{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 055 du 15 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0117 en date du 11/04/2024 portant autorisation de capture et\nde rel\u00e2cher \u00e0 des fins scientifiques de 20 individus d'oies cendr\u00e9es (Anser anser).\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  ddtm-2024-04-27 ,  en  date du  11  avril 2024,  portant  sur  l'autorisation\nd'organiser, par Swimm for the planet, la manifestation nautique \u00abl'Erdre \u00e0 la nage\u00bb, le samedi\n27 avril 2024 sur l'Erdre.\nDPJJ \u2013 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en  date du  15  avril 2024,  portant  tarification  2024  du  Centre Educatif\nRenforc\u00e9 LE SILLAGE de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).\nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2024.280 du 4 avril 2024 portant sur le versement des\ncr\u00e9dits FIR \u00ab PLAN URGENCES \u00bb dans le cadre de la cl\u00f4ture de l'exercice 2023 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2024.281 du 4 avril 2024 portant sur le versement des\ncr\u00e9dits FIR \u00ab PTSM \u00bb dans le cadre de la cl\u00f4ture de l'exercice 2023 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2024.282 du 4 avril 2024 portant sur le versement des\ncr\u00e9dits dotation de financement \u2013 compartiment transformation-cl\u00f4ture exercice 2023.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LAIGNEAU,\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour la coh\u00e9sion sociale et la politique de la ville.\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0117\nportant  autorisation  de capture  et de rel\u00e2cher  \u00e0 des  fins  scientifiques\nde 20 individus  d'oies  cendr\u00e9es  (Anser  anser)\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le titre  Il du livre  IV du code  de I'environnement  et notamment  l'article  L 424-11  et R 422-87  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juillet  2006  portant  sur le pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le milieu  naturel  d'animaux  vi-\nvants  d'esp\u00e8ces  dont  la chasse  est autoris\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1 ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction  des\nanimaux  nuisibles  et \u00e0 la reprise  du gibier  vivant  dans  un but  de repeuplement  et notamment  son  ar-\nticle  11 bis concernant  l'emploi  des  sources  lumineuses  pour  les comptages  et capture  \u00e0 des  fin scienti-\nfiques  ou de repeuplement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en vigueur  de M. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  \u00e0 M. Mathieu  BA-\nTARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  et l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  en vigueur  de\nM. Mathieu  BATARD  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  ;\nVU la demande  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Loire-atlantique  (FDC  44) du\n27 mars  2024  pour  la capture  et le rel\u00e2cher  de 20 oies  cendr\u00e9es  (Anser  anser)  sur les sites  de :\n- l'Estuaire  de la Loire  et amont  de l'estuaire  : communes  de Donges  qui couvre  une partie  du Banc  de\nBilho,  Saint-Br\u00e9vin-les-Pins,  Frossay  et Le Pellerin,\n- Grand-Lieu:  communes  de Saint-Philbert-de-GrandLieu,  Saint-Lumine-de-Coutais,  Saint-Mars-de-\nCoutais,  Saint-L\u00e9ger-les-Vignes,  Bouaye,  Saint-Aignan-de-Grandlieu,  La-Chevroli\u00e8re,  Corsept,\n- la Grande  Bri\u00e8re  : Saint-Malo-de-Guersac,  Trignac,  Montoir  de Bretagne  et Saint  Joachim.\n\u00e0 des  fins  scientifiques  pour  le suivi  de cette  population  par  balisage  GPS  ;\nVU l'avis  du gestionnaire  du Parc  Naturel  R\u00e9gional  de Bri\u00e8re  du 5/04/2024  ;\nVU l'avis  de Mr le Pr\u00e9sident  de la Commission  Syndicale  de Grande  Bri\u00e8re  Motti\u00e8re  du 10/04/2024  ;\nVU l'avis  de M. le Directeur  de la SNPN  (Soci\u00e9t\u00e9  Nationale  de Protection  de la Nature),  gestionnaire  de\nla r\u00e9serve  naturelle  nationale  (RNN)  du lac de Grand-Lieu,  du 8/04/2024  ;\nCONSIDERANT  que  cette  \u00e9tude  scientifique  a pour  objectif  de capturer  temporairement  20 individus\nd'oies  cendr\u00e9es  (esp\u00e8ce  de gibier  d'eau  chassable)  pour  les peser,  les mesurer  et de les munir  de balises\nPS/GSM  avant  d'\u00eatre  relach\u00e9s  sur place  dans  le milieu  naturel  ;\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  \u2014 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 23 78\nM\u00e9l| : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  1/3\n\nARRETE\nArticle  17 : Dans  le cadre  du programme  de recherche  scientifique  national  sur l'\u00e9cologie  fonctionnelle\nde l'avifaune  men\u00e9  par  l'Institut  Scientifique  Nord-Est  Atlantique  (ISNEA),  I'ensemble  du personnel  du\nservice  technique  de la FDC  44, est autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de capture  de mani\u00e8re  non  l\u00e9tale\net de rel\u00e2cher  de 20 individus  d'oies  cendr\u00e9es  (Anser  anser)  maximum  (esp\u00e9ce  de gibier  d'eau\nchassable)  de la p\u00e9riode  entre  la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024,  sur les sites\nde : '\n- l'Estuaire  de la Loire  et amont  de I'estuaire  : communes  de Donges  qui couvre  une  partie  du Banc  de\nBilho,  Saint-Br\u00e9vin-les-Pins,  Frossay  et Le Pellerin,\n- Grand-Lieu:  communes  de Saint-Philbert-de-GrandLieu,  Saint-Lumine-de-Coutais,  Saint-Mars-de-\nCoutais,  Saint-L\u00e9ger-les-Vignes,  Bouaye,  Saint-Aignan-de-Grandlieu,  La-Chevroli\u00e8re,  Corsept,\n- la Grande  Bri\u00e8re  : Saint-Malo-de-Guersac,  Trignac,  Montoir  de Bretagne  et Saint  Joachim.\nArticle  2 : Ces  op\u00e9rations  de capture  temporaire  et de rel\u00e2cher  de sp\u00e9cimens  d'oies  cendr\u00e9es  ont  pour\nobjectif  d'apporter  des  \u00e9l\u00e9ments  sur les strat\u00e9gies  d'occupation  de I'espace  (\u00e9cologie  spatiale)  et de mi-\ngration  afin  d'\u00e9ventuellement  d\u00e9terminer  l'effet  des  d\u00e9rangements  (anthropique  et naturel),  d'appr\u00e9-\nhender  la qualit\u00e9  de l'habitat,  le rythme  d'activit\u00e9  et la condition  corporelle  de I'esp\u00e9ce,  dans  une  zone\nd'hivernage  de proximit\u00e9  du littoral.\n-Article  3 : Le protocole  de cette  \u00e9tude  scientifique  permet  la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de pes\u00e9e,  de\nmesure,  et la pose  de balises  GPS/GSM  sur les individus  temporairement  captur\u00e9s,  avant  d'\u00eatre  rel\u00e2ch\u00e9s\nsur place  dans  le milieu  naturel.\nArticle  4 : Afin  de faciliter  les op\u00e9rations  de capture  temporaire,  les personnes  habilit\u00e9es  sus-vis\u00e9es  dans\nl'article  1 sont  autoris\u00e9es  \u00e0 utiliser  des  sources  lumineuses.\nArticle  5 : Ces  op\u00e9rations  s'effectuent  sous  la responsabilit\u00e9  de la FDC  44. Le responsable  de l'op\u00e9ration\ndoit  pr\u00e9ciser  24 heures  avant  toute  intervention,  la p\u00e9riode  et les lieux  de capture  temporaire  des\noiseaux  aux  agents  et services  ci-dessous  list\u00e9s  :\n- les personnes  participants  aux  op\u00e9rations,\n- la brigade  de gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente,\n- les maires  des  communes  concern\u00e9s,\n- le service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\n- les responsables  des  sites  de l'Estuaire  de La Loire,  RNN  du Lac  de Grand-Lieu  et PNR  de Bri\u00e8re.\nSi des  op\u00e9rations  de capture  sont  entreprises  sur la RNN  du lac de Grand-Lieu  et/ou  sur le territoire  du\nPNR  de Bri\u00e8re,  le responsable  concern\u00e9  de ces  op\u00e9rations  les r\u00e9alisera  en accord  avec  le gestionnaire  de\nla RNN  et/ou  PNR  et sous  le contr\u00f4le  de ce dernier.\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au 31 d\u00e9cembre\n2024.  A l'issue  de cette  p\u00e9riode,  la FDC  44 est tenue  de r\u00e9aliser  un compte  rendu,  avant  le 15 janvier\n2025,  qu'elle  adresse  \u00e0 la DDTM.\n2/3\n\nArticle  7 : Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le pr\u00e9sident  de\nla f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de\nla Loire-Atlantique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et les maires\ndes  communes  de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu,  Saint-Lumine-de-Coutais,  Saint-Mars-de-Coutais,  Saint-\nL\u00e9ger-les-Vignes,  Bouaye,  Saint-Aignan-de-Grandlieu,  La-Chevroli\u00e9re,  Corsept,  Saint-Malo-de-Guersac,\nSaint-Joachim,  Trignac  et Montoir  de Bretagne,  de Donges,  Saint-Br\u00e9vin-les-Pins,  Frossay  et Le Pellerin,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  . Ce pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  appos\u00e9  aux  lieux\net place  habituels  d'affichage  des  mairies.\nNANTES,  le \u00ee' AVR  2024\nLe PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\net de la mg\nLa cheffe\n\\\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa pu-\nblication/notification  :\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 par-\ntir du site  www.telerecours.fr.\n3/3\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  ;\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-04-27  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par\nl'association  Swimm  for the  planet,  la manifestation  nautique\n\u00ab l'Erdre  \u00e0 la nage  \u00bb,\nle samedi  27 avril  2024  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris  pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e9glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 26 f\u00e9vrier  2024,  par laquelle  Monsieur  TAILLANDIER  Fr\u00e9d\u00e9ric,  Pr\u00e9sident  de l'association\nSwimm  for the planet  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \u00abl'Erdre  \u00e0 la nage\u00bb\nle samedi  27 avril  2024  de 9 h 00 \u00e0 18 h 00, du port  de Nort-sur-Erdre  jusqu'au  droit  de la place  du pont  Morand\n\u00e0 Nantes  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 11 mars\n2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de APAC  assurances  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une\npolice  d'assurance.  '\nConsid\u00e9rant  les autorisations  \u00e0 la pratique  de la nage  d\u00e9livr\u00e9es  par les communes  travers\u00e9es.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  \u2014 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  ; 1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00a5 - La manifestation  projet\u00e9e  par I'ass\u00f4ciation  Swimm  for the planet,  le samedi  27 avril 2024  de 9 h 00\n\u00e0 18 h 00 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation  s'inscrit  sur l'Erdre  du port  de Nort-sur-\nErdre  jusqu'au  droit  de la place  du pont  Morand  \u00e0 Nantes.\nArticle  2 - L'organisateur  devra  avoir  pris connaissance  des nouvelles  conditions  sanitaires  institu\u00e9es  par\nI'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  en mati\u00e8re  de qualit\u00e9  de l'eau,  notamment  vis-\u00e0-vis  de la cyanobact\u00e9rie.  Un\npr\u00e9l\u00e8vement  sera  fait  quelques  jours  avant  I'\u00e9v\u00e9nement  selon  le protocole  de l'ARS.\nArticle  3 - La navigation  ne sera  pas  interdite  aux  autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre\ntoutes  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il lui appartient  de pr\u00e9voir  la mise  en\nplace  de la signalisation  appropri\u00e9e.  L'arr\u00eat  \u00e9ventuel  de la navigation  n'exc\u00e9dera  pas  15 minutes.\nArticle  4- |l appartient  \u00e0 I'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient\nrespect\u00e9es,  lors  de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  \"\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6 pour  la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  6 - Le Swimm  for the planet  devra  en particulier  se munir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres\nque  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations  qu'il  envisage  de\nplacer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'\u00e0  la date  pr\u00e9vue  de son  d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.49.10.40.00  et sur le site  de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de\nl'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  8 - Les maires  de Suc\u00e9-sur-Erdre,  Nort-sur-Erdre,  Petit-Mars,  Craquefou,  Chapelle-sur-Erdre  et Nantes,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le directeur  des  services  d'incendie  et de '\nsecours  de Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/2\n\nPRE'FET  DIRECTION  INTERREGIONALE\nDE LA LOIRE-  DE LA PROTECTION  JUDICIAIRE  DE LA JEUNESSE\nATLANTIQUE  GRAND  OUEST\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9  modificatif  portant  tarification  2024  du Centre  Educatif  Renforc\u00e9\nLE SILLAGE  de Saint-Nazaire  44\nLe Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nLe code  de la justice  p\u00e9nale  des  mineurs  et notamment  ses articles  R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nle code  de l'action  sociale  et des familles  et notamment  les articles  L.313  ;\nle code  civil,  et notamment  ses articles  375  \u00e0 375-8  ;\nle code  des  relations  entre  le public  et d'administration,  notamment  son  article  L.221-2  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la justice  en date  du 1\" d\u00e9cembre  2005  relatif  aux modes  de\ntarification  applicables  aux prestations  d'action  \u00e9ducative  d\u00e9livr\u00e9es  par les \u00e9tablissements  et\nservices  concourant  \u00e0 la protection  judiciaire  de la jeunesse  et sous  comp\u00e9tence  tarifaire\nexclusive  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 26 mars  1999  autorisant  la cr\u00e9ation  d'un  centre  \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9  centre  \u00e9ducatif  renforc\u00e9  Sillage,  g\u00e9r\u00e9  par l'association  Sillage  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  d'autorisation  de cr\u00e9ation  en date  du 26 juin  2015  portant\nune  extension  d'accueil  \u00e0 8 jeunes  (article  1)\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 02 f\u00e9vrier  2016  habilitant  le Centre  Educatif  Renforc\u00e9  Sillage\ng\u00e9r\u00e9  par l'Association  Sillage  au titre  du d\u00e9cret  n\u00b088-949  du 6 octobre  1988  modifi\u00e9  relatif  \u00e0\nl'habilitation  des-personnes  physiques,  \u00e9tablissements,  services  ou organismes  publics  ou\npriv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  habituellement  des  mineurs  ou l'ex\u00e9cution  de\nmesures  les concernant  ;\nle courrier  transmis  le 03 novembre  2023  par lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour\nrepr\u00e9senter  le CER  Sillage  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour\nl'exercice  2024.\nle courrier  du 15 mars  2024  transmis  par voie  postale  en recommand\u00e9e,  propositions\nbudg\u00e9taires  du directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nles autres  pi\u00e8ces  du dossier  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  :\n6,Qrefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n| AY  - BP33515  \u2014 4 5 NANTES  CEDEX  1\n\nSUR  RAPPORT  du directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  Grand  Ouest  ;\nARRETE\nARTICLE  17 :\nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du Centre  Educatif\nRenforc\u00e9  LE SILLAGE,  28, rue de la Normandie  44600  Saint  Nazaire  sont  autoris\u00e9es  comme  suit  :\nA Montants  Total\nGroupes  fonctionnels\nen  euros  en  euros\nGroupe  | :\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  courante  B01221,00  \u20ac\nD\u00e9penses  | STyPell:  719 296,00\u20ac|  971 615,00\u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel\nGroupe  IIl :D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure  172  098,00  \u20ac\nGroupe  |:\nProduits  de la tarification  2101904  \u20ac\nGroupe  |l :\nd  Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation  0,00 \u20ac 2716135,00  \u20ac\nGroupe  IIl :\nProduits  financiers  et produits  non encaissables  28 093,00  \u20ac\nR,epnse  \u00e7le compensation  des  charges  3 331,46\u20ac\nd'amortissement\nPrix  unitaire  sur 1766  journ\u00e9es  532,38  \u20ac\nARTICLE  2:\nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  la dotation  globale  de financement  est arr\u00eat\u00e9e  par l'autorit\u00e9  de\ntarification  \u00e0 la somme  de 940  190,54\u20ac  avec  un prix  de journ\u00e9e  fix\u00e9  \u00e0 532,38\u20ac.\nLes paiements  des  mesures  r\u00e9alis\u00e9es  en 2024  s'appliquent  donc  de la mani\u00e8re  suivante  :\n\u00ab CER  SILLAGE  : 521,92\u20ac  du 01 janvier  2024  au 31 mars  2024  (452  journ\u00e9es).\n\u00bb CER  SILLAGE  : 535,98\u20ac  du 01 avril  2024  au 31 d\u00e9cembre  2024  (1314  journ\u00e9es).\nA compter  du 1\u20ac janvier  2025,  jusqu'\u00e0  notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de tarification  2024,  il sera  appliqu\u00e9\nle prix  de la journ\u00e9e  \u00e0 532,38\u20ac.\nARTICLE  3 :-\nLe compte  administratif  2022  est exc\u00e9dentaire  de 42 100,00\u20ac  affect\u00e9  en r\u00e9serve  de compensation\ndes charges  d'amortissement,  non  int\u00e9gr\u00e9e  dans  la dotation  globale  2024.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY  - BP 15 - 5 NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  4:\nLes recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du\ntribunal  interr\u00e9gional  de la tarification  sanitaire  et sociale,  cour  administrative  d'appel  de Nantes,\nsis 2 place  de l'Edit  de Nantes  - BP 18529  - 44185  Nantes  cedex  4, dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  ou, pour  les personnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa\nnotification.\nARTICLE  5 :\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ou au service  concern\u00e9.\nARTICLE  6 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R314-36  du code  de I'action  sociale  et des familles,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE  7 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la\njeunesse  Grand  Ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs.\nNantes,  le 15 AVR 202'\nLe Pre\n/\nCA\u0152T-ROZE Fabr/e  RI\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6,  QUAI CEINERAY  - BP33515  -4 5 NANTES  CEDEX  1\n\nEPSYLAN\nDECISION  N\u00b0 2024.280\nDECISION  PORTANT  SUR  LE VERSEMENT  DES  CREDITS  FIR  \"PLAN  URGENCES\"\nDANS  LE CADRE  DE LA CLOTURE  DE L'EXERCICE  2023\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 6143-7  et D. 6143-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du centre  national  de gestion  du 20 janvier  2021,  nommant  Monsieur  Yves  PRAUD,\ndirecteur  d' EPSYLAN  ;\nLe Directeur  de l'Etablissement  Psychiatrique  de Loire  Atlantique  Nord  :\nDECIDE\nAu 31/12/2023  et dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de cl\u00f4ture,  il convient  de neutraliser  la part  de\nfinancement  fl\u00e9ch\u00e9  PLAN  URGENCES,  per\u00e7ue  en FIR,  non  utilis\u00e9e  en 2023  :\n| Libell\u00e9  PCA  2023\nPCA SUBV.ARS*FIR23  PLAN URG ' 767 378,00  \u20ac\nAinsi,  dans  le suivi  des op\u00e9rations  de cl\u00f4ture  et au regard  de l'avanc\u00e9es  de ces projets,  le montant\ntotal  des sommes  ci-dessus,  soit  767  378,00  \u20ac est rattach\u00e9  \u00e0 l'exercice  2024  en op\u00e9ration  \u00ab produit\nconstat\u00e9  d'avance  \u00bb dans  l'objectif  de neutraliser  les d\u00e9penses  sur cet exercice.\nBlain,  le 4 avril  2024\nLe comptable  d'EPSYLAN  Le Directeur\nDominique\nEtablissement  Psychiatrique  de Loire-Atlantique  Nord\nBP 59 - 44130  BLAIN  - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\n,_:.'\u00ab..\n\u2014\nEPSYLAN\nDECISION  N\u00b0 2024.281\nDECISION  PORTANT  SUR  LE VERSEMENT  DES  CREDITS  FIR  \"PTSM\"\nDANS  LE CADRE  DE LA CLOTURE  DE L'EXERCICE  2023\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 6143-7  et D. 6143-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du centre  national  de gestion  du 20 janvier  2021,  nommant  Monsieur  Yves  PRAUD,\ndirecteur  d'EPSYLAN  ;\nLe Directeur  de l'Etablissement  Psychiatrique  de Loire  Atlantique  Nord  :\nDECIDE\nLibell\u00e9  PCA  2023\nPCA  SUBV.ARS*FIR22.PTSM  TERRITORIAL  13 569,89  \u20ac\nPCA  SUBV.ARS*FIR23.PTSM  TERRITORIAL  43 854,00  \u20ac\nAinsi,  dans  le suivi  des op\u00e9rations  de cl\u00f4ture  et au regard  de l'avanc\u00e9es  de ces projets,  le montant\ntotal  des sommes  ci-dessus,  soit 57 423,89  \u20ac est rattach\u00e9  \u00e0 l'exercice  2024  en op\u00e9ration  \u00ab produit\nconstat\u00e9  d'avance  \u00bb dans  l'objectif  de neutraliser  les d\u00e9penses  sur cet exercice.\nBlain,  le 4 avril  2024\nLe comptable  d'EPSYLAN  Le Directeur\n\\J\nDominique  GOURBEIX  < Yves  PRAUD\nEtablissement  Psychiatrique  de Loire-Atlantique  Nord\nBP 59 - 44130  BLAIN  - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION  N\u00b0 2024.282\nDECISION  PORTANT  SUR  LE VERSEMENT  DES  CREDITS  DOTATION  DE\nFINANCEMENT  \u2014 COMPARTIMENT  TRANSFORMATION\nCLOTURE  EXERCICE  2023\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 6143-7  et D. 6143-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du centre  national  de gestion  du 20 janvier  2021,  nommant  Monsieur  Yves  PRAUD,\ndirecteur  d'EPSYLAN  ;\nLe Directeur  de l'Etablissement  Psychiatrique  de Loire  Atlantique  Nord  :\nDECIDE\nAu 31/12/2023  et dans  le cadre  des op\u00e9rations  de cl\u00f4ture,  il convient  de neutraliser  la part  de\nfinancement,  per\u00e7ue  en dotation  de financement  (C\\731174),  non utilis\u00e9e  en 2023  :\nPCA  DAF23  SECU  ORG  PNM  755  506,00  \u20ac\nPCA  DAF23  TRANSF  MARGE  REGIONAL  1 079  447,00  \u20ac\nDONT  TRAVAUX  CSI  ISOCON  218  400,00  \u20ac\nDONT  INTERESSEMENT  CAQES  11 047,00  \u20ac\nDONT  SOUTIEN  FINANCIER  INVESTISSEMENT  NORT  850  000,00  \u20ac\nAinsi,  dans  le suivi  des op\u00e9rations  de cl\u00f4ture  et au regard  de l'avanc\u00e9es  de ces projets,  le montant\ntotal  des sommes  ci-dessus,  soit 1 834  953.00  \u20ac est rattach\u00e9  \u00e0 l'exercice  2024  en op\u00e9ration\n\u00ab produit  constat\u00e9  d'avance  \u00bb dans  l'objectif  de neutraliser  les d\u00e9penses  sur cet exercice.\nBlain,  le 4 avril  2024\nLe comptable  d'EPSYLAN  Le Directeur\nN\nOURBEIX  :  Yves  PR/}\\UD  >N\nDominique\nEtablissement  Psychiatrique  de Loire-Atlantique  Nord\nBP 59 - 44130  BLAIN  - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\n\u0152x\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Olivier  LAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission\nVU\nVU\nVU\nVU\nvU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUpour  la coh\u00e9sion  sociale  et la politique  de la ville\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nla loi n\u00b0 2003-710  du 1\" ao\u00fbt  2003  modifi\u00e9e  d'orientation  et de programmation  pour  la ville  et la\nr\u00e9novation  urbaine  ;\nla loi n\u00b02006-396  du 31 mars 2006 modifi\u00e9e  pour l'\u00e9galit\u00e9  des chances  ;'\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  l'article  45 ;\nle d\u00e9cret  du 27 mai 2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 04 juillet  2022  nommant  M. Olivier  LAIGNEAU  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret  du 14 avril  2023  nommant  M. Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nle d\u00e9cret  du 07 juin  2023  nommant  Mme  Marie  ARGOUARC'H,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 19 juin  2023  nommant  M. Eric de WISPELAERE,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nSaint-Nazaire  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  et fixant  la r\u00e9partition  des  attributions  des  services  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\" : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Olivier  LAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  I'ensemble  des  documents  se rapportant  aux  domaines  suivants  :\n- coordination,  animation  et mise  en \u0153uvre  de la politique  de la ville  avec  ses dispositifs\nd'accompagnement  et cr\u00e9dits  y aff\u00e9rents  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  en lien\navec  les sous-pr\u00e9fets  territorialement  comp\u00e9tents  ;\n- suivi  des projets  de r\u00e9novation  urbaine  en relation  notamment  avec  la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\nARTICLE  2 : Sous  l'autorit\u00e9  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  qu'il  seconde  dans  ses missions,  M.\nOlivier  LAIGNEAU  est \u00e9galement  charg\u00e9  du suivi  et de l'animation  des politiques  concourant\n\u00e0 la coh\u00e9sion  sociale  et \u00e0 I'emploi  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.  \u00c0 cette  fin,\nd\u00e9l\u00e9gation  lui est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des  documents  se rapportant  aux  domaines\nsuivants  :\n- animation  territoriale  et suivi  des mutations  \u00e9conomiques  et des politiques  de I'emploi  dans\nl'arrondissement  de Nantes  ;\n- suivi  de la politique  d\u00e9partementale  en faveur  du logement  social  et de l'acc\u00e8s  au logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n- suivi  des  dispositifs  d'h\u00e9bergement  ;\n- suivi  de la lutte  contre  I'habitat  indigne  ;\n- suivi  des  expulsions  locatives  et de l'octroi  du concours  de la force  publique  dans\nI'arrondissement  de Nantes.\nARTICLE  3: En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Olivier  LAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de\nmission,  aux fins  de signer  toutes  d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral.\nDans  le cadre  de ces attributions,  d\u00e9l\u00e9gation  lui est notamment  donn\u00e9e  aux fins  de signer  les d\u00e9cisions\nportant  obligation  de quitter  le territoire  assorties  ou non  d'une  d\u00e9cision  portant  sur le d\u00e9lai  de retour\nvolontaire.\nARTICLE  4: En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Olivier  LAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de\nmission  , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  dans  l'ordre  de priorit\u00e9  suivant  :\n- M. Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ;\n- Mme  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\n- M. Eric  de WISPELAERE,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\n- M. Marc  MAKHLOUF  , sous-pr\u00e9fet  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis.\nARTICLE  5 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Olivier  LAIGNEAU,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nqui lui est consentie  est exerc\u00e9e,  dans  le cadre  des attributions  suivantes  relevant  du service  politique\nde la ville,  par Mme  Cl\u00e9mence  BOUVET,  inspectrice  hors  classe,  cheffe  du service  politique  de la ville  :\n- les d\u00e9cisions  d'irrecevabilit\u00e9  ou de rejet  de demandes  de subvention  ; '\n- les d\u00e9cisions  et conventions  de subventions  et leurs  avenants,  en de\u00e7\u00e0  du sevil  de 20 000  \u20ac.\nARTICLE  6: En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de M. Olivier  LAIGNEAU  et de Mme\nCl\u00e9mence  BOUVET,  cheffe  du service  politique  de la ville,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est\nconsentie  est exerc\u00e9e,  dans  le cadre  des attributions  suivantes  relevant  du service  politique  de la ville,\npar M. Fabien  CHAPEDELAINE,  attach\u00e9  principal  et Mme  S\u00e9verine  SAWHNEY,  attach\u00e9e,  adjoints  \u00e0 la\ncheffe  du service  politique  de la ville  :\nT\u00e9l  : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n&, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n- les d\u00e9cisions  d'irrecevabilit\u00e9  ou de rejet  de demandes  de subvention  ;\n- les d\u00e9cisions  et conventions  de subventions  et leurs  avenants,  en de\u00e7\u00e0  du sevil  de 20 000  \u20ac.\nARTICLE  7 : Afin  de pouvoir  assurer  la permanence  pr\u00e9fectorale  qu'il  est amen\u00e9  \u00e0 tenir  pendant  les\njours  non  ouvrables  (samedi,  dimanche  et jours  f\u00e9ri\u00e9s),  ou de fermeture  exceptionnelle  de la pr\u00e9fecture,\nM. Olivier  LAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  , a d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'ensemble\ndu d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  suivantes  :\n- les suspensions  du permis  de conduire  fran\u00e7ais  et les interdictions  de conduire  en France  pour\nles conducteurs  ayant  commis  des infractions  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  dans  le\ncadre  du code  de la route  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'expulsion  ;\n- les d\u00e9cisions  portant  obligation  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  assorties  ou non  d'une  d\u00e9cision\nportant  sur le d\u00e9lai  de d\u00e9part  volontaire  et d'une  d\u00e9cision  d'interdiction  deretour  ou\nd'interdiction  de circulation  sur le territoire  fran\u00e7ais  les arr\u00e9t\u00e9s  portant  reconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de renvoi,  les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  prises  dans  le cadre  de l'Union\neurop\u00e9enne  et de la convention  de Schengen  (readm|55|ons)  les d\u00e9cisions  de placement  en\nr\u00e9tention  administrative,  les arr\u00e9t\u00e9s  portant  assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  les saisines  des juges\ndes libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  aux fins de prolongation  de la r\u00e9tention  administrative,  les appels\ndes ordonnances  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  ;\n- les refus  de s\u00e9jour  assortis  d'une  obligation  de quitter  le territoire,  des \u00e9trangers  en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re  ;\n- le placement  d'office  de malades  dans  un service  psychiatrique  d'une  structure  adapt\u00e9e  ;\n- toute  d\u00e9cision  de faire  proc\u00e9der  \u00e0 titre  provisoire  \u00e0 l'immobilisation  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re\nimm\u00e9diates  du v\u00e9hicule  dont  le conducteur  s'est  servi  pour  commettre  une  infraction  pour\nlaquelle  une peine  de confiscation  du v\u00e9hicule  est encourue  (articles  L 325 1-2 et L 325-2  du code\nde la route).\nARTICLE  8 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Olivier\nLAIGNEAU,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  pour  la politique  de la ville,  I'insertion  \u00e9conomique  et sociale,\nest abrog\u00e9.\nARTICLE  9: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  directrice  de\ncabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l  :\nM\u00e9l  :Nantes,  | 1 3 AVR. 2024\nLE PREFQ\n7/,\nFabr'ice'  RIGQU}.ET-ROZE\n/ V\n02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-05-12T04:21:42+00:00","id":"2f2fe959a9969173fe6a43ac79602691ddf054a0a19a03b319a28eb79a117d91","name":"RAA n\u00b0055 du 15 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-15T14:52:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62539/455200/file/RAA%20n%C2%B0055%20du%2015%20avril%202024.pdf"}