{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-02-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-081-BOPSI portant\ninterdiction de manifestations de voie publique le 20 f\u00e9vrier 2026 de\n17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Laval (3 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-02-19-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-081-BOPSI portant\ninterdiction de manifestations de voie publique\nle 20 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la\ncommune de Laval\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-081-BOPSI\nportant interdiction de manifestations de voie publique le 20 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Laval 3\nE =PREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-081-BOPSI du 19 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction de manifestations de voie publique le 20 f\u00e9vrier 2026\nde 17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Laval\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1 er\n septembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Ronan  \nL\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nLaval, arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi  \npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; que le  \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou  \nses  participants  sont  susceptibles  de  porter  atteinte  au  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  \nhumaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter  \nque  des  infractions  p\u00e9nales  soient  commises  ;  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  l'autorit\u00e9  investie  du  \npouvoir  de  police  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination,  \n\u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur \nde  ces  mesures  s'appr\u00e9cient  en  tenant  compte  du  caract\u00e8re  suffisamment  certain  et  de  \nl'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles  \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-081-BOPSI\nportant interdiction de manifestations de voie publique le 20 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Laval 4\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 rassemblement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 de 18h00 \u00e0  \n19h00, \u00e0 Laval, place du 11 novembre, pour rendre \u00ab \u00a0hommage \u00e0 Quentin\u00a0\u00bb\u00a0; que ce rassemblement, \nd\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture le lundi 16 f\u00e9vrier 2026, est susceptible de rassembler 100 personnes, dont de \nnombreux profils issus de l'ultra-droite ;\nConsid\u00e9rant que cet appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par l'extr\u00eame droite,  \nnotamment par des militants mayennais du Rassemblement National et de Reconqu\u00eate\u00a0!, par le RNJ \n72 ainsi que par le syndicat La Cocarde \u00c9tudiante Laval ;\nConsid\u00e9rant qu'une contre-manifestation, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture le 18 f\u00e9vrier 2026, au nom de \u00ab \u00a0la \ngarde  antifasciste  53\u00a0\u00bb,  groupe  d'ultra-gauche,  sous  le  mot  d'ordre  \u00ab\u00a0contre  celui  de  l'extr\u00eame \ndroite\u00a0\u00bb,\u00a0est pr\u00e9vue, en r\u00e9action au projet de rassemblement \u00ab \u00a0hommage \u00e0 Quentin\u00a0\u00bb le m\u00eame jour, \nde 18h00 \u00e0 22h00, sur la m\u00eame place\u00a0et susceptible de r\u00e9unir 50 \u00e0 80 personnes ;\nConsid\u00e9rant que \u00ab \u00a0la garde antifasciste 53 \u00a0\u00bb a appel\u00e9, sur les r\u00e9seaux sociaux, toutes les forces  \ncitoyennes, syndicales et politiques \u00e0 se joindre \u00e0 elle face \u00e0 la manifestation d'extr\u00eame droite  \norganis\u00e9e le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis  \n\u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes \net d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique, qu'en application de l'article \nL. 211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne \u00e0 Laval, trois jours  \nfrancs au mois et quinze jours au plus avant la date de la manifestation, qu'enfin en application  \nde  l'article  L.  211-4  du  m\u00eame  code  si  l'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la  manifestation \nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte national et local depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements  \nentre la mouvance antifasciste et les partisans de l'extr\u00eame droite ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  commis  \u00e0  l'occasion  de manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  et  non d\u00e9clar\u00e9es  de ce  type  dans  les  \nd\u00e9partements voisins, qu'ainsi que de manifestations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment en  \nraison des id\u00e9ologies antagonistes des diff\u00e9rents protagonistes mis en pr\u00e9sence ; et que les militants \nles plus radicaux,  pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les moyens de mener \ndes actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE\n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nne  pourra,  \u00e0  d\u00e9faut,  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  et  d'encadreme nt  particuli\u00e8res, \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  et  consid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  \nsusceptibles  d'attirer  plusieurs  centaines  de  personnes,  il  ne  para\u00eet  pas  possible  de  garantir  \nl'absence de d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature \u00e0  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-081-BOPSI\nportant interdiction de manifestations de voie publique le 20 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Laval 5\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de man ifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se  \ndoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n\u00a0: Les manifestations revendicatives d\u00e9clar\u00e9es par M. Meidhy Lelandais en  \u00abhommage \u00e0  \nQuentin\u00bb  et  MM.  Christophe  Caillaud,  Alban  Hubert  et  St\u00e9phane  Bourderiou  de  \u00ab\u00a0la  garde \nantifasciste 53\u00a0\u00bb, sont interdites le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de  \nLaval.\nArticle  2\u00a0: Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni  \nde six mois d'emprisonnement et de 7 \u00a0500\u00a0euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du  \nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et dont un exemplaire sera transmis au procureur de  \nla R\u00e9publique et au maire de la commune et aux d\u00e9clarants.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te absente,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0\u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 \nBP 24111 \u2013  44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe  recours juridictionnel doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus tard  avant l'expiration du 2 e\n mois suivant  la date  de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e\n mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-081-BOPSI\nportant interdiction de manifestations de voie publique le 20 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Laval 6","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T17:31:03+00:00","id":"2f5fd5cd9eb3238be8d3914d9ceed69db9685e47501363d5ddf13d2034acb774","name":"RAA sp\u00e9cial du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-19T16:54:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-19T16:54:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58337/419487/file/recueil-53-2026-041-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}