{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-10-23-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225 relative \u00e0\nl'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme de la Poste (4 pages) Page 8\n02-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA LETANG OULCHY (4 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution\ndu b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB (10\npages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-De-France - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nles affaires r\u00e9gionales /\n02-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de concertation pour l'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9 au\nsi\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens (3 pages) Page 29\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-10-23-00001\nD\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225 relative \u00e0\nl'extension de la galerie commerciale E.LECLERC\nLAON\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225\nrelative \u00e0 l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 3\nEnPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de LAONDECISION N\u00b0 GEIDA D060610225\nDemande d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e par la SASLAONDIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Le Pr\u00e9 Robert \u00e0 Laon (02000), en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extensiond'un ensemble commercial sous l'enseigne \u00abE. LECLERC\u00bb, sis 1 le Pr\u00e9 Robert 02000 Laon, paragrandissement de la surface de vente dans la galerie commerciale de 439 m? portant la surface devente totale de l'ensemble commercial \u00e0 10 418m?VU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u2014 02000 LAONT\u00e9l. : 03 23 21 83 00 M\u00e9l. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr E ... &Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui Les . Vossrare se. F \"hey wlterritorial ff) EdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne RQ (C)@Prefeto2 Sy, ,Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcommercial de |'Aisne des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225\nrelative \u00e0 l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-62 du 26 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-66 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;VU la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 Geida D060610225 de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, sans permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS LAONDIS dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Le Pr\u00e9 Robert \u00e0 Laon (02000), en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'un ensemble commercialsous l'enseigne \u00ab E. LECLERC\u00bb, sis 1 le Pr\u00e9 Robert 02000 Laon, par agrandissement de la surfacede vente de la galerie commerciale de 439m\u00b0 portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial \u00e0 10 418m? ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU le r\u00e9sultat des votes \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Aisne r\u00e9unie le 21 octobre 2025 ;Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le quorum \u00e9tait bien atteint avec 9 membres pr\u00e9sents sur les 11 quecomporte la commission ;Apr\u00e8s avoir entendu :.- M. Christian RODOT, repr\u00e9sentant la SAS LAONDIS, propri\u00e9taire de la galerie marchande E.ELECLERC\nEn l'absence de personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de repr\u00e9sentant de l'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de la communed'implantation ;En l'absence de repr\u00e9sentant d'association de commer\u00e7ants ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres pr\u00e9sents de la commission r\u00e9unis le 21 octobre 2025 sous lapr\u00e9sidence de Mme Isabelle BUREL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Laon, assist\u00e9e de M. Olivier LOMBART, repr\u00e9sentantla direction d\u00e9partementale des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se situe au Nord de la commune de Laon, au sein de la ZACDescartes d\u00e9velopp\u00e9e autour de l'hypermarch\u00e9 E.LECLERC, qu'il est implant\u00e9 enzone 1AUi du PLU de Laon approuv\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018, soit en zone destin\u00e9e \u00e0accueillir des \u00e9quipements commerciaux; que le document d'orientation etd'objectifs du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon identifie cette zone comme ayant une vocationcommerciale ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en l'extension de la surface de vente de la galerie marchandedu centre commercial E.LECLERC ; que les am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurdu b\u00e2timent existant et qu'ainsi, le projet n'entraine pas d'artificialisation des solsau sens de l'article L 752-6 du code de commerce ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225\nrelative \u00e0 l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 5\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un centre d'esth\u00e9tique et de remise en forme etl'am\u00e9nagement d'un show-room permettant l'exposition d'articles propos\u00e9s \u00e0 lavente et le retrait des commandes num\u00e9riques ;CONSID\u00c9RANT le projet de d\u00e9veloppement de l'offre bien-\u00eatre concourt \u00e0 limiter l'\u00e9vasioncommerciale vers les agglom\u00e9rations voisines; que la cr\u00e9ation d'un show-roompermet \u00e0 l'enseigne d'am\u00e9liorer le confort d'achat des clients, d'apporter unemeilleure visibilit\u00e9 des produits et ainsi de limiter la concurrence des achats enligne ;CONSID\u00c9RANT que si la ville de Laon est engag\u00e9e dans une op\u00e9ration de revitalisation duterritoire, avec le projet \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb visant \u00e0 redynamiser le commercede centre-ville, le projet d'extension permet de renforcer la dynamiquecommerciale de la galerie marchande existante sans d\u00e9s\u00e9quilibrer le commerce decentre-ville ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'aura aucun impact sur les flux routiers; que l'acc\u00e8s au site et austationnement restent inchang\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne pr\u00e9voit aucune modification du b\u00e2ti et sur l'environnementnaturel; que le centre commercial est \u00e9quip\u00e9 d'une \u00e9olienne et de 18 panneauxphotovolta\u00efques verticaux lui permettent d'auto-consommer l'\u00e9nergie produite ;CONSID\u00c9RANT que le projet permet de cr\u00e9er 8 emplois ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond ainsi aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code ducommerce ;\nEN CONSEQUENCE la commission \u00e9met une d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande d'autorisationd'exploitation commerciale, sans permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS LAONDIS dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 Le Pr\u00e9 Robert \u00e0 Laon (02000), en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'un ensemblecommercial sous l'enseigne \u00ab E. LECLERC\u00bb, sis 1 le Pr\u00e9 Robert 02000 Laon, par agrandissement de lasurface de vente de la galerie commerciale de 439m? portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial \u00e0 10 418m\u00b0.\nOnt vot\u00e9 POUR :Mme Sylvie LETOT-DURANDE, maire-adjointe de la commune d'implantation du projet;M. Maxime KELLER, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de LAON,\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire ;M. Yves BRUN, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de LAON,\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ;M. Olivier ENGRAND, conseiller r\u00e9gional ;Mme Carole RIBEIRO, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre,repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. David BOBIN, maire de Vauxbuin, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental ;Mme Christine LIEZ, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00abconsommation et protection desconsommateurs \u00bb ;M. Patrice CORDIER, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00abconsommation et protection desconsommateurs \u00bb ;Ont vot\u00e9 CONTRE :M. Nicolas RICHARD, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppement\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225\nrelative \u00e0 l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 6\nOnt vot\u00e9 pour : 8Se sont abstenus : 0Ont vot\u00e9 contre : 1Soit 8 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.\nConform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a d\u00e9sign\u00e9Madame Sylvie LETIT-DURANDE, maire-adjointe de Laon pour exposer cette position aupr\u00e8s de laCNAC en cas de recours.Le pr\u00e9sent avis sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Un extrait serapubli\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.\nA Laon, le 23 OCT. \u00a365 La pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d\nIsabelle BUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce le pr\u00e9sent avis / lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, secr\u00e9tariat de la CNAC, b\u00e2timent 4, 61 boulevardVincent Auriol, T\u00e9l\u00e9doc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de l'avis;- pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, encas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e;- pour les tiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication dupr\u00e9sent avis / de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces l\u00e9gales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans lescing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb. La saisine de lacommission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 GEIDA D060610225\nrelative \u00e0 l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation du volume annuel\nautoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur\nla commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme\nde la Poste\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme de la Poste\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptionssp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teauSCEA Ferme de la Poste\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du 1\u00b0 septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 25 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA Ferme de la Poste, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Victorien OMONT, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100288287 (DEC-2025-026) et relatif al'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vementen eau souterraine situ\u00e9 sur la communed'Oulchy-le-Ch\u00e2teau ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon \u00e0,\"gd ve % hy02011 LAON Cedex FR) \u00c6Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne A (O)@prefeto2 onyDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme de la Poste\n9\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a la SCEA Ferme de la Poste, Ferme de la Poste - 02210 Oulchy-le-Ch\u00e2teau de sad\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau, parcelle cadastr\u00e9esection ZC n\u00b0 23.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m?/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 199.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 55 m\u00b0/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme de la Poste\n10\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, a la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou a leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme de la Poste\n11\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la communed'Oulchy-le-Chateau pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie d'Oulchy-le-Chateau.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA Ferme de la Poste et dont une copie est tenue \u00e0 dispositionen mairie d'Oulchy-le-Chateau.\u00c0 Laon, le 20 OCT. 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA Ferme de la Poste\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation du volume annuel\nautoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur\nla commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA\nLETANG OULCHY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA LETANG OULCHY\n13\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teauSCEA LETANG OUCLHY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du 1% septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 25 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA LETANG OULCHY, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Victorien OMONT, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100288288 (DEC-2025-027) et relatif \u00e0l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la communed'Oulchy-le-Ch\u00e2teau ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (O)e@Prefeto2 ie>Direction d\u00e9partementale des territoires - ServiceEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\n$e\u00a3\nK\u00e9guf\n#Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA LETANG OULCHY\n14\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a la SCEA LETANG OULCHY, Ferme de la Poste - 02210 Oulchy-le-Chateau de sad\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau, parcelle cadastr\u00e9esection ZI n\u00b0 62.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime ag\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8metare. \u00e0 l'exclusi _\n| aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,b\u00e9 si Er . . 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m3/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 150.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 50 m*/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA LETANG OULCHY\n15\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, a la r\u00e9alisation de travaux ou a l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA LETANG OULCHY\n16\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la communed'Oulchy-le-Chateau pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage a lamairie d'Oulchy-le-Chateau.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA LETANG OULCHY et dont une copie est tenue \u00e0 dispositionen mairie d'Oulchy-le-Chateau.\u00c0 Laon, le 20 OCT. 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau - SCEA LETANG OULCHY\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition\net de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne\nusine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la R\u00e9publique\nsur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN\nREHAB\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n18\neePREFETE -DE VAISNE l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et ded\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0gaz ENGIE au 48 avenue de la R\u00e9publique sur lacommune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nat50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in| Firr\u00e9fete de l'Aisne (0)@Prefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4mNeed\n# 1)\"a>\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB en date du 10juillet 2025,Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 22 septembre 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 1\u00b0 au 15 octobre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationd'un g\u00eete et d'un nid occup\u00e9 et de quatre autres nids inoccup\u00e9s de Rougequeue noir \u2014 Phoenicurusochruros pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent E de l'ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la R\u00e9publique\u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger a cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une proc\u00e9dure du tiers demandeur pr\u00e9vue par l'articleL.512-21 du code de l'environnement et que la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB est titulaire de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b01C/2025/15 du 27janvier 2025 prescrivant la d\u00e9pollution du site,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB a obtenu un permis de construire n\u00b0PD 002 168 24 M 0010le 5 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9livr\u00e9e par la ville de Ch\u00e2teau-Thierry, sp\u00e9cifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de l'obtentiond'une autorisation de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suite \u00e0 l'observation deRougequeue noir, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, ayant nich\u00e9 dans le b\u00e2timent E,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de d\u00e9samiantage, ded\u00e9molition et de d\u00e9pollution d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la R\u00e9publique \u00e0Ch\u00e2teau-Thierry, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur le b\u00e2timent E de l'ancienne usine a gaz ENGIE \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n20\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB situ\u00e9e au 7 rue Balzac, 75008 Paris.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'uneancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction/alt\u00e9ration et perturbation d'un nid occup\u00e9 etde quatre autres nids inoccup\u00e9s de Rougequeue noir \u2014 Phoenicurus ochruros, sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Rougequeue noir \u2014 Phoenicurus ochruros.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Ch\u00e2teau-Thierry (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet:Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur le d\u00e9samiantage, le d\u00e9mant\u00e9lement et lad\u00e9pollution du batiment E d'une ancienne usine a gaz ENGIE au 48 avenue de la R\u00e9publique aCh\u00e2teau-Thierry.La soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB est propri\u00e9taire depuis 2022 du site de l'ancienne usine \u00e0 gaz ENGIElocalis\u00e9e au 48 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry.Dans le cadre de l'application de la proc\u00e9dure du Tiers demandeur pr\u00e9vue par l'article L.512-21 ducode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB est titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant lad\u00e9pollution du site (AP n\u00b01C/2025/15 du 27janvier 2025).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n21\nLa d\u00e9pollution pr\u00e9voit l'extraction d'une poche de pollution ayant migr\u00e9 sous le b\u00e2timent E, apr\u00e8sd\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement. Le traitement de la pollution est n\u00e9cessaire au regard de motifsde protection de la sant\u00e9 publique.Dans cette optique, la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB a obtenu un Permis de Construire n\u00b0PD 002 168 24 M0010 le 5 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9livr\u00e9 par la ville de Ch\u00e2teau-Thierry, sp\u00e9cifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de l'obtentiond'une autorisation de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suite \u00e0 l'observation deRougequeue noir, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, ayant nich\u00e9 dans le b\u00e2timent E (cf. localisation des nids enannexe 2).L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures d'\u00e9vitement :ME1T - Pr\u00e9servation des arbres au sein de I'emprise du projetConcernant la pr\u00e9servation des arbres au sein des emprises du projet, des d\u00e9limitations del'emprise globale du chantier doivent assurer la pr\u00e9servation des arbres concern\u00e9s.ME2 - Adaptation de l'emprise des travauxEn ce qui concerne l'adaptation des emprises des travaux, les emprises en phase chantier sontd\u00e9finies en amont du d\u00e9marrage du chantier en collaboration avec un \u00e9cologue selon les modalit\u00e9ssuivantes :\u00b0__ limitation des emprises au strict minimum ;\u00b0 d\u00e9limitation pr\u00e9cise des zones de circulation, aires de stationnement d'engins et aires destockage de mat\u00e9riaux;\u00a2 implantation de la base de vie du chantier sur un espace imperm\u00e9abilis\u00e9.Les secteurs \u00e9vit\u00e9s sont mis en d\u00e9fens de fa\u00e7on temporaire pendant la phase travaux par le biaisd'une rubalise ou d'une cl\u00f4ture de chantier. Au regard des potentiels d\u00e9chets engendr\u00e9s parl'utilisation de la rubalise, le porteur de projet engage sa responsabilit\u00e9 sur l'absence de d\u00e9tritus enprovenance de ce mat\u00e9riau sur site.L'expertise \u00e9cologique du site a permis l'identification de plusieurs esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (EEE) autour du b\u00e2timent E \u00e0 d\u00e9molir ainsi que dans la cour int\u00e9rieure : Buddleia deDavid, Ailante glanduleux et S\u00e9ne\u00e7on du Cap. Ainsi, les stations doivent \u00eatre identifi\u00e9es, d\u00e9limit\u00e9eset mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain avant le d\u00e9marrage des travaux afin de ne pas contribuer \u00e0 leurdiss\u00e9mination.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MR1 - Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des esp\u00e8cesLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en-dehors des p\u00e9riodes de forte sensibilit\u00e9 \u00e9cologique des esp\u00e8ces, soit du1\" septembre au 31 octobre 2025 (sous r\u00e9serve de l'obtention de la d\u00e9cision au pr\u00e9alable).Un \u00e9cologue est inform\u00e9 de la date de d\u00e9but des travaux de d\u00e9mant\u00e8lement, afin d'assurer la priseen charge d'individus \u00e9ventuellement pr\u00e9sents lors d'une expertise compl\u00e9mentaire.Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit des mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de d\u00e9samiantage, ded\u00e9mant\u00e8lement et de d\u00e9pollution est av\u00e9r\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n22\nMCT - Installation de huit nichoirs \u00e0 Rougequeue noirLa mesure de compensation pr\u00e9voit l'installation de 8 nichoirs, dont le mod\u00e8le est pr\u00e9sent\u00e9ci-dessous: m Nicho\u00ef\u00e0 rouges-quevesProt\u00e9gerles oIS\u00e9aux Done dome oh\" ' convient caricub\u00e9rement aux rougei-queves.\\ moineoux somerique: et simetes. Il poss\u00e9ceune core inr\u00e9rieure onti-povte ce ona eticfogece civotante facilite ie reroyoge. Cericnoir ext abriau\u00e9 en pin Dougie: tzu ce 'or\u00e9tsg\u00e9r\u00e9s: dursciement.automne - crientction estQu sud-et- \u00e0 insroller sur ungrote ou sur Ur Mur unehauteur aa on minimumrougs-cveue, moirecy,sirelepin Dougie: SECovale 52 x 49 mmMSTXLIe x 8 20 omLe keNICESVOVAIISENS VA\nMod\u00e8le de nichoirs \u00e0 Rougequeue noir - Nova-FloreCes nichoirs sont r\u00e9partis aux abords du site \u00e0 une hauteur minimale de 3 m\u00e8tres et selon uneorientation vers l'Est ou le Sud-Est. Les emplacements d\u00e9finitifs sont d\u00e9termin\u00e9s en collaborationavec la commune de Ch\u00e2teau-Thierry ainsi qu'avec |'\u00e9cologue en charge du suivi de la mise en\u0153uvre des mesures relatives \u00e0 la s\u00e9quence ERC.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation mises en \u0153uvre sur l'ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au48 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry.Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet propice pour l'observation des esp\u00e8ces).Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des nouveaux nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir du printemps-\u00e9t\u00e9 2026 etjusqu'au printemps-\u00e9t\u00e9 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, a laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n23\nArticle 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous Un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n24\nArticle 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de |'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 al'article 1.\u00c0 Laon, le 23 OCT. 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint\nC\u00e9line CHOUTEAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n25\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1: Localisation du projet\n010 20m\n{| sources de pollution concentr\u00e9e\nindice J earProf, 15m\nnr |# x a\" Pindice faeiP\" 2S 7e = Prof. \"weealee \"i ie * a :Toi ena B\u00e2timentE PD accord\u00e94 +. a a =x ~ se - \" de kf LE nr FER J\u2014 ~ indice | (yores tous j:indice D MA, Naptusitne, STEX, HCTC1O-C40, goudrons odteux f i ot. Iso eae +Prat, 94.5 mi maximo F ' ne d yu : VE ea Cat) - oars ie)pu aE} a a ye ~ FP 3indice | HADNaphts\u00e8ns,C0 CE DTEX I 7 Eu mi 5 Bus [ anProf, J 02m ied mnie but - CC 2 EN CS ESpret, Tim E Prof. Lire (ci Prot. Joan7 7\" La: E \u00c9 a u *- or .5 - a ie aindice | uae \u2014Prof, LtL\u00e9gende:Zone non accessibleavantd\u00e9molitionC1 emprisedu site\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n26\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\nAnnexe 2 : Localisation des nids de Rougequeue noir sur le b\u00e2timent E\n\\ _\nv\n[2 Ul[8 LE| &x) :3 ~\n>\nnh \u00c0 \u00e0Surface RDC Surface R+1 Surface Toiture . Surf. olBatiment (approximative) (approximative) _ (approximative) B\u00e2timent From haceE 520 m\u00b0 80 m2 520 n\u00b0 E 520 m\u00b0\nLEGENDE PERMIS DE DEMOLIREEF Site objet des travaux PROGRAMME DE DEMOLITION DES BATIMENTS5 trav PD2b \u2014 PLAN DE MASSE\n| ms | B\u00e2timent \u00e0 d\u00e9moli\u00a9 dintonod ds ii til 48 Avenue de la R\u00e9publique, 02400 CH\u00c2TEAU-THIERRY Date : 28/06/2024 ident \u00c0\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-68 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage, de d\u00e9molition et de d\u00e9pollution du b\u00e2timent E d'une ancienne usine \u00e0 gaz ENGIE au 48 avenue de la\nR\u00e9publique sur la commune de Ch\u00e2teau-Thierry - STEEN REHAB\n28\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-De-France -\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n02-2025-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de concertation pour\nl'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9 au si\u00e8ge de\nl'acad\u00e9mie d'Amiens\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-De-France - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales - 02-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition de la commission de concertation pour l'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9 au si\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens 29\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralE pour les affaires r\u00e9gionalesPREFETDE LA R\u00c9GIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de concertationpour l'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9e au si\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du Nord,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,officier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L 442-11, R 442-63 \u00e0 R 442-73 ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour lesaffaires r\u00e9gionales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 12 octobre 2022portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 portant composition de la commission de concertation pourl'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9e au si\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-GabrielDELACROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Sur proposition du recteur de l'acad\u00e9mie d'Amiens et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales;\nARR\u00caTE\nArticle 1: l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars susmentionn\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :I. Au titre des personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'\u00c9tatc) quatre repr\u00e9sentants des services acad\u00e9miques\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-De-France - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales - 02-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition de la commission de concertation pour l'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9 au si\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens 30\nTitulairesmadame Catherine BELLETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie d'Amiens\nmonsieur Alain AUBERTinspecteur d'acad\u00e9miedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale de l'Aisnemonsieur Jean-Paul OBELLIANEinspecteur d'acad\u00e9miedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale de l'Oisemonsieur Philippe DESTABLEinspecteur d'acad\u00e9miedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale de la Somme\nSuppl\u00e9antsmadame Zohra YAHIAOUIsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'acad\u00e9mied'Amiensmonsieur Luc BOUVETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale del'Aisnemonsieur Romain DELARUELLEsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des servicesd\u00e9partementaux de services del'\u00c9ducation nationale de l'OiseMadame Anabelle ARIESsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de laSomme\nd) trois personnes qualifi\u00e9es dans les domaines \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif ou culturelTitulairesmonsieur Christian DETROISIENchambre de commerce et d'industrie d'Amiens-Picardie r\u00e9gion Hauts-de-France\nmonsieur Christian MORZEWSKIrepr\u00e9sentant du conseil \u00e9conomique, social etenvironnemental des Hauts-de-Francemadame V\u00e9ronique DAUDINcheffe de l'\u00e9tablissement d'Amiens repr\u00e9sentantl'INSEE des Hauts-de-France\nSuppl\u00e9antsmadame Emilie GODEFROYdirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'association de laformationprofessionnelle des adultes d'Amiens et desterritoires de la Sommemonsieur Charly CHEVALLEYdirecteur de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-Francemadame Alexandra CANNESSONrepr\u00e9sentante de la chambre d'agriculture de laSomme\nIll - Au titre des repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9a) trois chefs d'\u00e9tablissement priv\u00e9 parmi lesquels au moins un chef d'\u00e9tablissementsecondaire ou technique priv\u00e9Second degr\u00e9Titulairesmadame Martine DEILLONSNCEELdirectrice des coll\u00e8ge et lyc\u00e9e priv\u00e9sSacr\u00e9-C\u0153ur de P\u00e9ronne (Somme)monsieur Beno\u00eet LOUVETUNETPdirecteur des coll\u00e8ge, lyc\u00e9e et LP priv\u00e9sSaint-Martin d'Amiens (Somme)\nSuppl\u00e9antsmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUPERRONSNCEELdirecteur du coll\u00e8ge et lyc\u00e9e priv\u00e9s Saint-EspritBEAUVAIS (OISE)monsieur Fran\u00e7ois LISCHEWSKIUNETPdirecteur des coll\u00e8ge priv\u00e9 Montalembert deDoullens (Somme)\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-De-France - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales - 02-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition de la commission de concertation pour l'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9 au si\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens 31\nArticle 2: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex \u2014 dans le d\u00e9lai de 2mois a compter de sa publication.\nArticle 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales des Hauts-de-France et le recteur del'acad\u00e9mie d'Amiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, etde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France.2 3 OCT. 2025Pounle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales\nPod7 f\u00e0Fait \u00e0 fille, |Ne\nDELACROY\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-De-France - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales - 02-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de la composition de la commission de concertation pour l'enseignement priv\u00e9 institu\u00e9 au si\u00e8ge de l'acad\u00e9mie d'Amiens 32","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:09:33+00:00","id":"2f6bff275aeb8aeeab49677b1d10c27cc2632bb67d43d8ca81ef69413929257e","name":"RAA_Octobre-02-2025-165","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:10:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47841/356515/file/recueil-02-2025-165-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}