{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUILLET 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge\n(SMDEA) (16 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Le Fossat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection partielle int\u00e9grale du\nconseil municipal les 22 et 29 septembre 2024\t (4 pages) Page 19\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 23\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L'APPUI\nTERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de\nl\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D\u25a1OC \nsur\nla commune de Cintegabelle (12 pages) Page 25\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39, 41 et 43 \u25a1\nCours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix (8 pages) Page 37\n09 \u25a1DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 Declaration Pierre Masci (2 pages) Page 45\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /\n09-2024-07-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b028-2024 portant continuit\u00e9 de la\ndirection dans le cadre des garde de direction (2 pages) Page 47\n09-2024-06-18-00003 - D\u00e9cision n\u00b029-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux membres de l'\u00e9quipe de direction, en dehors des astreintes\nadministratives, concernant les placements sous contrainte (2 pages) Page 49\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'installation du\ntroisi\u00e8me groupe de production hydro\u00e9lectrique de la centrale EDF de\nLacourt (8 pages) Page 51\n2\n| PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARI\u00c8GE Bureau des collectivit\u00e9s territoriales\nLibert\u00e9 ML\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5721-1 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juillet 2005 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du SMDEA de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2770 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SMDEA de l'Ari\u00e8ge en date du 20 juin 2024\napprouvant la modification des statuts du syndicat portant sur le processus de\nmodification statutaire et sur la modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'un membre du SMDEA ;\nVu l'article 310, alin\u00e9a 5, des statuts du SMDEA de l'Ari\u00e8ge qui pr\u00e9voit que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\n\u00ab d\u00e9lib\u00e8re sur les autres \u00e9ventuelles modifications des statuts \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies, il y a lieu d'acter la modification\nstatutaire ; :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nIl est pris acte de la modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) dont la version actualis\u00e9e sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident du SMDEA de l'Ari\u00e8ge et les\ncollectivit\u00e9s membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 3 juillet 2024\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 0S 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 4\nSJ \"\\DEA~\nNOS COMPETENCES\nAU SERVICE DE L'EAU\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL\nD'EAU ET D'ASSAINISSEMENT\nARTICLE 1. CONSTITUTION\nEn application des articles L 5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est\nconstitu\u00e9 entre le D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics\ndont la liste est annex\u00e9e, un SMDEA mixte d\u00e9nomm\u00e9 : \u00abSMDEA Mixte D\u00e9partemental de l'Eau et de\nl'Assainissement de l'Ari\u00e8ge\u00bb, et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00abSMDEA\u00bb.\nARTICLE 2. OBJET\n- Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres. Ces missions\npourront \u00eatre assur\u00e9es, soit au titre du transfert de comp\u00e9tence(s), soit au titre d'une prestation de\nservice par voie contractuelle. |\nArticle 2.1 \u2014 Concernant les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SMDEA :\nLes membres d\u00e9finissent par d\u00e9lib\u00e9ration expresse les attributions relevant des objets qu'elles\ntransf\u00e8rent au SMDEA. Apr\u00e8s ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concern\u00e9es, leur est\nsubstitu\u00e9 de plein droit.\nLe SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de ses membres, les\ncomp\u00e9tences suivantes :\n2.1.1 - En mati\u00e8re d'eau potable\n2.1.1.1: L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien,\nl'exploitation et la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production.\nStatuts SMDEA - Page 1 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 5\n2.1.1.2: L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien,\nl'exploitation et la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, de transport et de\ndistribution d'eau potable.\n2.1.2 - En mati\u00e8re d'assainissement\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien, l'exploitation\net la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux\nus\u00e9es, le contr\u00f4le et l'entretien des syst\u00e8mes d'assainissement non collectifs conform\u00e9ment aux\ndispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nLe SMDEA pourra assurer la gestion d'\u00e9quipements assurant la collecte et le traitement des effluents\ndomestiques et industriels sur son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique.\nArticle 2.2 - Concernant les prestations de service \u00e0 titre on\u00e9reux :\nAu-del\u00e0 des attributions transf\u00e9r\u00e9es au SMDEA et d\u00e9finies en l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts, le\nSMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confi\u00e9es par voie de convention (d\u00e9l\u00e9gation de service\npublic ou autre type de convention).\n2.2.1 - Autres comp\u00e9tences li\u00e9es au cycle de l'eau\nCanaux, retenues et r\u00e9seaux \u00e0 des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens\ndes articles 151-30 \u00e0 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.\n2.2.2 : Contr\u00f4le et entretien du dispositif d'incendie et de secours\nLe SMDEA pourra assurer au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, par voie de convention et apr\u00e8s\nordre de service de ces derniers, la comp\u00e9tence facultative suivante : le contr\u00f4le et l'entretien du\ndispositif d'incendie et de secours de ses membres.\n2.2.3 : Entretien des r\u00e9seaux\n+\nEntretien des eaux pluviales (bassins de r\u00e9tention et r\u00e9seaux bus\u00e9s d\u00e8s lors que ceux-ci sont s\u00e9paratifs)\ndes membres.\n2.2.4 : Gestion d'eau brute\nGestion des retenues et r\u00e9seaux \u00e0 des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.\nARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES\nArticle 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA\nLes membres restent propri\u00e9taires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et\nd'assainissement des eaux us\u00e9es qui leur appartiennent \u00e0 la date de cr\u00e9ation du SMDEA. Ces ouvrages\nsont mis \u00e0 disposition du SMDEA dans les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nStatuts SMDEA - Page 2 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 6\nTerritoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise a disposition des biens inscrit\nau Bureau des Hypotheques.\nArticle 2bis 2 - Nouveaux ouvrages\nLe SMDEA est propri\u00e9taire des nouveaux ouvrages qu'il construit.\nARTICLE 3. L'ASSEMBL\u00c9E GENERALE\nArticle 3.1 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e, repr\u00e9sente l'universalit\u00e9 des\nadh\u00e9rents du SMDEA\nLes membres adh\u00e9rant au SMDEA, sont repr\u00e9sent\u00e9s aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ayant\nre\u00e7u pouvoir \u00e0 cet effet et d\u00e9sign\u00e9s, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fix\u00e9es par la\nl\u00e9gislation en vigueur.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales peuvent se faire repr\u00e9senter par un autre membre de\nl'Assembl\u00e9e.\nArticle 3.2 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles suivantes\na) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement. Le Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge d\u00e9signe 22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, chaque\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant de 3 voix.\nb) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des autres membres :\n- Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\nNombre d'habitants de la Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de voix\ncommune\n0 \u00e0 499 1 1 voix\n500 \u00e0 1 499 2 4 voix\n1 500 \u00e0 3 499 3 6 voix\n3 500 \u00e0 5 000 4 12 voix\nSup\u00e9rieur \u00e0 5 000 5: 15 voix\n- Les \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents sont repr\u00e9sent\u00e9s au prorata des communes membres et en\napplication des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le nombre de repr\u00e9sentants de\nl'EPCI soit \u00e9gal au nombre de repr\u00e9sentants des communes membres si elles \u00e9taient membres \u00e0 titre\nindividuel.\nStatuts SMDEA - Page 3 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 7\nArticle 3.3 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an.\nExceptionnellement, elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par d\u00e9cision du Conseil d'Administration ou \u00e0 la\ndemande d'un tiers de ses membres.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat de l'Assembl\u00e9e qu'ils repr\u00e9sentent. Le mandat\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s locales se proroge de plein droit jusqu'\u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.\nArticle 3.4 - Les convocations sont faites par le Pr\u00e9sident par lettre adress\u00e9e \u00e0 chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nElles doivent indiquer l'objet de la r\u00e9union et le lieu de la r\u00e9union.\nArticle 3.5 - L'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d'Administration, ou si\ncelui-ci est emp\u00each\u00e9 par le Pr\u00e9sident.\nArticle 3.6. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou, \u00e0\nson d\u00e9faut, par un des Vice-Pr\u00e9sidents ou un Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Conseil d'Administration.\nA d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e \u00e9lit elle-m\u00eame son Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e est assist\u00e9 d'un secr\u00e9taire de s\u00e9ance qui constitue avec lui le Bureau.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale. |\nLe Pr\u00e9sident exerce les attributions d\u00e9finies par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, ainsi que les attributions compl\u00e9mentaires qui lui sont confi\u00e9es par des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'Administration, conform\u00e9ment audit code.\nArticle 3.7. - || est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents et\nrepr\u00e9sent\u00e9s et le nom du membre repr\u00e9sent\u00e9 par chacun d'eux.\nCette feuille \u00e9marg\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou leurs mandataires, est d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du SMDEA\net doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 tout requ\u00e9rant.\nArticle 3.8. - Le vote a lieu \u00e0 mains lev\u00e9es, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par le quart au\nmoins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents. .\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9s par\nles membres du Bureau. Les copies ou extraits de proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du\nConseil d'Administration ou par un administrateur. |\nArticle 3.9. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement, doit \u00eatre compos\u00e9e d'un nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant par eux-m\u00eames ou par procuration la moiti\u00e9 au moins du nombre total des voix\nattribu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des membres.\nSi cette condition n'est pas remplie, l'Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau.\nDans cette seconde r\u00e9union, les d\u00e9lib\u00e9rations sont valables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nStatuts SMDEA - Page 4 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 8\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a la majorit\u00e9 des voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents. En cas de partage des voix,\nla voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3.10. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\n- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales\n- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la cr\u00e9ation des postes.\n- donne tous quitus, ratifications et d\u00e9charges.\n- d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix.\n- d\u00e9lib\u00e8re sur les demandes de modification du p\u00e9rim\u00e8tre des membres du SMDEA, selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9taill\u00e9es en l'article 10-bis des pr\u00e9sents statuts.\n- d\u00e9lib\u00e8re sur les \u00e9ventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es en\nl'article 9 des pr\u00e9sents statuts.\nLes Assembl\u00e9es convoqu\u00e9es exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la\ncomp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Annuelle, \u00e0 l'exception de celles ayant trait \u00e0 l'approbation des\ncomptes ou s'y rattachant. |\nARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION\nArticle 4.1.- Le SMDEA est administr\u00e9 par un Conseil d'Administration compos\u00e9 de :\n- 5 repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\n- 23 repr\u00e9sentants des autres membres du SMDEA\nLes si\u00e8ges du Conseil d'Administration sont attribu\u00e9s selon un principe de repr\u00e9sentativit\u00e9 territoriale.\nCette r\u00e9partition et attribution des si\u00e8ges pourra \u00eatre modifi\u00e9e selon les \u00e9volutions du p\u00e9rim\u00e8tre de\nchaque membre.\nNe peut \u00eatre \u00e9lu au Conseil d'Administration qu'un membre d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\ndu SMDEA.\nArticle 4.2.\na) Les 5 membres du Conseil d'Administration repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental sont d\u00e9sign\u00e9s\npar l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale selon les r\u00e8gles qui lui sont propres, parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale du SMDEA\nb) Les 23 membres du Conseil d'Administration repr\u00e9sentant les autres membres du SMDEA, sont \u00e9lus\ndans les conditions indiqu\u00e9es aux paragraphes c) \u00e0 f) ci-apr\u00e8s, par un coll\u00e8ge \u00e9lectoral unique compos\u00e9\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (autres que ceux du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge) qui constituent l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nStatuts SMDEA - Page 5 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 9\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 vote pour 50 % de ses voix si la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1 des pr\u00e9sents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente\na d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-2 des pr\u00e9sents statuts.\nEn outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre\n\u00e9galement partag\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre les membres qui ont apport\u00e9 la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1-1\net la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1-2 dans le cas particulier o\u00f9, sur un m\u00eame territoire deux\nstructures ont transf\u00e9r\u00e9 chacune pour partie l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence \u00abEau Potable\u00bb.\nc) Les \u00e9lections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s le\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux.\nL'\u00e9lection a lieu au scrutin de liste \u00e0 un tour, avec d\u00e9p\u00f4t de liste comportant autant de candidats que\nde si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de\npr\u00e9sentation. Nul ne peut \u00eatre candidat sur plus d'une liste.\nd) En vue d'une r\u00e9partition g\u00e9ographique des si\u00e8ges d'administrateurs, les d\u00e9clarations de candidatures\ndoivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats\nr\u00e9partis entre tous les cantons repr\u00e9sent\u00e9s au sein du SMDEA. La liste arriv\u00e9e en t\u00eate obtient 50% des\nsi\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Les si\u00e8ges restant sont r\u00e9partis entre les listes candidates selon la r\u00e9partition\nproportionnelle au plus fort reste.\ne) Une commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le membre le plus \u00e2g\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, assist\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le\nplus jeune, ou leurs repr\u00e9sentants respectifs, est charg\u00e9e du d\u00e9pouillement du scrutin et de la\nproclamation des r\u00e9sultats. Elle peut, pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles de d\u00e9pouillement, faire appel au\npersonnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au d\u00e9pouillement ou s'y fane repr\u00e9senter. A cette\nfin, ils sont avis\u00e9s de la date, de l'heure et du lieu des op\u00e9rations.\nf) Le Conseil d'Administration pr\u00e9cisera sous la forme d'un r\u00e8glement, les modalit\u00e9s d'application du\npr\u00e9sent article. Ce r\u00e8glement sera transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 4.3. - Les administrateurs sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat de leur Assembl\u00e9e. Leur\nmandat se proroge toujours de plein droit jusqu'\u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui suit l'expiration normale\nde leurs fonctions. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui\nde l'Assembl\u00e9e qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et 9 vice-\npr\u00e9sidents, \u00e9lus pour la dur\u00e9e de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque\ncause que ce soit, une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident, il est \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection\ndes Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle 4.5. - Le Conseil d'Administration se r\u00e9unit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur\nla convocation de son Pr\u00e9sident ou, en son absence, des vice-pr\u00e9sidents, et \u00e0 la demande de la moiti\u00e9\nde ses membres.\nLes administrateurs ont le droit de se faire repr\u00e9senter par un de leurs coll\u00e8gues sans toutefois qu'un\nadministrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans\nle quorum.\nStatuts SMDEA - Page 6 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 10\nToutes les convocations sont faites par \u00e9crit et adress\u00e9es par le Pr\u00e9sident au domicile ou \u00e0 l'adresse\ncourriel des administrateurs huit jours avant la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9\nen cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la s\u00e9ance, le lieu et l'heure de r\u00e9union.\nLa pr\u00e9sence effective de la moiti\u00e9 plus un des administrateurs en exercice est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9\ndes d\u00e9lib\u00e9rations.\nQuand, apr\u00e8s une convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s une\nnouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de\npartage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4.6. - Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial\net sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance. Les copies ou extraits de proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le\npr\u00e9sident ou par un administrateur.\nArticle 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat\nni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. Ils ne peuvent non plus\nex\u00e9cuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises\nqui le fournissent.\nArticle 4.8. - Le Conseil d'Administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires syndicales. il d\u00e9lib\u00e8re\nnotamment sur l'organisation des services. || convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales.\nLe Conseil d'Administration d\u00e9lib\u00e8re sur les cons\u00e9quences patrimoniales li\u00e9es aux modifications de\np\u00e9rim\u00e8tres du SMDEA.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour l'ex\u00e9cution normale du service, le Conseil d'Administration peut\nd\u00e9cider des autorisations sp\u00e9ciales de d\u00e9penses indispensables en cours d'exercice, sous r\u00e9serve que\nces d\u00e9penses soient couvertes par des recettes suppl\u00e9mentaire correspondantes. Il en sera rendu\ncompte \u00e0 la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4.9. - Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration est l'organe ex\u00e9cutif du SMDEA.\nAce titre:\n- il assure la repr\u00e9sentation juridique du SMDEA,\n- il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration, de la signature et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil\nd'Administration,\n- il est charg\u00e9 de l'administration g\u00e9n\u00e9rale du SMDEA, dont la gestion du personnel,\n- ilest charg\u00e9 du recrutement des agents du SMDEA et de leur \u00e9volution au sein de la collectivit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Pr\u00e9sident, les Vice-Pr\u00e9sidents le remplacent dans l'ordre des\nnominations.\nStatuts SMDEA - Page 7 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 11\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration peut donner toute d\u00e9l\u00e9gation utile :\n- au Premier Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- au Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n- aux Directeurs\n- aux chefs de service du SMDEA,\n- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.\nLeurs attributions seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL\nArticle 5.1. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du SMDEA est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Il peut \u00eatre relev\u00e9 de ses\nfonctions dans les m\u00eames conditions.\nLes fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral sont incompatibles avec celles de membre du Conseil\nd'Administration.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat, ni occuper aucune fonction dans les\nentreprises fournisseurs du SMDEA. Il ne peut non plus ex\u00e9cuter des travaux, ni assurer des prestations\nou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.\nArticle 5.2. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral assure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident, l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nIl dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises\npar les organes d\u00e9lib\u00e9rants.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.P, peut lui donner toute\nd\u00e9l\u00e9gation utile. Elles seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9guer, avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du\nPr\u00e9sident, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou \u00e0 leurs adjoints.\nArticle 5.3. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et \u00e0 ses\nstatuts particuliers.\nARTICLE 6. FONCTIONNEMENT\nArticle 6.1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n6.1.1. - Le SMDEA est repr\u00e9sent\u00e9 en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pr\u00e9sident.\nLes instances judiciaires sont soutenues, en action ou en d\u00e9fense, par le Pr\u00e9sident ou le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, apr\u00e8s autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues\ndans les m\u00eames conditions.\nStatuts SMDEA - Page 8 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 12\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Conseil d'Administration, faire tous actes\nconservatoires ou interruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.\n6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au\nSMDEA et constituant le patrimoine de l'universalit\u00e9 des membres de celui-ci sont pr\u00e9alablement\nd\u00e9cid\u00e9es par le Conseil d'Administration.\n6.1.3. - Les contributions et participations au titre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, sont arr\u00eat\u00e9es\nannuellement par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Conseil d'Administration.\nElles sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement\nde l'Ari\u00e8ge.\n6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent\nlieu \u00e0 des march\u00e9s soumis aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code des March\u00e9s Publics et par la r\u00e8glementation\ncommunautaire en mati\u00e8re de fournitures, services et travaux.\n6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts\nparticuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrut\u00e9s par le\nSMDEA pour assurer les fonctions administratives.\nLe personnel du SMDEA est soumis aux r\u00e8gles du droit priv\u00e9 pour les agents relevant de ces r\u00e8gles au\nmoment du transfert et pour ceux recrut\u00e9s par le SMDEA.\nArticle 6.2. - R\u00e9gime financier\n6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur\nla comptabilit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement.\nCette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral.\n6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les imp\u00f4ts et taxes,\nles travaux, fournitures et services ext\u00e9rieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges\nexceptionnelles, les consommations de mati\u00e8res ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes\nd'amortissement et aux comptes de provision.\n6.2.3. - Les r\u00e8gles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se d\u00e9pr\u00e9cient par usage,\nusure, v\u00e9tust\u00e9 ou en raison de l'\u00e9volution des techniques, sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration.\n6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les\naides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits\naccessoires, les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les d\u00e9biteurs et les produits exceptionnels.\n6.2.5. - Le r\u00e9sultat d'exploitation de chaque exercice est port\u00e9 int\u00e9gralement au Bilan. Sur l'exc\u00e9dent\ndisponible des r\u00e9sultats d'exploitation cumul\u00e9s, il est pr\u00e9lev\u00e9 au d\u00e9but de l'exercice suivant :\n- en priorit\u00e9, la somme n\u00e9cessaire pour couvrir les pertes ant\u00e9rieures report\u00e9es Sur le solde,\n5% pour affectation \u00e0 la r\u00e9serve obligatoire ;\n- le nouveau solde est report\u00e9 \u00e0 nouveau ou affect\u00e9 en r\u00e9serve facultative.\nStatuts SMDEA - Page 9 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 13\n6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un d\u00e9ficit, celui-ci est couvert en premier lieu\npar les exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs qui n'ont pas recu d'affectation et ensuite, par pr\u00e9levement sur les\nr\u00e9serves.\n6.2.7. - Le SMDEA est habilit\u00e9 \u00e0 contracter des emprunts aupr\u00e8s de tous organismes pr\u00e9teurs. || peut\n\u00e9galement acqu\u00e9rir ou faire construire des biens meubles et immeubles.\n6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres \u00e0 raison de la\ncomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nSi le transfert op\u00e9r\u00e9 rend n\u00e9cessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de\nprestation de services, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert\nd'un service g\u00e9r\u00e9 en r\u00e9gie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis \u00e0 la disposition du\nSMDEA selon des modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es en commun accord.\nDans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son\npatrimoine est int\u00e9gr\u00e9 en actif et en passif \u00e0 celui du SMDEA.\nArticle 6.3 - Budget\n6.3.1. - Le budget du SMDEA pr\u00e9sente les pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses. Il comprend :\n- une section d'exploitation\n- et une section d'investissement.\nil est \u00e9tabli pour la p\u00e9riode allant du ler janvier au 31 D\u00e9cembre de chaque aim\u00e9e, et divis\u00e9 en\nchapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des d\u00e9penses de m\u00eame\nnature.\n6.3.2. - Les op\u00e9rations de la section d'investissement sont class\u00e9es par nature. Elles comprennent\nnotamment :\nEn d\u00e9penses :\n- Les remboursements d'emprunts\n- les acquisitions de biens meubles et immeubles\n- les charges \u00e0 r\u00e9partir- sur plusieurs exercices\n- les reprises sur provisions.\nEn recettes :\n- le produit des emprunts\n- les subventions, les dons et legs\n- l'amortissement des biens meubles et immeubles\n- les provisions\n- les charges \u00e0 r\u00e9partir sur- plusieurs exercices\n- la part d'exc\u00e9dents de la section d'exploitation affect\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement.\nStatuts SMDEA - Page 10 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 14\n6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :\n- la contribution exceptionnelle des membres pr\u00e9vue par les protocoles de transfert\n- les recettes d'exploitation des activit\u00e9s conduites en ex\u00e9cution de l'article 2\n- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA\n- les produits des dons et legs\n- toutes autres ressources li\u00e9es a son activit\u00e9.\n6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en \u00e9quilibre.\n6.3.5. - Le projet de budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Il est soumis par\nle Conseil d'administration \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aim\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dant le nouvel exercice budg\u00e9taire. Le budget est vot\u00e9 par chapitre.\nDans le cas o\u00f9 le budget du SMDEA n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le ler janvier de l'exercice auquel il\ns'applique, l'ex\u00e9cutif du SMDEA est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget, de mettre en recouvrement\nles recettes et d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnement\ndans la limite de celles inscrites au budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nil est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement en capital des annuit\u00e9s de la\ndette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du budget.\nEn outre, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Pr\u00e9sident(e) du SMDEA peut, sur\nautorisation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, engager, liquider et mandater les d\u00e9penses d'investissement dans\nla limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, non compris les cr\u00e9dits\naff\u00e9rents au remboursement de la dette.\nL'autorisation pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.\nArticle 6.4. - Comptabilit\u00e9\n6.4.1. - La comptabilit\u00e9 du SMDEA est organis\u00e9e et tenue de mani\u00e8re \u00e0 permettre :\n- de contr\u00f4ler la r\u00e9guli\u00e8re ex\u00e9cution des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses approuv\u00e9es par exercice\n- de d\u00e9terminer le montant des produits et des charges de l'exploitation\n- D'appr\u00e9cier la situation active et passive du SMDEA\n- De d\u00e9gager le r\u00e9sultat par comp\u00e9tence.\n6.4.2. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. Il \u00e9tablit les ordres\nde paiement et les titres de recettes. II tient comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses, de l'\u00e9mission\ndes ordres de recettes et des ordres de paiement. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature en la mati\u00e8re aux\nresponsables de la direction comp\u00e9tente.\n6.4.3. - Les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses peuvent, par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et avec\nl'agr\u00e9ment du Conseil d'Administration, \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gisseurs de recettes et de d\u00e9penses,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les membres. Les\nr\u00e9gisseurs agissent sous la responsabilit\u00e9 de l'Agent Comptable qui est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis lors\nde leur nomination.\nStatuts SMDEA - Page 11 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 15\nArticle 6.5 - Comptes de fin d'exercice\n6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral fait \u00e9tablir, apr\u00e8s inventaire, par l'Agent Comptable, la\nbalance g\u00e9n\u00e9rale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'ex\u00e9cution du\nbudget.\nCes documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe au rapport g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui en d\u00e9lib\u00e8re.\n6.5.2. - Le compte de gestion est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a laquelle il doit \u00eatre soumis dans\nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires.\n6.5.3. - Le compte financier doit \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces et documents pr\u00e9vus par les textes en\nvigueur.\nARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA\nLe si\u00e8ge du SMDEA Mixte est fix\u00e9 \u00e0 Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.\nARTICLE 8. DUREE DU SMDEA\nLe SMDEA est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS\n9.1. - Les modifications statutaires \u00ab Complexes \u00bb - D\u00e9finition\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab modification statutaire complexe \u00bb, toute modification ayant pour objet :\n- Les comp\u00e9tences du SMDEA\n- Les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA\n- Les attributions et r\u00e8gles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale et Conseil d'Administration)\n- Les modalit\u00e9s de vote des d\u00e9lib\u00e9rations des instances du SMDEA (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et\nConseil d'Administration)\n- Le mode de d\u00e9signation des membres des instances du SMDEA vis\u00e9es aux articles 3 et 4 des\npr\u00e9sents statuts\n9.2. - Les modifications statutaires \u00ab Complexes \u00bb - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\na/ Les modifications complexes telles que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts, sont\npr\u00e9sent\u00e9es en tant que projet en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nStatuts SMDEA - Page 12 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 16\nb/ Le projet de modification sera soumis \u00e0 l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un\nd\u00e9lai de 3 mois est laiss\u00e9 aux membres consult\u00e9s pour apporter leur avis.\nc/ Les modifications statutaires complexes sont vot\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es a la majorit\u00e9 des deux tiers des\nvoix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nd/ Ces modifications sont act\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les\nd\u00e9partements concern\u00e9s.\n9.3. - Les modifications statutaires \u00ab Simples \u00bb - D\u00e9finition\nA contrario, est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab modification statutaire simple \u00bb, toute modification ayant un\nobjet diff\u00e9rent de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9es en l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts.\n9.4. - Les modifications statutaires \u00ab Simples \u00bb - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLes modifications simples telles que d\u00e9crites en l'article 9.3 des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA. Elles sont vot\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nARTICLE 10. RETRAIT\nLe retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLorsque les biens meubles et immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis ou r\u00e9alis\u00e9s ou lorsque la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e,\npost\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur\nr\u00e9alisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arr\u00eat\u00e9 du\nou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE\nLa pr\u00e9sente modification de p\u00e9rim\u00e8tre s'entend d'une modification \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9ographique a\nl'initiative d'un membre.\nToute modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du SMDEA conna\u00eet une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique telle que\nd\u00e9finie comme suit :\n10bis.1. \u2014 Le document d'orientation\nAfin de cadrer la modification de p\u00e9rim\u00e8tre envisag\u00e9e, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son\np\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion au SMDEA, doit \u00e9laborer, en collaboration avec le SMDEA, un document\n| L\ne\nStatuts SMDEA - Page 13 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 17\npr\u00e9sentant une estimation des incidences de l'op\u00e9ration sur les ressources et les charges ainsi que sur\nle personnel concern\u00e9. Ce document sera d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab document d'orientation \u00bb.\n- le document \u00e9value les impacts potentiels sur les d\u00e9penses en section de fonctionnement et\nen section d'investissement et \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9crit, notamment, l'impact estim\u00e9 sur les d\u00e9penses\nde personnel, les flux financiers crois\u00e9s et les d\u00e9penses li\u00e9es aux emprunts\n- le document \u00e9value les impacts potentiels sur les recettes des membres concern\u00e9s, en section\nde fonctionnement et en section d'investissement et \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9crit, notamment, l'impact\nestim\u00e9 sur les dotations, la fiscalit\u00e9, les fonds de p\u00e9r\u00e9quation et l'emprunt ;\n- le document indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une cl\u00e9 de r\u00e9partition estimative de l'actif et du passif\nentre les entit\u00e9s concern\u00e9es.\n- le document d\u00e9crit les effets de la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e sur l'organisation\ndes services des membres concern\u00e9s ainsi que sur les personnels affect\u00e9s dans ces services\nCe document est \u00e9labor\u00e9 conjointement par le membre demandeur de la modification de p\u00e9rim\u00e8tre et\nle SMDEA.\n10bis.2. \u2014 La proc\u00e9dure de modification du p\u00e9rim\u00e8tre\nLa proc\u00e9dure de modification est chronologiquement d\u00e9finie comme suit :\na/ Pr\u00e9sentation pour information en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA de la d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du souhait du membre sollicitant la modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion.\nb/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que\nd\u00e9fini en l'article 10bis.1 des pr\u00e9sents statuts.\nc/ R\u00e9ception par l'ex\u00e9cutif du SMDEA de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre\nvalidant le document d'orientation.\nd/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA \u00e0 l'ensemble de ses membres pour avis\nsimple. En l'absence de r\u00e9ponse desdits membres dans un d\u00e9lai de 3 mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.\ne/ Le projet de modification de p\u00e9rim\u00e8tre est port\u00e9 devant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du\nSMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix.\nf/ Le document d'orientation sign\u00e9 des deux parties est publi\u00e9 sur le site internet du SMDEA.\ng/ La modification du p\u00e9rim\u00e8tre est act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nh/ La modification du p\u00e9rim\u00e8tre est cl\u00f4tur\u00e9e par l'\u00e9laboration d'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 disposition\ndes biens concern\u00e9s par l'op\u00e9ration. Ce proc\u00e8s-verbal est valid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du\nConseil d'Administration du SMDEA et de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre.\nARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions des articles\nL.5711-1 et s. du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVU, pour &tre nnnox\u00e8 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date d\u00e9 oe jour.\nFoix, te \u2014 7 3 JUIL 2024\nLe Pr\u00e9fet,. ...\nPiie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralStatuts SMDEA - Page 14 sur 14\nof, : ARGENT Dove _ Jean-Philippe D\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte D\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 18\n| SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GIRONS\na ffaire suivie par Nathalie FAURPREFET . t\u00e9, . \u00e9l : 05 61 96 25 83\nDE ''ARIEGE Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Girons, le 3 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Le Fossat les 22 et 29 septembre 2024\npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons\nVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R127-1 et suivant,\nR13, R14 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,\nL.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la circulaire NOR: INT/A/1625463) du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections\npartielles ;\nVu la circulaire NOR: INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;\nConsid\u00e9rant que Madame V\u00e9ronique Arnaud, maire de la commune de Le Fossat, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 20 juin\n2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ne peut \u00e9tre fait appel au suivant de liste pour la liste intitul\u00e9e \u00ab ensemble pour le\nFossat \u00bb et qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale dans\nun d\u00e9lai de 3 mois ;\nConsid\u00e9rant et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sont\nconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est\npubli\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant les \u00e9lections ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Le Fossat sont convoqu\u00e9s le dimanche 22 septembre 2024 afin d'\u00e9lire\nquinze membres du conseil municipal ainsi que quatre conseillers communautaires.\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 29 septembre 2024.\nArticle 2\nLe scrutin sera ouvert \u00e0 8h00 et clos le m\u00eame jour \u00e0 18h00 et le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement la\ncl\u00f4ture du scrutin avec proclamation des r\u00e9sultats. Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal accompagn\u00e9 des\npi\u00e8ces annexes sera d\u00e9pos\u00e9 en sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons le lendemain du scrutin.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Le Fossat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection partielle int\u00e9grale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024\t 19\nArticle 3\nLe vote aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du r\u00e9pertoire\n\u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.\nSont \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant\nleur inscription.\u00e0 la suite d'une r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00eat de la Cour de\ncassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nLa commission de contr\u00f4le doit se r\u00e9unir entre le 24\u00e8me et le 21\u00e8me jour avant le scrutin, soit entre le\n29 ao\u00fbt et le 1\u00b0' septembre 2024, afin de s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale. Un tableau des\ninscriptions et des radiations intervenues depuis la cl\u00f4ture des listes est mis \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs\npar le maire le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le. Si cette derni\u00e8re n'a pas pu\nd\u00e9lib\u00e9rer, le tableau est publi\u00e9, tel qu'extrait du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, par d\u00e9faut au plus tard 20\njours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 2 septembre 2024.\nArticle 4\nL'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, en application des articles L.260 et\nL.262 du code \u00e9lectoral. L'\u00e9lection est acquise au premier tour de scrutin si une liste recueille la majorit\u00e9\nabsolue des suffrages exprim\u00e9s. La r\u00e9partition des si\u00e8ges s'op\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 262 du\ncode \u00e9lectoral. ;\nSi aucune liste n'obtient la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, un second tour est organis\u00e9 a la majorit\u00e9\nrelative. Les listes candidates au second tour doivent remplir les conditions de suffrages et de\npr\u00e9sentation pr\u00e9cis\u00e9es par l'article L 264 du code \u00e9lectoral.\nArticle 5\nLa d\u00e9claration de candidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d'une liste r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es aux articles\nL.263 \u00e0 L.267 du code \u00e9lectoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 \u00e0 L.273-9 du\ncode \u00e9lectoral en ce qui concerne les conseillers communautaires. La d\u00e9claration de candidature est\nfaite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualit\u00e9 de responsable de liste et ayant\nre\u00e7u mandat de chacun des candidats qui composent la liste.\nAU premier tour, la d\u00e9claration de candidature de la liste par son responsable sur le Cerfa N\u00b014998*02\ndoit \u00eatre accompagn\u00e9e de :\n- La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0\n| pourvoir \u00e0 savoir 15. Elle peut comporter jusqu'\u00e0 deux candidats suppl\u00e9mentaires maximum. Cette liste\nest compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.\n- La liste des candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats\n\u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir augment\u00e9 de un, soit quatre plus un. Cette liste est compos\u00e9e\nalternativement d'un candidat de chaque sexe. La pr\u00e9sentation de la liste doit respecter les dispositions\nde l'article L 273-9 du code \u00e9lectoral.\n- Des d\u00e9clarations de candidature individuelle de chaque membre de la liste, faite au moyen d'un\nimprim\u00e9 Cerfa N\u00b0 14996*03, sign\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite et_ en original, et de leurs pi\u00e8ces annexes\nattestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par les articles L.228,\nL.228-1, R128 et R128-1 du code \u00e9lectoral (voir au verso de l'imprim\u00e9 Cerfa).\nLorsque . qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union\neurop\u00e9enne autre que la France, la nationalit\u00e9 de celui-ci est port\u00e9e sur la liste en regard de l'indication\nde ses nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance. En outre, est exig\u00e9e de l'int\u00e9ress\u00e9 la production des\npi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article LO 265-1 du code \u00e9lectoral.\nAu second tour, pour une liste identique \u00e0 celle du premier tour, seules la d\u00e9claration du responsable, la\nliste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire sont\nn\u00e9cessaires. En cas de fusion de liste, les documents pr\u00e9c\u00e9dents accompagn\u00e9s de la d\u00e9claration\nindividuelle pour chaque candidat (Cerfa n\u00b0 14996*03) sont \u00e0 d\u00e9poser.\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Le Fossat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection partielle int\u00e9grale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024\t 20\nArticle 6\nLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires, pour chaque tour de scrutin, et doivent \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants :\n*1\" tour de scrutin : du lundi 2 au mercredi 4 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 et le\njeudi 5 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, |\n* 2\u00b0 tour de scrutin : le mardi 24 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par\nmessagerie \u00e9lectronique n'est admis.\nArticle 7\nA l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, un \u00e9tat des candidatures enregistr\u00e9es sera \u00e9tabli et\nadress\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Fossat, pour affichage.\nCet \u00e9tat pr\u00e9sentera les listes de candidats class\u00e9s par ordre alphab\u00e9tique du nom du responsable de\nliste.\nArticle 8\nLa liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires figurent, de mani\u00e8re distincte, sur le bulletin de vote.\nL'impression des bulletins est \u00e0 la charge des listes, Les bulletins sont imprim\u00e9s en une seule couleur sur\npapier blanc, d'un grammage conforme \u00e0 l'article R.30 du code \u00e9lectoral. Les bulletins sont en format\npaysage et ont une dimension de 148 x 210 mm.\nArticle 9\nLes panneaux d'affichage seront attribu\u00e9s par voie de tirage au sort, apr\u00e8s enregistrement d\u00e9finitif des\ncandidatures du premier tour du scrutin, en pr\u00e9sence des responsables de liste ou de leur mandataire.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les jour, lieu et heure de ce tirage au sort seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 chaque responsable de liste,\nlors du d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nEn cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conserv\u00e9 entre les listes en pr\u00e9sence.\nArticle 10\nLa campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du deuxi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin et prend\nfin la veille du scrutin \u00e0 minuit. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain\ndu premier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.\nArticle 11\nLes r\u00e9clamations contre les op\u00e9rations \u00e9lectorales, pendant et apr\u00e8s le scrutin, doivent \u00eatre consign\u00e9es\nau proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans les cinq jours qui suivent le jour de\nl'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\ndirectement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 12\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 pendant au moins six semaines avant\nla date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons\nSign\u00e9\nCatherine LUPION\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Le Fossat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection partielle int\u00e9grale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024\t 21\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Le Fossat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u25a1\u00e9lection partielle int\u00e9grale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024\t 22\nzs\nPREFET\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 12 juin 2024 du directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones \u00e0 voilure tournante, de type\nMAVIC 30T et MAVIC 3, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra , aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des\nmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, et de surveiller les fronti\u00e8res\nen vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 permet aux\nagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements\ntransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9s et de tabac, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est expos\u00e9, de par sa configuration territoriale\ntransfrontali\u00e8re, \u00e0 de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et\nnotamment de tabac en provenance de la principaut\u00e9 d'Andorre ;\nConsid\u00e9rant que des op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res et de pr\u00e9vention des trafics se\nd\u00e9rouleront ponctuellement pendant une dur\u00e9e d'un mois sur l'axe de la RN20, la RN22 et sur le\nterritoire des communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-\nCastelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;\nConsid\u00e9rant que l'usage de drones \u00e0 voilure tournante \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras est absolument\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 au regard de la surface \u00e0 couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eame fins ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse\nsont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de toute\nmarchandise prohib\u00e9e par le Code des douanes et de surveillance de la fronti\u00e8re entre la France et\nla principaut\u00e9 d'Andorre.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras, chacune install\u00e9e sur un drone \u00e0 voilure tournante de type MAVIC\n30T ou MAVIC 3.\nArticle 3 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la RN20, la RN22 et du territoire\ndes communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,\nTignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nL'information du public ne sera pas assur\u00e9e du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis\npar les op\u00e9rations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 6 : \nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 8 : \nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des douanes de Toulouse\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 04 juillet 2024\nSIGNE\nSimon BERTOUX\n209 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC \nsur la commune de Cintegabelle\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu la directive 91/676/CEE du Co nseil Europ\u00e9en, du 12 d\u00e9cembre 1991, concernant la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles ;\nVu l'annexe III de la directive n\u00b0 2011/93/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des\nincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1 \u00e0\nR. 512-46-30 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 311-1 ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestio n des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets d'Occitanie approuv\u00e9 le\n14 novembre 2019 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique n\u00b02781 relative aux\ninstallations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales brutes ;\nVu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnem ent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code\nde l'environnement ;\nService environnement, eau et for\u00eatP\u00f4le proc\u00e9dures environnementalesCit\u00e9 administrative \u2013 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 00131 074 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05.81.97.71.00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/12Direction d\u00e9partementale \ndes territoires\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2021 relatif\naux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 (Installation de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets\nnon dangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l'exclusion des installations de m\u00e9thanisation\nd'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaines lorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de\nproduction) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu les Programmes d'Action National et R\u00e9gional pour la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates d'origine agricole ;\nVu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 1er septembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e 29 janvier\n2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC pour le passage au r\u00e9gime de l'enregistrement de\nl'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation, en fonctionnement sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration, situ\u00e9e sur la\ncommune de Cintegabelle ;\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 5 et 6 f\u00e9vrier 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier\nd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVu les observations du public recueillies entre le 27 f\u00e9vrier 2024 et 27 mars 20 24 sur le\nregistre de la consultation et sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu les avis et observations des conseils municipaux concern\u00e9s de Aignes, Auterive,\nCalmont, Cant\u00e9, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Gr\u00e9piac, Labatut, Saint-Quirc et Saverdun sur\nle dossier de demande d'enregistrement ci-dessus mentionn\u00e9 ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux d'Aurag ne et de Labruy\u00e8re -Dorsa sur\nle dossier de demande d'enregistrement ci-dessus mentionn\u00e9 ;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par l'exploitant aux observations du publ ic et des conseils\nmunicipaux en date 16 avril 2024 ;\nVu le document d'urbanisme de la commune de Cintegabelle approuv\u00e9 le 26 mai 2011 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 \u00e9mis de la commune de Cintegabelle sur la proposition de l'usage futur ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 6 f\u00e9vrier 2024\n(SDIS) ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nHaute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge (DDPP) en date du 15 avril 2024 ;\nVu le rapport du 03 juin 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de\ncelles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement pr\u00e9cise que le site, en cas d'arr\u00eat\nd\u00e9finitif de l'installation, sera d\u00e9volu \u00e0 usage agricole conform\u00e9ment au 5\u00b0 du I de\nl'article D. 556-1 A du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement doit disposer de l'agr\u00e9ment sanitaire pr\u00e9vu par le\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 pour recevoir des sous-produits animaux ;\n2/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle26\nConsid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0\nl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la\nlocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques\nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres\nprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nsoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en particulier :\n\u2013 l'absence de demande d'am\u00e9nagement des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2021 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au\ntitre de la rubrique n\u00b02781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ; \n\u2013 le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets\nd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuv\u00e9s dans cette\nzone ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles\nde proc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite des observations du public recueillies entre le 27 f\u00e9vrier et le\n27 mars 2024 et des avis \u00e9mis par des conseils munic ipaux, il convient de prescrire des\ndispositions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans un contexte d'urgence \u00e9cologique et climatique, le projet participe\n\u00e0 l'atteinte des objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables tels que d\u00e9finis \u00e0\nl'article L. 100-4 du code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ\nD'OC par courriel en date du 7 juin 2024 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans\nun d\u00e9lai de 15 jours ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC, par courriel du 10 juin 2024 a indiqu\u00e9 ne\npas avoir d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et de\nl'Ari\u00e8ge,\nArr\u00eatent :\nArt. 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'enregistrement\nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC (n\u00b0 SIRET 87899036500016), dont le si\u00e8ge\nsocial se situe au lieu dit Mouscaillat \u00e0 Cintegabelle, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e,\nsont enregistr\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes installations sont localis\u00e9es sur les parcelles n\u00b0 135 et 137 de la section AR du cadastre\nde la commune de Cintegabelle au lieu-dit Pigailles. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle27\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de\ndemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en\nservice dans le d\u00e9lai de trois ans, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article\nR. 512-74 du code de l'environnement.\nArt. 2. \u2013 Nature des installations\nLes installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7\ndu code de l'environnement au titre de la rubrique list\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\nN\u00b0\nrubriqueD\u00e9signation des activit\u00e9sCaract\u00e9ristiques des\ninstallationsR\u00e9gime\n(*)\n2781-2-bInstallations de m\u00e9thanisation de \nd\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8re \nv\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l'exclusion des \ninstallations de m\u00e9thanisation d'eaux \nus\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaines \nlorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site\nde production\n2. M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets non \ndangereux\nb) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant \ninf\u00e9rieure \u00e0 100 t/j (E)M\u00e9thanisation de\n18 700 t/an de mati\u00e8res\nsoit environ 52 t/jE\n* E: Enregistrement\nL'installation est \u00e9galement concern\u00e9e par la rubrique suivante de la nomenclature eau :\nN\u00b0 rubriqueInstallations et activit\u00e9s\nconcern\u00e9es\u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime du\nprojet\n(*)\n2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux \ndouces superficielles ou sur le sol \nou dans le sol\nLa surface totale du projet, \naugment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant \ncomprise entre 1 et 20 ha.L'emprise des\ninstallations\nrepr\u00e9sente une\nsuperficie de\n4,68 ha. Les\ninstallations\nn'interceptent pas\nd'\u00e9coulements en\ndehors de\nl'emprise des\ninfrastructures.D\u00e9claration\n* D : d\u00e9claration\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la\ndemande d'enregistrement porte \u00e9galement la d\u00e9claration pour la rubrique 2.1.5.0 de la\nnomenclature eau qui est connexe \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande\nd'enregistrement.\n4/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle28\nArt. 3. \u2013 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande du 1er septembre 2023, et compl\u00e9t\u00e9e\nle 29 janvier 2024.\nElles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables susvis\u00e9 ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. \u2013 R\u00e9colement\nUn r\u00e9colement sur le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est effectu\u00e9 par l'exploitant ou un\norganisme comp\u00e9tent.\nCe contr\u00f4le, \u00e0 la charge de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport de ce contr\u00f4le est\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce contr\u00f4le\npeut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArt. 5. \u2013 Modification du champ de l'enregistrement\nTout transfert d'une installation soumise \u00e0 enregistrement sur un autre emplacement\nn\u00e9cessite un nouvel enregistrement, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article\nR. 512-46-23 du code de l'environnement.\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation\nou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de demande d'enregistrement doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux\ndispositions fix\u00e9es par l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette\nd\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile\ndu nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison\nsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de\nla d\u00e9claration.\nArt. 6. \u2013 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 512-46-25 \u00e0 R. 512-46-28 du code de\nl'environnement, lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant\nnotifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s\nl'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 du\ncode de l'environnement.\nCes mesures comportent, notamment :\n\uf0b7l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents\nsur le site ;\n\uf0b7des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;\n\uf0b7la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\n\uf0b7la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1.\n5/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle29\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, l'exploitant remet le site en \u00e9tat suivant le descriptif\nde la demande d'enregistrement, pour un usage de type agricole.\nArt. 7 . \u2013 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel suivant sont applicables \u00e0 l'installation :\n\u2013 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2021 relatif\naux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 (Installation de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets\nnon dangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l'exclusion des installations de\nm\u00e9thanisation d'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaines lorsqu'elles sont\nm\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de production) de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement.\nArt. 8. \u2013 Liste des intrants autoris\u00e9s\nSous couvert de l'obtention de l'agr\u00e9ment sanitaire pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE)\nn\u00b01069/2009 (intrants marqu\u00e9s par un *), les mati\u00e8res premi\u00e8res autoris\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\n6/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle30\nFamille Intrants Code d\u00e9chets\nMati\u00e8res\nagricolesCultures interm\u00e9diaires \u00e0 vocation\n\u00e9nerg\u00e9tique (Orge, Sorgho, Seigle\nVert), pailles c\u00e9r\u00e9ales,\nEnsilage luzerne et triticale\nD\u00e9chets de c\u00e9r\u00e9ales.\nMati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute (Tonte, feuilles,\n\u2026)02 01 03\n02 03 04\n20 02 01\n20 03 01\nBiod\u00e9chetsBiod\u00e9chets d\u00e9conditionn\u00e9s hygi\u00e9nis\u00e9s*\nD\u00e9chets de fruits et l\u00e9gumes de petits\nproducteurs locaux (invendus ou\nproduits mal calibr\u00e9s).\nD\u00e9chets de pain\nBoues d\u00e9grill\u00e9es d'IAA\nGraisses solides\nGraisse d'\u00e9puration des eaux\nPetit lait*\nGlyc\u00e9rine agricoleListe variable voir ci-dessous.\n02 01 01, 02 02 01, 02 02 03*, 02\n02 04*, 02 02 99*\n02 03 01, 02 03 04, 02 03 05\n02 04 01, 02 04 02, 02 04 03, 02\n04 99\n02 05 01*, 02 05 02*\n02 06 03, 02 06 01*, 02 06 02,\n02 06 03, 02 06 99\n02 07 01, 02 07 02, 02 07 04\n03 03 07 , 03 03 10\n07 01 99\n19 08 12, 19 08 14\n20 01 01, 20 01 08*, 20 01 25*\n20 03 02*\nAutres\nd\u00e9chetsRefus s\u00e9par\u00e9s m\u00e9caniquement \nprovenant du broyage de d\u00e9chets de \npapier et de carton Cellulose\nRefus fibreux, boues de fibres, de\ncharge et de couchage provenant\nd'une s\u00e9paration m\u00e9canique\nGlyc\u00e9rine\nTerre provenant du lavage et du\nnettoyage des betteraves\nCarbonate de calcium d\u00e9class\u00e903 03 07\n03 03 10\n07 01 99\n02 04 01\n02 04 02\n7/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle31\nArt. 9. \u2013 \u00c9pandages des digestats / Calendrier d'\u00e9pandage en zone vuln\u00e9rable\nLes digestats issus de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sont \u00e9pandus conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude\npr\u00e9alable transmise dans le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e le 1er septembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e 29 janvier 2024 par l'exploitant.\nL'\u00e9pandage de mati\u00e8res fertilisantes en zone vuln\u00e9rable doit respecter le calendrier\nd'\u00e9pandage de la directive Nitrate du 12 d\u00e9cembre 1991 susvis\u00e9e.\nLa liste des parcelles retenues figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 10. \u2013 Circulation routi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l'installation de m\u00e9thanisation\nL'exploitant informe la commune de Cintegabelle dans la mesure du possible sous un d\u00e9lai\nde 5 jours (les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant r\u00e9duire ce d\u00e9lai de fa\u00e7on\nexceptionnelle), des campagnes d'ensilage et d'\u00e9pandage afin que les riverains puissent\n\u00eatre inform\u00e9s par la commune de la circulation des transporteurs.\nArt. 11. \u2013 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations\net r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de\nl'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que la\nr\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent\nexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas permis de construire.\nArt. 12. \u2013 Sanctions\nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenent l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du\nlivre Ier du code de l'environnement .\nArt. 13. \u2013 Frais\nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge\nde l'exploitant.\nArt. 14. \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien internet\nhttp://www.telerecours.fr , par :\n1\u00b0 les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code\nde l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de\nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du\njour o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions\ndans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la\npublication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les\nprescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction\nadministrative.\n8/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle32\nArt. 15. \u2013 Information des tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en\nvue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Cintegabelle pour y\n\u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cintegabelle pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par\nles soins du maire et transmis au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\n3\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s\nlocales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 512-46-11 du code de\nl'environnement, \u00e0 savoir les conseils municipaux d e Aignes (31), Auragne (31), Auterive\n(31), Calmont (31), Cant\u00e9 (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Gr\u00e9piac (31), Labatut\n(09), Labruy\u00e8re-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Garonne et de\nl'Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du\nsecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi .\nArt. 16. \u2013 Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de la\ncommune de Cintegabelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de\nla Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nSerge JACOBFait \u00e0 Foix, le 14 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n9/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle33\nAnnexe 1 \u2013 Liste des parcelles concern\u00e9es par le plan d'\u00e9pandage\nExploitation CommuneParcelleSurface \u00e9pandable\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJ 005-6 0,61\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJ 006 7 ,75\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJ 008 6,15\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJ 016-18 0,8\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJM 002 6,68\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJM 004 6,09\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJM 005 0,84\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJM 006-\n48,99\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOJM 006-\n512,94\nCOT Jean-Michel CintegabelleCOR 001 5,99\nEARL EYCHENNE\nCHRISTOPHECintegabelleEYC 009 5,06\nEARL PARROUNES AignesPAR 003 3,35\nEARL PARROUNES AignesPAR 004 38,37\nEARL PARROUNES CintegabelleCOJ 001 3,92\nEARL PARROUNES CintegabelleCOJ 003 2,29\nEARL PARROUNES CintegabelleCOJ 004-4 7 ,85\nEARL PARROUNES CintegabelleCOJ 004-5 0,2\nEARL PARROUNES CintegabelleCOJ 007 8,77\nEARL PARROUNES CintegabellePAR 001-1 12,28\nEARL PARROUNES CintegabellePAR 001-10 26,92\nEARL PARROUNES CintegabellePAR 001-11 1,04\nEARL PARROUNES CintegabellePAR 001-4 2,16\nEARL PARROUNES CintegabellePAR 001-7 24,59\nEARL PARROUNES CintegabellePAR 037 4,51\nEARL PARROUNES LabatutCOJ 011b 2,07\nEARL PARROUNES SaverdunCOJ 013a 8,27\nEARL PARROUNES Cant\u00e9COJ 011a 1,82\nEARL PARROUNES Cant\u00e9COJ 013b 5,55\nGAEC MARCHIONI Gaillac-ToulzaMAR 036 8,99\nGAEC MARCHIONI Saint-QuircCOJ 009 2,78\nGAEC MARCHIONI Saint-QuircCOJ 010 8,84\nSCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 001 10,23\nSCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 002 13,87\nSCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 003 17 ,31\nSCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 004 16,56\nSCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 005 17 ,93\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 004 4,34\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 005 6,4\n10/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle34\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 007 54,65\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 010 8,32\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 011 13,1\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 012 31,01\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 013 17 ,62\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 014 11,1\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 015 8,29\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 016 2,26\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 018 1,06\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 020 6,16\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 021 2,31\nSCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 022 29,56\nSCEA LES TOURNESOLS SaverdunTOU 017 8,43\nSCEA VILLERAZE AuragneMIC 005-\n56a0,55\nSCEA VILLERAZE AuragneMIC 006a 0,94\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 003 16,64\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 004 7 ,78\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 005-\n56b13,85\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 005b 8,11\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 006b 14,24\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 007 9,1\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 008 19,62\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 009 6,36\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 010 6,45\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 011-1 2,45\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 011-2 1,88\nSCEA VILLERAZE AuteriveMIC 023 2,03\nSCEA VILLERAZE CintegabelleMIC 001 17 ,27\nSCEA VILLERAZE Gr\u00e9piacMIC 014 11,3\nSCEA VILLERAZE Gr\u00e9piacMIC 015 2,48\nSCEA VILLERAZE Gr\u00e9piacMIC 016 2,6\nSCEA VILLERAZELabruy\u00e8re-\nDorsaMIC 005a 1,07\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nSerge JACOBVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour .\nFOIX, le 14 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n11/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle35\n\u00e9pandage autoris\u00e9\nA. En pr\u00e9sence dune\ncuRure irrigu\u00e9e, l'apport de\nfertilisants azot\u00e9s de type M\nest autoris\u00e9 jusqu'au 15 juillet\net, sur mais irrigu\u00e9, jusqu'au\nstade du brunissement des\nsoies du mais. (ref (4) du\nPAN)\n_D_ En pr\u00e9sence d'une\nculture, l'\u00e9pandage d'effluents\npeu charg\u00e9s par ferti-irrigation\nest autoris\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt\ndans la limite de 50 kg d'azote\nefficace/ha. L'azote efficace est\nd\u00e9fini comme la somme de\nfazote pr\u00e9sent dans l'effluent\npeu charg\u00e9 sous forme min\u00e9rale\net sous forme organique\nmin\u00e9ralisable entre le ter juillet\net le 31 ao\u00fbt (ref (3) du PAN)\n_B_ Un apport \u00e0 l'implantation\nde la culture d\u00e9rob\u00e9e est\nautoris\u00e9 sous r\u00e9serve de calcul\nde la dose pr\u00e9visionnelle dans\nles conditions fix\u00e9es par ia\nmesure 3. Les Hots cutturaux\nconcem\u00e9s font ainsi l'objet de\ndeux plans de fumure s\u00e9par\u00e9s :\nlun pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et\nrautre pour la culture principale\nLes apports r\u00e9alis\u00e9s sur ia\nd\u00e9rob\u00e9e sont enregistr\u00e9s dans\nle cahier d'enregistrement de la\ncuhure principale. (ref (5) du\nPAN)\n_C_ L'\u00e9pandage deffivents\npeu charg\u00e9s est autoris\u00e9 dans\ncette p\u00e9riode dans la imite de\n20 kg dazote efficace/ha\nazote efficace est d\u00e9fini\ncomme ia somme de fazote\npr\u00e9sent dans feffluent peu\ncharg\u00e9 sous forme min\u00e9rale et\nsous forme organique\nmin\u00e9ralisable entre ee 15\nnovembre et le 15 janv. (ref (7)\ndu PAN)\u00e9pandage autoris\u00e9 sous certaines conditions (A, B, C, D)\nr\u00e9gies particuli\u00e8res i\u00e9es \u00e0 Fimplantation d'une CIPAN ou d'une culture d\u00e9rob\u00e9e\ninterdiction d'\u00e9pandage en zone de montagne juqu'au 15 f\u00e9vrier pour les d\u00e9partements d'occitanie\nTos IE\n=\nee |\nType tl! |\n|\nves\noo M\nFCNSE et CEE a\nvet RER\nvoeu M\nveu M\nFCNSE et CEE |\n|\nee MER\nType I! 6\nType tl!\nFCNSE et CEE\nTvoe !\nType ll Le)\nType Im A\nFCNSE et CEE\nType !\nren \u00a9 |\nmem \u00c0 | |\nTous\u00e9pandage interdit, LE interdit selon stade de grossissement des cultures de plein champ des melons ou des tomates d'industrie\nAnnexe 2 \u2013 Calendrier d'\u00e9pandage\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nSerge JACOBVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date de ce jour . \nFOIX, le 14 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n12/1209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l\u25a1unit\u00e9 dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC \nsur la commune de Cintegabelle36\nEs\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nAffaire suivie par Sylviane R\u00e9galon\nT\u00e9l : 05 61 02 10 14\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l'\u00eelot sis\nau n\u00b0 39, 41 et 43 \u2013 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de Foix une enqu\u00eate\nconjointe du 2 avril au 17 avril 2024 inclus , comprenant une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet susvis\u00e9 et une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de restructuration de l'\u00eelot\nsis au n\u00b0 39, 41 et 43 \u2013 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix ;\nVu le plan et l'\u00e9tat des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est n\u00e9cessaire ;\nVu les pi\u00e8ces indiquant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eates conjointes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ins\u00e9r\u00e9 dans l'\u00e9dition\nari\u00e9geoise de \u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00bb le 19 mars 2024 et le 2 avril 2024 et dans \u00ab La Gazette Ari\u00e9geoise\u00bb\nle 22 mars 2024 et 5 avril 2024 ;\nVu le certificat d'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tabli par la maire de Foix en date du 19 avril 2024 ;\nVu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 4 juin 2024 ;\nVu les pi\u00e8ces constatant l'accomplissement de la notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ;\nVu la convention op\u00e9rationnelle n\u00b00343AR2017 conclue le 19 d\u00e9cembre 2017 entre la commune de Foix,\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Foix-Varilhes et l'\u00c9tablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie\nconfiant \u00e0 l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions fonci\u00e8res sur le secteur \u00ab Il\u00f4t Rival \u2013 Il\u00f4t de La\nFaurie \u00bb en vue de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de logement comprenant au moins 25 % de logements locatifs\nsociaux ;\nVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention op\u00e9rationnelle n\u00b00343AR2017 du 25 janvier 2019, int\u00e9grant le secteur\ndu Cours Gabriel Faur\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et ajustant le budget pr\u00e9visionnel ;\nVu le courrier du directeur foncier Ouest de l'EPF d'Occitanie en date du 26 juin 2024 sollicitant le\nprononc\u00e9 de la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix37\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nSont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie, les parcelles\ncadastr\u00e9es telles que d\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9tat parcellaire et le plan parcellaire ci-annex\u00e9s.\nL'EPF d'Occitanie est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles,\ninstallations et terrains \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et figurant sur le plan parcellaire et l'\u00e9tat\nparcellaire.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera affich\u00e9 en mairie de Foix. Il sera en outre notifi\u00e9 par l'EPF d'Occitanie\naux propri\u00e9taires concern\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec les offres pour le\nr\u00e8glement des indemnit\u00e9s.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur foncier Ouest de l'EPF d'Occitanie et la maire de Foix sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 4 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2/209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix38\nsagiaze} aUPPEM) @ VA wi mor ee oa osAPURWWWWOD UOISIAIPU| \u00a9 771 new3110//2230d 3039] ap ajaisdosd ap ajduso2 ap 0JaWNN 91 ne jeliqery SINn0)) oe or 0\u2014_ ang ap asjawiiad [\u2014]2P ie . | |& \u00e0 | oI OP POH| | g2777 pres | \\ \\_\\ sec | || | \\ VOL\\ \\ Fhe 619 SO OL \\998 | - ': CEL \\ \\ \\6682889 |TT : 00S/T 21/9423LT wn 069 oma 3) \u00e0 \\ & > uoU2aS= a \"py IMIVTIZDYVd NVIdQt \u00ca CA AY BNE JaUQeD j0]|] ap VONEINIANIYSaJ ap VONRIadO1 \\ -_ \"TS auejaaied ajanbua,p saissogae ag ] (60) xi04 ap aunwuwo619 id fae , \u00e9s\\ #\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix39\nETAT PARCELLAIRE \n FOIX \nD\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) \nEnqu\u00eate parcellaire \n \n \nN\u00b0 \nplan \n Identit\u00e9 des \npropri\u00e9taires telle \nqu'elle r\u00e9sulte des \nrenseignements \nrecueillis par \nl'administration \n \nNoms, Pr\u00e9noms, \n\u00e9tat-civil de(s) propri\u00e9taire(s) \nr\u00e9el(s) et/ou \npr\u00e9sum\u00e9(s) comme \ntel(s) \n D\u00e9signation(s) cadastrale(s) Emprise Surface d\u00e9lais s\u00e9es \nObservations \nCommune Section N\u00b0 Nature Adresse Surface \ntotale \n(m\u00b2) N\u00b0 du lot sur \nla fiche \nimmeuble du service \ndes \nhypoth\u00e8ques N\u00b0 du lot \nsur le \nr\u00e8glement \nde \ncopropri\u00e9t\u00e9 Etage Nature \ndu lot N\u00b0 \ndu \nlot Tanti\u00e8me \n(X/1000\u00e8me) N\u00b0 Tanti\u00e8me \n(X/1000\u00e8me) \n1 Madame Chantal Jacky Elisabeth MIRAGLIA veuve de Monsieur Fernand LAZERGES Demeurant 19 rue BAYLE 09000 FOIX N\u00e9e le 27/06/1952 \u00e0 FOIX FOIX C 5217 B\u00e2ti 41 \nAvenue \nGabriel \nFaur\u00e9 120 m\u00b2 1 2 Sous-sol W.C 1 6 0 \n2 3 Sous-sol Cave 2 15 0 \n3 5 Sous-sol Cave 3 26 0 \n4 8 RDC Chambre 4 56 0 \n5 9 RDC Penderie 5 23 0 \n6 11 RDC Magasin 6 56 0 \n7 12 RDC Cuisine 7 41 0 \n8 20 2\u00e8me Penderie 8 18 0 \n9 21 2\u00e8me Chambre 9 76 0 \n10 22 2\u00e8me Chambre 10 73 0 \n11 23 2\u00e8me Cuisine 11 41 0 \n12 24 3\u00e8me Grenier 12 15 0 \n Origine de propri\u00e9t\u00e9 :\n \n \nAttestation apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s de LAZERGES n\u00e9 le 15/03/194 0 en date du 04/06/2012. Publi\u00e9 le 14/06/2012 volum e 2012P3881. \n Nota bene : il ressort de l'acte en date du 11/07/1969 publi \u00e9 le 29/07/1969 volume 2669 n\u00b018 que \u00ab les notaires soussign\u00e9s ont avertis M. LAZERGES a cqu\u00e9reur du caract\u00e8re provisoire que pr\u00e9sente la d\u00e9 signation \ndes fractions d'immeuble vendues telles qu'elle a \u00e9 t\u00e9 ci-dessus faite, de l'impossibilit\u00e9 absolue pour lui de l'utiliser pour toute nouvelle formalit\u00e9 de publicit\u00e9 requise \u00e0 compter d'un d\u00e9cret \u00e0 paraitre et de \nl'obligation qui lui sera alors impos\u00e9e comme \u00e0 tou s les autres copropri\u00e9taires d'\u00e9tablir un \u00e9tat desc riptif ou un \u00e9tat modificatif r\u00e9gulier dont les \u00e9l\u00e9 ments seront les seuls \u00e0 pouvoir \u00eatre reproduits \u00e0 compter de \ncette date dans les documents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre publi \u00e9s. \u00bb La num\u00e9rotation des lots figurant dans cet acte est celle figurant sur la fiche immeuble. \n 09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix40\nETAT PARCELLAIRE \n FOIX \nD\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) \nEnqu\u00eate parcellaire \n \n \nN\u00b0 \npla \nn \n \nIdentit\u00e9 des propri\u00e9taires \ntelle qu'elle r\u00e9sulte des \nrenseignements recueillis \npar l'administration \n \nNoms, Pr\u00e9noms, \u00e9tat-civil \nde(s) propri\u00e9taire(s) r\u00e9el(s) \net/ou pr\u00e9sum\u00e9(s) comme \ntel(s) D\u00e9signation(s) cadastrale(s) Emprise Surface \nd\u00e9laiss\u00e9es Observ \nations \nCommune Secti \non N\u00b0 Natur \ne Adresse Surface \ntotale \n(m\u00b2) N\u00b0 du lot sur \nla fiche \nimmeuble du \nservice des \nhypoth\u00e8ques N\u00b0 du lot sur \nle \nr\u00e8glement \nde \ncopropri\u00e9t\u00e9 Etag \ne Nature du \nlot N\u00b0 \ndu \nlot Tanti\u00e8me \n(X/1000\u00e8\nme) N\u00b0 Tanti\u00e8me \n(X/1000\u00e8\nme) \n2 Madame Anne Pauline Marie Louise COMMANAY N\u00e9e \u00e0 Paris (16 \n\u00e8me) le \n16/11/1950) Demeurant 22 Boulevard KELLERMANN 75013 PARIS Monsieur Jean-Luc Marie COMMANAY divorc\u00e9 de \nMadame Annie, Danielle PAILLET le 03/12/2004 N\u00e9 \u00e0 Boulogne Billancourt le 27/01/1957 Demeurant 10 rue de l'Hermitage 44100 Nantes Les h\u00e9ritiers de Monsieur Bertrand Alexis Th\u00e9odore Marie COMMANAY N\u00e9 \u00e0 \nParis (16 \n\u00e8me ) le \n05/10/1948. D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 09/07/2018 \u00e0 ORLU Divorc\u00e9 en premi\u00e8res noces de Madame Danielle GOMILA selon jugement rendu le 24/11/2005. \n \nMari\u00e9 \u00e0 Madame Jane LE MARC le 31/05/2014. FOIX C 5217 b\u00e2ti 41 \nAvenue \nGabriel \nFaur\u00e9 120 m\u00b2 13 1 Sous \n-sol Cave 13 20 0 \n14 4 Sous \n-sol Cave 14 \n 26 0 \n15 6 Sous \n-sol Cave 15 6 0 \n16 7 Sous \n-Sol Cave 16 9 0 \n17 10 RDC Magasin 17 58 0 \n18 13 1er Salle \u00e0 \nmanger 18 56 0 \n19 14 1er Penderie 19 12 0 \n20 15 1er Chambre 20 76 0 \n21 16 1er Chambre 21 73 0 \n22 17 1er Couloir 22 6 0 \n23 18 1er Cuisine 23 41 0 \n24 19 2\u00e8me Chambre 24 56 0 \n25 25 3\u00e8me Chambre 25 47 0 \n26 26 3\u00e8me Penderie 26 6 0 \n27 27 3\u00e8me Chambre 27 47 0 \n28 28 3\u00e8me Grenier 28 15 0 09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix41\nETAT PARCELLAIRE \n FOIX \nD\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) \nEnqu\u00eate parcellaire \n \nLes h\u00e9ritiers de Monsieur Bertrand COMMANAY sont : 1. Madame Jane Yvonne Marie LE MARC \nN\u00e9e le 01/06/1955 \u00e0 SAINT-MALO Demeurant 27 avenue des Nielles 35400 SAINT-MALO. \n \n \n2. Monsieur Julien, Fernand COMMANAY \nN\u00e9 le 08/08/1977 \u00e0 MONTAUBAN, ayant conclu un PACS avec Madame Nathalie LARA (s\u00e9paration des biens) le 13/02/2009. Demeurant 10 rue de Cruchen 31490 LEGUEVIN. 3. Monsieur Laurent, Pierre, \nFran\u00e7ois COMMANAY n\u00e9 le \n03/04/1973 \u00e0 TOULOUSE, \u00e9poux de Madame Gabrielle Sylvie DEFLORENNE (s\u00e9paration des biens), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 01/07/2022. Les h\u00e9ritiers de Monsieur Laurent COMMANAY sont : 1. Madame Gabrielle Sylvie DEFLORENNE , n\u00e9e le \n30/04/1984 \u00e0 Lille. Demeurant 5 rue Hippolyte FIllioux 35470 BAIN DE BRETAGNE. 09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix42\nETAT PARCELLAIRE \n FOIX \nD\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) \nEnqu\u00eate parcellaire \n \n2. Madame Louise Dani\u00e8le R\u00e9gine COMMANAY n\u00e9e le \n25/05/2016 \u00e0 Rennes. Demeurant 5 rue Hippolyte FIllioux 35470 BAIN DE BRETAGNE. Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Gabrielle DEFLORENNE. \n \n3. Monsieur Guillaume Arnaud Julien COMMANAY \nn\u00e9 le 05/01/2012 \u00e0 Rennes. Demeurant 5 rue Hippolyte FIllioux 35470 BAIN DE BRETAGNE. Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Gabrielle DEFLORENNE. \n \n4. Monsieur Malo Bertrand Jean-Jacques COMMANAY. \nN\u00e9 le 24/03/2004 \u00e0 Rennes. Demeurant 63 La gr\u00e9e Pouchard 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE. \n \n5. Madame Maela Edith Danielle COMMANAY. \nN\u00e9e le 27/05/2007 \u00e0 Rennes. Demeurant 63 La gr\u00e9e Pouchard 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE. Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Servane BRUNEAU. Vincent Gladel Mandataire Successoral \n47bis avenue Bosquet 75007 Paris 09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix43\nETAT PARCELLAIRE \n FOIX \nD\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) \nEnqu\u00eate parcellaire \n \nOrigine de propri\u00e9t\u00e9 : \n \nAttestation du 13/12/1973 apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s survenu le 12 /06/1972 de Louis Pierre COMMANAY n\u00e9 le 07/04/1904 l aissant dans ses biens propres son \u00e9pouse TOURNET M arie-Fernande n\u00e9e le 17/02/1912 \u00e0 \nALLASAC l\u00e9gataire de l'usufruit (d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 06/10/2 002) et pour h\u00e9ritiers : COMMANAY n\u00e9 le 05/10/1948, COMMANAY n\u00e9 le 16/11/1950, COMMANAY n\u00e9 le 27/01/1957 . Lots 13 \u00e0 28. Publi\u00e9 le 04/02/1974 \nvolume n\u00b03312 n\u00b011. Nota Bene 1 : il ressort de l'acte en date du 13/12/1973 publi\u00e9 le 04/02/1974 volume n\u00b03312 n\u00b011 que les lots appa rtenant aux consorts COMMANAY sont num\u00e9rot\u00e9s de 13 \u00e0 28. La num\u00e9rotation \ncorrespond \u00e0 celle figurant dans la fiche immeuble. \nNota Bene 2 : Par jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 16 f\u00e9vrier 2023 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de mandatair e successoral, Vincent GLADEL, \u00e0 effet d'administre r provisoirement la succession de \nLouis-Pierre et Marie-Fernande Commanay \n 09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet de restructuration de l\u25a1\u00eelot sis au n\u00b0 39,\n41 et 43 \u25a1 Cours Gabriel Faur\u00e9 sur la commune de Foix44\nE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\ncogs EGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n| Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\npans Affaire suivie par Didier BLAZY\ngaie i . T\u00e9l : 05 61 02 43 90\nraternil\u00e9 Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928575364\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22.\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme PIERRE EXPLIC, situ\u00e9 4260 Route\ndes Vall\u00e9es \u2014 09350 CASTEX\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDDETSPP de l'Ari\u00e8ge le 24/06/2024 par Monsieur Pierre MASCI en qualit\u00e9 de\ndirigeant(e), pour l'organisme PIERRE EXPLIC dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4260\nRoute des Vall\u00e9es - 09350 CASTEX et crinegistre sous le N\u00b0SAP 928575364 pour les\nactivites suivantes :\nActivit\u00e9(s) r\u00e9l\u00e9vanit uniquement de la d\u00e9claration :\n+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9\nserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est\npas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. .\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet\nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa\nmilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si\nl'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto\nrisation.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 \u25a1DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 Declaration Pierre Masci 45\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux ar-\nticles R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans = conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-\ncieux aupr\u00e8s service instructeur de la DDETSPP de |' Ari\u00e8ge Foix ou d'un recours hi\u00e9rar-\nchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014\nsous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX\n13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Tribunal Administratif de\nToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce re-\ncours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-\nlouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Foix, le 27/06/2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Ari\u00e8ge,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi,\nAnne MORANDEIRA\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 \u25a1DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 Declaration Pierre Masci 46\nCHAC\nCentre Haspitalier\nAri\u00e8ge-Couserans\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS\nBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEX\nD\u00c9CISION N\u00b028-2024\nPortant continuit\u00e9 de la Direction dans le cadre des gardes de direction\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans\net de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb,\nVu Ja loi \u00ab Hopital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-\n70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,\nVU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,\nVu l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,\nVU l'ar\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dans\nl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier A\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement Public\nM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,\nVu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,\nDECIDE\nArticle 1\nPour assurer la Continuit\u00e9 de la Direction dans le cadre des gardes de direction :\n. Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG,\n. Madame Sandrine COUMAILLEAU,\n. Monsieur Charly DUCONGE,\n. Madame Catherine HARDY,\n. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,\n. Madame Sonia SANTOCILDES,\n. Monsieur G\u00e9rard SCHAUMBURG,\nont pour mission d'assurer les gardes de direction.\nDans le cadre de cette mission, les int\u00e9ress\u00e9s ont comp\u00e9tence pour prendre les mesures n\u00e9cessit\u00e9es par\nl'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du Centre Hospitalier\nAri\u00e9ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures\nrelatives aux hospitalisations sous contraintes et tout document permettant la saisine et requ\u00eate aupr\u00e8s du\nJuge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention.\n1/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-07-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b028-2024 portant continuit\u00e9 de la direction dans le\ncadre des garde de direction 47\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 :\n. Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG,\n. Madame Sandrine COUMAILLEAU,\n. Monsieur Charly DUCONGE,\n. Madame Catherine HARDY,\n. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,\n. Madame Sonia SANTOCILDES,\n. Monsieur G\u00e9rard SCHAUMBURG,\nalin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1e' ci-dessus.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.\nArticle 4 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra etfet \u00e0 compter du 18 juin 2024.\nVu, S\u00e9bastien CHAMBOURG Vu, Sandrine COUMAILLEAU\nDirecteur des Finances et de l'investissement Adjointe \u00e0 la Directrice des Soins\nLA\nCoordinatrice G\u00e9nkrale des Soins,\n 1000\u00a0mg/l > 5000\u00a0mg/l > 3000\u00a0mg/l \nO2 dissous < 7\u00a0mg/l < 5\u00a0mg/l < 6\u00a0mg/l \nLes valeurs d'arr\u00eat sont des valeurs dont le d\u00e9pass ement conduit \u00e0 l'arr\u00eat des op\u00e9rations jusqu'au \nretour \u00e0 des valeurs inf\u00e9rieures aux valeurs d'aler te consid\u00e9r\u00e9es. \nDes mesures adapt\u00e9es sont mises en place pour \u00e9vite r tout risque d'amen\u00e9e ou de propagation \nd'esp\u00e8ces exotiques envahissantes et notamment: mis e en d\u00e9fens des foyers d'EEE, le \nd\u00e9broussaillages en dehors de la p\u00e9riode de fructif ication de la Balsamine (de juin \u00e0 octobre) pour \n\u00e9viter la dispersion massive des graines de la Bals amine, la pose d'un g\u00e9otextile sur l'emprise de la \npiste d'acc\u00e8s envisag\u00e9e, la collecte et mise en d\u00e9p \u00f4t sous b\u00e2che des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux jusqu'\u00e0 \ns\u00e9chage complet dans une zone d\u00e9nu\u00e9e d'enjeux et le nettoyage syst\u00e9matique des engins \nempruntant la rampe d'acc\u00e8s. \nLes prestations h\u00e9liport\u00e9es sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. Les plans de vol et les plannings de \nrotation sont valid\u00e9es par la ligue de protection des oiseau x (LPO) et les services comp\u00e9tents. \nArticle 6 \u2013 Suivis post-op\u00e9ration de curage \nUn suivi photographique des mat\u00e9riaux d\u00e9plac\u00e9s et r \u00e9gal\u00e9s en pied de berges en rive droite est \nr\u00e9alis\u00e9 selon le calendrier suivant : \n- Suivi de fin de fonte/d\u00e9but d'\u00e9tiage\u00a0: d\u00e9but juil let \n- Suivi post-crue\u00a0: en cas de crue de fr\u00e9quence ann uelle ou sup\u00e9rieure \n- Suivi \u00e9tiage\u00a0: septembre/octobre \nUne analyse du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, du d \u00e9part des mat\u00e9riaux et / ou d'un effet de \nchenalisation est associ\u00e9e aux suivis photographiqu es. En cas d'observation d'un ph\u00e9nom\u00e8ne \nind\u00e9sirable, des mesures appropri\u00e9es sont propos\u00e9es sans attendre \u00e0 la DREAL. \nCe suivi est maintenu sur une dur\u00e9e d'au moins 3 an s, et est prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 ce que \nla majorit\u00e9 des mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 repris par le cours d'eau. \nArticle 7 \u2013 R\u00e9colement des travaux d'implantation d u groupe 3 \nTous les documents n\u00e9cessaires au r\u00e9colement pr\u00e9vu \u00e0 l'article\u00a0R. 521-37 du code de l'\u00e9nergie sont \ntransmis \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction des Risque s Naturels / D\u00e9partement Ouvrages \n \u2013 p 5 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux d'installation du troisi\u00e8me groupe de production hydro\u00e9lectrique de la centrale EDF de Lacourt 55\nHydrauliques et Concessions) sous 3\u00a0mois apr\u00e8s l'ac h\u00e8vement des travaux. \nLe dossier est \u00e9tabli en deux exemplaires papier et un exemplaire num\u00e9rique. Il comprend \nnotamment\u00a0; \nune note d'analyse mettant en exergue les \u00e9carts de r\u00e9alisation par rapport au projet, les \njustifications de ces \u00e9carts et cons\u00e9quences sur le fonctionnement des dispositifs et si n\u00e9- \ncessaire, les mesures rectificatives propos\u00e9es\u00a0; \nles r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s (relev\u00e9s topo graphiques, r\u00e9sultats de contr\u00f4le des d\u00e9- \nbits) et les mesures pr\u00e9ventives et correctives mis es en \u0153uvre\u00a0; \nles plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir par un g\u00e9 om\u00e8tre avant remise en eau, c\u00f4t\u00e9s et rat- \ntach\u00e9s au NGF, comprenant la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments contenus sur les plans du dossier initial \net compl\u00e9t\u00e9. \nArticle 8 \u2013 Autres enjeux \n\u2013 \u00a0 Gestion des Crues \u00a0 : \nLe concessionnaire assure une veille hydrom\u00e9t\u00e9orolo gique lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 \nl'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue. \n\u2013 \u00a0 Information des tiers \u00a0 : \nUne information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e a upr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site \n(f\u00e9d\u00e9ration et association de p\u00eache, ...) ainsi qu' aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es afin d'expliquer \nles modalit\u00e9s des travaux (contenu, planning\u2026) et l es mesures mises en \u0153uvre sur le terrain \n(interdiction d'acc\u00e8s, circulation de chantier\u2026). \nArticle 9 \u2013 Observation de la r\u00e9glementation \nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police \nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile. \nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres r\u00e9glementations. \nArticle 10 \u2013 Responsabilit\u00e9s \nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit \u00e9 du concessionnaire. \nIl veillera, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 pr endre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la \nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes, l a s\u00e9curit\u00e9 des biens et la pr\u00e9servation de \nl'environnement imm\u00e9diat. \nLe concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages mat\u00e9riels et/ou corporels qui \npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9q uences. \nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les \nLes travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin , conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux \nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au \ncours de l'instruction. Le concessionnaire devra in former la DREAL Occitanie et l'OFB de \nl'ach\u00e8vement des travaux. \n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s \n \u2013 p 6 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux d'installation du troisi\u00e8me groupe de production hydro\u00e9lectrique de la centrale EDF de Lacourt 56\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail. \nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4 le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de \nproc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rif ications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent r\u00e8glement. \nArticle 12 \u2013 Modifications \nToute modification substantielle apport\u00e9e par le co ncessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de \ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL \nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un \nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie. \nArticle 13 \u2013 Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident \nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les me illeurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL (Direction des Risques \nNaturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Con cessions) les accidents ou incidents qui sont \nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement et \nd'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es po ur r\u00e9tablir une situation normale. \nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s \naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrag e. \nArticle 14 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9 \nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indem nit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration \nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des \nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages \nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 15 \u2013 Affichage \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu '\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, a insi \nque dans la mairie de la commune de Lacourt .\nArticle 16 \u2013 Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 17 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eat re port\u00e9 devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0: \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois sui vant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par \nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr ,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative\u00a0; \npar les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compt er de l'accomplissement des formalit\u00e9s de \npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit \npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut \n \u2013 p 7 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux d'installation du troisi\u00e8me groupe de production hydro\u00e9lectrique de la centrale EDF de Lacourt 57\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur \nla demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision imp licite de rejet de cette demande \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice administrative. \nArticle 18 \u2013 Publication et ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et le maire de la commune de Lacourt\u00a0sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et qui est notifi\u00e9 au \nconcessionnaire. \nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeu r D\u00e9partemental des Territoires de l'Ari\u00e8ge, au \nChef du Service D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Offi ce Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0et au Directeur de l a\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la P\u00eache d'Ari\u00e8ge. \nFait \u00e0 Toulouse, le 28 juin 2024 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa cheffe de la Mission Concessions \nAnne SABATIER \n \u2013 p 8 / 8 \nSignature \nnum\u00e9rique de \nSabatier Anne DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles travaux d'installation du troisi\u00e8me groupe de production hydro\u00e9lectrique de la centrale EDF de Lacourt 58","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T16:10:47+00:00","id":"2f76a1f0f0e1ba1b97e4f199cc47a5438da1bccea18851059940429d3a661037","name":"recueil-09-2024-071-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-05T15:13:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30785/211207/file/recueil-09-2024-071-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}