{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE: DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DESTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 27 f\u00e9vrier 2025\n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 27 f\u00e9vrier 2025SOMMAIRE\nDIRECTION REGIONALE ETArr\u00e9t\u00e9 inter- Date INTERDEPARTEMENTALE DE ;pr\u00e9fectoral L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT | '\u00a3\u00b0ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCEArr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions decirculation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A13 dans len\u00b02025-xxx 27.02.2025 | sens province vers paris entre le PR 13+010 et le PR 34+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens provincevers Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000\n\n| n EE . Direction r\u00e9gionale etPREFET PREFET interd\u00e9partementale deDES HAUTS- Envi AwdDE-SEINE DES YVELINES l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementpial ion et des Transports d'\u00cele-de-France\u00c9galis\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A13 dans le sensprovince vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens provincevers Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25et R.432-2 ;Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier etmodifiant le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :\nDIRIF Arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025- DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 | T\u00e9l: 33(0) 1 40 61 80 801/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2020, modifi\u00e9 le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif al'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9goriesde v\u00e9hicules sur certains axes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la d\u00e9cision de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 14 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentationd'une signalisation routi\u00e8re de voie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur l'Af et sur l'A13,pris dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2020, modifi\u00e9 le 5 avril 2024 et le 29 janvier2025 ; |Vu la d\u00e9cision portant mise en \u0153uvre du projet de voie r\u00e9serv\u00e9e aux mobilit\u00e9s collectives en phase \u00abH\u00e9ritage \u00bb sur les autoroutes A1 et A13 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Ouest \u00cele-de-France du 23 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et consult\u00e9es ;Consid\u00e9rant le bilan de la consultation r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la Charte de l'Environnement, etnotamment son article 7, ainsi que du code de l'environnement et notamment son article L123-19-1,du 16 janvier au 15 f\u00e9vrier 2023 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans un objectif de r\u00e9duction de l'empreinte carbone du secteurroutier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 de la desserte des territoires franciliens kConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de la voie r\u00e9serv\u00e9e sur une section de l'autoroute A13 en directionde Paris, permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs ;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de limiter la vitesse maximaleautoris\u00e9e au droit de la voie r\u00e9serv\u00e9e lors de sa p\u00e9riode d'activation, afin de diminuer le diff\u00e9rentiel devitesse entre les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 y circuler et les autres v\u00e9hicules situ\u00e9s sur les voiesadjacentes ;Consid\u00e9rant qu'un dispositif de suivi et d'\u00e9valuation du fonctionnement de la voie r\u00e9serv\u00e9e, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en place, permettant d'une part d'adapter les modalit\u00e9s d'exploitation de cettevoie au regard des conditions r\u00e9elles de trafic et, d'autre part, de r\u00e9aliser un bilan complet \u00e0 six moispermettant de d\u00e9cider de la poursuite ou non de l'exp\u00e9rimentation ;Sur proposition de Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France et de Monsieur le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France adjoint,directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nDIRIF Arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025- DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc \u2014 75015 ParisTel : 0140618604 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80214\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0Une voie r\u00e9serv\u00e9e sur l'autoroute A13, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est am\u00e9nag\u00e9e,dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, dans le sens province vers Paris, du PR11+955 au PR 4+940.Cette voie r\u00e9serv\u00e9e est positionn\u00e9e sur la voie la plus \u00e0 gauche de la chauss\u00e9e.Les circulations sur le tron\u00e7on d'autoroute concern\u00e9 restent soumises aux dispositions du code de laroute sur la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, dans le caso\u00f9 elles ne sont pas contraires aux prescriptions sp\u00e9cifiques des articles suivants, qui pr\u00e9valent alors.\nARTICLE 2Seules les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler sur la voie r\u00e9serv\u00e9e d\u00e9finie \u00e0l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e les v\u00e9hicules transportant au moins deux occupants, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules dont le poidstotal en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et qui ne sont pas des v\u00e9hicules detransports en commun ;+ les v\u00e9hicules de transports en commun :les taxis ; :les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires mentionn\u00e9s au 6.5 de l'article R.311-1 du code de laroute et ceux b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage mentionn\u00e9s au 6.6 de l'article R.311-1 ducode de la route, ainsi que les v\u00e9hicules des services de l'Etat utilis\u00e9s dans le cadre desr\u00e9quisitions vis\u00e9es \u00e0 l'article L.1321-1 du code de la d\u00e9fense.\nARTICLE 3La voie r\u00e9serv\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est activable de mani\u00e8re temporaire enfonction des conditions de circulation sur une p\u00e9riode maximale de fonctionnement de 7 h du matin \u00e010 h du matin du lundi au vendredi, hors jour f\u00e9ri\u00e9.Cette voie r\u00e9serv\u00e9e est \u00e9galement d\u00e9sactivable en fonction des circonstances et de la fluidit\u00e9 dutrafic.\nARTICLE 4Lorsque la voie r\u00e9serv\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est activ\u00e9e, les vitesses maximales autoris\u00e9espeuvent \u00eatre fix\u00e9es de la mani\u00e8re suivante sur les tron\u00e7ons suivants pour l'ensemble des voies decirculation :e sur l'autoroute A13 :\u00b0 90 km/h du PR 13+010 au PR 12+600 dans le sens province vers Paris ;\u00b0 70 km/h du PR 12+600 au PR 11+955 dans le sens province vers Paris ;\u00b0 50 km/h ou 70 km/h du PR 11+955 au PR 4+940 selon les conditions de circulation.e sur l'autoroute A12 :\u00b0 70 km/h du PR 0+300 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris.\nDIRIF Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025- DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 803/4\n\nARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie r\u00e9serv\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est signal\u00e9e parl'affichage d'un losange sur les panneaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et sur les panneaux \u00e0 messagesvariables, situ\u00e9s en amont et sur le tron\u00e7on de voie r\u00e9serv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt2020 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certains axes, et modifi\u00e9 le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de d\u00e9sactivation, les vitesses maximales autoris\u00e9es sur l'autoroute A13 dansle sens province vers Paris sont r\u00e9gul\u00e9es \u00e0 partir des panneaux \u00e0 messages variables du PR 13+010au PR 4+940 et du PR 0+300 au PR 0+000 sur l'autoroute A12.\nARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0compter de son entr\u00e9e en vigueur.\nARTICLE 7La circulation d'un v\u00e9hicule en infraction aux dispositions des articles 1 \u00e0 4 est punie d'unecontravention de 4\" classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'article R.413-14 du code de la route. :\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la pr\u00e9fecture des Yvelines ou \u00e0 compter du 3 mars 2025, sicette date est post\u00e9rieure \u00e0 la date de publication.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, .Le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Ouest d'lle-de-France,Le directeur des routes d'Ile-de-France,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la pr\u00e9fecture des Yvelines,dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, desdirecteurs des services d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine et des Yvelines et du directeurdu SAMU.\nFait \u00e0 Nanterre, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Fait \u00e0 Versailles, le 27 FEY, 2025la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pqur l'\u00e9galit\u00e9 des chancesLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine === = eal Le Pr\u00e9fet des Yvelin\u00e9sNad\u00e8g\u00cb Baptista TT}DIRIF Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025- Er\u00e9d\u00e9ri\u00e9 ROSE DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80414\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : http://mww.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T16:21:17+00:00","id":"2f671c4bedf21699f2e71279754ae9a24252c663c72823bab3272f746ead6efc","name":"RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T15:36:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-27T15:37:33+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26417/184776/file/2025-02-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}