{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-15-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES (4 pages) Page 3\n30-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'insalubrit\u00e9 au 14 rue\nporte des Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint-Gilles (3 pages) Page 8\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-15-00002\nAP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES 3\nAe Kw 3o-2084-0%4- AS- 00002.\nPR\u00c9FET |D U G A R D Direction r\u00e9gionale de l'environnement,. , de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesEgalit\u00e9 g PFraternit\u00e9 Lyon, le 15 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2026-069portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpespour le d\u00e9partement du GardLE DIRECTEUR R\u00c9GIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2\u00b0 alin\u00e9a de l'articleL.221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET en tant que pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 modifi\u00e9 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale enmati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Conventionsur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 11 mars 2026 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion AURA portant organisation de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-02-00011 du 10 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Olivier DAVID directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Gard ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale pourl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de lanavigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le pr\u00e9fet du Gard et ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et approuv\u00e9ele 23 janvier 2019 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Olivier DAVID,pour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :NOBORREL : DidierPAPOUIN Matthieu DIR /REGNIER Elise DIR /ARTICLE 2: AXE RHONE-SAONE\n2.1. EXCLUSIONSSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissementspublics, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la gestion du domaine conc\u00e9d\u00e9 ;* les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ;* les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent surdes comp\u00e9tences relevant de l'Etat ;+ les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4leadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.2.2. SUBD\u00c9L\u00c9GATIONSDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tencesd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion, portant organisation de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon lesconditions fix\u00e9es aux articles suivants et selon les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.1.2.2.4. Dans le domaine de la police de l'eauEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Olivier DAVID,\u00e0 l'effet de signer :\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES 5\n\u00b0 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations et d\u00e9clarations :\n* tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de policeadministrative de l'environnement. Conform\u00e9ment au titre VII \u2014 Dispositions communes relatives auxcontr\u00f4les et aux Sanctions \u2014 du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portantmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;Subd\u00e9l\u00e9gation de Signature est donn\u00e9e \u00e0 :NOM [Pr\u00e9nom Servic I| IDAYET Laurence EHN /GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e9ne EHN /ANANY Emeline EHN PACHBELROSE Yoann EHN PACHBORNARD Damien EHN PACHCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHCROSNIER ' J\u00e9rome EHN PACHGIBIER Blandine EHN PACHGUERINEAU Juliette | EHN PACHJACOB Caroline EHN PACHKANTA Denise EHN PACHLOUVET Marnix EHN PACHOURAHMOUNE Safia EHN PACHPRUD'HOMME H\u00e9l\u00e9ne EHN PACH 'TROUILLARD Fanny EHN PACH2.2.2. Dans fe domaine de la concession hydro\u00e9lectrique du Rh\u00f4neEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Olivier DAVID,\u00e0 l'effet de Signer :* tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contr\u00f4le de ja concession g\u00e9n\u00e9rale \u00e0l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, d\u00e9finis dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines Missions deContr\u00f4le de Ia Concession g\u00e9n\u00e9rale Pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre Ja fronti\u00e8re Suisse et la Mer autriple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles :Subd\u00e9l\u00e9gation de Signature est donn\u00e9e \u00e0 :OM: RE 'Pr\u00e9nom HES ES aoe one dle:AYET LaurenceRAVIER arie-H\u00e9l\u00e9neNAMOUTOU na\u00efs HN ACHOULARD Fabrice HN ACHOURG Cyril HN ACHHARLEMAGNE isabelle EHN ACHROSNIER \u00e9rome HN PACHALCONNIER ierre HN PACHIRAUD Samuel] EHN PACHEPINAY [Alexis EHN ACH\n3/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES 6\nARTICLE3: DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DEFLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTIONEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Olivier DAVID,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :. \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants o\u00f9 restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;+ \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ;. au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;. aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros Sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :NO Pr\u00e9nom. |P\u00f4GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine EHN PNMUYOR Marie EHN PNDANEDE-LLORCA David EHN PN\nARTICLE 4:L'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-15 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9. ;\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de Sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9esur le site www.telerecours.fr.AWNRES\nARTICLE6 :Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement duGard. Pour le pr\u00e9fet du Gard,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,de la r\u00e9gion Auvergne-Rhone-Alpes,Sign\u00e9Olivier DAVID\n4/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation DREAL AURA- CITES 7\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'insalubrit\u00e9 au 14 rue porte\ndes Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint-Gilles\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'insalubrit\u00e9 au 14 rue porte des Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint-Gilles 8\n< Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement situ\u00e9 14 rue Porte des Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint Gilles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-10 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du18 f\u00e9vrier 2006 ;VU le courrier et le courriel de l'ARS en date du 5 mars et 6 mars 2026, adress\u00e9s aupropri\u00e9taire du logement susvis\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de produire ses observations dansun d\u00e9lai d'un mois ;VU l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec le propri\u00e9taire courant mars 2026 et la persistance desd\u00e9sordres dans le logement susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant les mauvaises conditions d'hygi\u00e8ne et d'habitabilit\u00e9 du fait des d\u00e9sordressuivants :- Des manifestations d'humidit\u00e9 ;- De l'insuffisance de chauffage ;- Du d\u00e9faut de syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent ;- Des anomalies \u00e9lectriques ;- Du d\u00e9faut de s\u00e9curisation contre les risques de chute ;- De la suspicion de plomb dans les peintures d\u00e9grad\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22du code de la sant\u00e9 publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques d'\u00e9lectrisation ;- Risques de chute des personnes.- Risques saturnin ;Consid\u00e9rant que le logement est vacant ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'insalubrit\u00e9 au 14 rue porte des Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint-Gilles 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00e9teArticle 1Est d\u00e9clar\u00e9 insalubre, le logement se trouvant rez-de-chauss\u00e9e et premier \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 14 rue Porte des Mar\u00e9chaux a Saint Gilles, sur la parcelle cadastr\u00e9e N48.Ce logement est la propri\u00e9t\u00e9 de madame DAVYDOVA Natalya (divorc\u00e9e PATOUT) domicili\u00e9e1 av Van Gogh, 13460 Saintes-Maries de la Mer.Article 2Compte tenu que le logement est vacant, de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s et des risquespour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants, ce logement est frapp\u00e9 d'une interdictiond'habiter applicable d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de son affichage \u00e0 la mairie, ousur la fa\u00e7ade de l'immeuble. Il ne pourra \u00eatre ni lou\u00e9, ni mis a disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Dans un d\u00e9lai de 10 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant toute nouvelleoccupation, les travaux suivants devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art :- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage amiante avant_tout travaux par un diagnostiqueur certifi\u00e9COFFRAC (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation) disposant \u00e9galement d'une assuranceprofessionnelle couvrant ce type de rep\u00e9rage (justificatif demand\u00e9) ;- Mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le diagnostiqueur ;- R\u00e9alisation d'un CREP avant tout travaux (document demand\u00e9) ;- R\u00e9alisation de mesures d'empoussi\u00e9rement dans le cadre du contr\u00f4le apr\u00e8s travaux (sipr\u00e9sence de plomb av\u00e9r\u00e9e\u2014 document demand\u00e9) ;- Traitement contre les remont\u00e9es d'eau telluriques ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation assurant une a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des d\u00e9perditions thermiques conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 1982 modifi\u00e9 ;- R\u00e9paration du syst\u00e8me de chauffage fixe ;- Mise en \u0153uvre d'une isolation thermique ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un homme de l'art qui devra d\u00e9livrer uneattestation certifiant de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (document demand\u00e9) ;- S\u00e9curisation de la mont\u00e9e d'escaliers et de la fen\u00eatre de la chambre par la mise en place dedispositifs p\u00e9rennes et normalis\u00e9s ;- R\u00e9fection des rev\u00eatements, murs, sols, plafonds et mise en place des \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'habitabilit\u00e9 du logement tels que d\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acqu\u00e9reur.Article 4Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le propri\u00e9taire et/ou ayants droit devront imp\u00e9rativementdemander un contr\u00f4le des lieux aupr\u00e8s de l'ARS, qui ne pourra autoriser la r\u00e9occupation dulogement et prononcer la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisationde la totalit\u00e9 des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leur conformit\u00e9. Le propri\u00e9taireet/ou ayants droit devront tenir \u00e0 disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art et de la construction. En cas devente, ces obligations incomberont au nouvel acqu\u00e9reur.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'insalubrit\u00e9 au 14 rue porte des Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint-Gilles 10\nArticle 5A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des travaux prescrits, les personnestenues de les ex\u00e9cuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra les faire ex\u00e9cuterd'office, aux frais du ou des contrevenants.Article 6Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nimesm\u00e9tropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsiqu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) du d\u00e9partement, et auProcureur de la R\u00e9publique.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Gard, et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes leLe pr\u00e9fet,LTaa\n|J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'insalubrit\u00e9 au 14 rue porte des Mar\u00e9chaux \u00e0 Saint-Gilles 11","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T17:58:57+00:00","id":"2f70fe866f45cca374400dca5e0cdfaf83dbb8611847657866411d876e93ccf9","name":"recueil-30-2026-151-special du 15 07 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T14:31:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68622/506094/file/recueil-30-2026-151-special%20du%2015%2007%202026.pdf"}