{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"BREPET NION Direction de l'environnement\n\u00ff de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1330  du  18  ao\u00fbt  2026\nportant  autorisation  sp\u00e9ciale  de  travaux  au  titre du  Code  de  l'environnement\nau  sein  du  site class\u00e9  de  la rivi\u00e8re des  Roches  (communes  de  Bras-Panon  et  de  Saint-Beno\u00eet)\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement,  notamment  les articles  L.341-1, L.341-10  et  R.341-9-1,  R.341-10  et  R. 341-\n7\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nR\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union ;\nVU  le d\u00e9cret  du  06  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  sous-pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de  se-\ncr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  22  novembre  1985  portant  classement  parmi  les sites et  monuments  naturels\nde  caract\u00e8re  artistique,  historique,  scientifique,  l\u00e9gendaire  ou  pittoresque  du  d\u00e9partement  de  La\nR\u00e9union,  de  la Rivi\u00e8re  des  Roches,  sur  les communes  de  Bras-Panon  et  de  Saint-Beno\u00eet ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 707  du  22  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale  et\nl''ordonnancement  des  d\u00e9penses  et recettes  \u00e0 M.  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de\nLa  R\u00e9union,  et  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  la demande  d'autorisation  sp\u00e9ciale  de  travaux  en  site class\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  par  la commune  de  Bras-\nPanon  en  date  du  19 juin  2026  ;\nVU  l'avis favorable  de  l'architecte  des  b\u00e2timents  de  France,  en  date  du  20juillet  2026  ;\nCONSIDERANT  que  la commune  de  Bras-Panon,  maitre  d'ouvrage,  envisage  des  travaux  de  s\u00e9curisation\net de  restauration  de  l'ouvrage  d'art  de  la rivi\u00e8re des  Roches,  situ\u00e9  au  niveau  du  Bassin  la Paix,\nconsistant  en  la d\u00e9pose  et le remplacement  des  garde-corps  existants  dont  l'\u00e9tat de  corrosion  est\navanc\u00e9,  la reprise  du  rev\u00eatement  du  tablier  et  de  son  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9,  le traitement  des  eaux  pluviales  de\npart  et d'autre  de  l'ouvrage,  ainsi que  la reprise  des  \u00e9l\u00e9ments,  en  b\u00e9ton  et/ou  en  pierre,  d\u00e9grad\u00e9s  par\nl'action  naturelle  des  intemp\u00e9ries ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les recommandations  qui figurent dans  l'avis de  l'architecte des  b\u00e2timents  de\nFrance  ont  bien  \u00e9t\u00e9  int\u00e9gr\u00e9es  par  le porteur  de  projet  ;\nDEAL  - 2 rue  Juliette  Dodu  - CS  41009  - 97743  Saint-Denis  cedex\nservice  am\u00e9nagement  et  construction  durables  / unit\u00e9  littoral, paysage  et  urbanisme\nInternet  : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSIDERANT  que  les travaux  modifient  peu  le site dans  son  \u00e9tat  et dans  son  aspect  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  D\u00e9cision\nLes  am\u00e9nagements  et  installations  tels  que  figur\u00e9s  et  d\u00e9taill\u00e9s  dans  la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  la com-\nmune  de  Bras-Panon  sont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  prescriptions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article 2.\nArticle  2  : Prescriptions\nLes  garde-corps  mis  en  place  dans  le cadre  des  travaux  de  s\u00e9curisation  de  l'ouvrage  d'art  de  la rivi\u00e8re\ndes  Roches  seront  de  type  \u00ab gothique  \u00bb et  de  couleur  RAL  7013.\nArticle  3  : Mesures  de  publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  (RAA)  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\nArticle  4  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La\nR\u00e9union  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs.\nLe  pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  toute  personne  ayant  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans  les\ndeux  mois  qui  suivent  la date  de  sa  notification  :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  pr\u00e9fet  ou  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  la\nTransition  \u00e9cologique  et  solidaire.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue\nune  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  dans  les deux\nmois  ;\n*___ par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  (27, rue  F\u00e9lix-Guyon,  CS\n61107,  97404  Saint-Denis  Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  au  02  62  92  43  60  -  Courriel:  greffe.ta-\nreunion@juradm.f)  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  l'arr\u00eat\u00e9,\nconform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  et  suivants  du  Code  dejustice  administrative.\nCe  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  de  deux  mani\u00e8res  :\n\u2014  Soit  par  voie  postale  (courrier  recommand\u00e9  avec  avis  de  r\u00e9ception)  ou  par  d\u00e9p\u00f4t  physique  au-\npr\u00e8s  du  greffe  du  tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  ;\n\u2014  Soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb pour  les profession-\nnels  et  les personnes  morales,  ou  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb (accessible  sur  le site  www.telere-\ncours.fr)  pour  les particuliers.\nArticle  5  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  le directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL),  le maire  de  la commune  de  Bras-Panon,  le maire  de  la\ncommune  de  Saint-Beno\u00eet  et  le commandant  de  la gendarmerie  de  La  R\u00e9union  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n2/2","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-09-01T03:41:06+00:00","id":"2f4f90c919a7e3703c84b56f087372d5df99137eed3a068ef18d74895e183493","name":"AP 2026-1330 du 18 08 26 autorisation sp\u00e9ciale de travaux au sein du site class\u00e9 de la riv\u00e8re des Roches","pdf_creation_date":"2026-08-18T05:11:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-18T05:12:40+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53013/401142/file/AP%202026-1330%20du%2018%2008%2026%20autorisation%20sp%C3%A9ciale%20de%20travaux%20au%20sein%20du%20site%20class%C3%A9%20de%20la%20riv%C3%A8re%20des%20Roches.pdf"}