{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / gp\nDE POLICE  | \u00a3 |Libert\u00e9 XQ /\n\u00c9galit\u00e9  T\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00996  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le dimanche 14 juillet 2024  \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal,  notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm \u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 05 juillet 2024 par lequel M. Denis GODARD pour la March e \ndes solidarit\u00e9s, M. Yoro TRAORE pour la Coordination des Sans -Papiers 75, M. Fousseni \nKANTE pour le Co llectif des jeunes du parc  de Belleville, M. Adama DRAME pour Droits \ndevant, M. Aboubacar DEMBELE pour le Collectif travailleurs  sans -papiers Vitry 94 et \nM. Abderrahmane SIDIBE pour le Co llectif s ans-papiers Paris 17\u00e8me d\u00e9clarent une \nmanifestation le dimanche 14 juillet  2024 \u00e0 Pari s au d\u00e9part de la place de la Bastille \ninet via la rue de la Roquette, la place L\u00e9on Blum, le \nboulevard de M\u00e9nilmontant, le boulevard de Belleville et la rue Jean -Pierre Timbaud  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n rs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n \n-9 du code p\u00e9nal, le  \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nConsid\u00e9rant  qu'aura  lieu  le dimanche  14 juillet  2024  a Paris  le relai  de la flamme\nde  la manifestati\nl'avenue  de Taillebourg  et l'avenue  de Bouvines,  le dimanche  14 juillet  2024  de 14h00\nrant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  de | |\nqu'une  mesure  qui encadre\nl'in\nVu l'urgence,\ndepuis  la place  de la R\u00e9publique  jusqu'\u00e0  l'esplanade  Roger  Linet.\nmusoir  form\u00e9  par  l'avenue  de Taillebourg  et l'avenue  de Bouvines  le dimanche  14 juillet\nice,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2 \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00996  \n \nolympique  ; \n on d\u00e9clar\u00e9e passe \u00e0 proximit\u00e9 du parcours \nde la flamme olympique  ;  \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  pour assurer la s\u00e9curisation \nde la c\u00e9r\u00e9m onie officielle de la F\u00eate nationale, du spectacle pyrotechnique et du relai \nde la flamme olympique , \nVille  ; \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 07 juillet 2024 aux d\u00e9clarants  \nde tenir la manifestation sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par \n\u00e0 20h00  ; que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 cette proposition le 12 juillet 2024  ; \nConsid\u00e9\nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans \nterdire r \u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 05 juillet 2024 est interdite le 14 juillet 2024 \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place de la Nation au niveau du \n2024  de 14h00 \u00e0 20h00 . \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de pol\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Denis GODARD, M. Yoro TRA ORE, M. Fousseni KANTE, M. \nAdama DRAME, M. Aboubacar DEMBELE et M. Abderrahmane SIDIBE ou \u00e0 toute autre \npersonne les repr\u00e9sentant et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 juillet 2024  \n \nSIGNE   \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00996  \n \n2024 -00996       du 13 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, expos er les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GR ACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-13","first_seen_on":"2024-07-13T20:06:20+00:00","id":"2f32131779b83f6b60b6648222554b04a7a2c210f2ecb454e6554bfae7529ef0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00996 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 14 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-13T13:46:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-13T13:46:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete2024-00996_interdiction_partielle_marche_des_solidarites_14_juillet_sans_signature.pdf"}