes publiques et l'exerciced'attribution de passation de march\u00e9s;L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer Nord \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8resrelevant en propre de ses attributions.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Isabelle Liberkowski, directrice adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la\nx\nmer et au littoral, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives a l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du pr\u00e9fet,pour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de serviceou de mission et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives, \u00e0l'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable, certificationdu service fait et transmission des ordres de payer relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence depersonne responsable des march\u00e9s dans la limite de.15 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;50 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention ;pour les budgets op\u00e9rationnels de programme vis\u00e9s aux points A, B, C, D, E et F du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr\u00e9alablement l'autorisation\u00e9crite de monsieur Luc F\u00e9ret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, ou de ladirectrice adjointe cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nA \u2014 Mission Ecologie, D\u00e9veloppement et Am\u00e9nagement DurablesProgramme 113 : paysage, eau et biodiversit\u00e9Madame H\u00e9l\u00e8ne Solv\u00e8s, cheffe du service eau, nature et territoires.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne Solves, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0 :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresProgramme 181 : pr\u00e9vention des risquesMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises ;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Ternoy, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0 :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de l'action 1 am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'environnementsonore \u00e0 :Madame H\u00e9l\u00e8ne Solv\u00e8s, cheffe du service eau, nature et territoires.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne Solv\u00e8s, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0 :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires\nProgramme 203 : infrastructures et services de transportMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9 risques et crises ;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Ternoy, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0 :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\nProgramme 205 : s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimesD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour la validation des actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable \u00e0 : MonsieurThibault Vandenbesselaer, chef du service territorial des Flandres et du Littoral\nProgramme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppementdurable et de la merMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe du cabinet ;Madame Christelle Ganoun, adjointe \u00e0 la cheffe de mission qualit\u00e9 pilotage conduite duchangement.\nProgramme 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresAdaptation aux changements climatiquesMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Ternoy, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0 :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\n\nB \u2014 Mission Ville et LogementProgramme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat :D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0.Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;Madame Anne-Sophie Thouz\u00e9, cheffe du service \u00e9tudes, planification et analyses territoriales.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0 :Madame Anne Ga\u00eblle Paris, adjointe de la cheffe du service habitat\nEn cas d'absence ou d'ndisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Thouz\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e.dans des termes identiques \u00e0,Monsieur Guillaume Pacot, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9tudes, planification et analysesterritoriales.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a,Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unit\u00e9 financement logement social du service habitat, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.Monsieur Hamed Laimouche, charg\u00e9 de mission de gestion budg\u00e9taire du service habitat, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Salah Baouche, chef de l'unit\u00e9 lutte contre l'habitat indigne,pour la signature des commandes inf\u00e9rieures \u00e0 15000 \u20ac dans le cadre de la lutte contre lesaturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrit\u00e9dans la limite des attributions du service habitat.Programme 122 : concours sp\u00e9cifiques et administration :Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat,En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans_des termes identiques \u00e0 :Madame Anne Ga\u00eblle paris, adjointe la cheffe du service habitat\nC \u2014 Mission Agriculture, P\u00eache, Alimentation, For\u00eat et Affaires Rurales\nProgramme 149 : for\u00eatMadame H\u00e9l\u00e8ne Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service \u00e9conomie agricoleEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne Solves ou de Madame Anne-SophieDelsaux; d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans des termes identiques \u00e0 :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint \u00e0 la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Bertrand Surcin, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nProgramme 154 : \u00e9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture, de la p\u00eache et desterritoires |Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'\u00e9conomie agricole.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Delsaux, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9edans des termes identiques \u00e0 :Monsieur Bertrand Surcin, adjoint \u00e0 la cheffe de service de l'\u00e9conomie agricole.\n\nProgramme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe du cabinetMadame Christelle Ganoun, adjointe \u00e0 la cheffe de mission qualit\u00e9 pilotage conduite duchangement.\nD \u2014 Mission Moyens Mutualis\u00e9s des Administrations D\u00e9concentr\u00e9esProgramme 354 : moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9esAction 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'EtatMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe du cabinet ;Madame Christelle Ganoun, adjointe \u00e0 la cheffe de mission qualit\u00e9 pilotage conduite du.changement.\nE - Mission S\u00e9curit\u00e9sProgramme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises, .En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Ternoy, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques \u00e0Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crisesMadame L\u00e9a Trunet, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res.\nF \u2014 Autres missionsProgramme 148 : fonction publique ;Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions descr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nProgramme 176 : patrimoineMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions descr\u00e9dits de paiement par BOP pour tes programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.Programme 348 : r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions descr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nProgramme 362: plan de relance Ecologie.Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions descr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des cr\u00e9dits depaiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point ;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques a.Madame Anne Ga\u00eblle Paris, adjointe \u00e0 la. cheffe de service habitat.Programme 363 : plan de relance Comp\u00e9titivit\u00e9Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de |' \u00c9tat, dans la limite des attributions descr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point,\nProgramme 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatMonsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions descr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\n\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a.Madame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe du cabinet \u00e0 l'effet de signer les ordres de recettes destin\u00e9s aassurer le recouvrement des cr\u00e9ances de !' Etat sur le programme conduite et pilotage despolitiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer (BOP 217) ;Madame Christelle Ganoun, adjointe a la cheffe de mission qualit\u00e9 pilotage conduite duchangement ;\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, \u00e0 l'effet de signer les ordres de recettesdestin\u00e9s \u00e0 assurer le recouvrement: \u2014- des d\u00e9penses relatives aux Travaux d'Office et h\u00e9bergement pour la mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 (articles L.511-1 \u00e0 L.511-6 du CCH)- des astreintes pour la mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d' insalubrit\u00e9 (article 194 de la loin\u00b020181021 du 23 novembre 2018)- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation pr\u00e9alable de mise en location(article L634-4 et L 635-7 CCH)- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement desloyers de Lille (R. 366-5 du CCH)En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dansdes termes identiques a:Madame Anne Ga\u00eblle Paris, adjointe a la cheffe du service habitat ;Monsieur Salah Baouche, chef de l'unit\u00e9 lutte contre l'habitat indigne;Monsieur Hamed Laimouche, charg\u00e9 de mission recouvrement LHI ;Monsieur Antoine Morell, chef de l'unit\u00e9 politiques locales de l'habitat.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0.Madame Anne-Sophie Thouz\u00e9, cheffe du service \u00e9tudes, planification et analyses territoriales, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions de subventionsdans le Cadre des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Thouz\u00e9, d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n est accord\u00e9edans des termes identiques \u00e0 :Monsieur Guillaume Pacot, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9tudes, Planification et analysesterritoriales.\nArticle 6 \u2014 Validation Chorus DT et Chorus Formulaire1. Les personnes suivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 valider sous l'application Chorus DT le transfert del'\u00e9tat de frais \u00e0 la derni\u00e8re validation et \u00e0 sa mise en paiement : \u00ab gestionnaire valideur \u00bbAgents Fonctions ProgrammesKarine LadreytCheffe du service renouvellement urbain durableUniquement BOP 135Maxence TernoyChef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises Uniquement BOP 207Christelle MarquisAdjointe au Chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crisesUniquement BOP 207\n2. Outres les agents mentionn\u00e9s au point 1, les personnes suivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 validersous l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le d\u00e9clenchement des prestations : \u00ab servicegestionnaire \u00bb\nAgents Fonctions ProgrammesClaudie Ramdani Assistante D\u00e9fense-S\u00e9curit\u00e9 Civile Uniquement BOP 207\n3. Outres les agents mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 dans la limite de leurs attributions, lespersonnes suivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 valider sous l'application Chorus Formulaire les demandesd'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres \u00e0 payer\n\nAgents Fonctions , ProgrammesBenjamine Vi Cheffe du service d\u00e9partemental du contr\u00f4le Uniquement BOP 113Adjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental duA Uniquement BOP 113contr\u00f4leSt\u00e9phane FontaineLionel Stanislave Chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gique \"politique de l'eau\" Uniquement BOP 113Chef(fe) de l'unit\u00e9 financement logement social duAntoinette Dupuis ; ;pul service habitatLisenadl Laimeushe Charge de mission recouvrement LHI \u2014 gestion Uniquement BOP 135budgetaire dans la limite desDjanffar Love Salim Adjoint chef de l'unit\u00e9 luttre contre l'habitat indigne attributions du serviceM'kou habitatAntoine Morell Chef d'unit\u00e9 politiques locales de l'habitatSalah Baouche Chef de l'unit\u00e9 lutte contre l'habitat indigneClaudie Ramdani Assistante D\u00e9fense-S\u00e9curit\u00e9 Civile RAGE BOF ET203 - 207Lyse-Marie Fransois Charg\u00e9e de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205Article 7 \u2014 Il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d'organiser laconstatation du service fait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20du 02 mars 2005. ;Ils pourront d\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater le service fait dans la mesure o\u00f9 ils nel'assureront pas eux-m\u00eames (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux,subventions).Ces documents seront transmis actualis\u00e9s par les chefs de service au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Laconstatation du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie dubon de commande initial, un constat, un certificat s\u00e9par\u00e9,Article 8 \u2014 Les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir Un registre et fournir \u00e0 la fin dechaque ann\u00e9e au responsable de l'unit\u00e9 moyens la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e(MAPA) qu'ils auront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 ducode des march\u00e9s publics.Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles \u00e0 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0 signerdes MAPAArticle 9 - L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Luc F\u00e9ret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer endate du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord, est abrog\u00e9.Article 10 \u2014 Monsieur Luc F\u00e9ret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 11 juillet 2025\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9bartementaldes territoires et de la mer du Nord\nLUC FERET\n\nEsPREFET \u2014DE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale du Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nThierry COURTECUISSE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursementde certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre \u2014mer et collectivit\u00e9s territoriales :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines Opens support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la PoliceNationale en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Nord et commissaire central de LILLE \u00e0compter du 17/04/2021.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/02/2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry COURTECUISSE, Contr\u00e9leurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/11/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.. Thierry COURTECUISSE, Contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/02/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.. Thierry COURTECUISSE, Contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.. Thierry COURTECUISSE, Inspecteurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur interd\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s en mati\u00e8re de signature de conventions etde leurs avenants relatifs au remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les effectifs relevant de leurs services pour :\n\n- l'ex\u00e9cution des prestations qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant \u00e0 la puissancepublique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics ;- la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale ou mis \u00e0 disposition de cette derni\u00e8re dans le cadre de l'ex\u00e9cution de certains services d'ordre ;- le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements ;- les prestations d'escortesARTICLE 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s aux fins d'immobilisation et/oumise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;\nListe des fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires :\n\u2014 Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la policenationale du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de d\u00e9penses sus mentionn\u00e9es enp\u00e9riode d'int\u00e9rim du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord ;\u2014 Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d'\u00e9tat major d\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur Albin JOLY, Commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la circonscription de police nationale de Lilleagglom\u00e9ration,\u2014 Monsieur Laurent LAINE Commissaire de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la division deLille de la circonscription de police nationale Lille-agglom\u00e9ration\u2014 Monsieur Maxime GHEERAERT, Commissaire de police, chef du service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\u2014 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ALLAERT , Commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale deDunkerque-agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur Charles PERSYN, commissaire de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de lacirconscription de police nationale de Dunkerque-agglom\u00e9ration\u2014 Monsieur Guillaume TISON, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglom\u00e9ration ; |\u2014 Monsieur Fran\u00e7ois GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deDouai-agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur Paul CAMPERGHE, Commissaire de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de lacirconscription de police nationale de Douai-agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARION, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deMaubeuge-agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur Jean-Christophe BARRE , Commissaire de Police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de lacirconscription de police nationale de Maubeuge-agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur Timoth\u00e9e DIERYCK, Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale deCambrai ;\u2014 Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de police nationalede Cambrai ;\u2014 Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F., chef de la circonscription de police nationale d'Hazebrouck ;\nARTICLE 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 07 juillet 2025.\nARTICLE 4 \u2014 Tous les subd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 05/07/2025\n\n| 3 POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR . dtLibert\u00e9Egalit\u00e9Lraterait\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9Direction zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 nordSection de coordination des services\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Bruno MARCHYLLIE, major RULP, adjoint au chefde d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS Autorouti\u00e9re Nord Pas-de-Calais ;\nLe commissaire divisionnaire,directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Thomas JUL\u00c9, commissaire divisionnairede police, au poste de directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas JULE,commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Bruno MARCHYLLIE, major RULP, adjointau chef de d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS Autorouti\u00e9re Nord Pas-de-Calais aux finsd'immobilisation et/ou mise en fourri\u00e9re de v\u00e9hicules pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans lesconditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 2: Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lambersart, le 1 1 JUIL. 2075\nThoijas JUL\u00c9\n\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin pour effectuer le contr\u00f4le de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle \u00e0 la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-10 \u00e0 R221-14, R.224-12 et R.226-1 \u00e0 R.226-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d' \u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 |' organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le:contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles o\u00f9compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ainsiqu'a l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Bruno DEBREU exer\u00e7ant au 141 avenue du Mar\u00e9chal detassigny \u00e0 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350) ;Vu l'attestation du conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins du Nord du 28 janvier 2025pr\u00e9cisant que le Docteur Bruno DEBREU n'a pas fait l'objet de sanctions ordinales au cours des cinqderni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le Docteur Bruno DEBREU remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTE\nArticle 1%: Le Docteur Bruno DEBREU est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer le contr\u00f4le de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle \u00e0 la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE.Article 2 : l'agr\u00e9ment est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:~ d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u2014 Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es 75020 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Docteur Bruno DEBREU, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et dont une copie sera transmise au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decinsdu Nord et au Docteur Bruno DEBREU.\nFait \u00e0 Lille, le 41 JUL 207\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nJean-Charles DaWD\n\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin pour effectuer le contr\u00f4le de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle \u00e0 la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-10 \u00e0 R221-14, R.224-12 et R.226-1 \u00e0 R.226-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour lecontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement o\u00f9 lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ainsiqu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Jean-Michel BOIDIN exer\u00e7ant au 6 rue Henri Ghesqui\u00e8re \u00e0CROIX (59170) ;Vu l'attestation du conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins du Nord du 20 mai 2025 pr\u00e9cisantque le Docteur Jean-Michel BOIDIN n'a pas fait l'objet de sanctions ordinales au cours des cingderni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le Docteur Jean-Michel BOIDIN remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ; .Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le Docteur Jean-Michel BOIDIN est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer le contr\u00f4le de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle \u00e0 la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE.Article 2 : L'agr\u00e9ment est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre: |- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u2014 Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es 75020 Paris |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 4 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Docteur Jean-Michel BOIDIN, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Nord et dont une copie sera transmise au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ordre desm\u00e9decins du Nord et au Docteur Jean-Michel BOIDIN.\nFait \u00e0 Lille, le 11 JUL. 202\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale| et de la circulation routi\u00e8re\nan-Charles DAVID\n\nPr\u00e9fecture du NordE # Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire le lundi 14juillet 2025 \u00e0 LILLE\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord |Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur: Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9g\u00fcli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ; -Vu la demande en date du 9 juillet 2025, form\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandement interarm\u00e9es de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9militaire le lundi 14 juillet 2025 \u00e0 Lille ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs ; que notamment, les 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que sont attendues plus de 1000 personnes \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire le lundi 14 juillet 2025 \u00e0Lille ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreuses personnalit\u00e9s lors de cet \u00e9v\u00e8nement ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser les capacit\u00e9s de d\u00e9tection du d\u00e9tachement sentinelle, d\u00e9volu \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 de la c\u00e9r\u00e9monie et du d\u00e9fil\u00e9 ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatrefilm\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede la mission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Lille, o\u00f9 sont susceptibles dese commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e dela mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rations ducommandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, sont autoris\u00e9s aux titres de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme a l'occasion du d\u00e9fil\u00e9militaire le lundi 14 juillet 2025 \u00e0 Lille \u2014 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0. l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de Lille.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement le lundi 14 juillet 2025 de9h45 \u00e0 11h40. |Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord. .\nArticle 6 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord et l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lille, le 1.0. JUIL. 2023.\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les agents agr\u00e9\u00e9s duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCFdans I'enceinte des gares deLILLE-FLANDRES, DUNKERQUE, GRAVELINES, HAZEBROUCK\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions desservices internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transportsparisiens et notamment son article 7-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurde cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la saisine en date du 2 juillet 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fersfran\u00e7ais (SNCF), S\u00fbret\u00e9 Ferroviaire - Direction de Zone S\u00fbret\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant que les gares de Lille-Flandres, Dunkerque, Gravelines et Hazebrouck nesont pas incluses dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 en application de l'articleL.226-1 de la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;Consid\u00e9rant que plusieurs gares situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Nord connaissenttoujours d'importantes violences entre les personnes notamment des rixes entrebandes ainsi que des ports d'armes prohib\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations ferroviaires ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la forte pression migratoire et des \u00e9v\u00e9nements survenusr\u00e9cemment, sur le secteur de Loon-Plage impliquant des individus munis d'armes \u00e0 feu,sept personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es et trois ont perdu la vie lors de fusillades ;\n\nConsid\u00e9rant que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers, que desmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 sontparticuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les gares ferroviaires de Lille-Flandres, Dunkerque,Gravelines et Hazebrouck et leurs d\u00e9pendances accessibles au public, par lesquellestransitent de nombreux voyageurs ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan Vigipirate, \u00e0 savoir \u00ab urgenceattentat \u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;Sur la proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1 : En raisons des circonstances particuli\u00e8res et exceptionnelles sus-vis\u00e9es, li\u00e9es \u00e0l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service internede s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s peuvent proc\u00e9der, avec le consentement des usagers,aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de quinze jours, dansles gares ferroviaires de Lille-Flandres, Dunkerque, Gravelines et Hazebrouck et leursd\u00e9pendances accessibles au public.\nArticle 2 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et les agents asserment\u00e9sde la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Lille et de Dunkerque.\nFait \u00e0 Lille,le #4 1 JL'... Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.2\n\nE oi Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public .\nArr\u00e9t\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection\u00e0 VALENCIENNES \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juilletle lundi 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet de Monsieur lepr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Vu les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b0 0953 et n\u00b0 0967 du 10 juillet 2025 r\u00e9glementant le stationnement et lacirculation \u00e0 Valenciennes, dans le cadre des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;Consid\u00e9rant que se tiendra le lundi 14 juillet 2025 \u00e0 partir de 21h, sur le secteur \u00ab parc de la Citadelle/parking Lacuzon \u00bb \u00e0 Valenciennes, un concert musical de divers artistes, dont le chanteur Gims et qu'\u00e0l'issue du concert sera tir\u00e9 au m\u00eame endroit, un feu d'artifice ;Consid\u00e9rant que ces festivit\u00e9s rassembleront pr\u00e8s de 30 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible deconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, en vigueursur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des participants \u00e0 ces festivit\u00e9s eu \u00e9gardaux risques d'actes terroristes ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 :Du lundi 14 juillet 17h au mardi 15 juillet 2025 3h, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0Valenciennes, sur le secteur \u00ab parc de la Citadelle/ parking Lacuzon, au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Ce p\u00e9rim\u00e8tre, identifi\u00e9 selon la cartographie en annexe 1, est d\u00e9limit\u00e9 par et inclut l'emprise des voieset rues suivantes :- Boulevard Beauneveu- Pont Villars- Rue Cahaut- Rue du Faubourg de Paris- Rue de l'Abreuvoir- Rue du Clos des Villas- Rue de Roubaix- Rue des Bigorneurs- Passerelle de la Bahaut- Pont Faidherbe- Rue de la D\u00e9livrance- Avenue Villars- Place Winston Churchill- Chemin du Halage\nArticle 3 :L'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection peuventfaire l'objet des mesures de contr\u00f4le suivantes :- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code; ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles etfouilles des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 del'article L.611-1 du CSI;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles etfouilles des bagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9derou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises \u00e0 y s\u00e9journer et peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de policejudiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article21 du m\u00eame code.\nArticle 4 :Le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s de Monsieur le mairede VALENCIENNES.\n\nArticle 5 : .Une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique pour l'\u00e9v\u00e8nement sera mise en place autour et au sein du p\u00e9rim\u00e8tre.Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalit\u00e9sdevant intervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre pendant l'\u00e9v\u00e8nement. L'information relative \u00e0 cesdispositions feront l'objet d'une communication municipale \u00e0 l'attention notamment des riverains.\nArticle 6 :Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et monsieur le maire de Valenciennes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Madame la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valenciennes.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, qui peut \u00eatre assortid'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\na\nxd\nFait \u00e0 Lille, le \u00a9) !r\u00e9f\u00e9fiet par d\u00e9l\u00e9gation,irecteur d\u00e9 cabinet\n\nPERIMETRE DE PROTECTIONVALENCIENNES - Parc LacuzonFestivit\u00e9s du 14 juillet 2025\n\nNORD Pr\u00e9fecture du Nord\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone interdite de survol a titre temporaire al'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Tall Ship Race - Voiles de l\u00e9gende \u00bb \u00e0 DUNKERQUE\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code des transports et notamment ses articles L61001, L6211.4 et L6211.5 ;Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prisespar les pr\u00e9fets maritimes ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du gouvernement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b082-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset organismes public de l'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'organisation par la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque, du 10 au 13 juillet 2025 de la\u00ab Tall Ship Race - Voiles de l\u00e9gende \u00bb \u00e0 Dunkerque, accueillant pr\u00e8s de 400 000 personnes surl'ensemble de l'\u00e9v\u00e9nement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La zone pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes est interdite de survol \u00e0 titretemporaire :\u00ab date : du vendredi 11 juillet 22h au dimanche 13 juillet 2025 1h- position : cylindre centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : 51\u00b0 02' 56.3\" N - 2\u00b021161\" E- volume \u00e0 interdire :- limites lat\u00e9rales : cylindre de 3 km de rayon (1,6 Nm)- limites verticales : du sol \u00e0 une hauteur de 152 m/sol (500 pieds AMSL)Article 2: La p\u00e9n\u00e9tration de cette zone est interdite \u00e0 tout a\u00e9ronef \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefsassurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de s\u00e9curit\u00e9 publique lorsque lecontournement de la zone n'est pas compatible avec l'ex\u00e9cution de ces missions, ainsi qu'auxa\u00e9ronefs pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture.\n42 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLa zone d'interdiction ainsi cr\u00e9\u00e9e se substitue aux portions des espaces a\u00e9riens aveclesquelles elle interf\u00e9re. Les services de la circulation a\u00e9rienne rendus dans cette zone sont lesservices d'information de vol et d'alerte, par les organismes habituels.\nArticle 3 : Les modalit\u00e9s d'application de la mesure d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0la connaissance des navigateurs a\u00e9riens par les services de la circulation a\u00e9rienne concern\u00e9s.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice Nationale du Nord et le commandant du groupement de gendarmerie des transportsa\u00e9riens du d\u00e9partement du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours ciroyenaccessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:26:06+00:00","id":"2f2e9168de709c1340633634a7de46072237c6c4c5baee6931320ed8f38830fd","name":"Recueil n\u00b0206 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T14:10:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101723/719040/file/Recueil%20n%C2%B0206%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}