{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-284\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de\nr\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay (4 pages) Page 3\n64-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque sur le\nFonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP\npour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM 2024 (4 pages) Page 13\n64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 2024 (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-09-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de conciliation  (4 pages) Page 23\n64-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 18 septembre 2024 portant versement de la participation financi\u00e8re\nde l'\u00c9tat au Conseil d\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD (4\npages) Page 28\nVille de Bayonne  / Ville de Bayonne - Service communal d'hygi\u00e8ne et\ns\u00e9curit\u00e9\n64-2024-09-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de\nl'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue Passemillon \u00e0 Bayonne (4\npages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de\nr\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de r\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay3\nPREFET  _\u2014 | Direction  d\u00e9partementale\nDES  PYRENEES-  des  territoires  et de la mer\nATLANTIQUES  Urbanisme  Risques\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  au syndicat  mixte  du gave  de Pau  par  le Fonds  de\n| | Pr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\naction  7.7 - Etudes  pr\u00e9alables  aux  travaux  de r\u00e9alisation  d'un  mur  anti-crue  \u00e0 Nay\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0:  2104493942\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  directeur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-05-30-00008  du 30 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux  subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par  le Fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  aval  du gave  de Pau  par  le pr\u00e9fet  en date  du 14 f\u00e9vrier  2022  ;\nVu la validation  de l'avenant  au programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  du bassin  aval  du gave  de Pau\npar  le pr\u00e9fet  en date  du 18 juillet  2023  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 20-2020  en date  du 16 septembre  2020  par  laquelle  le comit\u00e9  syndical  du Bassin\ndu Gave  de Pau  autorise  son  pr\u00e9sident  a solliciter  les organismes  financeurs  de subventions,  d\u00e9s  lors\nque  les projets  aff\u00e9rents  sont  inscrits  au budget  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de r\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 23-2021,  en date  du 21 juin  2021  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du bassin\ndu gave  de Pau  d\u00e9cide  de s'engager  a porter  le programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  et a r\u00e9aliser  les\nop\u00e9rations  du tableau  pr\u00e9visionnel  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 17-2023,  en date  du 31 mai  2023  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du\nbassin  du gave  de Pau  d\u00e9cide  d'approuver  l'avenant  au Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  qui leur\na \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9  le 31 mai  2023,  et \u00e0 r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  qui y sont  inscrites  ;\nVu le courriel  du SMBGP  en date  du 21 ao\u00fbt  2024  sollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 la participation\nde l'\u00c9tat  pour  la r\u00e9alisation  de l'action  7.7 du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  ;\nVu la compl\u00e9tude  du dossier  de demande  de subvention  d\u00e9clar\u00e9e  en date  du 21 ao\u00fbt  2024  pr\u00e9cisant  la\npossibilit\u00e9  pour  le ma\u00eetre  d'ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention\nde la subvention  ;\nVu la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de cr\u00e9dits  n\u00b031  du 13/09/2024  imput\u00e9e  sur le fonds  de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  majeurs;\nConsid\u00e9rant  que  les documents  transmis  par  le SMBGP  justifient  d'un  co\u00fbt  de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 100  000  \u20ac TTC;\nARRETE:\nArticle  premier  : Une  subvention  de 50 000  \u20ac est accord\u00e9e  au SMBGP  sur le FPRNM  pour  l'action  7.7 du\nProgramme  d'\u00e9tude  Pr\u00e9alable  au PAPI  du basin  aval  du gave  de Pau,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nImputation  Bug\u00e9taire  sur le BOP  181 - sous  action  0181-14.FB  0101\nD\u00e9pense  Taux  de subvention  Montant  plafond  de la\nOperation  subventionnable  subvention\n6.14  Etude  pr\u00e9alable  aux\ntravaux  de r\u00e9alisation  d'un  100  000  \u20ac TTC  50,00  % 50 000  \u20ac TTC\nmur  anti-crue  \u00e0 Nay\nArticle  2 : Les  demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e8vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3: Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  toutes  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  des  acomptes  pourront  \u00eatre  vers\u00e9s  \u00e0\nhauteur  des  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80  % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la subvention.  Ces  acomptes  seront  vers\u00e9s  sur pr\u00e9sentation  des pi\u00e8ces\nsuivantes  :\n- \u00c9tat  r\u00e9capitulatif  des d\u00e9penses  engag\u00e9es,  par ann\u00e9es  ou trimestres,  \u00e0 prendre  en compte  pour  le\nversement  des  acomptes.\n- Justificatifs  des  prestations  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  (factures).\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de r\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay5\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de l'\u00c9tat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des aides  publiques\ndirectes  a plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  7 : Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Facture  des  derni\u00e8res  prestations  \u00e0 prendre  en compte.\n- Bilan  final  sous  forme  d'un  tableau  de bord  d'avancement  de l'action  7.7 pr\u00e9vue  au PEP  du PAPI\ncertifi\u00e9  du comptable  assignataire.\nArticle  8: |] sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des  sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  :\n- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou totale  de\nl'op\u00e9ration,\n- constat  d'une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques.\nArticle  9: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  au demandeur,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  10  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAPau,le  96 SEP. 2024\nPour  le Dir \u00e9partementa!\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.couv-fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de r\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.7 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de r\u00e9alisation d'un mur anti-crue \u00e0 Nay7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du\nPays-Basque sur le Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP pour les ann\u00e9es\n2024 \u00e0 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nau titre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 20268\nE Direction  d\u00e9partementale\nCUS  | des territoires  et de la mer\nATLANTIQUES  | Urbanisme  Risques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  de l'\u00c9tat  \u00e0 la\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Pays-  Basque\nsur le Fonds  de Pr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\nau titre  du programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  de la Nive\nAction  0.1 : Animation  du PEP  pour  les ann\u00e9es  2024  \u00e0 2026\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 :2104497797\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-04-20-00006  du 20 avril  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  directeur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-05-30-00008  du 30 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux  subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par  le Fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  de la Nive  par  le pr\u00e9fet,  en date  du 25 novembre  2022;  |\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  communautaire  du 31 juillet  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  au Conseil\npermanent  de certaines  attributions,  notamment  pour  \u00ab Valider  les plans  de financement  des  projets\ninscrits  dans  le cadre  de programmes  de financement  europ\u00e9ens,  nationaux,  r\u00e9gionaux  et locaux\n(appels  \u00e0 projets,  AMI,  autres  dispositifs  de financement  ...) \u00bb ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigques.  gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nau titre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 20269\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 OJ n\u00b020  en date  du 7 d\u00e9cembre  2021  par  laquelle  le conseil  permanent  de la\nCAPB  autorise  son  pr\u00e9sident  \u00e0 solliciter  les organismes  financeurs  de subventions,  d\u00e8s  lors  que  les\nprojets  aff\u00e9rents  sont  inscrits  au budget  ;\nVu l'avenant  au Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  de la Nive  d\u00e9pos\u00e9  le 29 fevrier  2024  par  la CAPB  et valid\u00e9  par  le pr\u00e9fet  en\ndate  du 4 juillet  2024;\nVu le courrier  de la CAPB  en date  du 11 avril  2024  sollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 l'animation  du\nprogramme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  ( PEP)  au PAPI  Nive  pour  la p\u00e9riode  2024  / 2026;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  de la demande  de subvention  sign\u00e9  du 15/04/2024  pr\u00e9cisant  la possibilit\u00e9\npour  le ma\u00eetre  d'ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention  de la\nsubvention  ;\nVu les subd\u00e9l\u00e9gations  de cr\u00e9dits  S4 AER et SR 32 en date du13 et 18 septembre  2024 Imput\u00e9es  sur le\nfonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs;\nConsid\u00e9rant  que  les documents  transmis  par  la CAPB  justifient  d'un  co\u00fbt  de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 60 000,00\u20ac  TTC  pour  les ann\u00e9es  2024/  2026  ;\nARRETE\nArticle  premier:  Une  subvention  de 30 000,00  \u20ac est accord\u00e9e  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du\nPays  Basque  ( CAPB)  sur  le FPRNM  pour  l'animation  2024/  2026  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au\nPAPI  de la Nive  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n: Imputation  Budg\u00e9taire  sur le BOP  181 - sous  action  0181-14.FB  0101\nOp\u00e9ration  Depe  sai Taux de la subvention  FARFARE  arom  messubventionnable  subvention\nAxe  0 - action  0.1\nAnimation  2024  / 2026  60 000\u20ac  HT . 50,00  % 30 000,00  \u20ac HT\ndu PEP  Nive  . |\nArticle  2 : Les demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e8vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3: Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  toutes  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  un acompte  pourra  \u00eatre  vers\u00e9  \u00e0 hauteur\ndes  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80 % du montant\npr\u00e9visionnel  de la subvention.  Cet  acompte  sera  vers\u00e9  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- \u00c9tat  des  salaires  vers\u00e9s  aux  personnels  en charge  de l'animation  certifi\u00e9  du comptable  assignataire\n- Copie  des  bulletins  de salaire.\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de l'\u00c9tat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des  aides  publiques\ndirectes  \u00e0 plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nau titre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 202610\nArticle  7: Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e9ces  suivantes  :\n- Etat  des  salaires  vers\u00e9s  aux  personnels  en charge  de l'animation  certifi\u00e9  du comptable  assignataire,\n- Copie  des  bulletins  de salaire,\n- Bilan  annuel  de l'animation  sous  forme  d'un  tableau  de bord  d'avancement  de chacune  des actions\npr\u00e9vues  au Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI.\nArticle  8: || sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des  sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  :\n- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou totale  de\nl'op\u00e9ration,\n- constat  d'une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques,\n- constat  d'un  changement  dans  l'affectation  de l'\u00e9quipe  d'animation  sans  autorisation  pr\u00e9alable.\nArticle  9: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification.\nArticle  10 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le 7 6 SEP. 2024\npartementa!\nde la Mer,\nLe Directeur'Adjoint,\n{Operas  dee f/f UF Ef:Meth  POLL  yePour  le Direcieur  D\nde\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n. 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nau titre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 202611\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nau titre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI de la Nive\nAction 0.1 : Animation du PEP pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 202612\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-24-00001\nAutorisation circuler ETHEM 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM\n2024 13\n=m\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\u00e9  |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circuler  sur les plages\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Biarritz\nP\u00e9titionnaire  : SARL  ETHEM\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement,  articles  L362-1  et suivants,  L321-9,  R362-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-  \u2014\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la demande,  en date du 24 septembre  2024,  de la SARL  ETHEM,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  PASQUIER\nIC.  ;\nVU l'avis,  en date  du 24 septembre  2024,  de la commune  de Biarritz  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM\n2024 14\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nDans  le cadre  de travaux  de remplacement  de la pompe  d'eau  de mer  du centre  de thalassoth\u00e9rapie\nThalmar,  la SARL  ETHEM,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  PASQUIER  J.C.,  sise  658  route  de Dax,  40230\nBenesse-Maremne,  est autoris\u00e9e  a circuler  sur les plages  de Marbella  et Milady  de Biarritz,  entre  la plage\nde Milady,  d\u00e9part/retour  de l'engin,  et la plage  de Marbella,  lieu  du chantier,  avec  les v\u00e9hicules  ci-apr\u00e8s  :\n- un manuscopique  7 m de marque  JCB  mod\u00e8le  531.70  ;\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe stationnement  ou le stockage  des  v\u00e9hicules,  des  remorques  et du mat\u00e9riel  sur la plage  est\nstrictement  interdit  (m\u00e9me  en haut  de plage).\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  pour  le 25 septembre  2024  entre  13h00  et 18h00.\nElle  cessera  de plein  droit  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules  sont autoris\u00e9s  \u00e0 circuler,  exclusivement,  sur les plages  de Marbella  et Milady  de Biarritz,\nentre  le lieu  de d\u00e9p\u00f4t  de l'engin  (plage  Milady)  et le lieu  du chantier  (plage  Marbella)  :\n\u00b0__ sur une  plage  horaire  de 13h00  \u00e0 18h00.\nUne  signalisation  de chantier  devra  \u00eatre  mise  en place.\nAU minimum,  un charg\u00e9  de man\u0153uvre  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent  lors  de la circulation  de l'engin  depuis  la plage\nde la Milady  jusqu'au  lieu  de chantier  sur la plage  Marbella,  mais  aussi  pendant  toute  la dur\u00e9e  du\nchantier  et lors  du retour  de l'engin  jusqu'\u00e0  son  point  de chargement.\nLes mesures  compl\u00e9mentaires  suivantes  devront  \u00eatre  respect\u00e9es  durant  toute  la dur\u00e9e  du chantier,  \u00e0\nsavoir  :\n- la vitesse  des v\u00e9hicules  est limit\u00e9e  \u00e0 5 km par heure  ;\n- les v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur la plage  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit individuel  antipollution  ;\n- les remorques  ou les bennes  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  ;\n- travaux  \u00e0 \u00e9viter  par  vent  fort  ;\n_ - Utilisation  de v\u00e9hicules  aux  normes  (\u00e9chappement  et taux  de pollution)  ;\n- v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  conformes  aux  normes  acoustiques  en vigueur  ;\n- maintien  de la propret\u00e9  de la zone.\nDans  le cas d'une  fuite  d'huile  ou d'hydrocarbure  accidentelle  sur un v\u00e9hicule,  la proc\u00e9dure  suivante\nsera  appliqu\u00e9e  :\n- arr\u00eat  de la fuite  ;\n- \u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  ;\n- recouvrement  de la surface  souill\u00e9e  par  un produit  absorbant  ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration  des  mat\u00e9riaux  souill\u00e9s  dans  des  r\u00e9cipients  \u00e9tanches  ;\n- \u00e9vacuation  dans  une  d\u00e9charge  appropri\u00e9e  ;\n- information  de la DDTM  64/Service  Police  de l'eau  Pays  Basque,  de l'ARS  et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00eatre  muni  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0\ntoute  r\u00e9quisition  des  agents  comp\u00e9tents.\n2/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM\n2024 15\nEn cas d''inobservation  de ces conditions,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\nArticle  4 : Responsabilit\u00e9  et R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLe p\u00e9titionnaire  sera  responsable  de tous  les dommages  qu'il  pourra  occasionner  sur le site  ou au\ndomaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nArticle  5 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution  / notification\ncopie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera communiqu\u00e9e  a:\n. le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer et Madame  le Maire de Biarritz,  charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne,  de l'application  de la pr\u00e9sente  autorisation  qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n3/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM\n2024 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-24-00001 - Autorisation circuler ETHEM\n2024 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-26-00001\nAvenant 2 AOT D VOX 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 202418\nEn\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\n\u00c9galit\u00e9  :\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nAvenant\nCommune  de Hendaye\nP\u00e9titionnaire  : D_VOX\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'AOT  n\u00b064-2024-09-16-00002  en date  du 16 septembre  2024  ;\nVU l'avenant  n\u00b064-2024-09-17-00009  en date  du 17 septembre  2024  ;\nVU la demande,  en date  du 25 septembre  2024,  de la soci\u00e9t\u00e9  D_VOX  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur\nBERTHOLLET  Richard  sollicitant  la modification  des  dates  de tournage  ;\nVU l'avis,  en date  du 26 septembre  2024,  de la commune  de Hendaye  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  |\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 202419\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nL'article  premier  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-09-17-00009  en date  du 17 septembre  2024,  est\nmodifi\u00e9  comme  suit  :\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une demi-journ\u00e9e  de tournage  le 30 septembre  2024  le matin.\nL'autorisation  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si elle  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nL'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-09-16-00002  en date  du 16 septembre  2024,  est modifi\u00e9\ncomme  suit  :\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de deux-cent-cinquante  euros  (250  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  : |\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  2:\nToutes  les dispositions  contenues  dans  les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0 64-2024-09-16-00002  en date  du 16\nseptembre  2024  et n\u00b0 64-2024-09-17-00009  en date  du 17 septembre  2024  non  modifi\u00e9es  et non\ncontraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  avenant  demeurent  en vigueur.\nArticle  3 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-  dml@pyrenees-  atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 202420\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAnglet,  le 2 6 SEP, 2024\nLE PR\u00c9FET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  s\u00e9bd\u00e9l\u00e9gati\nincipal  des  affaires  maritimes\npe PAQUIN\nhef  du service  administration  de la mer\n3/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 202421\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00001 - Avenant 2 AOT D VOX 202422\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde conciliation \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation 23\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  du travail  et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nPortant  renouvellement  de la composition  de la Commission  D\u00e9partementale  de\nConciliation  en application  de l'article  20 de la loi du 6 juillet  1989\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b086-1290  du 23 d\u00e9cembre  1986  modifi\u00e9e  tendant  \u00e0 favoriser  l'investissement  locatif,\nl'accession  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  de logements  sociaux  et notamment  ses articles  30,31  et 43 ;\nVU la loi n\u00b089-462  du 6 juillet  1989  modifi\u00e9e  tendant  \u00e0 am\u00e9liorer  les rapports  locatifs  et notamment  ses\narticles  17-2  et 20;\nVU la loi n\u00b02000-1208  du 13 d\u00e9cembre  2000  relative  \u00e0 la solidarit\u00e9  et au renouvellement  urbains  et\nnotamment  son  article  188  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02001-653  du 19 juillet  2001  pris  pour  application  de l'article  20 de la loi n\u00b089-462  du 6\njuillet  1989  modifi\u00e9e  et relatif  aux  commissions  d\u00e9partementales  de conciliation  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret\nn\u00b0 2015-733  du 24 juin  2015  relatif  aux  commissions  d\u00e9partementales  de conciliation  des  litiges  locatifs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-781  du 3 juillet  2006  fixant  les conditions  et les modalit\u00e9s  de r\u00e8glement  des  frais\noccasionn\u00e9s  par  les d\u00e9placements  temporaires  des  personnels  civils  de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  des  Ministres  du budget  et du logement  du 18 d\u00e9cembre  2001  relatif  \u00e0 l'indemnisation,  sous\nforme  de vacations,  des  membres  des  commissions  d\u00e9partementales  de conciliation  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  et du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  en date  du 22 f\u00e9vrier  2023  nommant  Mme\nH\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  \u00e0 compter  du 6 mars  2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2021-03-30-00002  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-07-26-00004  du 26 juillet  2024  portant  d\u00e9signation  des  organisations\nrepr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 la commission  d\u00e9partementale  de conciliation  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSamuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014- CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation 24\nVU la consultation  des  organisations  susceptibles  d'\u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9es  au sein  de la commission  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nARRETE\nArticle  premier:  Les organisations  de bailleurs  et de locataires  repr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 la commission\nd\u00e9partementale  de conciliation  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  les suivantes  :\nOrganisations  de bailleurs  priv\u00e9s  :\nAssociation  des  propri\u00e9taires  et copropri\u00e9taires  de Pau,  B\u00e9arn  et Pays  de Soule\n18 rue  d'Orl\u00e9ans\n64000  PAU\nTitulaire  : Monsieur  Christian  ROGER  Suppl\u00e9ant  : Monsieur  Dominique  TERRISSE\nAssociation  des  propri\u00e9taires  de Bayonne  et de la R\u00e9gion\n3 bis rue  Aristide  Briand\n64100  BAYONNE\nTitulaire  : Madame  Pierrette  ECHEVERRIA  Suppl\u00e9ant  : Monsieur  Dominique  ALBENQUE\nOrganisation  de bailleurs  publics  :\nPau  B\u00e9arn  Habitat\n18 avenue  Foucher\n64000  PAU\nTitulaire  : Monsieur  Olivier  CABANNES  Suppl\u00e9ant  : Monsieur  Thierry  LASCARAY\nDomofrance\n110 avenue  de la Jall\u00e8re\nQuartier  du Lac\n33042  BORDEAUX  CEDEX\nTitulaire  : Monsieur  Xavier  CAMLONG  Suppl\u00e9ante:  Madame  Sandra  BOURNIQUEL\nOrganisations  de locataires  :\nConseil  d\u00e9partemental  des  Associations  Familiales  La\u00efques  (AFL)\n10 avenue  Frederico  Garcia  Lorca\nr\u00e9sidence  Anayette\n64000  PAU\nTitulaire  : Madame  Mich\u00e8le  SOUARD  Suppl\u00e9ant  : Monsieur  Bernard  PEDEBOSCQ\nFLC  -ADEIC\n1 All\u00e9e  Art\u00e9mis\nr\u00e9sidence  Art\u00e9mis\n64110  BAYONNE\nTitulaire  : Madame  Claire  BACQU\u00c9  Suppl\u00e9ante  : Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  RUBY\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation 25\nArticle  2: Les membres  titulaires  et suppl\u00e9ants  sont  nomm\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans\nrenouvelables.  Toute  personne  ayant  perdu  la qualit\u00e9  en raison  de laquelle  elle  a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e  cesse\nd'appartenir  a la commission.  Son  rempla\u00e7ant  est nomm\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  pour  la dur\u00e9e  du mandat\nrestant  \u00e0 couvrir.\nLa commission  d\u00e9signe  \u00e0 chaque  s\u00e9ance,  en son  sein,  un pr\u00e9sident  choisi  alternativement  parmi  les\nrepr\u00e9sentants  des  locataires  et des  repr\u00e9sentants  des  bailleurs.\nArticle  3 : Le secr\u00e9tariat  de la commission  est assur\u00e9  par  la Direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du\nTravail  et des  Solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Cit\u00e9  administrative  CS 67566  64080  PAU  CEDEX.\nArticle  4 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 juillet  2021  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la commission\nd\u00e9partementale  de conciliation  est abrog\u00e9.\nArticle  5 : La commission  se r\u00e9unit  en tant  que  de besoin  sur convocation  du secr\u00e9tariat.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et la Directrice  d\u00e9partementale  du travail,  de l'emploi\net des  solidarit\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 0 SEP. 2024\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : OS 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation 26\nuspeldb  18a te 261414  51110\n34n4o  2061901286  &: gt  HE  HEIN.  9%  a\n\" ods  tee  4\n\"oe\nTHANG  fannie?\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-23-00005\nArr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nseptembre 2024 portant versement de la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au Conseil\nd\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant\nversement de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au Conseil d\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD 28\nPREFET  oo ET x\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nATLANTIQUES  du travail  et des  solidarit\u00e9s ia\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 18 septembre  2024\nportant  versement  de la participation  financi\u00e8re  de l'\u00c9tat  au Conseil\nD\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPour  le recrutement  d'un  bureau  d'\u00e9tude  charg\u00e9  d'accompagner  les services\nde l'\u00c9tat  et du Conseil  d\u00e9partement  dans  l'\u00e9laboration  d'un  nouveau  Plan\nd\u00e9partemental  d'action  pour  le logement  et l'h\u00e9bergement  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  modifi\u00e9e  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte\ncontre  l'exclusion  ;\nVu la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1665  du 17 novembre  2017  relatif  aux  plans  d\u00e9partementaux  d'actions\npour  le logement  et l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 05 octobre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Julien  CHARLES  pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1698  du 28 d\u00e9cembre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7\nnovembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi\norganique  n\u00b02001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-\n1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-03-30-00002  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 f\u00e9vrier  2023  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  portant  nomination  de Madame\nH\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du Pr\u00e9fet  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  n\u00b0064-2024-03-07-\n00010  en date  du 7 mars  2024  portant  prescription  d'un  nouveau  Plan  d\u00e9partemental\nd'action  pour  le logement  et l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  du\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et prorogation  du PDALHPD  2018-2023  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant\nversement de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au Conseil d\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-09-18-00001  du 18 septembre  2024  portant  versement  de\nla participation  financi\u00e8re  au Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  135\n\u00aburbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat\u00bb  ;\nVu l'engagement  du conseil  D\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date  du 5\nseptembre  2024  pour  participer  \u00e0 hauteur  de 20000  euros  au financement  de la\nprestation  ;\nSur proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et\ndu Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services  du d\u00e9partement  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : un montant  de 20 000  euros  (vingt  mille  euros)  sera  vers\u00e9  au Conseil\nD\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  au titre  de la participation  de l'Etat  au\nfinancement  du recrutement  d'un  bureau  d'\u00e9tude  pour  la r\u00e9alisation  du prochain  PDALHPD\n2025-2030.\nCette  subvention  est allou\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e  2024  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'aide  ci-dessous\nidentifi\u00e9  :\nD\u00e9nomination  : D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n-N\u00b0  SIRET  : 226  400  018  00876\n-N\u00b0  CHORUS  : 2100039816\n-Statut  : D\u00e9partement\n-Coordonn\u00e9es  : H\u00f4tel  du d\u00e9partement  64 avenue  Jean  Biray  64000  PAU\n-Nom  et qualit\u00e9  du repr\u00e9sentant  signataire  : Monsieur  Jean-Jacques  LASSERRE,  pr\u00e9sident  du\nconseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nArticle  2 : Ce montant  sera  vers\u00e9  en une  seule  fois  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et imput\u00e9\nsur les cr\u00e9dits  du BOP  135  Urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat  (UTAH),  Action\n05 sous  action  06 - Etudes  locales  Habitat,  compte  PCE  6531220000,  cat\u00e9gorie  produit\n10.02.01,  code  activit\u00e9  013508010106,  centre  financier  0135-ALPC-S064  :\nLa contribution  financi\u00e8re  sera  cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de l'organisme  selon  les proc\u00e9dures\ncomptables  en vigueur.\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable  assignataire  est la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nd\u00e9partement  de la Vienne.\nLe versement  sera  effectu\u00e9  sur le compte  :\nTitulaire  du compte  : Payeur  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCode  \u00e9tablissement  : 30001\nCode  Guichet  : 00622\nNum\u00e9ro  de compte  : C6420000000\nCl\u00e9  RIB  :53\nIBAN  : FR 57 3000  1006  22C6  4200  0000  053\nBIC  : BDFEFRPPCCT\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant\nversement de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au Conseil d\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD 30\nArticle  3: L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-09-18-00001  du 18 septembre  2024  portant  versement  de la\nparticipation  financi\u00e8re  au Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  est abrog\u00e9.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\nnotification  ou sa publication  a recueil  des  actes  administratifs  et des  informations  de la\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\n- d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  (50 cours  Lyautey  - BP\n543  - 64010  Pau  cedex).\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  5 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la Directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services\ndu d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et la Directrice  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques  du d\u00e9partement  de la Vienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services\nde l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le  23  SEP,  2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t t par delegation\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9 .\nET\nSamuel  GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant\nversement de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au Conseil d\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD 31\nYOTEVSIED  10g  te fate;  31:09\n~ HERR SD LT  LT  'el\n. DA\n134629  leumse\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9\u00a0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant\nversement de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au Conseil d\u00e9partemental - nouveau plan PDALHPD 32\nVille de Bayonne \n64-2024-09-20-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue Passemillon\n\u00e0 Bayonne\nVille de Bayonne  - 64-2024-09-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue\nPassemillon \u00e0 Bayonne 33\nPREFET\nDES PYRENEES-  Direction  hygiene  et s\u00e9curit\u00e9\nATLANTIQUES  Ville de Bayonne\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\npronongant  la fin de l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  de l'immeuble  sis 36 rue  Passemillon\n\u00e0 BAYONNE,  parcelle  cadastr\u00e9e  BX n\u00b0269,\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1331-22  et L1331-23  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  le livre  V concernant  la lutte  contre\nl'habitat  indigne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du 17 juillet  1979,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  (RSD)\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015267-008  du 24 septembre  2015  relatif  \u00e0 la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9\nrem\u00e9diable  de l'immeuble  sis 36 rue  Passemillon  \u00e0 Bayonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSamuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la visite  de contr\u00f4le  r\u00e9alis\u00e9e  le 12 septembre  2024  dans  l'immeuble  situ\u00e9  36 rue  Passemillon  \u00e0\nBayonne,  par  un agent  de la direction  hygi\u00e8ne  et s\u00e9curit\u00e9  de la ville  de Bayonne,  en pr\u00e9sence  du\npropri\u00e9taire  ;\nVU les justificatifs  de travaux  pr\u00e9sent\u00e9s  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 12 septembre  2024  par  la direction  hygi\u00e8ne  et s\u00e9curit\u00e9  de la ville  de Bayonne,\nconstatant  la r\u00e9alisation  des  travaux  prescrits  dans  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2015267-008  du 24 septembre  2015\nSUSVISE  ;\nCONSIDERANT  que  l'immeuble  sis 36 rue  Passemillon  a \u00e9t\u00e9  enti\u00e8rement  r\u00e9habilit\u00e9  et refait  a neuf  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  effectu\u00e9s  dans  l'immeuble  ont  permis  de r\u00e9sorber  les causes\nd'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015267-008  du 24 septembre  2015,  et donc  que\nle risque  pour  la sant\u00e9  des  occupants  ou des  voisins  a disparu  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww,  pyrenees-atlantiques.qouv.  fr 1/3\nVille de Bayonne  - 64-2024-09-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue\nPassemillon \u00e0 Bayonne 34\nARRETE\nArticle  premier  : D\u00e9cision\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015267-008  du 24 septembre  2015,  relatif  a la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9\nrem\u00e9diable  de l'immeuble  sis 36 rue Passemillon  \u00e0 Bayonne,  parcelle  cadastr\u00e9e  BX n\u00b0 269,  est abrog\u00e9.\nCette  main  lev\u00e9e  est prononc\u00e9e  au regard  de l'\u00e9tat  apparent  des  prescriptions  de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015267-008  du 24 septembre  2015.\nElle  n'est  en aucun  cas une  attestation  de bonne  r\u00e9alisation  technique  des  ouvrages,  responsabilit\u00e9\nappartenant  au ma\u00eetre  d'ouvrage  et \u00e0 son  ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  ainsi  qu'aux  entreprises  ayant  r\u00e9alis\u00e9  ces\ntravaux,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  ordinaires  en la mati\u00e8re.\nArticle  2 : Notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  de l'immeuble,  la copropri\u00e9t\u00e9  du 36 rue Passemillon\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Yannick  LARRERE.  II sera  \u00e9galement  affich\u00e9  sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de BAYONNE,  au procureur  de la R\u00e9publique,  \u00e0 la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pays  Basque,  au conseil  d\u00e9partemental,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  \u00e0 l'agence  d\u00e9partementale  d'information  sur le\nlogement,  \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales,  \u00e0 la mutualit\u00e9  sociale  agricole  et \u00e0 la chambre\ninterd\u00e9partementale  des  notaires.\nArticle  3 : Publicit\u00e9  fonci\u00e8re\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au fichier  immobilier  du service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re\ndont  d\u00e9pend  l'immeuble.  Cette  publication  ne donne  lieu  \u00e0 aucune  perception  au profit  du Tr\u00e9sor\npublic.\nArticle  4 : Sanctions  p\u00e9nales\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont  passibles\ndes sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L1337-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  ainsi  que  par les\narticles  L. 511-22,  L. 521-4  et L.111-6-1  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 : Recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\nsant\u00e9  - EA2  - 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP) dans  les deux  mois  suivant  la notification.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Un recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  situ\u00e9  50 cours  Lyautey  - BP 543  -\n64010  Pau,  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  \u00e9galement  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques  gouv.fr  213\nVille de Bayonne  - 64-2024-09-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue\nPassemillon \u00e0 Bayonne 35\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le directeur\nde la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle-\nAquitaine,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  les officiers  et\nagents  de police  judiciaire  et le maire  de Bayonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 2 0 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n'l\u00e9gation\nw \u00c0: :\nLa secr\u00e9tdire  generate  adjointe\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr  3/3\nVille de Bayonne  - 64-2024-09-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue\nPassemillon \u00e0 Bayonne 36\nL  Eee\"\nRa\nVille de Bayonne  - 64-2024-09-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 36 rue\nPassemillon \u00e0 Bayonne 37","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:47:38+00:00","id":"2f7330078f0e7e495d312a7cf73a22997ecd397c04263b26db0ebdc9dea70208","name":"Recueil n\u00b064-2024-284 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T14:20:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54068/399214/file/recueil-64-2024-284-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}