{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue /\n12-2025-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13\nPierres (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue\n12-2025-04-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13\nPierres\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13 Pierres 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/:lg'zl lit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE SOUS-PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 12 avril 2025\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative de la salle des \u00ab \u00a013 \nPierres\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s T erritoriales, et notamment ses articles L.2212-2 \u00e0  \nL.2212-4 et L.2215-1\u00a0;\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.143-3 et R.143-\n2, R.143-3, R.143-24 et R.143-45\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b095-260  du  8  mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  commission  consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 N\u00b0 LGFX0290033A du 25 juin 1980 modifi\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-02-17-00001 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant constitution des  \nCommissions de S\u00e9curit\u00e9 des Arrondissements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  par  Mme  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  \u00e0  M. \nChristophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue\u00a0;\nVU l'avis d\u00e9favorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Villefranche-de-\nRouergue en date du 19 mars 2025 ainsi que le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 l'issue\u00a0;\nVU l'analyse du risque \u00e9tablie par le Service D\u00e9partemental d'incendie et de secours de  \nl'Aveyron  en  date  du  19  mars  2025,  document  annex\u00e9  au  proc\u00e8s-verbal  portant  avis \nd\u00e9favorable \u00a0;\n1/4\nSOUS-PR\u00c9FECTURE\nVILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE\nQuai du T emple\n12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 65 11 07\nM\u00e9l.\u00a0:sp-villefranche@aveyron.gouv.fr\nPREF/SPV/SG\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13 Pierres 4\nVU le rapport d'expertise du bureau de contr\u00f4le APAVE \u2013 Diagnostique solidit\u00e9 en date du 4  \nmars 2025 \u00a0;\nVU la notification de l'avis d\u00e9favorable avec mise en demeure, par courrier postal, avec  \naccus\u00e9 de r\u00e9ception, en date du 28 mars 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 par la mairie le 1 er avril 2025,  \ndoubl\u00e9 d'un envoi par courriel, le 1er avril 2025;\nVU la lettre de r\u00e9ponse du maire de Villefranche-de-Rouergue en date du 10 avril 2025, re\u00e7ue \npar courriel le 11 avril.\nCONSID\u00c9RANT que la salle des f\u00eates des \u00ab \u00a013 Pierres\u00a0\u00bb est un ERP de type L de 2 \u00e8me cat\u00e9gorie \n(salles polyvalentes non vis\u00e9es par le type X) qui peut accueillir 1360 personnes, soumis aux  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 (LGFX0290033A)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le propri\u00e9taire exploitant de cette salle \u00ab \u00a0des treize Pierres\u00a0\u00bb est la mairie  \nde Villefranche-de-Rouergue\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau de contr\u00f4le APAVE, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 4  \nmars 2025 par les services de la mairie en charge du suivi des ERP de la commune puis  \ntransmis au service pr\u00e9vention du SDIS de l'Aveyron, le 12 mars 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les conclusions du rapport d'expertise APAVE repris par l'analyse du risque  \ndu service pr\u00e9vention du SDIS de l'Aveyron, soulignent \u00ab\u00a0une d\u00e9gradation tr\u00e8s avanc\u00e9e au niveau  \ndes deux appuis ext\u00e9rieurs d'arbal\u00e9trier en lamell\u00e9 coll\u00e9, les sections sont attaqu\u00e9es en profondeur \u00a0\u00bb, \nque, selon le SDIS 12, dans l'hypoth\u00e8se d'un incendie, cette \u00ab \u00a0alt\u00e9ration structurelle des poutres  \nrend  al\u00e9atoire  et  incertaine  la  r\u00e9sistance  au  feu  du  b\u00e2timent  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  expose  les \nintervenants \u00e0 un risque important d'effondrement durant leur intervention \u00a0\u00bb et que ces \u00ab \u00a0raisons \nsont de nature \u00e0 exposer le public et les secours \u00e0 un danger manifeste\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame rapport d'expertise du bureau APAVE pr\u00e9cise, dans sa conclusion, \nque  \u00ab\u00a0ces  arbal\u00e9triers  (en  tr\u00e8s  forte  d\u00e9gradation)  sont  des  \u00e9l\u00e9ments  porteurs  principaux  de  la \ncouverture\u00a0\u00bb  et  que  l'ensemble  de  la  \u00ab\u00a0zone  doit  donc  \u00eatre  s\u00e9curis\u00e9/inexploit\u00e9  en  mesure \nconservatoire dans l'attente de la r\u00e9alisation des travaux\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement remplissait, au regard des  \narticles  12  et  39  du  d\u00e9cret  susvis\u00e9,  toutes  les  conditions  r\u00e9glementaires,  notamment  la \npr\u00e9sence de ses membres soit par repr\u00e9sentation physique soit par transmission d'un avis  \n\u00e9crit, afin de rendre un avis\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement a rendu un avis d\u00e9favorable  \n\u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres \u00a0: 3 d\u00e9favorables (le Pr\u00e9sident de la commission, le repr\u00e9sentant  \ndu SDIS et la repr\u00e9sentante de la DDT) et 1 favorable (M. le Maire)\u00a0: \nCONSID\u00c9RANT qu'au vu du danger d\u00e9crit supra, une lettre de mise en demeure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e  \npar recommand\u00e9 postal avec un avis d'accus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 mars 2025, doubl\u00e9 d'un envoi  \npar courriel le 2 avril 2025, afin de notifier \u00e0 l'exploitant cet avis d\u00e9favorable \u00a0; que ladite lettre \nenjoignait au maire (exploitant), pour le vendredi 11 avril 2025 au plus tard \u00ab \u00a0de faire conna\u00eetre \nles mesures conservatoires qui auront \u00e9t\u00e9 mises en place pour neutraliser le danger, dans l'attente de  \nla r\u00e9alisation de travaux plus structurant\u00a0\u00bb\u00a0; que \u00ab\u00a0dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces mesures conservatoires ne \nsauraient suffire \u00e0 s\u00e9curiser le b\u00e2timent dans le d\u00e9lai imparti \u00bb le maire \u00e9tait tenu d'en \u00ab tirer toutes \nles cons\u00e9quences en proc\u00e9dant \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la lettre de M le maire n'apporte aucune r\u00e9ponse quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du  \npublic amen\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter cette salle ainsi que sur les mesures conservatoires demand\u00e9es  \ndans le cadre de la mise en demeure\u00a0;\n2/4\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13 Pierres 5\nCONSID\u00c9RANT en vertu de l'article L.2215-1 du CGCT que cette absence de r\u00e9ponse concr\u00e8te  \nmotive la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de  \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, en substitution du maire.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Villefranche-de-Rouergue,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture administrative de la salle des f\u00eates \u00ab \u00a0des 13 Pierres\u00a0\u00bb, \nsitu\u00e9e Chemin des 13 Pierres, 12200 Villefranche-de-Rouergue, d\u00e8s r\u00e9ception de la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire de Villefranche-de-Rouergue dont la commune est propri\u00e9taire et \nexploitant de ladite salle.\nArticle  2     :   Il  revient  au  propri\u00e9taire,  exploitant,  de  mettre  en  place  toutes  les  mesures \nd'information du public, par l'affichage papier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux endroits le plus visibles  \n(entr\u00e9e parking, entr\u00e9e du b\u00e2timent, \u2026) du site et sur les diff\u00e9rents sites informatiques de la  \ncommune. T ous les \u00e9v\u00e8nements programm\u00e9s dans cette salle devront \u00eatre annul\u00e9s et les  \ndiff\u00e9rents organisateurs pr\u00e9venus par notification administrative individuelle.\nArticle 3     :   Le propri\u00e9taire, exploitant, est tenu, \u00e0 compter de la fermeture de cette salle et  \njusqu'\u00e0 sa r\u00e9ouverture, de mettre en place des interdictions d'acc\u00e8s au site suffisantes et  \ndissuasives afin d'\u00e9viter toute intrusion compte tenu des risques que celui-ci pr\u00e9sente.\nArticle 4     :   Les insuffisances suivantes, constat\u00e9es par le bureau de contr\u00f4le APAVE, dans son  \nrapport  d'expertise,  ci-dessus  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es,  reprises  par  l'analyse  du  risque  du  SDIS  de \nl'Aveyron et motivant l'avis d\u00e9favorable de la  commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement , \ndoivent faire l'objet d'une mise en conformit\u00e9 de la part du propri\u00e9taire, exploitant, aux fins de  \nr\u00e9ouverture\u00a0:\n- R\u00e9gulariser la situation de cette salle au titre de l'urbanisme\u00a0;\n-  R\u00e9gulariser  la  situation  de  cette  salle  au  titre  des  conditions  d'exploitation  pour  un \n\u00e9tablissement recevant du public;\n- R\u00e9aliser tous les travaux de structure et d'infrastructure permettant d'atteindre les objectifs  \nde s\u00e9curit\u00e9 et impos\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable \u00e0 ce type de b\u00e2timent, \u00e0 sa destination  \net \u00e0 son utilisation. Cela comprend notamment, selon le bureau de contr\u00f4le APAVE, dans sa  \nconclusion,  la  suppression  du  danger  constitu\u00e9  par  la  tr\u00e8s  forte  d\u00e9gradation  des  deux \narbal\u00e9triers, \u00e9l\u00e9ments porteurs principaux de la couverture, situ\u00e9e au niveau des sanitaires du  \nrez-de-chauss\u00e9e et salle de r\u00e9union en R+1 \u00a0;\n- T enir compte, selon l'\u00e9volution et les gravit\u00e9s constat\u00e9es, des pr\u00e9conisations de ce m\u00eame  \nrapport, figurant dans sa conclusion\u00a0;\n- Limiter aux seules personnes d\u00fbment habilit\u00e9es l'acc\u00e8s \u00e0 la salle durant les op\u00e9rations de  \ns\u00e9curisation;\n- Permettre au service pr\u00e9vention du SDIS de l'Aveyron de suivre l'avancement des travaux\u00a0;\n- Transmettre, \u00e0 l'issue des travaux, au service pr\u00e9vention du SDIS de l'Aveyron, un rapport  \nsolidit\u00e9, en vue de l'organisation, par ledit service, d'une nouvelle commission de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'arrondissement. \n- S\u00e9curiser par tout moyen adapt\u00e9, la salle et ses abords, en interdisant notamment toute  \npr\u00e9sence non autoris\u00e9e.\nArticle  5     :   La r\u00e9ouverture de la salle au public ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s une mise en  \ns\u00e9curit\u00e9  de  cette  derni\u00e8re  et  un  avis  favorable  de  la  commission  de  s\u00e9curit\u00e9  de \nl'arrondissement.\n3/4\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13 Pierres 6\nArticle 6     :   le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de  \nl'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \nou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV, BP 7007,  \n31068 TOULOUSE CEDEX 7, par courrier ou par l'application informatique \u00ab T \u00e9l\u00e9recours \u00bb  \naccessible par le lien http://www.telerecours dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de  \nsa publication au Recueil des Actes Administratifs \nArticle 7     :   Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le sous-pr\u00e9fet de  \nVillefranche-de-Rouergue, le directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de  \nl'Aveyron et le commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Aveyron  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \nmaire de Villefranche-de-Rouergue, exploitant et propri\u00e9taire de cette salle.\nFait \u00e0 Villefranche-de-Rouergue, le 12 avril 2025\nPour la  Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue\nSign\u00e9\nChristophe BURBAUD\n4/4\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative salle des 13 Pierres 7","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-19T23:11:30+00:00","id":"2f6ca65e848e085cb3e06fcacad7bf16b3862709f17732e7a31f4dc0d8641706","name":"RAA N\u00b012-2025-176 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T10:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27488/223102/file/RAA%20N%C2%B012-2025-176%20du%2014%20avril%202025.pdf"}