{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en\ndemeure le Syndicat EAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le\nr\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle (4 pages) Page 10\n17-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant renouvellement de\nl'attribution de la d\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourisme pour la commune\nde ROYAN (2 pages) Page 15\n17-2024-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant\nmodification des lieux des bureaux de vote dans les communes de\nCharente-Maritime (\u00e0 l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort,\nRoyan et Saintes) (2 pages) Page 18\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2024-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024\nmettant en demeure le Syndicat EAU 17 d'achever\nles actions permettant la s\u00e9curisation et le\nr\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance\ndu captage \"Font de Cluzac\", situ\u00e9 sur la commune\nde Sainte-Lheurine\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n3\nDE LA e ACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9 DELEGATION DEPARTEMENTALE\u00c9galit\u00e9 DE LA CHARENTE-MARITIMEFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-03-EDCH 01Mettant en demeure le Syndicat EAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation etle r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage\u00ab Font de Cluzac \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L. 1324-1 \u00c0 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007, modifi\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 du 25novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9publique et d'information de la Commission Europ\u00e9enne ;VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020, compl\u00e9t\u00e9e par l'instruction DGS/EA4/2022/127du 24 mai 2022 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolitesde pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'avis de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires li\u00e9s aux d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 des pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU l'avis de I'Afssa du 7 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) depesticides et m\u00e9tabolites dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de I'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail(Anses) du 22 avril 2013 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides oum\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de I'Anses du 30 janvier 2019 relatif \u00e0 I'\u00e9valuation de la pertinence des m\u00e9tabolites de pesticidesdans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n4\nVU l'avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique du 25 octobre 2019 relatif au projet d'instruction relative \u00e0 la'gestion des risques sanitaires en cas de d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites depesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Anses du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de VMax pour diff\u00e9rents pesticides etm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de I'Anses du 27 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de VMax pour diff\u00e9rents pesticides etm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Anses du 26 janvier 2022 relatif \u00e0 \u00ab la d\u00e9termination de la pertinence pour les eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine de m\u00e9tabolites de pesticide : chlorothalonil R471811, 2,6-dichlorobenzamide,dim\u00e9th\u00e9namide ESA et dim\u00e9th\u00e9namide OXA \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-265 du 28 janvier 2014 portant autorisation de produire et distribuer une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir du forage de \u00ab Font de Cluzac \u00bb \u00e0 Sainte-Lheurine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-322 du 5 f\u00e9vrier 2018 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es a la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides - R\u00e9seau aliment\u00e9 par le captage deSainte-Lheurine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2021 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-322 du S f\u00e9vrier 2018ci-dessus vis\u00e9 ;VU le courrier d'Eau 17 du 20 novembre 2023 annon\u00e7ant, face \u00e0 la pr\u00e9sence du m\u00e9tabolite R471811 duChlorothalonil dans l'eau de la resource, ne pas pouvoir respecter I'\u00e9ch\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2024 pour lar\u00e9solution de la situation de non-conformit\u00e9 sur le forage de Sainte Lheurine \"Font de Cluzac\" concernant lapr\u00e9sence du m\u00e9tabolite de pesticide D\u00e9s\u00e9thyl-d\u00e9isopropy! atrazine (DEDIA) ;VU le courrier du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime du 6 f\u00e9vrier 2024 annon\u00e7ant la mise en demeure \u00e0 Eau 17,enclenchant la phase contradictoire ;VU la r\u00e9ponse d'Eau 17 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que le plan d'actions d\u00e9fini dans le cadre de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-322 du 5 f\u00e9vrier 2018,portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre\u00ab pesticides \u00bb, n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, malgr\u00e9 le renouvellement de la d\u00e9rogation accord\u00e9e pour trois ansle 3 f\u00e9vrier 2021 ;Consid\u00e9rant que les travaux de mise en place d'une unit\u00e9 de traitement aux charbons actifs n'ont pas \u00e9t\u00e9men\u00e9s et que de fait des d\u00e9passements des limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation hu-maine sont toujours constat\u00e9s sur I'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir du captage de \u00ab Font de Cluzac \u00bb, situ\u00e9 sur lacommune de Sainte-Lheurine, pour les m\u00e9tabolites de pesticides pertinents dits DEDIA ;Consid\u00e9rant que la non r\u00e9alisation des travaux attendus r\u00e9sulte de la pr\u00e9sence simultan\u00e9e aux DEDIA dum\u00e9tabolite R471811 du Chlorothalonil, mesur\u00e9e depuis juillet 2023, dans l'eau du captage \u00ab Font de Clu-zac \u00bb, traduisant des non-conformit\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e et n\u00e9cessitant d'engager des \u00e9tudes compl\u00e9-mentaires pour d\u00e9finir les moyens appropri\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\"Le syndicat Eau 17, responsable de la production et de la distribution d'eau potable issue du captage \u00ab Fontde Cluzac \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine, est mis en demeure de mettre en \u0153uvre, dans und\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les actions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2,n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement d'une qualit\u00e9 de l'eau conforme aux limites r\u00e9glementaires.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n5\nARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 son engagement, le syndicat Eau 17 doit r\u00e9aliser les travaux conduisant au r\u00e9tablissement dela conformit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es par le captage \u00ab Font de Cluzac \u00bb, selon le logigramme figurant en annexedu pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nARTICLE 3Durant toute la p\u00e9riode de cette mise en demeure, Eau 17 r\u00e9alise un suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux quis'\u00e9tablit de la fa\u00e7on suivante :\u00bb Analyses mensuelles des pesticides et notamment des parametres d\u00e9s\u00e9thyl-d\u00e9isopropyl atrazine, d\u00e9s\u00e9thyl-atrazine, dans les eaux brutes du captage et dans les eaux trait\u00e9es du r\u00e9servoir de Sainte-Lheurine.Les r\u00e9sultats d'analyses de ce suivi renforc\u00e9 seront syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9-partementale de Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine (DD ARS 17).\nARTICLE 4Toute anomalie ou nouvelle d\u00e9gradation constat\u00e9e de la qualit\u00e9 de 'eau en provenance du captage \u00ab Font deCluzac \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine, fera l'objet d'une information imm\u00e9diate de l'autorit\u00e9sanitaire, accompagn\u00e9e du descriptif des mesures correctives mises en \u0153uvre pour la r\u00e9tablir.\nARTICLE 5Dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant sa notification, le syndicat Eau 17 informe la population concern\u00e9e desdispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les modalit\u00e9s et le contenu de l'information d\u00e9livr\u00e9e font I'objet d'une validation par l'autorit\u00e9 sanitaire.\nARTICLE 6En cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, le syndicat Eau 17 est passible des mesures depolice et sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1324-1A du code de la sant\u00e9 publique (consignation dessommes, ex\u00e9cution d'office des travaux, suspension de la production ou de la distribution) et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L1324-1 \u00e0 4 du m\u00eame code.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Eau 17 (131 Cours Gen\u00eat, 17100 Saintes)par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires des communes desservies par 'eau provenant du captage \u00ab Fontde Cluzac \u00bb ainsi qu'a la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0 l'Agence de l'eau AdourGaronne, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations, au Conseil D\u00e9partemental deCharente-Maritime, ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de La Rochelle.\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et sur le site Internet de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Il est transmis aux maires des communes desservies par l'eau provenant du captage \u00ab Font de Cluzac \u00bb auxfins d'affichage pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.|l est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9, pour information, aux membres du CoDERST.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n6\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deCharente-Maritime (8 Rue R\u00e9aumur, 17000 La Rochelle), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre dessolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans lesdeux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcomp\u00e9tent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 10Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Charente-Maritime de l''ARSNouvelle-Aquitaine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 4 4 MARS 2024\nBrice BLONDEL\nANNEXE : Logigramme pr\u00e9sentant les options de travaux permettant un retour \u00e0 une eau de qualit\u00e9conforme\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n7\nuonn|ip Jed soyjogejouZ 59] 4nod au1104u03 nesoun Jueles ap quenaulsadsonbinespAy suone1depyXNeae11 ap saysieu! 39 sapnI3TT8I/tduouyeSoJap e| e asuodaysay|ogejau Zs3] 4nod 4g1uyap quawayie\u00cfL\nWNWIXEU! SUE Z SNOS S35i|edyTTSTZ\u00ffdSISNV SIAY\nU1104U09 e11jenb op nea oun e 1no301 UN juepswiad XNEAE13 ap suondo se| Juejuasasd oWWE1SIbO]3X3NNV\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n8\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat\nEAU 17 d'achever les actions permettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance du captage \"Font de Cluzac\",\nsitu\u00e9 sur la commune de Sainte-Lheurine\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 novembre 2023 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\nnovembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle\n10\n\u0152x Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsCHARENTE-MARITIMEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCC/BRGEmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de controlecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes de l'arrondissement de La Rochelle- Le pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\n$Vu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTA1830120J modifi\u00e9e du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue deslistes \u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectbral modifi\u00e9 du 09 novembre 2023 portant 'nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement'de La Rochelle ;Vu les propositions des maires des communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Saint-Cyr-du-Doret, Yves et Saint-Xandre ; ,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1\" : Les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdes communes de Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Saint-Cyr-du-Doret, Yves et Saint-Xandre sontmodifi\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif dansles deux mois qui suivent sa notification. ;Une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut\u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).\n38, rue a1T\u00e9l. : 05.46.27 43.00 \u2014 Fax : 05.46 41.10.30www charente-maritime gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\nnovembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle\n11\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les maires de Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Saint-Cyr-du-Doret, Yves et Saint-Xandre, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. |La Rochelle, le 1 9 MARS '2024- Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmma/iuel C;y( RON/\"' | K\\_',' /,' ,.//L\nCs 17017 La Rochelle\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\nnovembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle\n12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralComposition des commissions de contr\u00f4les des communes de moins de 1 000 habitantset des communes de 1000 habitants et plus compos\u00e9es selon l'article L. 19 VIl du code \u00e9lectoral :\nARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE\n|Nom de lacommuneINom du conseillermunicipalNom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9par le pr\u00e9fetNom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9par la pr\u00e9sidente dutribunal judiciaire\nCroix-Chapeau\nLa Jarrie\nM. Bastien GIOCANTISuppl\u00e9ante : Mme SoniaCOLLOT\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MENIGOZSuppl\u00e9ante : C\u00e9line JOLY\nM. James PIRONTROCMEM. Jean-Pierre MORINSuppl\u00e9ante : Mme BrigitteMETAIS\nSuppl\u00e9ante : Mme JocelyneMme Simone PAULSuppl\u00e9ant : M. Jean-Michel DOUET |M. Christian AUDRYSuppl\u00e9ante : MmeMagali GERMAIN\n\u2014\nMarsillyM. Joseph GARCIASuppl\u00e9ant : M. DanielMAHE 'Suppl\u00e9ante : Mme,Monique BARRIERESaint-Cyr-du-DoretMme Aur\u00e9lie PRUNIERSuppl\u00e9ante : Mme AuroreCASTELLIER\nMme Christelle LOEGELM. Jean-PierreMARCHAND'Suppl\u00e9ante : MmeMarie-Pierre POIRIERM. Dominique SEBRANDSuppl\u00e9ant : M. JackyBOUCHETMme Gis\u00e8le DUBREUILSuppl\u00e9ant : M. G\u00e9rardLORIT\nYvesM. Jean-Patrice MANDINSuppl\u00e9ant : M. GillesMICHAUDM. Daniel DHELLEMMESuppl\u00e9ant : M. PatriceFRAUD Mme Marie-ClaudeGARROTSuppl\u00e9ant : M. VincentLEFAY\nA La Rochelle, le 19 MARS 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9f\u00e9t \u20act par d\u00e9l\u00e9gation,Le sgcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPage 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\nnovembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle\n13\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralComposition des commissions de contr\u00f4les des communes de 1 000 habitants et plus :\nARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE| N , _oms des conseillersN ; _> . .premi\u00e9re liste\nM. Paul CHAVANONMme Christelle QUEAUMme Murielle RABAR1 Saint-Xandre Supol\u00e9ants : .M. Patrick BARREREMme Claudie LARDY CMme France PATEROUR\nNoms des conseillers Noms des conseillersmunicipaux issus de la municipaux issus de ladeuxi\u00e8me liste __|troisi\u00e8me liste |\nMme Marie-Christine | | |VINCENDEAU M. Bernard BORDELAIS; ; Suppl\u00e9ant :Suppl\u00e9ante : M. Fabrice BREMANDMme B\u00e9n\u00e9dicte MULLIER\nPage 1\nA La Rochelle, le 1 9 MARS 2024Le pr\u00e9fet, _Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9\nnovembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de La Rochelle\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant renouvellement de\nl'attribution de la d\u00e9nomination de station class\u00e9e de\ntourisme pour la commune de ROYAN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant renouvellement de l'attribution de la\nd\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourisme pour la commune de ROYAN 15\nPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant renouvellement de l'attribution de la d\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourismepour la commune de ROYANLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\n$VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-13 \u00e0 L133-18 et R. 133-37 \u00e0 R133-43 ;VU le d\u00e9cret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de ROYAN comme station detourisme ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 ,modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommun\u00e9s touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-02442 du 15 septembre 2022 pronon\u00e7ant le classement de l'officede tourisme DESTINATION ROYAN ATLANTIQUE en cat\u00e9gorie | ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 2septembre 2008 relatif aux communes touristiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de ROYAN en \u00ab communetouristique \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 20 f\u00e9vrier 2024 sollicitant le renouvellement dela d\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourisme ;VU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de ROYAN pr\u00e9sente un dossier complet r\u00e9pondant auxconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 9 f\u00e9vrier 2024 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1: Le renouvellement de la d\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourisme est accord\u00e9e \u00e0la commune de ROYAN pour une p\u00e9riode de 12 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, nonrenouvelable par tacite reconduction.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27 43.00 - Fax : 0546.4110.30www.charente-maritime . gouv.fr ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant renouvellement de l'attribution de la\nd\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourisme pour la commune de ROYAN 16\nARTICLE 2 : Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture aupr\u00e8s du Bureaude |a Reglementatlon G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections sis cit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9, 5 place descordeliers \u00e0 La Rochelle.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la datede d\u00e9cision :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15 rue de Blossac -CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Le recours Jurldictlonnel peut egalement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur | appllcatlon www.telerecours.fr. Ce casn'oblige pas \u00e0 produire de copies du recours et assure d'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9laid'acheminement. , 'Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral .est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auMaire de ROYAN et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la' Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 1e 8 Ms\nwww.-charente ms ritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant renouvellement de l'attribution de la\nd\u00e9nomination de station class\u00e9e de tourisme pour la commune de ROYAN 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024\nportant modification des lieux des bureaux de vote\ndans les communes de Charente-Maritime (\u00e0\nl'exception des communes de La Rochelle,\nRochefort, Royan et Saintes)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant modification des\nlieux des bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime (\u00e0 l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes)18\nEx | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGEportant modification des lieux des bureaux de votedans les communes de Charente-Maritime(\u00e0 l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes)_ Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code \u00e9lectoral, notamment les articles L.17 et R.40 :6VU le d\u00e9cret n\u00b02014-269 du 27 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle modifi\u00e9e N\u00b0 INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la r\u00e9vision et \u00e0 latenue des listes \u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 18 ao\u00fbt 2023 portant institution. des bureaux 'de vote dans lescommunes de la Charente-Maritime ;VU les demandes formul\u00e9es par les maires des communes concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT les indications fournies par les maires concern\u00e9s ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire general de Ia prefecture de la Charente-Maritime ;\" ARRETE |ARTICLE 1er : Les lieux des bureaux de vote des communes suivantes sont modifi\u00e9s ainsi qu'il suit :* ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLECHARRON 2 bureaux de vote\u0391l\u00f1e\u00ffr\u00ffbureau (bureau centrallsateur) | Salle des f\u00eatesCode 0001 rue du 19 mars 1962portion du territoire de la commune d\u00e9limit\u00e9e par :- au sud : les communes d'ESNANDES et VILLEDOUX- \u00e0l'ouest : lamer- -au nord : la rue du Pav\u00e9, la rue du Bas de la Roche, La rue de Versailles- \u00e0 l'est : la rue du 19 mars 1962 et la rue des Ecoles.2nd bureau 'S'aile des f\u00eates| Code 0002 rue du 19 mars 1962portion du territoire de la commune d\u00e9limit\u00e9e par :- aunord: la S\u00e8vre Niortaise38,7ve R\u00e9aumur - \u20acS 7000017017 La Rochelle c\u00e9dex 01\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant modification des\nlieux des bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime (\u00e0 l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes)19\n- au sud: la rue des Maurines, rue des Moulins et ses rues adjacentes, la Ferme du Ch\u00e2teau, le| Cravans\u00ab \u00e0l'ouest : la commune de MARANS.\n. ARRONDISSEMENT DE SAINTESEPARGNES 1 bureau de vote (code 0001)Bureau de vote situ\u00e9 \u00e0 la salle des associations sise 4 place de la mairieTHENAC | 1 bureau de vote (code 0001)Bureau de vote situ\u00e9 \u00e0 la mairie sise 35 rue de la R\u00e9publiqueARTICLE 2 : Les maires des -communes devront prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin que les |\u00e9lecteurs soient inform\u00e9s, par tout moyen, du nouveau lieu de vote, et notamment en pr\u00e9cisant devantl'ancien bureau de vote l'adresse du nouveau lieu de vote.ARTICLE 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 I'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur. de la d\u00e9cision, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le S|lence garde pendant lesdeux mois suivant le recours admlnlstratlf emporte le rejet de cette demande). /ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8re de Saintes, et les mairesdes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans chaque bureau de vote.\n| Le pr\u00e9fet, P19 Mars 2024 Pour le pr\u00e9fet-\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taif\u00e9 n\u00e9ral,\n/ V\nEmmanuef CAYRON71P\n1\u20acl : 05.46 2743.00 - Fox . 05 46.4110.30 2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant modification des\nlieux des bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime (\u00e0 l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes)20","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T00:06:23+00:00","id":"2f441645ac9b2b16d532f1713005ec70d693c6c71f4d2e7d47eda420a9b37905","name":"Recueil-24-03-20-052-special","pdf_creation_date":"2024-03-20T16:53:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72454/518069/file/Recueil-24-03-20-052-special.pdf"}