{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-194\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction G\u00e9n\u00e9rale - Secr\u00e9tariat\n30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 (8\npages) Page 3\n30-2026-08-17-00060 - N\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout\n2026 (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (11 pages) Page 17\nPrefecture du Gard /\n30-2026-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction interd\u00e9partementale des routes\nM\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du\ndomaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant\n(RNS) (4 pages) Page 29\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-08-25-00001 - AP n\u00b026-08-25 pronon\u00e7ant la  fermeture de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9 \"Mas Le Comte\" de Gajan (2 pages) Page 34\n2\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2026-08-17-00059\nN\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 3\n(fosPrravierAl\u00e8s-C\u00e9vennes\n 1\n Le\u00a0Directeur\u00a0\n \nD\u00e9cision N\u00b0921 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e  \npar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes  \n\u00e0 l'\u00e9quipe de direction \n \nLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes : \n \n- vu la loi h\u00f4pital, patient, sant\u00e9 et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ; \n \n- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \n \n- vu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7, \nD6143-33 \u00e0 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 publique ; \n \n- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 portant  statut particulier du corps de \ndirecteur des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \n- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut pa rticulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du \n9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relat ives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \n \n- consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualit\u00e9 de \ndirecteur du CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils, pour une du r\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du      \n1\ner mai 2024 ; \n \nDECIDE \nArticle 1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO, Dire cteur du Centre Hospitalier \nAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0           \nM. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO, Dire cteur du Centre Hospitalier \nAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pa scal WESTRELIN, Adjoint au \nDirecteur, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \n1.1 Ordonnancement et mandatement des d\u00e9penses et \u00e9mission des titres de recettes \n- 1\ner ordonnateur suppl\u00e9ant : Mme BOYER, directrice adjointe, charg\u00e9 e par int\u00e9rim des ressources \nfinanci\u00e8res, du contr\u00f4le de gestion et de la patient\u00e8le  \n- 2\u00e8me ordonnateur suppl\u00e9ant : Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, direc trice adjointe, charg\u00e9e des \nressources logistiques et techniques, du GIP \u00ab Blanchisseur C\u00e9venol \u00bb et du SIH \n \n1.2 D\u00e9cision du directeur en mati\u00e8re de soins psychiatriques \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 un membre de \nl'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction, \u00e0 l'effet de sign er les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de la loi du 5 juillet 2011 aff\u00e9rentes aux droits de la p rotection des personnes faisant l'objet \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \n1.3 R\u00e9quisition \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 un membre de \nl'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction, \u00e0 l'effet de sign er les r\u00e9quisitions judiciaires \u00e0 \npersonne, lors de la saisie de dossiers m\u00e9dicaux de patients hospitalis\u00e9s, ou ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s \nau Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes.  \n \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 4\n 2\n1.4 Proc\u00e9dure \u00ab 1 ligne SMUR \u00bb \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 un membre de \nl'\u00e9quipe participant \u00e0 la garde de direction \u00e0 l'effet de signer la proc\u00e9dure \u00ab 1 ligne SMUR \u00bb. \n \n1.5 Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des coop\u00e9rations, de la communication et des relations \navec les usagers \n \nM. Pascal WESTRELIN est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des  \ncoop\u00e9rations, de la communication et des relations avec les usa gers, incluant des dossiers \nsp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le d omaine de sa direction, les \norientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et le dire cteur, afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 de \nla prise en charge. \nPour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a \nautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0      \nM. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les  actes aff\u00e9rents aux missions de la \ndirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales, des coop\u00e9rations, de la commu nication et des relations avec les \nusagers. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. WESTRELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. ANDRE. \n \nIl participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses  attributions et rend compte de l'emploi \nde sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n1.6 Direction des ressources financi\u00e8res, du contr\u00f4le de gestion et de la patient\u00e8le \n \nMme Delphine BOYER est charg\u00e9e par int\u00e9rim, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, de la direction \ndes ressources financi\u00e8res, du contr\u00f4le de gestion et de la pat ient\u00e8le, sous la responsabilit\u00e9 \ndirecte de M. CATALDO, Directeur g\u00e9n\u00e9ral. \n \nMme Delphine BOYER  est charg\u00e9e par int\u00e9rim, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, inc luant des \ndossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de cette \ndirection, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et le directeur. \nPour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec  l'appui des personnels sur lesquels \nelle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0    \nMme Delphine BOYER, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de la \ndirection des ressources financi\u00e8res, du contr\u00f4le de gestion et  de la patient\u00e8le, \u00e0 l'exclusion des \npoints 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 publique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine BOYER, d\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 M. \nWESTRELIN ou \u00e0 Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY. \n \nJusqu'\u00e0 la nomination d'un directeur des affaires financi\u00e8res, Mme Delphine BOYER  participe au \ncomit\u00e9 de direction, qu'elle tient inform\u00e9 de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa \nd\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n \n1.7 Direction des ressources humaines et de la formation \n \nM. Emmanuel ANDRE  est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur des ressources humaines et  d e  l a  \nformation, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de bes oin, de mettre en \u0153uvre dans le \ndomaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le Conse il de surveillance et le directeur, en \nliaison avec la direction des soins afin de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge. \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 5\n 3\nPour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a \nautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     \nM. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les a ctes aff\u00e9rents aux missions de la \ndirection des ressources humaines et de la formation y compris les d\u00e9cisions relevant du pouvoir \nde nomination et du pouvoir disciplinaire \u00e0 l'exclusion des poi nts 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du \nCode de la Sant\u00e9 publique. \n \nLa pr\u00e9sidence du CSE est assur\u00e9e par M. Emmanuel ANDRE \nLa pr\u00e9sidence du F3SCT est assur\u00e9e par Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY  \n \nPour le CSE : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Pascal \nWESTRELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie SACHOT. \n \nPour la F3SCT : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9roni que BEHEREGARAY, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal WESTRELIN.  \n \nM. Emmanuel ANDRE participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient  inform\u00e9 de ses attributions et \nrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n \n1.8 Direction de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques \n \nMme Val\u00e9rie QUEROL  est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de responsable qualit\u00e9 et gestion des risques \nincluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de met tre en \u0153uvre dans le domaine de \nsa direction, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surve illance et le directeur. Sous l'autorit\u00e9 \ndu directeur, elle met en \u0153uvre la politique de la qualit\u00e9 des soins de la prise en charge. \nPour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec  l'appui des personnels sur lesquels \nelle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Val\u00e9rie QUEROL, responsable qualit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer le s actes aff\u00e9rents aux missions de \nla direction de la qualit\u00e9 des soins, qui ne comportent pas de d\u00e9cisions relevant du pouvoir de \nnomination. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier \nAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0           \nMme QUEROL de signer les documents relatifs \u00e0 la radioprotection. \nEn cas d'absence de Mme QUEROL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est don n\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique \nBEHEREGARAY, Directrice des Ressources Logistiques et techniques. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme QUEROL, d\u00e9l\u00e9gation est  donn\u00e9e \u00e0 Mme \nFAUQUEMBERGUE, \u00e0 l'exception des documents relatifs \u00e0 la radioprotection. \n \nMme Val\u00e9rie QUEROL participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle ti ent inform\u00e9 de ses attributions et \nrend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n \n1.9 Direction des soins \n \nMme Jacqueline FAUQUEMBERGUE  est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice des soins, incluant \ndes dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \u0153u vre dans le domaine de sa \ndirection, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surveill ance et le directeur. Sous l'autorit\u00e9 du \ndirecteur, elle met en \u0153uvre la politique de soins de l'\u00e9tablis sement et s'int\u00e8gre dans la qualit\u00e9 de \nla prise en charge. \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 6\n 4\nPour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec  l'appui des personnels sur lesquels \nelle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0      \nMme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, directrice des soins, \u00e0 l'effet d e signer les actes aff\u00e9rents \naux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas d e d\u00e9cisions relevant du pouvoir de \nnomination. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme FAUQUEMBERGUE, d\u00e9l\u00e9gat ion est donn\u00e9e \u00e0 M. \nANDRE. \n \nMme FAUQUEMBERGUE participe au comit\u00e9 de direction, qu'elle tie nt inform\u00e9 de ses attributions \net rend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n \n1.10 Direction gestion des projets \n \nMme Jacqueline FAUQUEMBERGUE  est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de missions, de la \ndirection gestion des projets, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de besoin, de mettre en \n\u0153uvre dans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finie s par le conseil de surveillance et le \ndirecteur. \nPour ce faire, elle prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec  l'appui des personnels sur lesquels \nelle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     \nMme Jacqueline FAUQUEMBERGUE, charg\u00e9e de missions, \u00e0 l'effet de  signer les actes aff\u00e9rents \naux missions de la direction des projets. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jacqueline FAUQUEMBERG UE, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. WESTRELIN. \n \n \n1.11 Direction du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es et des affaires culturelles \n \nM. Jean-No\u00ebl GRAS est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur adjoint, du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es et des \naffaires culturelles, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant  que de besoin, de mettre en \u0153uvre \ndans le domaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le Conseil de surveillance et le \ndirecteur. \nPour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a \nautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     \nM. Jean-No\u00ebl GRAS, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les a ctes aff\u00e9rents aux missions de la \ndirection du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es et des affaires culturelles. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS, d\u00e9l\u00e9gat ion est donn\u00e9e \u00e0 M. \nWESTRELIN. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-No\u00ebl GRAS, d\u00e9l\u00e9gat ion est donn\u00e9e \u00e0            \nMme Nathalie DELEUZE, cadre assistante du p\u00f4le personnes \u00e2g\u00e9es,  \u00e0 l'effet de signer les \ncontrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents des EHPAD/USLD. \n \n \n1.12 Direction par d\u00e9l\u00e9gation du CH de Ponteils  \n \nMme FAUQUEMBERGUE, Mme BEHEREGARAY, Mme QUEROL, M. WESTRELIN, M . ANDRE, \nM. GRAS, sont charg\u00e9s, en qualit\u00e9 de directeurs adjoints, de la  direction par d\u00e9l\u00e9gation du CH de \nPonteils, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant que de beso in, de mettre en \u0153uvre dans le \ndomaine de sa direction, les orientations d\u00e9finies par le conseil de surveillance et le directeur. \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 7\n 5\nPour ce faire, ils prennent toutes dispositions n\u00e9cessaires, av ec l'appui des personnels sur \nlesquels ils ont autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui leur ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \n \n1.13 Direction des ressources logistiques et techniques, des ac hats, du syst\u00e8me \nd'information hospitalier, de l'UPC et du GIP \u00ab Blanchisseur C\u00e9venol \u00bb \n \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY est charg\u00e9e, en qualit\u00e9 de directrice ajointe, des ressources \nlogistiques et techniques, des achats, du syst\u00e8me d'information  hospitalier , de l'UPC et du GIP \n\u00ab Blanchisseur C\u00e9venol \u00bb incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en t ant que de besoin, de mettre en \n\u0153uvre dans le domaine de cette direction, les orientations d\u00e9fi nies par le conseil de surveillance et \nle directeur. \n \nPour ce faire, Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY prend toutes dispositi ons n\u00e9cessaires, avec \nl'appui des personnels sur lesquels elle a autorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablisseme nt, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0     \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de si gner les actes aff\u00e9rents aux \nmissions de la direction des ressources logistiques et techniqu es, des achats, du syst\u00e8me \nd'information hospitalier, de l'UPC et du GIP \u00ab Blanchisseur C\u00e9venol \u00bb. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BEHEREGARAY, d\u00e9l\u00e9gatio n est donn\u00e9e \u00e0            \nM. WESTRELIN. \n \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY participe au comit\u00e9 de direction, qu' elle tient inform\u00e9 de ses \nattributions et rend compte de l'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur. \n \n1.13.1 D\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue   \n \nLe CHU de N\u00eemes, \u00e9tablissement support du GHT C\u00e9vennes-Gard-Cam argue donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, agissant en sa qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e8rent achats au \nsein de la fonction mutualis\u00e9 du Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes-Gard-Camargue.           \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY , est mise \u00e0 disposition du Centre Hospitalier Universitaire \nde N\u00eemes \u00e0 4% de son temps de travail. \n \nA ce titre, Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :  \n\uf0fc l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournit ures) pour lesquels \nl'\u00e9tablissement support aura pr\u00e9alablement accord\u00e9 sa validation \n\uf0fc les march\u00e9s lanc\u00e9s au titre de l'\u00e9tablissement support, qui so nt sp\u00e9cifiques \u00e0 \nl'\u00e9tablissement partie dont il est originaire et pour les march \u00e9s lanc\u00e9s en groupement et \npour lesquels l'\u00e9tablissement partie aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme coordonnateur \n\uf0fc tous les march\u00e9s subs\u00e9quents lanc\u00e9s au titre des accords-cadre s conclus pour les \n\u00e9tablissements du GHT \n\uf0fc tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s conclus avec un op\u00e9rate ur r\u00e9gional ou national \navec lequel l'Etablissement support a notifi\u00e9 l'adh\u00e9sion et/ou la reconduction d'un march\u00e9 \nexistant \n\uf0fc tous les actes d'achats relevant de la proc\u00e9dure sans publicit \u00e9 ni mise en concurrence \npr\u00e9alables d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000\u20ac HT d\u00e8s lors que la mutualisation des besoins \nn'a pu \u00eatre \u00e9tablie et que la convergence des march\u00e9s n'est pas  encore possible. Le seuil \nest de 100.000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de travaux. \n \n \nMme V\u00e9ronique BEHEREGARAY s'engage \u00e0 respecter les proc\u00e9dures r \u00e9glementaires en vigueur \net celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de T erritoire C\u00e9vennes-Gard-\nCamargue et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention: \" Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de \nN\u00eemes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes Gard Camargue \net par d\u00e9l\u00e9gation \" suivie des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire. \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 8\n 6\n \nEn cas d'absence de Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, la d\u00e9l\u00e9gation qu i lui est consentie est \nexerc\u00e9e par ses suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s en la personne de : \n-M. Pascal WESTRELIN, \u00e9galement mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eem es \u00e0 2% de son temps de \ntravail \n \n1.14 EHPAD rattach\u00e9s au CH ALES \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02024-2346 d\u00e9signant M. CATALDO en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim de \nl'EHPAD R\u00e9sidence Champorus \u00e0 G\u00e9nolhac, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02025-7379 d\u00e9signant M. CATALDO en qualit\u00e9 de directeur int\u00e9rimaire de \nl'EHPAD Jean Lasserre \u00e0 Euzet les bains, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS 2025 d\u00e9signant M. CATALDO en qualit\u00e9 de directe ur par int\u00e9rim de l'EHPAD \nR\u00e9sidence les Vall\u00e9es \u00e0 Villefort, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02025-3781 d\u00e9signant M. CATALDO en qualit\u00e9 de directeur int\u00e9rimaire de \nl'EHPAD le Brestalou \u00e0 Corconne et de l'EHPAD Devillas \u00e0 Quissac en direction commune, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02025-3781 d\u00e9signant M. CATALDO en qualit\u00e9 de directeur int\u00e9rimaire de \nl'EHPAD public intercommunal de Sommi\u00e8res-Calvisson \u2013 sites la Coustourelle et le Vignet \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO, d\u00e9l\u00e9 gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet d e signer les documents aff\u00e9rents \n\u00e0 la gestion de tous les EHPAD cit\u00e9s ci-dessus. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CATALDO et de  M. Pascal WESTRELIN, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Natacha ZANATTA, Direc trice Adjointe, \u00e0 l'effet de \nsigner les documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des EHPAD suivants : l'EHPAD Jean Lasserre \u00e0 \nEuzet, l'EHPAD R\u00e9sidence Champorus \u00e0 G\u00e9nolhac et l'EHPAD R\u00e9side nce des Vall\u00e9es \u00e0 Villefort, \nle Brestalou \u00e0 Corconne, l'EHPAD Devillas \u00e0 Quissac, l'EHPAD pu blic intercommunal de \nSommi\u00e8res-Calvisson \u2013 sites la Coustourelle et le Vignet \n \n \n1.15 Pharmacie \n \nLe Docteur Vincent BOUIX est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de praticien ho spitalier, de la responsabilit\u00e9 de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce le s attributions relevant de son \ndomaine de comp\u00e9tence exclusive : les m\u00e9dicaments, les produits  et les dispositifs m\u00e9dicaux \nst\u00e9riles relevant d'un march\u00e9 public dans le cadre de l'ex\u00e9cuti on des march\u00e9s sign\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement support \u00e0 compter du 02.01.2018 ou sign\u00e9s par le CHAC avant le 31.12.2017.\n \n \n1.16 Astreintes de direction \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 de la direction de l'\u00e9tablissement , les directeurs associ\u00e9s au tour de \ngarde de direction sont :  \n-M. Emmanuel ANDRE \n-Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY \n-Mme Delphine BOYER \n-Mme Nathalie DELEUZE \n-Mme Jacqueline FAUQUEMBERGUE \n-M. Jean-No\u00ebl GRAS  \n-Mme Audrey PERRIER \n-Mme Val\u00e9rie QUEROL \n-Mme Am\u00e9lie SACHOT \n-M. Pascal WESTRELIN \n \n \n \n \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 9\nA ce titre, l'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8resqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comit\u00e9 de direction du d\u00e9roulement de lagarde. De mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'\u00e9tablissement est averti sans d\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 17 ao\u00fbt 2026, annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0887du 19 janvier 2026. Elle sera notifi\u00e9e aux membres de l'\u00e9quipe de direction et aux administrateursde garde de direction.Article 3Les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dont ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OCCITANIE ainsi qu'\u00e0la comptable publique responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re d'Al\u00e9s, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nAl\u00e8s, le lundi 17 aout 2026\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 10\nDirecteur du Centre Hospitalier ntre Hospitalier de PonteilsarnDirection des aftaj \u00e9n rales, de la communication et des relations avec les usagersPascal oer ee audrey PERRIERAdjoint au Direct Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8reDird\u00e8tion des ressources humaines et de la formationEmmanuel AN = Am\u00e9lie SACH TTDirecte i . Attach\u00e9e Administrat\n%\nDirection des soinsJacqueline FAUQUEMBERGUE at\u00e9Directrice des soins et directrice de la commission projetsLa\" \u00e0:\nDirection des ressources financi\u00e8res, du contr\u00f4le de gestion et de la patient\u00e8leDelphine BOYER (par 2 aanDirecteur adjoint :Zi > \u2014Direction du p\u00e9le personnes \u00e2g\u00e9es et des affaires culturellesJean-No\u00ebl GRA 4 Nathalie DDirecteur adjoint/ / Cadre-su Dee _|Direction des ressources logistiques, techniques,d chats, de l'UPC etdu GIP \u00ab blanchisseur C\u00e9ve Wi Per IHV\u00e9ronique BEHERDirectrice Adj0i te '\u2014\u2014Direction de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques }Val\u00e9rie QUEROLResponsable qualit\u00e9 et gestion des e \\Direction des EHPAD rattach\u00e9s au CH ALESNatacha ZANATTAma)dhDirectrice adjointe\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00059 - N\u00b0921 d\u00e9l\u00e9gation signature CHAC aout 2026 11\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2026-08-17-00060\nN\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout\n2026\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout 2026 12\nCentre'TOSPITALIERAl\u00e8s.C\u00e9vennesLe Directeur\nD\u00e9cision N\u00b0922 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9epar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils\u00e0 l'\u00e9quipe de direction\nLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :vu la loi h\u00f4pital, patient, sant\u00e9 et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;- vu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 \u00e0 6143-35 et R 6143-38 ;- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;- consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualit\u00e9 dedirecteur du CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils, pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 1\u00b0mai 2024; DECIDEARTICLE 1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre HospitalierAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeFAUQUEMBERGUE, Mme BEHEREGARAY, Mme BOYER, Mme QUEROL, M. WESTRELIN, M.ANDRE, M. GRAS, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes et au Centre Hospitalierde Ponteils.lls participent au comit\u00e9 de direction, ils tiennent inform\u00e9 le directeur de leurs attributions et rendentcompte de l'emploi de leur d\u00e9l\u00e9gation au directeur.ARTICLE 2D\u00e9l\u00e9gation li\u00e9e aux achats dans le cadre du GHT C\u00e9vennes-Gard-CamargueLe CHU de N\u00eemes, \u00e9tablissement support du GHT C\u00e9vennes-Gard-Camargue donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :- Mme BEHEREGARAY mise \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes \u00e0 1% de son temps de travail- M. WESTRELIN mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes \u00e0 1% de son temps de travail- M. GRAS mis \u00e0 disposition du CHU de N\u00eemes \u00e0 1% de son temps de travailA ce titre, ils disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquelsl'\u00e9tablissement support aura pr\u00e9alablement accord\u00e9 sa validation1\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout 2026 13\n\u00a5 les march\u00e9s lanc\u00e9s au titre de l'\u00e9tablissement support, qui sont sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9tablissementpartie dont il est originaire et pour les march\u00e9s lanc\u00e9s en groupement et pour lesquelsl'\u00e9tablissement partie aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme coordonnateurY tous les march\u00e9s subs\u00e9quents lanc\u00e9s au titre des accords-cadres conclus pour les\u00e9tablissements du GHTY tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s conclus avec un op\u00e9rateur r\u00e9gional ou national aveclequel l'Etablissement support a notifi\u00e9 l'adh\u00e9sion et/ou la reconduction d'un march\u00e9 existant\u00a5 tous les actes d'achats relevant de la proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrencepr\u00e9alables d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000\u20ac HT d\u00e8s lors que la mutualisation des besoins n'apu \u00eatre \u00e9tablie et que la convergence des march\u00e9s n'est pas encore possible. Le seuil est de100.000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de travauxlls s'engagent \u00e0 respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et celles mises en place au seindu Groupement Hospitalier de Territoire C\u00e9vennes-Gard-Camargue et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature dela mention: \"Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de N\u00eemes, \u00e9tablissement support du GroupementHospitalier de Territoire C\u00e9vennes Gard Camargue et par d\u00e9l\u00e9gation \" suivie des fonctions, dupr\u00e9nom et du nom du signataire.ARTICLE 3Instances Directoire, CSE, CME,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. CATALDO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. PascalWESTRELIN, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider le Directoire et la CME et \u00e0 M. Emmanuel ANDRE \u00e0 l'effet depr\u00e9sider le CSE du CH de Ponteils.ARTICLE 4Astreintes administrativesLa garde administrative du CH de Ponteils est assur\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le par Mme BASSE, MmeCAYROCHE, Mme DUMOND, Mme RAYNAL et Mme BOYER.Durant la garde administrative, l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes estaverti sans d\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.En dehors de la garde administrative, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Ponteils ou le directeur est avertisans d\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Cette garde est plac\u00e9e sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier dePonteils. A ce titre, l'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer dans lesmati\u00e8res qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comit\u00e9 de direction du d\u00e9roulement dela garde.Point sp\u00e9cifique concernant les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu desd\u00e9lais r\u00e9glementaires de transmission des d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s en Mairie, les personnels du CH dePonteils assurant la garde du week-end sont habilit\u00e9s y compris en semaine \u00e0 les signer.\nARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 17 aout 2026, annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0888 endate du 19 janvier 2026. Elle sera notifi\u00e9e aux membres de l'\u00e9quipe de direction et auxadministrateurs de garde de direction.ARTICLE 6Les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dont ampliation sera adress\u00e9e\u00e0 M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ainsi qu'au comptablepublic responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re d'Al\u00e8s, et qui fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement.Al\u00e8s, le 17 aout 2026\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout 2026 14\n|Direction des ressources humaines et de la foimationEmmanuel ANDREDirecteur adjoint\nDirection du p\u00f4le pefsonnes \u00e2g\u00e9esJean-No\u00eb aDirecteur adjoitV4Va\nDirection des ressources financi\u00e9res, du contr\u00e9le de gestion et Direction de la patient\u00e9leDelphine BOYER (par int\u00e9rim) .Directeur =  mae\nDirection des soinsJacqueline FAUQUEMBERGDirectrice des soins\nDirection des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIHde l'UPC et du GIP Bianciisseur rer)V\u00e9ronique BEHEREGADirectrice Adj g\nVal\u00e9rie QUEROLResponsable qualit\u00e9 et gestion des ri\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout 2026 15\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2026-08-17-00060 - N\u00b0922 d\u00e9l\u00e9gation signature CH Ponteils aout 2026 16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-08-25-00002\nd\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 17\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nAffaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT\nT\u00e9l. : 04 66 62 65 32\njean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr\nD\u00c9CISION N\u00b0 2026-SF-AG01 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2026-\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 10 juin 202 2 nommant M. S\u00e9bastien FERRA, directeur\nd\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 compter du 1er juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-24-00001 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-2026-192 du 24 ao\u00fbt 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Emmanuel BOUCHUT , directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires e t de la mer, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des actes administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 l' exception\ndes actes relatifs au chapitre I-2 consacr\u00e9 aux dis positions relatives \u00e0 certaines situations individu elles,\naux d\u00e9cisions de maintien dans l'emploi et d'affect ation hors mutations entra\u00eenant un changement de\nr\u00e9sidence.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respecti ves,\nles d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr \u00e9fectoral susvis\u00e9, aux fonctionnaires suivants, ain si qu'aux\nfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 18\nI \u2013 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de services et chefs d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Carine BENEZET, Agn\u00e8s BERNABEU, Corinne BOISSIN, Annie BOIX,\nEric BOULZE, Vincent BRAQUET, St\u00e9phanie CARCENAC, G \u00e9rard CHEVALIER, Emma CLAUDE, Marion\nCOLSON, Charlotte COURBIS,  V\u00e9ronique GALHAC, J\u00e9r\u00f4me  GAUTHIER, Bruno GOURMAUD, H\u00e9l\u00e8ne\nJACQUET-FONTAINE, St\u00e9phanie  JALABERT, Walid JOUIAD,  Marianne LAGANIER, Sylvie LAPSCHER,\nMarine MACHEFFE, Estelle MARCHAND, St\u00e9phane MARTY, Sylvain MATEU, Sylvain MERELLE, Lucie\nMILLON, Laurent MORAGUES, Bettina  PALLIER, Cl\u00e9mentine  PERRAUD, Catherine PEYRE, Delphine\nPICOT, Marc RAMY, Val\u00e9rie RAUX, Jean-Fran\u00e7ois RICOU, Marion ROSSIGNOL, St\u00e9phane ROUX, Adrien\nSERIS,  Yann  SISTACH,  Muriel  SWIKA,  S\u00e9bastien  TELLIER,  Carole  TROY,  Agn\u00e8s  VIDAL,  Pascale\nVINCENT.\nI-1-1 Gestion des cong\u00e9s annuels, r\u00e9duction du temp s de travail (RTT) et r\u00e9cup\u00e9ration\nI-1-2 Autorisation et gestion des d\u00e9placements tempo raires des agents :\n autorisation de conduire un v\u00e9hicule de l'administration\n autorisation aux agents de se servir de leur v\u00e9hicule personnel pour les besoins du \nservice\n signature de l'ordre de mission\n signature des frais de d\u00e9placements\nI-7 \u2013 Contentieux p\u00e9nal et administratif\nI-7-1\u2013 Contentieux p\u00e9nal\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCharlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),\nDelphine PICOT, cheffe du service risques, crise et for\u00eat (SRCF),\nBruno GOURMAUD, chef du service habitat construction (SHC), \nSt\u00e9phane ROUX, chef du service affaires juridiques et \u00e9ducation routi\u00e8re (SAJER),\npour :\nI-7-1-1 Observations \u00e9crites aux parquets concernant  les infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par\nle code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de\nl'environnement, le code forestier.\nI.7.2 \u2013 Contentieux administratif\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSt\u00e9phane ROUX, chef du service affaires juridiques et \u00e9ducation routi\u00e8re,\npour :\nI-7-2-1 Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense, en r\u00e9pliq ue et en observation lorsque le tribunal\nadministratif ou la cour administrative d'appel octroie un d\u00e9lai de production inf\u00e9rieur\nou \u00e9gal \u00e0 15 jours.\nI-7-2-2 Demandes aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des d\u00e9lais d'instance (demande de prolongation du\nd\u00e9lai imparti pour r\u00e9pondre, demande de r\u00e9ouverture d'instance)\nI-7-2-3 R\u00e9ponses au tribunal administratif et \u00e0 la c our administrative d'appel aff\u00e9rentes aux\ndemandes de pi\u00e8ces ou de renseignements.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 19\nII \u2013 AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISME\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des d\u00e9cisions du domaine II \u00e0 :\nLolita ARRIGHI, cheffe du service am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennes (SATC),\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE, adjointe \u00e0 la cheffe du SATC\nEt, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 :\nEmma CLAUDE,  cheffe de l'unit\u00e9 instruction et animation ADS du SATC,\npour les actes et d\u00e9cisions :\nII-1-3 Avis conforme favorables du pr\u00e9fet recueilli par le maire comp\u00e9tent sur les demandes de per-\nmis ou les d\u00e9clarations pr\u00e9alables :\n- post\u00e9rieures \u00e0 la caducit\u00e9, l'annulation, l'abrogation ou \u00e0 la constatation d'ill\u00e9galit\u00e9 de la \ncarte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;\n- lorsque le projet est situ\u00e9 sur une partie du territoire communal non couverte par une carte \ncommunale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;\n- lorsque le projet est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mesures de sauvegarde pr\u00e9vues par l'ar-\nticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, lorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 insti-\ntu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune\nAvis conformes d\u00e9favorables du pr\u00e9fet pour des motifs autres que les r\u00e8gles de la constructi-\nbilit\u00e9 limit\u00e9e \nII-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet es t situ\u00e9 dans une commune qui n'a jamais \u00e9t\u00e9\ncouverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU\nhistorique comp\u00e9tence \u00c9tat) :\n D\u00e9cision et prorogation du certificat d'urbanisme \u00e0  l'exception du cas o\u00f9 il y a\nd\u00e9saccord entre le maire et le DDTM\nII-4-2 Permis de construire \u2013 Permis d'am\u00e9nager \u2013 Pe rmis de d\u00e9molir \u2013 D\u00e9clarations pr\u00e9alables\n(comp\u00e9tence \u00c9tat) :\n\u2022 Lettre de modification du point de d\u00e9part de majoration, de prolongation ou de \nsuspension du d\u00e9lai d'instruction\n\u2022 Lettre indiquant que le silence \u00e9ventuel du pr\u00e9fet au terme du d\u00e9lai d'instruction vaudra \nrefus tacite du permis\n\u2022 Lettre de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et lettre de relance\n\u2022 Lettre indiquant qu'\u00e0 d\u00e9faut de production de l'ensemble des pi\u00e8ces manquantes la \ndemande a fait l'objet d'une d\u00e9cision tacite de rejet ou d'opposition\nII-4-3 Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation et la c onduite des enqu\u00eates publiques ou de la\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique, lors que ces derni\u00e8res sont requises en\napplication des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement\nII-4-4 Toute d\u00e9cision de comp\u00e9tence \u00c9tat sur permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir ou sur\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables des communes en RNU histori que \u00e0 l'exclusion des cas o\u00f9 il y a\nd\u00e9saccord entre le maire et le DDTM\nII-4-5 Toute d\u00e9cision relevant de la comp\u00e9tence de l '\u00c9tat en application de l'article L.422-2 du code\nde l'urbanisme sur permis de d\u00e9molir ou d\u00e9claration pr\u00e9alable \nII-4-6 Accord du pr\u00e9fet pour les autorisations de co nstruire situ\u00e9es dans un plan de surfaces\nsubmersibles\nII-4-7 Certificat de d\u00e9cision de non opposition \u00e0 un e d\u00e9claration pr\u00e9alable ou de permis tacite\nII-4-8 Ach\u00e8vement des travaux\nII-4-8-\na)\nLettre informant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la  d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pr\u00e9alable d'une visite de r\u00e9colement\nII-4-8-\nd)\nAttestation certifiant que la conformit\u00e9 des travau x avec le permis ou la d\u00e9claration\npr\u00e9alable n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, y compris dans le cas pr\u00e9vu au second alin\u00e9a de l'article\nR.462-10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 20\nII-4-9 Accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer  les autorisations d'urbanisme concernant des\ntravaux sur monuments historiques\nII-4-10 Dans le cas des projets d'am\u00e9nagement l\u00e9ger,  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.121-5 du code de\nl'urbanisme, implant\u00e9s dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables\nou caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et dans les milieux n\u00e9cessaires\nau maintien des \u00e9quilibres biologiques, tout acte n \u00e9cessaire \u00e0 l'organisation et \u00e0 la conduite\nde la mise \u00e0 disposition du public des projets situ\u00e9s dans les espaces remarquables du littoral,\nlorsque cette derni\u00e8re est requise en application d es articles L.121-24 et R.121-6 du code de\nl'urbanisme \nII-4-11 Lettre de proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable  au retrait de toute d\u00e9cision relevant de la\ncomp\u00e9tence de l'\u00c9tat en application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de service \u00e0 :\nNathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,\nGr\u00e9gory GACHON, instructeur ADS au SATC :\nII-4-2 Permis de construire \u2013 Permis d'am\u00e9nager \u2013 Pe rmis de d\u00e9molir \u2013 D\u00e9clarations pr\u00e9alables\n(comp\u00e9tence \u00c9tat) :\n\u2022 Lettre de modification du point de d\u00e9part de majoration, de prolongation ou de \nsuspension du d\u00e9lai d'instruction\n\u2022 Lettre indiquant que le silence \u00e9ventuel du pr\u00e9fet au terme du d\u00e9lai d'instruction vaudra \nrefus tacite du permis\n\u2022 Lettre de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et lettre de relance\n\u2022 Lettre indiquant qu'\u00e0 d\u00e9faut de production de l'ensemble des pi\u00e8ces manquantes la \ndemande a fait l'objet d'une d\u00e9cision tacite de rejet ou d'opposition\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nLolita ARRIGHI, cheffe du service d'am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennes (SATC),\nVincent BRAQUET, Chef du service am\u00e9nagement territorial Rh\u00f4ne, Garrigue et Mer (SATRGM),\nAnnie BOIX, cheffe du service transversal Am\u00e9nagement et Prospective (STAP),\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE , cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable Ouest du SA TC, adjointe \u00e0 la\ncheffe de service,\nSt\u00e9phanie JALABERT, cheffe de l'unit\u00e9 planification Uz\u00e8ge Pont du Gard du SATRGM, adjointe au chef \ndu service,\nMarion ROSSIGNOL, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable Est du SATC,\nEmma CLAUDE,  cheffe de l'unit\u00e9 instruction et animation ADS du SATC,\nR\u00e9mi CAPPANELLI , charg\u00e9 de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATRGM,\nV\u00e9ronique GALHAC , cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement r\u00e9gion n\u00eemoise du SATRGM,\nAdrien SERIS, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement Rh\u00f4ne vidourle et mer du SATRGM,\nAgn\u00e8s BERNABEU , cheffe de l'unit\u00e9 Gard Rhodanien au SATRGM,\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),\nSt\u00e9phane MARTY, adjoint au chef du SHC,\nLucie MILLON, adjointe au chef du SHC,\npour les d\u00e9cisions :\nII-5-1 D\u00e9cision de renoncer \u00e0 l'exercice du droit de  pr\u00e9emption, dans les deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les communes en carence.\nII-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d' une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les\ncommunes en carence\nII-5-3 Signature du constat contradictoire \u00e9tabli le  jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une\nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les communes en carence\nII-5-4 Demande unique de communication permettant d' appr\u00e9cier la consistance et l'\u00e9tat de\nl'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation de la SCI\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 21\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nAnnie BOIX, cheffe du service transversal Am\u00e9nagement et Prospective (STAP),\nMarc RAMY, chef de l'unit\u00e9 Coh\u00e9sion territoriale, adjoint \u00e0 la cheffe du STAP,\nVal\u00e9rie RAUX, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage, animation de l'am\u00e9nagement et urbanisme au STAP,\npour :\nII-2-1 Signature des port\u00e9s \u00e0 connaissance (PAC) des tin\u00e9s aux \u00e9tablissements publics et communes\nen cours de proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision ou  de modification concernant les PLU\ncommunaux et les cartes communales \nII-6 Signature de toute correspondance li\u00e9e \u00e0 l'inst ruction des dossiers de demande d'avis ou\nd'autorisation de la commission d\u00e9partementale d'am \u00e9nagement commercial (CDAC) et de\ntout document, \u00e0 l'exception des avis et d\u00e9cisions de la commission, ainsi que des recours\nform\u00e9s devant la commission nationale d'am\u00e9nagement  commercial, li\u00e9 \u00e0 la tenue du\nsecr\u00e9tariat de ladite commission et, notamment :\n\u2022 rejet des  demandes transmises hors d\u00e9lai par le maire de la commune d'implantation \nou le pr\u00e9sident de l'EPCI d'implantation ; \n\u2022 accus\u00e9  r\u00e9ception des demandes,  les d\u00e9clarant compl\u00e8tes ou incompl\u00e8tes et pr\u00e9cisant \nle cas \u00e9ch\u00e9ant la liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir ; \n\u2022 transmission, aux membres de  la commission, des dossiers de demande et de l'avis des\nservices de l'\u00c9tat ; \n\u2022 convocations ; \n\u2022 contre-seing, en tant que  secr\u00e9taire de la CDAC,  du proc\u00e8s-verbal  de la r\u00e9union de la \ncommission, aux cot\u00e9s de la signature du pr\u00e9sident de la commission ; \n\u2022 notification des avis et d\u00e9cisions de la commission ; \n\u2022 demande d'insertion, aux frais du p\u00e9titionnaire, des avis et d\u00e9cisions de la commission \ndans les journaux d'annonce l\u00e9gale\n\u2022 d\u00e9signation des membres de la commission,\n\u2022 demande d'\u00e9tudes sp\u00e9cifiques d'organisation du tissu \u00e9conomique, commercial et \nartisanal ou de consommation des terres agricoles\nIII \u2013 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MAR ITIME ET PORTUAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nVincent BRAQUET, chef du service Am\u00e9nagement Territorial Rh\u00f4ne Garrigue et Mer (SATRGM), \nSt\u00e9phanie JALABERT, adjointe au chef du SATRGM.\nAdrien SERIS, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement Rh\u00f4ne Vidourle et Mer au SATRGM, \npour l'ensemble des actes relevant du domaine III sauf III-14 et III-15, et sauf d\u00e9cisions de refus\nIV \u2013 GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCharlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER, adjoint \u00e0 la cheffe du SEN, \npour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5, IV-6 et IV-7 sauf d\u00e9cisions de \nrefus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA),\nYann SISTACH, adjoint au chef du SEA,\npour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf  d\u00e9cisions de refus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nLaurent MORAGUES , chef de l'unit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatique du SEN, sauf d\u00e9cisions de \nrefus, pour :\nIV-1-5 D\u00e9cisions concernant l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s pour la r\u00e9alisation des vidanges des \ninstallations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu'\u00e0 lieu d'\u00e9limination\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 22\nIV-2-1 Peche\nProtection de la faune piscicole et de son habitat \nProtection des esp\u00e8ces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et \nd\u00e9limitation de ces zones\nContr\u00f4le des peuplements\nProtection des esp\u00e8ces : introduction, p\u00eache et transport \nCirculation des poissons, passes \u00e0 poissons, classements\nClassement piscicole des cours d'eau\nAutorisation des pisciculteurs\nAutorisation de captures et de transport d'esp\u00e8ces \u00e0 des fins scientifiques, sanitaires, ou\nde repeuplement.\nIntroduction d'esp\u00e8ces\nAutorisation de transport d'esp\u00e8ces piscicoles\nCr\u00e9ation de r\u00e9serves de p\u00eache temporaire\nIV-2-3 Organisation des p\u00eacheurs\nSuivi de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache, des AAPPMA et de la p\u00eache en eau douce.\nAgr\u00e9ment des AAPPMA, des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des AAPPMA\nGardes particuliers\nIV-2-4 Droit de p\u00eache\nDroit de p\u00eache des riverains \nActe relatif au droit de p\u00eache de l'\u00c9tat\nIV-2-5 Conditions d'exercice du droit de p\u00eache\nArr\u00eat\u00e9 permanent, annuels, temporaires, interdiction, r\u00e9serves.\nIV-5 Autorisation d'orpaillage\nV \u2013 FORET, ENVIRONNEMENT\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nDelphine PICOT, cheffe du service risques, crise et for\u00eat (SRCF),\nCarole TROY, adjointe au chef du service risques, crise et for\u00eat,\npour l'ensemble des d\u00e9cisions des domaines V-1, V-2 et V-5, sauf d\u00e9cisions de refus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCharlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER, adjoint \u00e0 la cheffe du SEN,\npour l'ensemble des d\u00e9cisions des domaines V-3, V-4 et V-6, sauf d\u00e9cisions de refus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nLolita ARRIGHI cheffe du service d'am\u00e9nagement territorial des Cevennes (SATC) , H\u00e9l\u00e8ne JACQUET-\nFONTAINE  adjointe \u00e0 la cheffe du SATC , Marion ROSSIGNOL  cheffe d'unit\u00e9 territoriale au SATC, \nVincent BRAQUET  chef du service d'am\u00e9nagement territorial Rh\u00f4ne Garrigues et Mer (SATRGM), \nSt\u00e9phanie JALABERT adjonte au chef du SATRGM,  Agn\u00e8s BERNABEU  cheffe d'unit\u00e9 territoriale au \nSATRGM, V\u00e9ronique GALHAC  cheffe d'unit\u00e9 territoriale au SATRGM, Adrien SERIS chef d'unit\u00e9 \nterritorial au SATRGM.\nPour l'ensemble des d\u00e9cisions du domaine V-6-4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSt\u00e9phanie CARCENAC,  cheffe de l'unit\u00e9 DFCI du SRCF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nV-5-1 Tout acte en lien avec la mise en \u0153uvre du pla n d\u00e9partemental de protection des for\u00eats\ncontre les incendies (plan de contr\u00f4le des OLD, syl viculture pr\u00e9ventive, normalisation des\n\u00e9quipements DFCi)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 23\nV-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour  les op\u00e9rations de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie sans financement Feader, comprenant :\n. les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de\nsubvention d'investissement ;\n. les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des\nsubventions attribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers\njusqu'\u00e0  un montant allou\u00e9 fix\u00e9 par la d\u00e9cision de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\n. les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet ;\n. la certification des d\u00e9penses et la validation des paiements des dites subventions\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nEstelle MARCHAND , charg\u00e9e de mission Pr\u00e9vention incendie et coordinatrice d\u00e9frichement au sein de \nl'unit\u00e9 GDFPI du SRCF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\n V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de d\u00e9frichement, sauf notification du compte-\nrendu de reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher,\n. les d\u00e9cisions d'autorisation de d\u00e9fricher, \u00e0 l'ex ception des demandes des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de porteurs de projets d'\u00e9nergie renouvelable.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Fran\u00e7ois RICOU, chef de l'unit\u00e9 chasse et coordination des polices de l'environnement au SEN,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nV-3-21 Actes et d\u00e9cisions pour la gestion des aides financi\u00e8res pour les mesures de pr\u00e9vention\ncontre la pr\u00e9dation par le loup \nV-3-1 D\u00e9cisions individuelles relatives aux demandes  d'autorisation de chasser le sanglier en\nbattue, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche du 1\ner juin au 14 ao\u00fbt dans les conditions fix\u00e9es par arr \u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nV-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particuli\u00e8res\nV-3-2-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation de la c hasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nJean-Fran\u00e7ois RICOU, chef de l'unit\u00e9 chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, des sous-domaines suivants :\nV-3-3 Autorisations de destruction \u00e0 tir des animaux  class\u00e9s \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts \u00bb\nV-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu na turel de cervid\u00e9s ou de lapins et de\npr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e\nV-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin\nV-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de  tests d'aptitudes naturelles pour les chiens\nV-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineu ses pour le comptage du gibier \u00e0 des fins\nscientifiques \nV-3-13 D\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments des pi\u00e9geur s et agr\u00e9ments compl\u00e9mentaires\nV-3-15 D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves de chasse et  de faune sauvage\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSylvain MATEU, chef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 au SEN\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nV-4-3 Actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des  incidences Natura 2000\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 24\nVI \u2013 AM\u00c9NAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET D\u00c9VELO PPEMENT RURAL\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du \ndomaine VI \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH, adjoint au chef du SEA\nVII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du \ndomaine VII \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH, adjoint au chef du SEA\nVIII \u2013 COMMISSIONS ET COMITES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nYann SISTACH, adjoint au chef du SEA\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nVIII-1 Signature des actes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la pr \u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation agricole et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es, du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise et\nde la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nG\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA),\nYann SISTACH, adjoint au chef du SEA,\nAnnie BOIX, cheffe du service transversal Am\u00e9nagement et Prospective (STAP),\nMarc RAMY, chef de l'unit\u00e9 Coh\u00e9sion territoriale, adjoint \u00e0 la cheffe du STAP,\nVal\u00e9rie RAUX, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage, animation de l'am\u00e9nagement et urbanisme au STAP,\npour le VIII-2 :\nVIII-2 Dans le cadre de la Commission D\u00e9partementale  de Protection des Espaces Naturels \nAgricoles et Forestiers : pr\u00e9sidence, signature des convocations, inscription des points \u00e0 \nl'ordre du jour, d\u00e9cision d'entendre une personne ext\u00e9rieure de nature \u00e0 \u00e9clairer les \nd\u00e9lib\u00e9rations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCharlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN)\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nVIII-3 Signature des actes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la pr \u00e9sidence de la Commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 25\nIX \u2013  HABITAT ET CONSTRUCTION\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),\nSt\u00e9phane MARTY, adjoint au chef du SHC,\nLucie MILLON, adjointe au chef du SHC,\nPascale VINCENT, cheffe unit\u00e9 parc public et politique de l'habitat\npour les d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus :\nIX-1-1 Primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation :\nattribution, exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9fi ciaire de la prime en cas de non-\nex\u00e9cution des engagements\nIX-1-2 Liquidation et mandatement des primes compl\u00e9m entaires de d\u00e9m\u00e9nagement\nIX-1-3 R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 d'occupation apr\u00e8s r \u00e9quisition au nom de l'\u00e9tat en cas de\nd\u00e9faillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nIX-1-4 Autorisation de changement d'affection de loc aux\nIX-2 Autorisation d'ali\u00e9ner, d\u00e9molir ou changer d'us age des logements H.L.M \nIX-3-1 Prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des trava ux\nIX-3-2 Autorisation de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travau x\nIX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux e t les autres bailleurs et leur r\u00e9siliation, ou\nsuspension\nIX-3-5a Cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations H.L.M.\nIX-3-5b D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des logements locatifs sociaux\nIX-3-6a Convention pr\u00e9alable \u00e0 l'agr\u00e9ment des op\u00e9rat ions de location-accession\nIX-3-6b D\u00e9cision de r\u00e9servation d'agr\u00e9ment et de cl\u00f4 ture de r\u00e9servation d'agr\u00e9ment des op\u00e9rations\nde location-accession\nIX-3-6c D\u00e9cision de confirmation d'agr\u00e9ment des op\u00e9r ations de location-accession\nIX-3-7 Autorisation de louer\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),\nSt\u00e9phane MARTY, adjoint au chef du SHC,\nLucie MILLON, adjointe au chef du SHC,\nMarion COLSON , cheffe de l'unit\u00e9 habitat indigne du SHC, par int\u00e9rim (\u00e0 partir du 1er septembre 2026) \nSandrine GARCIA, charg\u00e9e de mission au sein de l'unit\u00e9 habitat indigne du SHC,\npour les d\u00e9cisions :\nIX-5-1 Publication des arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 aupr\u00e8s de la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend\nl'immeuble\nIX-5-2 Repr\u00e9sentation au sein de la formation sp\u00e9cia lis\u00e9e habitat du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement  et  des  risques  sanitaires et  techno logiques (CODERST) : pr\u00e9sidence,\nsignature des convocations, inscription de dossiers  \u00e0 l'ordre du jour, compte-rendus et\nnotification des arr\u00eat\u00e9s pris en application du code de la sant\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),\nSt\u00e9phane MARTY, adjoint au chef du SHC,\nLucie MILLON, adjointe au chef du SHC,\npour les d\u00e9cisions :\n IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observat oires sur le logement et les loyers\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 26\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),\npour les d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus :\nIX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'inve stir directement dans la construction des\nlogements\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nBruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),\nSt\u00e9phane MARTY, adjoint au chef du SHC,\nLucie MILLON, adjointe au chef du SHC,\nWalid JOUIAD, chef de l'unit\u00e9 B\u00e2timent durable au SHC,\npour les d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus :\nIX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission d\u00e9 partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es\nIX-6-2 D\u00e9cision de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibi lit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public\nIX-6-3 D\u00e9cision d'approbation, de prorogation du d\u00e9l ai de d\u00e9p\u00f4t ou de prorogation du d\u00e9lai de\nvalidit\u00e9 des Agendas d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e\nIX-6-4 Demande d'attestation d'ach\u00e8vement de travaux\nX \u2013 CIRCULATION ROUTI\u00c8RE \u2013 TRANSPORTS\nX -2 \u2013 Gestion des \u00e9coles de conduite et \u00e9ducation routi\u00e8re\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSt\u00e9phane ROUX, chef du service des affaires juridiques et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re (SAJER),\nMuriel SWIKA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au SAJER,\nG\u00e9raldine PIERRE, adjointe \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au SAJER,\npour les d\u00e9cisions suivantes :\nX-2-1 D\u00e9livrances des agr\u00e9ments\n(dont les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\nX-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs\nXI \u2013 AUTRES DOMAINES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nDelphine PICOT, cheffe du service risques, crise et for\u00eat (SRCF),\nCarole TROY, adjointe au chef du SRCF,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions, sauf d\u00e9cisions de refus, du sous-domaine suivant :\nXI-2-1 Actes relatifs \u00e0 la gestion du fonds de pr\u00e9ve ntion des risques naturels majeurs :\n\u2022 Conventions attributives de subventions relatives aux d\u00e9localisations\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions\n\u2022 D\u00e9cisions de prorogation et d\u00e9rogations\n\u2022 March\u00e9s de prestations intellectuelles et fournitures\nARTICLE 3 : La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devr ont \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention\nsuivante : \u00ab pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00bb.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication au RAA.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 27\nARTICLE 5 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  relatives  \u00e0  une  su bd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nd'ordonnancement secondaire sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Gard et qui sera publi\u00e9e au recueil  des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 25 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien FERRA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-25-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 28\nPrefecture du Gard\n30-2026-08-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de\ncirculation, conservation du domaine public et\npriv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant\n(RNS)\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National\nStructurant (RNS)\n29\nesPREFETEDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9          \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale \ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du \ndomaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS)\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense R 131-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code de l'\u00c9nergie ;\nVu le Code des postes de t\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques\u00a0;\nVu le code de l'Environnement\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions  \ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1264 du 16 octobre 2020 relatif \u00e0 l'obligation  \nd'\u00e9quipement de certains v\u00e9hicules en p\u00e9riode hivernale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES , Pr\u00e9f\u00e8te du \nPrefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National\nStructurant (RNS)\n30\nGard \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2006 portant constitution des directions  \ninterd\u00e9partementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial \net le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2007 transf\u00e9rant la responsabilit\u00e9 du r\u00e9seau  \nroutier national structurant (RNS) situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard \u00e0 la Direction  \nInterd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2017  portant  organisation  de  la  direction  \ninterd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2020 publi\u00e9 au journal officiel du 22 d\u00e9cembre \n2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interd\u00e9partemental \ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-08-18-00003 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE directeur interd\u00e9partemental des routes  \nM\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et \npriv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-03-05-00008 du 5 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e \nen mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 \nau R\u00e9seau National Structurant (RNS).\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nDans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3 30-2026-08-18-00003 du \n17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE , en mati\u00e8re \nde police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau \nNational Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, les  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es seront exerc\u00e9es par Monsieur Arnold  \nBALLIERE, directeur adjoint en charge de l'ing\u00e9nierie et par Monsieur Cyrille  \nCORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs  \nattributions respectives, les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30-2026-08-\n18-00003 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE, \nen mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 \nau R\u00e9seau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED d\u00e9sign\u00e9s dans  \nl'annexe 1 selon les conditions de cette m\u00eame annexe.\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National\nStructurant (RNS)\n31\nARTICLE 3\nLa signature et la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des fonctionnaires  \nd\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante \u00a0: \u00ab\u00a0Pour la pr\u00e9f\u00e8te du  \nGard et par d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb.\nARTICLE 4\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-03-05-00008 du 5 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e \nen mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 \nau R\u00e9seau National Structurant est abrog\u00e9.\nArticle 5\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te du  \nGard ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 \nrue de Breteuil \u2013 13 281 Marseille cedex 06). \nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Marseille le 19/08/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes \nM\u00e9diterran\u00e9e\nSign\u00e9\nDenis BORDE\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National\nStructurant (RNS)\n32\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature DIRM\u00e9d   du 19/08/2026                     \nrelatif au pouvoir de police et \u00e0 la conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au RNS.\nR\u00e9f\u00e9rence : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-08-18-00003 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE\n directeur interd\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9\n attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS) \nD\u00e9partement du Gard\nSERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A6 A9 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1\nSPEP Alix DREZET \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nSPEP Adjointe au chef du SPEP \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nSPEP Adjoint au chef du SPEP \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nSPEP Fr\u00e9d\u00e9ric PASCAL \u25aa \u25aa \u25aa\nDRC R\u00e9gis VALDEYRON Chef du district DRC \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nDRC Adjoint du chef du DRC \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e\nSign\u00e9\n              Denis BORDE\nChef du SPEP (service politiques de \nl'exploitant et programmation \nrouti\u00e8re)\nCatherine BARRAT1\nDavid MANSUELLE1\nChef du p\u00f4le conservation \npatrimoine du SPEP\nYannick MAZAURIN2\n1: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement justifi\u00e9 du chef du SPEP\n2: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement justifi\u00e9 du chef de district\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National\nStructurant (RNS)\n33\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-08-25-00001\nAP n\u00b026-08-25 pronon\u00e7ant la  fermeture de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9 \"Mas Le Comte\" de Gajan\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-08-25-00001 - AP n\u00b026-08-25 pronon\u00e7ant la  fermeture de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 \"Mas Le Comte\" de\nGajan 34\nPREFETE | s ; Aleous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sDU GARD pr\u00e9fecLibert\u00e9 Bureau de l'environnementFrater et des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 -O8- 25 du 25 AQUT 2026pronon\u00e7ant la fermeture de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 \u00ab Mas le Comte \u00bb de Gajan\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006,(CE) n \u00b0 1033/2006 et (UE) n \u00b0 255/2010 ;Vu R\u00e8glement (UE) n \u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n \u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code des douanes ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R122-2 et R122-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 1962 relatif a la d\u00e9finition des zones situ\u00e9es au voisinage desa\u00e9rodromes et \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 doit \u00eatre soumise \u00e0l'accord du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 1963 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles certains avionspeuvent atterrir et d\u00e9coller en montagne ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des fronti\u00e8res par les personnes etles marchandises sur les a\u00e9rodromes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-08-25-00001 - AP n\u00b026-08-25 pronon\u00e7ant la  fermeture de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 \"Mas Le Comte\" de\nGajan 35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2026-08-17-00005 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Al\u00ebs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75/9547 AD/AB du 9 octobre 1975 portant cr\u00e9ation de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9\u00ab Mas le Comte \u00bb de Gajan au profit de M. Cabane Daniel;Vu la notification de M. Cabane Daniel du 22 ao\u00fbt 2026 la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 etde la vente desparcelles n\u00b0328 a et b - section A feuille n\u00b01 Mairie de Gajan et 233 et 234-section A1 Mairie de La Rouvi\u00e8re du plan cadastral dudit a\u00e9rodrome priv\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'a\u00e9rodrome priv\u00e9 de Gajan - Mas le Comte situ\u00e9 sur le territoire descommunes de Gajan et de La Rouvi\u00e8re est ferm\u00e9.Article 2 : La plateforme a\u00e9ronautique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est d\u00e9finitivementferm\u00e9e \u00e0 toute circulation a\u00e9rienne. Tout atterrissage ou d\u00e9collage d'a\u00e9ronef y estd\u00e9sormais interdit.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Al\u00e9s, le maire de Gajan, le maire de la Rouvi\u00e8re, le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud \u00e0 Salon de Provence, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional de l'aviation civile Sud \u00e0 Blagnac, le directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects de Montpellier, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gardsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, dont copie sera notifi\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Al\u00e8s, le 25 AQUT 2026La pr\u00e9f\u00e8te,Pour le pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00e9 Roesch\nVoie et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 Nimes, soit par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-08-25-00001 - AP n\u00b026-08-25 pronon\u00e7ant la  fermeture de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 \"Mas Le Comte\" de\nGajan 36","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-08-25T17:10:35+00:00","id":"2f82fec4f72c58ebfcc928d1286d4ad3e4f72a7e432f550371cef5bf977bc7bf","name":"recueil-30-2026-194-special du 25 08 2026","pdf_creation_date":"2026-08-25T14:34:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68955/508490/file/recueil-30-2026-194-special%20du%2025%2008%202026.pdf"}