{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une op\u00e9ration\nimmobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s fonci\u00e8res sur la commune de\nVilleneuve sur Lot  (3 pages) Page 3\n47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de\nFargues-sur-Ourbise, lieux dits \u00abTailluret\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux Aubats\u00a0\u00bb (3\npages) Page 7\n47-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de r\u00e9gulariser la situation administrative des\nactivit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac (4\npages) Page 11\n47-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s de stockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des\nv\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Longueville. (3 pages) Page 16\n47-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de\nMme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement\nde d\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es\n\u00e0 Miramont-de-Guyenne (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2025-02-19-00042 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (1 page) Page 25\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du\n25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS GRACIA et FILS \u00e0 Fumel (47) (2 pages) Page 27\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-19-00045\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une\nop\u00e9ration immobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s\nfonci\u00e8res sur la commune de Villeneuve sur Lot \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une op\u00e9ration immobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s fonci\u00e8res sur la commune de Villeneuve sur Lot 3\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\nit  ; . o\n\u00e9g'd:;\u00e9 et de I'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernantla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une op\u00e9ration immobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s fonci\u00e8res sur lacommune de Villeneuve sur Lot\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;Vu le Code de |'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 octobre 2024 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2025, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Michel SEGUIN, retrait\u00e9 de la DGA ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, Mme Gilberte GIMBERT, attach\u00e9e d'administrationretrait\u00e9e;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE\nArticle 18\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Villeneuve sur Lot du lundi 24 mars2025 \u00e0 09h00 au mardi 8 avril 2025 \u00e0 17h00.Elle porte sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant le projet de restauration immobili\u00e8re de 11unit\u00e9s fonci\u00e8res au c\u0153ur de la bastide de Villeneuve sur Lot.Article 2 : Les pi\u00e8ces du dossier seront d\u00e9pos\u00e9es au p\u00f4le urbanisme et habitat de la CAGV, place desdroits de l''homme/ place Anna Politkovskaia, 47300 Villeneuve-sur-Lot pendant 16 jours o\u00f9 chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, ainsi que sur le site internet de la commune de Villeneuve-sur-Lotpendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendant la m\u00e9me p\u00e9riode sur unposte informatique au p\u00f4le urbanisme et habitat de la CAGV, aux jours et heures d'ouverture de celui-iChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00e9te, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une op\u00e9ration immobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s fonci\u00e8res sur la commune de Villeneuve sur Lot 4\nCelles-ci pourront \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse suivante :M. le commissaire enqu\u00eateur DUP/ORIP\u00f4le urbanisme de Villeneuve-sur-Lotplace des Droits de 'Homme/ place Anna Politkovskaia47300 Villeneuve-sur-Lot\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 |'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00e9te et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Villeneuve sur Lot dans la rubrique \u00ab annoncesl\u00e9gales \u00bb, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voie d'affiches \u00e0la Mairie de Villeneuve sur Lot et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune,huit jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). IIs comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la villede Villeneuve sur lot.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :\nau p\u00f4le urbanisme et habitat de la CAGV, place des droits de l''homme/ place Anna Politkovskaia \u00e0Villeneuve sur Lot- lundi 24 mars 2025 de 09h00 \u00e0 12h00.- mercredi 2 avril 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.- mardi 8 avril 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une op\u00e9ration immobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s fonci\u00e8res sur la commune de Villeneuve sur Lot 5\nArticle 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, au p\u00f4le urbanismeet habitat de la CAGV ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne et sur le siteinternet de la commune de Villeneuve sur Lot.Article 7: \u00c0 l'issue de l'enqu\u00e9te, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique pris par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant cedossier sont \u00e0 adresser au P\u00f4le urbanisme de Villeneuve-sur-Lot, place des Droits de 'Homme/ placeAnna Politkovskaia, 47300 Villeneuve-sur-Lot.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nedric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une op\u00e9ration immobili\u00e8re concernant 11 unit\u00e9s fonci\u00e8res sur la commune de Villeneuve sur Lot 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-19-00044\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9\nagricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise,\nlieux dits \u00abTailluret\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux Aubats\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de\nFargues-sur-Ourbise, lieux dits \u00abTailluret\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux Aubats\u00a0\u00bb\n7\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00e9;iiiii et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole surla commune de Fargues-sur-Ourbise, lieux dits \u00abTailluret \u00bb et \u00ab aux Aubats \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l''urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SA NEOEN ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 octobre 2024, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Daniel MARTET, retrait\u00e9 EDF-GDF retrait\u00e9 ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, Mme Christine DOYEN, chef du service biodiversit\u00e9et am\u00e9nagement durable du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 12\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Fargues-sur-Ourbise du jeudi 13 mars2025 \u00e0 09h00 au mardi 15 avril \u00e0 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de cr\u00e9ation d'une centralephotovolta\u00efque au sol avec coactivit\u00e9 agricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieux dits\u00abTailluret \u00bb et \u00ab aux Aubats \u00bbArticle 2 : Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Fargues-sur-Ourbise, pendant 34 jours, du jeudi 13 mars 2025 \u00e0 09h00 au mardi 15 avril \u00e0 17h00, o\u00f9 chacun pourraen prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eatepublique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendantla m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de\nFargues-sur-Ourbise, lieux dits \u00abTailluret\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux Aubats\u00a0\u00bb\n8\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 fevillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de Fargues-sur-OurbiseA l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enqu\u00e9teurle bourg, 3 place Jean Moulin,47700 Fargues-sur-Ourbise\nLes observations pourront \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SA NEOEN dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Fargues-sur-Ourbise, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l''ouverture de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :\nEn mairie de Fargues-sur-Ourbise:-Jeudi 13 mars de 9h00 \u00e0 12h00.-Mardi 25 mars de 14h00 \u00e0 17h00.-Vendredi 4 avril de 9h00 \u00e0 12h00.-Mardi 15 avril de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de\nFargues-sur-Ourbise, lieux dits \u00abTailluret\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux Aubats\u00a0\u00bb\n9\nLe commissaire-enqu\u00e9teur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours acompter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9teet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus a ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie deFargues-sur-Ourbise ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0adresser au demandeur du permis de construire : SA NEOEN, 22 rue Bayard, 75008 Paris, ou \u00e9galement\u00e0 :Verso Energy 49 bis Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,le maire de Fargues-sur-Ourbise, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le '{j/\"\"d///f\u00e7\ndric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol avec co-activit\u00e9 agricole sur la commune de\nFargues-sur-Ourbise, lieux dits \u00abTailluret\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux Aubats\u00a0\u00bb\n10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s des\ninstallations de tri-transit-regroupement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage\n(VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules\nhors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac\n11\nE=x Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de I'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE\u00e4\u00ea'% Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 47-2025-02-18-00003en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementSoci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI| Mounirdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Dolmayrac,de r\u00e9gulariser la situation administrativedes activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9tauxet V\u00e9hicules Hors d'Usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse.Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1, L. 511-2, L .512-7, L. 514-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeuretransmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 29 janvier 2025conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 et le projet de mise endemeure ;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriquessuivantes:* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux (..). La surfacesusceptible d''\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m?(enregistrement) ;* 2712: Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage,(...). Lasurface susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m?(enregistrement) ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules\nhors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac\n12\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 12 avril 2024, l'inspecteur de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants :* surface de m\u00e9taux, d\u00e9chets de m\u00e9taux, pi\u00e8ces de v\u00e9hicules hors d'usage \u00e9parses eten quantit\u00e9s variables, sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b0.* pr\u00e9sence de v\u00e9hicules terrestres routier ayant acquis |e statut de VHU de mani\u00e8re\u00e9parses sur le terrain sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b0 ;* absence de sols \u00e9tanches sur le site utilis\u00e9 en stockage ;* absence de dispositif de r\u00e9tention et traitement des eaux de surface avant rejet aumilieu naturel ;- remblaiement d'une zone humide au moyen de d\u00e9chets de b\u00e9ton ;Consid\u00e9rant que l'installation dont l''activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 12/04/2024,qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement est exploit\u00e9e :* sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptiblede pr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 5111 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol:I'absence de r\u00e9tention peut occasionner en cas d'\u00e9pandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols, dans la nappe phr\u00e9atique et occasionner une pollution de larivi\u00e8re la Bausse \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure M. ES SAMTI Mounir de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations et eu \u00e9gard aux atteintespotentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code en imposantdes mesures conservatoires \u00e0 l'activit\u00e9 de ces installations aux frais de la personne mise endemeure, dans l'attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te ;Sur proposition de Monsieur la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nARRETE :- Article 1: R\u00e9gularisation de la situation administrativeM. ES SAMTI Mounir est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative :* Soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, etd'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-37 et suivants du Code del'environnement, ou une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-47 et suivantsdu Code de l'environnement en pr\u00e9fecture ;\u00bb Soit en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette r\u00e9gularisation sont les suivants :* Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitantfera conna\u00eetre laquelle de ces deux options il retient ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules\nhors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac\n13\n- Dans le cas ou il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant lesmesures pr\u00e9vues au |l de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement;\u00bb Dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement oude d\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'exploitant fournit les \u00e9l\u00e9ments justifiants dulancement de la constitution d'un tel dossier (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude, etc.)sous un mois.- Article 2 : Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime del'enregistrement pour les rubriques 2712 et 2713 constat\u00e9es par l'inspection du 12 avril2024 est suspendu imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.2 - Sous un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 l'exploitant doit \u00e9vacuer les d\u00e9chets de m\u00e9taux, m\u00e9taux et VHU pr\u00e9sents sur le site,qui seront \u00e9limin\u00e9s dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 etL. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chetsest autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sontr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus \u00e0 ladisposition de I'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.3 - L'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, m\u00e9taux et VHU doit conduire \u00e0 respecter unesurface pour chaque activit\u00e9 inf\u00e9rieure au seuil de classement de 100m? pour la rubrique2713 installation de tri transit regroupement m\u00e9taux et d\u00e9chets de m\u00e9taux et 100 m? pour larubrique 2712 concernant l'activit\u00e9 sur les VHU .- Article3 : \u00c9ch\u00e9ancier* Article1;- quinze jours, pour le choix de l'option,- trois mois en cas de cessation des activit\u00e9s et d\u00e9p\u00f4t du dossier correspondant,-trois mois en cas de demande d'exploiter pour le d\u00e9p\u00f4t du dossierd'enregistrement ou de d\u00e9claration,- Un mois pour la justification de l''engagement dudit dossier,* Article 21 : effet imm\u00e9diat pour la suspension des activit\u00e9s,* Articles 2.2 et 2.3 : un mois pour l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets.- Article4 : sanctionsS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3, le paiement d'uneastreinte journali\u00e8re ou l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 171-7 du Code deI'environnement.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules\nhors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac\n14\n- Article5 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement.\u00able tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.- Article6 : Ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00bb Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,* Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,* Monsieur le Maire de la commune de Dolmayrac,\u00ab Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitainecharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u00ff aire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ES SAMTI Mounir de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et v\u00e9hicules\nhors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Dolmayrac\n15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de\nstockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des\nv\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0\nLongueville.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de stockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)\nexploit\u00e9es \u00e0 Longueville.\n16\nE Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de I'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE\u00cbfi\u00e4 Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 47-2025-02-18-00001en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 RN 113 - lieu-dit \u00ab Les Vitarelles \u00bb \u00e0 Longuevillede respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s destockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des V\u00e9hicules Hors d'Usage (centre VHU)exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse.Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 94-1829 d\u00e9livr\u00e9 le 18 juillet 1994 \u00e0 M Serge SUC pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement de r\u00e9cup\u00e9ration de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sur des v\u00e9hicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Longueville \u00e0 l'adresse suivante: RN 113- lieu-dit\u00ab Les Vitarelles \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-173-5 du 22 juin 2007 portant agr\u00e9ment de I'exploitant des installationsde stockage, de d\u00e9pollution et de d\u00e9montage des V\u00e9hicules Hors d'Usage (centre VHU), M SergeSUc ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2009 actant le changement d'exploitant au b\u00e9n\u00e9fice de M. Micka\u00eblLABESQUE, g\u00e9rant de la SARL LONGUEVILLE AUTOS ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012030-0006 du 30 janvier 2012 modifiant le classementadministratif des activit\u00e9s et stockage de la soci\u00e9t\u00e9 SARL LONGUEVILLE AUTOS sur la commune deLongueville ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2013142-0004 du 23 mai 2013 portant renouvellementd'agr\u00e9ment de l'exploitant des installations de stockage, de d\u00e9pollution et de d\u00e9montage desV\u00e9hicules Hors d'Usage (centre VHU) et compl\u00e9tant les prescriptions li\u00e9es aux conditionsd'exploitation ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de stockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)\nexploit\u00e9es \u00e0 Longueville.\n17\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 portant renouvellementd'agr\u00e9ment de l'exploitant des installations de stockage, de d\u00e9pollution et de d\u00e9montage desV\u00e9hicules Hors d'Usage (centre VHU) et compl\u00e9tant les prescriptions li\u00e9es aux conditionsd'exploitation ;Vu l'article 10 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairen\u00b0 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 susvis\u00e9 qui dispose :\u00ab article 10 - Am\u00e9nagement des installations - stockage- les emplacements affect\u00e9s \u00e0 l'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0emp\u00e9cher toute p\u00e9n\u00e9tration dans le sol des diff\u00e9rents liquides que ces v\u00e9hicules peuvent contenir ;- les emplacements affect\u00e9s \u00e0 l'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s sont rev\u00e9tus, pourles zones appropri\u00e9es comprenant \u00e0 minima les zones affect\u00e9es l'entreposage des v\u00e9hicules \u00e0 risque ainsique les zones affect\u00e9es \u00e0 I'entreposage des v\u00e9hicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfacesimperm\u00e9ables avec dispositif de collecte des fuites, d\u00e9canteurs et \u00e9purateurs-d\u00e9graisseurs ;Vu l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose :\u00ab article 10 - Caract\u00e9ristique des sols :Le sol des emplacements utilis\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t des v\u00e9hicules terrestres hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s, lesol des aires de d\u00e9montage et les aires d'entreposage des pi\u00e8ces et fluides issus de la d\u00e9pollution desv\u00e9hicules sont imperm\u00e9ables et munis de r\u00e9tention.\u00bb ;Vu l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose :\u00ab article 25 - R\u00e9tentions :IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 29 janvier 2025, conform\u00e9ment aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 10 d\u00e9cembre 2024, l'inspecteur de I'environnement a constat\u00e9la pr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules non d\u00e9pollu\u00e9s entrepos\u00e9s sur terrain nu, en dehors de toute airedisposant d'une dalle \u00e9tanche associ\u00e9e \u00e0 un dispositif de collecte des \u00e9ventuels \u00e9coulements, et deleur traitement avant rejet, notamment sur la zone destin\u00e9e \u00e0 l'entreposage des v\u00e9hicules d\u00e9pollu\u00e9s(parcelle n\u00b0 200).Consid\u00e9rant que le rapport d'audit r\u00e9alis\u00e9 par Euro-Quality System le 06/12/2018 mentionne d\u00e9j\u00e0 lapr\u00e9sence de plusieurs v\u00e9hicules non d\u00e9pollu\u00e9s sur le parc, comme non conformit\u00e9 au regard del'article 10 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'agr\u00e9ment (d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'exploitant par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 013142-0004 du 23 mai 2013 et renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairen\u00b0 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019), et que cette non-conformit\u00e9 est toujours mentionn\u00e9e dans ledernier rapport d'audit r\u00e9alis\u00e9 le 12/11/2024 ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 10 du cahier descharges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles10 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 26 novembre 2012 ;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesureou ils peuvent engendrer une infiltration de produits polluants dans les sols ou dans la nappephr\u00e9atique et occasionner une pollution ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de stockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)\nexploit\u00e9es \u00e0 Longueville.\n18\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l''environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter |es dispositions de l'article 10 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne :\nARRETE :- Article 1\": La soci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS exploitant une installation de stockage,d\u00e9pollution et d\u00e9montage des V\u00e9hicules Hors d'Usage (centre VHU) sise RN 113 - lieu-dit\u00ab Les Vitarelles \u00bb sur la commune de Longueville, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 10 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 47-2019-06-21-007 du21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9s, en pla\u00e7antl'int\u00e9gralit\u00e9 des VHU non d\u00e9pollu\u00e9s sur une aire imperm\u00e9able et munie de dispositif de collecte etde traitement des \u00e9coulements, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.- Article2 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8du Code de l'environnement.- Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot et Garonne- Monsieur le maire de la commune de Longueville- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle aquitainecharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.q\nle 18 FEV. 2025p-Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ACr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n;\u00e9dric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EURL LONGUEVILLE AUTOS\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de stockage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)\nexploit\u00e9es \u00e0 Longueville.\n19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme\nMARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des\nactivit\u00e9s des installations de\ntri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux\net v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0\nMiramont-de-Guyenne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA\nSANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Miramont-de-Guyenne\n20\nPREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 47-2025-02-18-00002en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementMme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitiadont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Lavergne,de r\u00e9gulariser la situation administrativedes activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9tauxet V\u00e9hicules Hors d'Usage (VHU)exploit\u00e9es 42 rue du Ch\u00e2teau d'eau \u00e0 Miramont-de-Guyenne (47800).Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 1721,L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-7, L. 514-5, L. 541-22;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeuretransmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 22 janvier 2025conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 et le projet demise en demeure ;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriquessuivantes:* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux (..). La surfacesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m?(enregistrement) ;* 2712: Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, (..). Lasurface susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans I'installation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m?(enregistrement) ;* 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux (..). Laquantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t (...) ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA\nSANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Miramont-de-Guyenne\n21\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection en date du 19 novembre 2019 et 9 octobre 2024,I'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 les faits suivants :* surface de m\u00e9taux, d\u00e9chets de m\u00e9taux, pi\u00e8ces de v\u00e9hicules hors d'usage \u00e9parses eten quantit\u00e9s variables, sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m?* pr\u00e9sence de v\u00e9hicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de mani\u00e8re\u00e9parses sur le terrain sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 100 m?;\u00bb pr\u00e9sence de bouteilles de gaz domestiques dont la quantit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 unetonnes;* absence de sols \u00e9tanches sur le site utilis\u00e9 en stockage ;- absence de dispositif de r\u00e9tention et traitement des eaux de surface avant rejet aumilieu naturel ;Consid\u00e9rant que linstallation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du19 novembre 2019 , qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation est exploit\u00e9e :* sans l'autorisation n\u00e9cessaire en application de larticle L. 512-1 du Code del''environnement ;* sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du Code deI'environnement ;* sans l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire en application de l'article L. 541-22 du Code del''environnement ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement,agr\u00e9ment est susceptible de pr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notamment pollution des solset du sous-sol : l'absence de r\u00e9tention peut occasionner en cas d'\u00e9pandage de produitspolluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phr\u00e9atique et occasionner unepollution de la rivi\u00e8re la Dourdenne \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser sasituation administrative ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations et eu \u00e9gard aux atteintespotentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code en imposantdes mesures conservatoires \u00e0 l'activit\u00e9 de ces installations aux frais de la personne mise endemeure, dans l'attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te ;Sur proposition de Monsieur la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne :\nARRETE :- Article 1\": objet de la mise en de la mise en demeureMme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia exploitant une installation detri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et stockage de VHU situ\u00e9e 42 rue duCh\u00e2teau d'eau sur la commune de Miramont de Guyenne (47800) est mise en demeure der\u00e9gulariser sa situation administrative ;* soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-12 et suivants du Code de |'environnement,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA\nSANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Miramont-de-Guyenne\n22\nou un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-1 etsuivants du Code de l'environnement complet et recevable, ou d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement, ou uned\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-47 et suivants du Code del'environnement en pr\u00e9fecture ;* soit en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette r\u00e9gularisation sont les suivants :\u00bb dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitantfera conna\u00eetre laquelle de ces deux options il retient ;\u00bb dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, undossier de demande d'enregistrement ou d'agr\u00e9ment, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9(ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans und\u00e9lai de 15 jours les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossierde demande ;* dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans lestrois mois et l'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossierd\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au |l de l'article R. 512-39-1 du Code deI'environnement.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 I'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Ech\u00e9ancier article 1** quinze jours pour le choix de l'option,* six mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation ou d'enregistrement ou d'agr\u00e9ment,\u00bb Quinze jours pour la justification de l'engagement dudit dossier,* trois mois pour la cessation de l'activit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t du dossier correspondant.- Article3 : sanctionsS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1%, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre deI'exploitant conform\u00e9ment au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1%, le paiement d'une astreintejournali\u00e8re ou l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontrede l'exploitant conform\u00e9ment au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 171-7 du Code del'environnement.- Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de I'Etatdans le d\u00e9partement.\u00able tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA\nSANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Miramont-de-Guyenne\n23\n- Article 5 : Ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de I'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Monsieur le Sous-Prefet de Marmande-N\u00e9rac,Monsieur le Maire de la commune de Miramont de Guyenne,Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitainecharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00a2 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA\nSANTOS Laetitia de r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s des installations de tri-transit-regroupement de d\u00e9chets de\nm\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es \u00e0 Miramont-de-Guyenne\n24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-19-00042\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00042 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 25\nEXZPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibertey vc Sous-Pr\u00e9fecturede Marmande-N\u00e9racArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;Vu l'attestation de participation \u00e0 la formation continue des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical deI'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle 1\u00b0\": Est agr\u00e9\u00e9, en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ledocteur DIEUDONNE Georges-Junior, consultant en cabinet lib\u00e9ral: 14 bis rue de la Poste - 32110NOGAROArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 5 avril 2024.L'activit\u00e9 du m\u00e9decin ne pourra se prolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 75 ans.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nndele 19 FEV. 2025Pour le\\pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe soystpr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nichel GOURIOU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :. par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, lesilence gard\u00e9 par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;. par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n93 rue de la Lib\u00e9ration - BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00042 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 26\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-02-19-00043\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du\n25 juin 2021 portant renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS\nGRACIA et FILS \u00e0 Fumel (47)\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant\nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS GRACIA et FILS \u00e0 Fumel (47) 27\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotB\u00c8\u00ca,'.LOT'ET'GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesFalits et domaine fun\u00e9raireFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SAS GRACIA et FILS sise 12 avenue de l'Usine \u00e0 Fumel (47500)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment lesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivantsrelatifs au service de pompes fun\u00e8bres et \u00e9quipements fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deVilleneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de cing ans, de la SASGRACIA et FILS, exploit\u00e9e par M. Christophe, Jean GRACIA, situ\u00e9e 12 avenue del''Usine \u2014 47500 Fumel ;Vu la demande de modification de l'habilitation en date du 9 d\u00e9cembre 2024, re\u00e7uele 4 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par M. Christophe, Jean GRACIA, pr\u00e9sident de la SASGRACIA et FILS, situ\u00e9e 12 avenue de l'Usine - 47500 Fumel ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requisespar la r\u00e9glementation en vigueur;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ; ' ARRETEArticle 1\u00b0: L'article 1*\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant\nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS GRACIA et FILS \u00e0 Fumel (47) 28\nLa SAS GRACIA et FILS, exploit\u00e9e par M. Christophe, Jean GRACIA, est habilit\u00e9e pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00bbTransport de corps avant et apr\u00e8s mise en biere,\u00bbOrganisation des obseques,\u00bbFourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\u00bbGestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 14 avenue de l'Usinea Fumel (47500),\u00bbFourniture de corbillards et de voitures de deuil,\u00bbFourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nLe reste sans changement.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faireI'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueproroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 3 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. lemaire de Fumel.\n: vsVilleneuve-sur-Lot, le 19\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant\nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS GRACIA et FILS \u00e0 Fumel (47) 29","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-09-28T04:06:18+00:00","id":"2f80eb569b09c46b9520027e399f2f81fc5ca0b9201ba9d5a5769823cae29f77","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-021 du 19 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T16:14:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25684/195670/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-021%20du%2019%2002%202025.pdf"}