{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2026-06-15-00003 - AP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-06-15-00003\nAP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoires de l'YonneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2026-0049accordant un droit de pr\u00e9emption au Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement collectif, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.218-1 \u00e0 L.218-14 et R.218-1 \u00e0 R.218-21;VU le Code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L.132-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article R.1211-2 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2224-7 et R.2224-5-3 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-11 et L.112-12 ;VU le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.142-6, L.143-1 et L.411-27;VU la loi 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique et notamment son article 118 ;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 191;VU l'ordonnance n\u00b02022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9esala consommation humaine;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servationdes ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDEA-SEEP-2009-0079 du 12 mai 2009 d\u00e9limitant le bassin d'alimentation decaptage de la source du Moulin des F\u00e9es a Ligny-le-Chatel et d\u00e9finissant un programme d'actions visant\u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de la ressource ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;VU la demande d'exercice du droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 14 mars 2023 du SIAEP du Moulin des F\u00e9es\u00e0 Maligny;VU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 14 mai 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage du Moulin des F\u00e9es de Maligny;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2023 accordant un droit de pr\u00e9emption au SIAEP du Moulin des F\u00e9es \u00e0Maligny pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des F\u00e9es du 30 janvier2025;VU la demande d'attribution du droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du 10 mars 2026 du SDDEA ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prot\u00e9ger les ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine parl'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Consid\u00e9rant que la source du Moulin des F\u00e9es, \u00e0 Ligny-le-Chatel, est Un captage prioritaire national autitre du Grenelle de l'Environnement ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, un bassin d'alimentation de captage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 et valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral le 12 mai 2009 et qu'il repr\u00e9sente l'ensemble des surfaces contribuant \u00e0 l'alimentation et ala qualit\u00e9 de la source du Moulin des F\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, une d\u00e9marche bassin d'alimentation de captage (BAC) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, afin delutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, et que la mise en place d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle dubassin d'alimentation de captage est pertinente et n\u00e9cessaire pour la protection de la ressource en eaupotable ;Consid\u00e9rant que le SIAEP du Moulin des F\u00e9es a \u00e9t\u00e9 dissout le 30 janvier 2025 et que par cons\u00e9quent ledroit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainequi lui \u00e9tait accord\u00e9 est devenu caduc;Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence eau potable a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter du Ter janvier 2025 au SDDEApar le comit\u00e9 syndical du SIAEP du Moulin des F\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 octobre 2024 (d\u00e9cisionent\u00e9rin\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDDEA qui s'est tenue le 5 novembre 2024) ;Consid\u00e9rant que le transfert de la comp\u00e9tence eau potable au SDDEA ne constitue pas unemodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de fond ayant permis l'octroi initial du droit de pr\u00e9emption auSIAEP du Moulin des F\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'exercice du droit de pr\u00e9emption permettra au SDDEA de contribuer \u00e0 la protectionde la ressource, par exemple par la mise en place de baux ruraux environnementaux ou de contratsd'obligation r\u00e9elle environnementale (ORE) dans le cadre des r\u00e9glementations qui y sont relatives ;Consid\u00e9rant que les circonstances de fait et de droit sont inchang\u00e9es depuis l'attribution du droit depr\u00e9emption au SIAEP du Moulin des F\u00e9es;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La demande d'exercice du droit de pr\u00e9emption est accord\u00e9e au SDDEA.Article 2 : La d\u00e9limitation du territoire concern\u00e9 par l'exercice du droit de pr\u00e9emption est mat\u00e9rialis\u00e9esur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ce territoire correspond \u00e0 l'ensemble du bassind'alimentation de captage de la source du Moulin des F\u00e9es.Article 3: Le SDDEA devra se doter d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re suffisante pour initier les \u00e9changes etassurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la d\u00e9marche.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Yonne. Une mention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serains\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Yonne. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seratenue \u00e0 disposition du public dans les mairies des communes concern\u00e9es, un affichage de ce pr\u00e9sentd\u00e9p\u00f4t sera effectu\u00e9 pendant au moins Un moins dans ces communes. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraadress\u00e9 aux diff\u00e9rentes personnes consult\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires del'Yonne, au barreau du tribunal judiciaire d'Auxerre et au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SAAT/2023-0091 du 11 septembre 2023 accordant un droitde pr\u00e9emption au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Moulin des F\u00e9esde Maligny pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Article 6: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Fait \u00e0 Auxerre, le AS lob ls UGPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nml oy,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication :D\u00e9lais et voies de recours :\n\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification ; | |\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du trimadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe 6\nAire d'alimentation de captage (AAC)\nAAC Moulin des F\u00e9es\n L\u00e9gende\nDDT 89/MSIG - juillet 2023AMENAGEMENT_URBANISME\\\n2023_AAC_Moulin_Fees\\02_Travail\\\nAAC_Moulin_Fees.qgs\n\u00a9IGN - Extrait des fichers BD Ortho\u00ae\nReproduction interdite\nAire d'alimentation de captage du Moulin des F\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit pr\u00e9emption SDDEA + Annexe 7","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T09:13:46+00:00","id":"2f45612e8f364932669cd618394057c8c956211ed97fdeab8da3e7cdb1c1db57","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-241 du 22 06 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-06-22T08:44:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-22T08:44:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50737/395911/file/recueil-89-2026-241-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}