{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix . (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Yrieix .\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n Le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique  ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L.  5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juin 2004 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Pays\nde Saint-Yrieix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes du Pays de Saint-Yrieix  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix\ndu 12 septembre 2024, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de  :\nLe Chalard 4 octobre 2024 La Roche-L'Abeille 22 octobre 2024\nCoussac-Bonneval 2 d\u00e9cembre 2024 Saint-Yrieix-la-Perche 12 novembre 2024\nGlandon 26 septembre 2024 Saint-Eloy-les-Tuileries 3 octobre 2024\nLadignac-le-Long 29 octobre 2024 S\u00e9gur-le-Ch\u00e2teau 26 septembre 2024\nLa Meyze 24 septembre 2024\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  sens  de  l'article  L.  5211-20  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes  ; Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 4\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Corr\u00e8ze ;\nArr\u00eatent\nArticle  premier :  Les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays  de Saint-Yrieix annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre\n2021. \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2021 susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Corr\u00e8ze, le pr\u00e9sident de\nla communaut\u00e9 de communes du Pays  de Saint-Yrieix, les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur d\u00e9partemental  des\nfinances publiques de la  Corr\u00e8ze,  \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la  Corr\u00e8ze  et au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et\nde la Corr\u00e8ze.\nLimoges, le 26 d\u00e9cembre 2024 Tulle, le 16 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nPour le pr\u00e9fet, \nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUNLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nOriginal sign\u00e9\nEtienne DESPLANQUES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 5\nAnnexe  n\u00b06\nLES  STATUTS\nDE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU PAYS  DE\nSAINT-YRIEIX\nARTICLE  1 : TERRITOIRE\nLa Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  est compos\u00e9e  des communes  de :\nCoussac-Bonneval\nGlandon\nLadignac-le-Long\nLa Meyze\nLa Roche  l'Abeille\nLe Chalard\nSaint-Yrieix-la-Perche\nSaint-Eloy-les-Tuileries\nS\u00e9gur-le-Ch\u00e2teau\nARTICLE  2 : DUREE\nLa Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  est cr\u00e9\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e\nillimit\u00e9e.\nARTICLE  3 : SIEGE\nLe si\u00e8ge  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  est fix\u00e9 \u00e0 la mairie  de\nSaint-Yrieix.\nARTICLE  4 : OBJET  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES\nL'objet  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  est de favoriser  le\nd\u00e9veloppement  \u00e9conomique  de son territoire,  de mettre  en \u0153uvre  de mani\u00e8re\ncoordonn\u00e9e  les infrastructures  et les \u00e9quipements  que  son  conseil  communautaire\njugerait  n\u00e9cessaires.\nA ce titre,  elle  exerce  des comp\u00e9tences  obligatoires,  optionnelles  et suppl\u00e9mentaires,\ntelles  que  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s.\nARTICLE  4-1 : COMPETENCES  OBLIGATOIRES\nAu titre  de ses comp\u00e9tences  obligatoires,  la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de\nSaint-Yrieix  intervient  en mati\u00e8re  de :\n1\u00b0/ Am\u00e9nagement  de l'espace  :\na) Pour  la conduite  d'actions  reconnues  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 6\nb) Pour  l'\u00e9laboration,  la conduite  et le suivi  du sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence\nterritoriale  et du sch\u00e9ma  de secteur,  du plan  local  d'urbanisme  et document\nd'urbanisme  en tenant  lieu  et carte  communale,\n2\u00b0/ D\u00e9veloppement  \u00e9conomique  :\na) Pour  les actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  le cadre  du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique,  d'innovation  et d'internationalisation\n(SRDEII)  ;\nb) Pour  la cr\u00e9ation,  l'am\u00e9nagement,  l'entretien  et la gestion  de zones\nd'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,  artisanale,  touristique,  portuaire  ou\na\u00e9roportuaire  ;\nc) Pour  la politique  locale  du commerce  et de soutien  aux  activit\u00e9s\ncommerciales  reconnues  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\nd) Pour  la promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de tourisme.\n3\u00b0/ Gestion  des milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des inondations  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.211-7  du Code  de l'environnement  :\n- l'am\u00e9nagement  d'un  bassin  ou d'une  fraction  de bassin  hydrographique  ;\n- l'entretien  et l'am\u00e9nagement  d'un  cours  d'eau,  canal,  lac ou plan  d'eau,  y compris\nles acc\u00e8s  \u00e0 ce cours  d'eau,  \u00e0 ce canal,  \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan  d'eau  ;\n- la d\u00e9fense  contre  les inondations  et contre  la mer  ;\n- la protection  et la restauration  des \u00e9cosyst\u00e8mes  et des zones  humides  ainsi  que\ndes formations  bois\u00e9es  riveraines.\n4\u00b0/ Am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil  des  gens  du voyage  ;\n5\u00b0/ Collecte  et traitement  des d\u00e9chets  des m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\nARTICLE  4-2 : COMPETENCES  OPTIONNELLES\nAu titre  de ses comp\u00e9tences  optionnelles,  la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de\nSaint-  Yrieix  intervient  en mati\u00e8re  de :\n1\u00b0/ Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  de\nsch\u00e9mas  d\u00e9partementaux  et soutien  aux  actions  de ma\u00eetrise  de l'\u00e9nergie  ;\n2\u00b0/ Politique  du logement  et du cadre  de vie ;\n3\u00b0/ Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et d'\u00e9quipements  de l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et\n\u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\n4\u00b0/ Participation  \u00e0 une  convention  France  Services  et d\u00e9finition  des obligations  de\nservice  public  y aff\u00e9rentes  en application  de l'article  27-2  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12\navril  2000  relative  aux  droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;!\net  +\n' Projet  de modification  des statuts  selon  la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Communautaire  dans  sa s\u00e9ance  du 12\nseptembre  2024,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 7\nL'ensemble  de ces comp\u00e9tences  sera  exerc\u00e9  conform\u00e9ment  au contour  de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  qui sera  d\u00e9fini  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  valid\u00e9e  \u00e0 la\nmajorit\u00e9  qualifi\u00e9e.\nARTICLE  4-3 ; COMPETENCES  SUPPLEMENTAIRES\nOutre  les comp\u00e9tences  obligatoires  et optionnelles  d\u00e9finies  par le pouvoir  l\u00e9gislatif,  la\nCommunaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  fait  le choix  d'intervenir  en lieu  et\nplace  de ses communes  membres  pour  les mati\u00e8res  list\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n1\u00b0/ Gestion  du service  public  d'assainissement  non-collectif  ;\n2\u00b0/ Etablissement  de conventions  de partenariat  avec  l'association  \"RADIO  KAOLIN\"  et\nversement  de subventions  ;\n3\u00b0/ Prise  en charge  des  prix  d'entr\u00e9e  au centre  aqua-r\u00e9cr\u00e9atif  des  \u00e9l\u00e8ves  des  \u00e9coles\npubliques  de la Communaut\u00e9  de Commune  pour  les s\u00e9ances  de natation  scolaire  ainsi\nque  les frais  de transport  relatifs  a cette  activite  ;\n4\u00b0/  Prise  en charge  des  Temps  d'Activit\u00e9s  P\u00e9riscolaires  (TAP)  mis  en place  par  les\nCommunes  de la Communaut\u00e9  de Communes  pour  les \u00e9l\u00e9ves  des \u00e9coles  publiques  du\nterritoire  de la Communaut\u00e9  de Communes,  Ces  TAP  concernent  :\n+ Les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  au niveau  du complexe  aqua-r\u00e9cr\u00e9atif  \"Villa  Sport\"  ainsi\nque  les frais  de transport;\n+ Les disciplines  \"musique  et danse\"  enseign\u00e9es  au niveau  de l'\u00e9cole\nintercommunale  de musique  et de danse.\nLa nature  et le co\u00fbt  de ces activit\u00e9s  devront  \u00eatre  d\u00e9finis  chaque  ann\u00e9e,  avant  le 15 juillet,\npar le Conseil  Communautaire,  apr\u00e8s  demande  des communes  de la Communaut\u00e9  de\nCommunes  pour  application  pendant  l'ann\u00e9e  scolaire  qui suivra.\n5\u00b0/ Etablissement,  exploitation  et mise  \u00e0 disposition  d'infrastructures  et de r\u00e9seaux  de\ncommunications  \u00e9lectroniques  au sens  de l'article  L.1425-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  ;\n6\u00b0/ Am\u00e9nagement,  fonctionnement  et entretien  :\ne Des  \u00e9difices  cultuels  publics  ;\ne Des  \u00e9difices  class\u00e9s  Monuments  Historiques  appartenant  a la Communaut\u00e9  de\nCommunes  et aux  Communes  membres.\n7\u00b0/ Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  fonctionnement  et entretien  de structures  permettant\nl'organisation  d'un  service  de sant\u00e9  adapt\u00e9  au territoire  ;\n8\u00b0/ Am\u00e9nagement,  extension,  fonctionnement  et entretien  des structures  permettant\nd'organiser  l'accueil  public  individuel  et collectif  du jeune  enfant  adapt\u00e9  au territoire  ; ?\n9\u00b0/ Actions  de d\u00e9veloppement  dans  les domaines  agricoles  et agro-alimentaires  :\n? Projet  de modification  des statuts  selon  la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Communautaire  dans  sa s\u00e9ance  du 12\nseptembre  2024.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 8\nConstitution  de r\u00e9serves  fonci\u00e9res  en vue  du d\u00e9veloppement  arboricole  et\nagricole  ;\nPromotion  des  productions  et produits  locaux  embl\u00e9matiques  ;\nFonctionnement,  am\u00e9nagement,  r\u00e9habilitation  et entretien  du march\u00e9  aux\nbestiaux.\n10\u00b0/  Financement  du contingent  SDIS  ;\n11\u00b0/  Autorit\u00e9  organisatrice  de la petite  enfance,  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  L.2141-3  du\nCode  de l'action  sociale  et des familles,  \u00e0 savoir  :\nRecenser  les besoins  des enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de 3 ans et de leurs  familles  en\nmati\u00e8re  de services  aux familles  pour  la garde  des enfants  (assistantes\nmaternelles,  cr\u00e8che,  micro-cr\u00e9ches...),  ainsi  que les modes  d'accueil  disponibles\nsur le territoire  ;\nInformer  et accompagner  les familles  ayant  un ou plusieurs  enfants  \u00e2g\u00e9s  de\nmoins  de 3 ans ainsi  que les futurs  parents  ;\nPlanifier,  au vu du recensement  des besoins,  le d\u00e9veloppement  des modes\nd'accueil  ;\nSoutenir  la qualit\u00e9  des modes  d'accueil  recens\u00e9s  sur son territoire.?\nARTICLE  5 : MISE  A DISPOSITION\nLe transfert  d'une  comp\u00e9tence  entra\u00eene  de plein  droit  la mise  \u00e0 disposition  de la\nCommunaut\u00e9  de Communes  de l'ensemble  des biens,  \u00e9quipements  et services  publics\nn\u00e9cessaires  \u00e0 son  exercice  ainsi  que  les droits  et obligations  qui y sont  attach\u00e9s  \u00e0 la date\ndu transfert.\nLa mise  \u00e0 disposition  est constat\u00e9e  par un proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli  contradictoirement\nentre  la commune  ant\u00e9rieurement  comp\u00e9tente  et la Communaut\u00e9  de Communes.\nARTICLE  6 : RESSOURCES  DE LA COMMUNAUTE\nLes recettes  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  comprennent  :\nle produit  de la fiscalit\u00e9  mixte  ;\nle revenu  des biens,  meubles  ou immeubles  qui constituent  son  patrimoine  ;\nles subventions  et dotations  de l'Etat,  des collectivit\u00e9s  r\u00e9gionales  et\nd\u00e9partementales  ou de l'Union  Europ\u00e9enne  et toutes  autres  aides  publiques  ;\nles sommes  qu'elle  per\u00e7oit  des administrations  publiques,  associations  ou\nparticuliers  en \u00e9change  d'un  service  ;\nles produits  des dons  et legs  ;\nle produit  de la vente  des terrains  et des  b\u00e2timents  ;\nle produit  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux  services\nassur\u00e9s  ;\nle produit  des emprunts.\n3 Projet  de modification  des statuts  selon  la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Communautaire  dans  sa s\u00e9ance  du 12\nseptembre  2024,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 9\nARTICLE  7 : GARANTIE  DES  EMPRUNTS\nEn cas d'appel  de garantie,  les diff\u00e9rentes  communes  adh\u00e9rentes  garantiront  les\nemprunts  contract\u00e9s.  par la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  de Saint-Yrieix  au\nprorata  de leur  potentiel  fiscal.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix . 10","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-01-06T15:21:49+00:00","id":"2f4bfa396d1a1b513c569e535f4468135adce8866cac9981f855a716f219d76f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-004 du 6 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-06T14:00:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45882/392529/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-004%20du%206%20janvier%202025.pdf"}