{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du\ndroit fond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du\nmoulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale\n(5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du\ndroit fond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0\nl'exploitation du moulin de la Dausse sur le\nCr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale 3\nPREFETEDE L'AVEYRONL\u00e9bert\u00e9Frarermit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                   du  27 mars 2025\nPORTANT \nRECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE \nET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'EXPLOITATION\nDU MOULIN DE LA DAUSSE SUR LE CRENEAU DE NAUVIALE\nCOMMUNE DE NAUVIALE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF  directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b012-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin de la  \nDausse ; \nVU la demande en date du 26 juin 2019, par laquelle monsieur J\u00e9r\u00f4me GARROTE, propri\u00e9taire du  \nmoulin de La Dausse, sollicite la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre dudit moulin, sur le Cr\u00e9neau de  \nNauviale, dans la commune de Nauviale;\nVU les pi\u00e8ces du porter \u00e0 connaissance du 4 d\u00e9cembre 2024 demandant la remise en exploitation du  \nmoulin de la Dausse ;\nVU les remarques formul\u00e9es le 18 mars 2025 par le demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9  \ntransmis le 11 mars 2025 ;\nCONSIDERANT que le dispositif mis en \u0153uvre est conforme aux prescriptions du dossier de porter \u00e0  \nconnaissance d\u00e9pos\u00e9 pour la remise en exploitation du moulin de la Dausse sur le ruisseau du Cr\u00e9neau ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale 4\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Reconnaissance du caract\u00e8re Fond\u00e9 en Titre\nLe moulin de La Dausse, sur le cr\u00e9neau de Nauviale, dans la commune de Nauviale, est reconnu fond\u00e9  \nen titre dans la limite de sa consistance d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'article 3. \nLe propri\u00e9taire est autoris\u00e9, sans limitation de dur\u00e9e et tant que l'ouvrage ne fait pas l'objet d'une  \nruine ou d'un changement d'affectation,  \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de l'eau de la rivi\u00e8re, sur le site du  \nmoulin, pour valorisation en \u00e9nergie \u00e9lectrique ou autre. \nArticle 2 : Section am\u00e9nag\u00e9e\nL'am\u00e9nagement est situ\u00e9 en rive droite du cr\u00e9neau. \nIl est constitu\u00e9, d'amont en aval :\n- d'un seuil biais positionn\u00e9 en barrage du cr\u00e9neau de Nauviale, appuy\u00e9, en rive gauche, sur la parcelle  \nn\u00b0162, section J, et en rive droite, sur la parcelle n\u00b01654, section H du cadastre de Nauviale ;\n- d'un b\u00e2timent dit \u00abcentrale hydro\u00e9lectrique\u00bb abritant la turbine dans le canal d'amen\u00e9 \u00e0 190 m\u00e8tres \nde la prise d'eau, assortie d'une prise d'eau ichtyologie-compatible au droit du barrage.\nCet am\u00e9nagement impacte sur le cours d'eau un tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de 270 m, mesur\u00e9 entre la  \nchauss\u00e9e et le point de restitution de l'eau d\u00e9riv\u00e9e \u00e0 la rivi\u00e8re.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et Consistance du droit d'eau \na) Caract\u00e9ristiques de la chute d'eau :\nLe barrage pr\u00e9sente, selon des irr\u00e9gularit\u00e9s de sa cr\u00eate, des niveaux d'arase variables compris entre les  \nc\u00f4tes 255,78 et 255,81 m NGF. Dans les conditions normales d'exploitation du moulin avec d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 \nmaximum et \u00e9coulement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur la rivi\u00e8re, cet ouvrage cr\u00e9\u00e9 un plan d'eau amont dont la  \nc\u00f4te peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0  255,81 m NGF , c\u00f4te retenue dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement pour c\u00f4te normale  \nd'exploitation de la retenue du moulin de La Dausse.\nLes eaux d\u00e9riv\u00e9es vers le moulin, dans ces m\u00eames conditions normales d'exploitation, sont restitu\u00e9es  \nau cours d'eau \u00e0 la c\u00f4te 251,37 mNGF.\nLa chute d'eau maximum engendr\u00e9e, compt\u00e9es entre ces deux c\u00f4tes,  normale d'exploitation de la  \nretenue et  de restitution aval est fix\u00e9e \u00e0 4,44 m (255,81 \u2013 251,37).\nb) D\u00e9bit d\u00e9rivable :\nQuatre vannes identiques, de section 0,30 x 0,40 m permettaient le contr\u00f4le des d\u00e9bits d'alimentation \ndes rouages du moulin. Positionn\u00e9es en entr\u00e9e de la chambre d'eau, ces vannes acceptent, \u00e0 plaine  \nouverture, un d\u00e9bit maximum de 0,71 m3/s chacune soit un d\u00e9bit total d\u00e9rivable sur le moulin de 2.84  \nm3/s.\nc) Consistance du droit d'eau :\nLa puissance maximale brute autoris\u00e9e, calcul\u00e9e en fonction des valeurs du d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 et  \nde la  hauteur de chute maximale brute ci-avant pr\u00e9cis\u00e9es, est fix\u00e9e par arrondi \u00e0 124 kW (2,84 x 4,44 x \n9,81= 123,70).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale 5\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques du barrage\nLe barrage du moulin de La Dausse est un seuil poids ma\u00e7onn\u00e9 en pierres appareill\u00e9es de 2 ,00 m\u00e8tres \nde hauteur qui d\u00e9veloppe en travers de la rivi\u00e8re sur une longueur de 38,00 m\u00e8tres en cr\u00eate entre la  \nrive droite et la rive gauche. Il forme, \u00e0 la cote normale d'exploitation 255,81  m NGF, une retenue de  \nmoins de 5000 m3.\nArticle 5 : Evacuateur de crues, d\u00e9versoir et vannes\nPour les d\u00e9bits de la rivi\u00e8re sup\u00e9rieurs \u00e0 la capacit\u00e9 de la prise d'eau et du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, les eaux sont  \n\u00e9vacu\u00e9es par surverse sur la totalit\u00e9 de la longueur du seuil.\nArticle 6 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.214-18  du  code  de  l'environnement,  le  permissionnaire  est  tenu  de \nmaintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage, en tout temps et dans la limite du  \nd\u00e9bit  entrant  observ\u00e9  \u00e0  l'amont,  un  d\u00e9bit  garantissant  en  permanence  le  maintien  des  enjeux \naquatiques dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9.\nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 0,350 m\u00b3/s.\nIl se r\u00e9partit entre les ouvrages suivants :\n\u2022 d\u00e9bit transitant par l'ouvrage de d\u00e9valaison : 0,230 m\u00b3/s\n\u2022 d\u00e9bit transitant par l'\u00e9chancrure sur la chauss\u00e9e :  0,120 m\u00b3/s\nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera garanti par la cr\u00e9ation d'une \u00e9chancrure calibr\u00e9e pour cette valeur dans la cr\u00eate  \nde la chauss\u00e9e et par le maintien du niveau amont de l'eau \u00e0 la cote 255,81 m NGF.\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et pour le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation seront affich\u00e9es \u00e0  \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate de la prise d'eau, de fa\u00e7on permanente et lisible pour tous les usagers du cours  \nd'eau. \nArticle 7 : Mesures de sauvegarde\nLes  eaux  devront  \u00eatre  utilis\u00e9es  et  restitu\u00e9es  en  aval  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  chacun  des  \u00e9l\u00e9ments \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. \nInd\u00e9pendamment  de  la  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,  notamment  en  mati\u00e8re  de  police  des  eaux,  le \npermissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-apr\u00e8s :\na) Dispositions relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 la reproduction et \u00e0 la circulation du poisson \nL'exploitant \u00e9tablit et entretient u n dispositif ichtyocompatible destin\u00e9 \u00e0 assurer la d\u00e9valaison du  \npoisson et \u00e0 \u00e9viter son passage au travers de la turbine.\nIl comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans accord pr\u00e9alable du service en  \ncharge de la police de l'eau :\n\u2022 un plan de grille avec un entrefer de 17 mm de passage, inclin\u00e9 \u00e0 26\u00b0. Le  plan de grille est dot\u00e9  \nd'un exutoire en sommet du plan de grille en rive droite du plan;\n\u2022 un d\u00e9bit de d\u00e9valaison de 230 l/s ;\n\u2022 une fosse de r\u00e9ception de la d\u00e9valaison assurant une profondeur d'eau de 1 m dans le Cr\u00e9neau.\nb) Production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique \nLe permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'\u00e9valuation du d\u00e9bit turbin\u00e9. Celui-ci sera  \n\u00e0 minima constitu\u00e9 par l'enregistrement de la puissance instantan\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e. Les donn\u00e9es seront  \narchiv\u00e9es pendant trois ans et mises \u00e0 disposition \u00e0 la demande du service en charge de la police  \nde l'eau.\nc) Autres dispositions :\nL'installation doit fonctionner exclusivement au fil de l'eau. \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale 6\nArticle 8 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau \nEn cas de d\u00e9veloppement de la  pratique des sports nautiques sur le cours d'eau, une signalisation  \nadapt\u00e9e sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chauss\u00e9e. \nDe m\u00eame, l'interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief au droit de  \nla prise d'eau, sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un panneautage sp\u00e9cifique. \nArticle 9 : Ex\u00e9cution de travaux - Contr\u00f4les\nA toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la  \npolice de l'eau ainsi qu'aux agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re de police des  \neaux, de la p\u00eache ou de l'\u00e9lectricit\u00e9, libre acc\u00e8s \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances en phase d'exploitation  \nou de chantier, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les  \nr\u00e9quisitions de l'ensemble de ces agents, il devra leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures et  \nv\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 10 : Rep\u00e8re \nIl est pos\u00e9, aux frais du permissionnaire, une \u00e9chelle limnim\u00e9trique, indiquant le niveau de la retenue  \ncorrespondant au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir sur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9. Celle-ci doit rester toujours  \naccessible aux agents de l'administration ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la  \nhauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.\nArticle 11: Augmentation de la puissance maximale brute \nToute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fond\u00e9 en titre du  \nmoulin est soumise \u00e0 autorisation environnementale en application de l'article L.511-1 du livre V du  \ncode de l'\u00e9nergie, et des articles L.181-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Vidanges \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de  \nd\u00e9poser pour toute vidange une demande d'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-1 du code de  \nl'environnement.\nArticle 13 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes dispositions doivent \u00eatre prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d'eau dans toute la \nlongueur du remous cr\u00e9\u00e9 par le barrage, sauf le concours qui pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 des riverains et  \nautres int\u00e9ress\u00e9s suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution de ce travail, soit maintenu en \u00e9tat  \nde profil d'\u00e9quilibre et d'\u00e9coulement naturel des eaux contribuant au bon \u00e9tat \u00e9cologique ou, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, au bon potentiel \u00e9cologique du milieu aquatique, notamment en consid\u00e9ration des articles  \nL.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Observation des r\u00e8glements\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la  \npolice, le mode de distribution et le partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 15 : Entretien des installations\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais du  \npermissionnaire. \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale 7\nArticle 16 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire de la commune de  \nNauviale de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un  \ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la  \npersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures  \npossibles  pour  mettre  fin  \u00e0  la  cause  du  danger  ou  d'atteinte  au  milieu  aquatique,  \u00e9valuer  les \ncons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire au permissionnaire  \nles  mesures  \u00e0  prendre  pour  mettre  fin  au  dommage  constat\u00e9  et  en  circonscrire  la  gravit\u00e9,  et \nnotamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour \nla sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures \nn\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire,  \nsauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et  \nrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des  \ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nArticle 17 : Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0  \ndisposition  pendant  au  moins  un  an  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron \n(http://www.aveyron.gouv.fr/). \nIl sera  affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Nauviale pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Une  \nattestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet de  \nl'Aveyron. Il devra \u00e9galement rester consultable dans cette m\u00eame mairie par toute personne int\u00e9ress\u00e9e \ndurant une p\u00e9riode de quatre mois.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra aussi \u00eatre affich\u00e9 par les soins du p\u00e9titionnaire de fa\u00e7on visible \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'installation.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de Nauviale, les agents  \ncit\u00e9s  \u00e0  l'article  L.216-3  du  code  de  l'environnement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne, \nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire.\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSIGN\u00c9\nElisabeth BIGET-BREDIF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Cr\u00e9neau de Nauviale - commune de Nauviale 8","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-19T22:11:45+00:00","id":"2f805560b64ac7aa05eb4238e6f022669e17c3bcc15f00992f2da1d298f32656","name":"RAA N\u00b012-2025-142 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T10:39:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27325/221935/file/RAA%20N%C2%B012-2025-142%20du%2027%20mars%202025.pdf"}