{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-06-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains travaux du\nb\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule (5\npages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de\ncertains travaux du b\u00e2timent et des travaux\npublics dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance\nrouge canicule\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains\ntravaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule 3\nEnPREFETDE LA SEINE- | |SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026- \u0178 6 S\u00d9portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et destravaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denisdurant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1 et 3;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-30 a R. 1334-37 R. 1336-5et R. 1337-7;VU le code du travail, notamment ses dispositions relatives \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale des\u00e9curit\u00e9 de l'employeur et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre lesrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule deM\u00e9t\u00e9o France mentionn\u00e9s au code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2890 du 15 novembre 2022 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit devoisinage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhttn: fhananat caino-caint-Aanie onu fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains\ntravaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01366 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis;VU l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024, relative a la gestion sanitaire desvagues de chaleur en France m\u00e9tropolitaine;VU la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale ORSEC portant \u00ab gestion sanitaire des vaguesde chaleur \u00bb dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;VU le 4\u00e8me Plan Sant\u00e9 au Travail 2021-2025 (PST4), notamment en son action 5.3 sur la priseen compte des effets du changement climatique sur la sant\u00e9 des travailleurs, en particulierdes effets des vagues de chaleur ;CONSIDERANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par le service de m\u00e9t\u00e9o France lesamedi 20 juin 2026 et le passage du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en vigilance rougecanicule \u00e0 compter du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 12h00 pour un \u00e9pisode qui devrait durerplusieurs jours ;CONSIDERANT que cet \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sente un caract\u00e9re exceptionnel parson intensit\u00e9 et sa dur\u00e9e et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutesmesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 des populations;CONSID\u00c9RANT que le code du travail impose \u00e0 l'employeur d'adapter l'organisation dutravail, notamment les horaires, afin de limiter la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition destravailleurs \u00e0 un \u00e9pisode de chaleur intense ;CONSID\u00c9RANT que les fortes chaleurs actuellement observ\u00e9es dans le d\u00e9partement et quidevraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine \u00e0 venir, sont de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, en particulier dans le secteur du b\u00e2timent etdes travaux publics ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024, relative \u00e0 lagestion sanitaire des vagues de chaleur, recommande explicitement aux pr\u00e9fets ded\u00e9partement, en cas de d\u00e9clenchement du niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, deprendre toutes mesures locales n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, y compris lalimitation ou la suspension temporaire de certaines activit\u00e9s \u00e0 risques \u00e9lev\u00e9s comme cellesdu b\u00e2timent et de travaux publics ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut, dans des circonstancesexceptionnelles, prendre toute mesure de police n\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble du d\u00e9partement ; et que, m\u00eame en l'absence decirconstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir toute atteintegrave \u00e0 l'ordre public, en particulier lorsque la sant\u00e9 publique est menac\u00e9e de mani\u00e8remanifeste;\n1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhtto://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains\ntravaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule 5\nCONSID\u00c9RANT que les travailleurs du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics figurentparmi les populations vuln\u00e9rables surexpos\u00e9es en cas de vague de chaleur extr\u00e9me en raisonde la nature de l'activit\u00e9 structurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de travail :\u00b0 Du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant des effortssoutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif,gestes de force), limitant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corps humain ;e Du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leurs\u00e9curit\u00e9 mais aggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de latranspiration \u00e9vaporatoire, ce qui augmente significativement le risque ded\u00e9shydratation ;e De la coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantierg\u00e9n\u00e9rant de la chaleur additionnelle, dans des zones d\u00e9j\u00e0 chaudes, cr\u00e9ant unenvironnement thermique cumulatif particuli\u00e8rement contraignant ;e Des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage,\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, utilisation d'\u00e9quipements thermiques ;e De l'impossibilit\u00e9, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en \u0153uvredes mesures de pr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces, en raison de contraintes techniques(espace limit\u00e9, absence d'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 cielouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique in\u00e9vitable ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, en raison de sa densit\u00e9 urbaine\u00e9lev\u00e9e, de son b\u00e2ti min\u00e9ralis\u00e9 et d'une pr\u00e9sence importante de chantiers d'envergure surl'ensemble de son territoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'ilot de chaleur urbain aggravantl'intensit\u00e9 per\u00e7ue des temp\u00e9ratures, en particulier dans les zones de chantiers d\u00e9pourvuesd'ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situ\u00e9s surle territoire de la Seine-Saint-Denis pr\u00e9sentent des facteurs aggravants sp\u00e9cifiques et locaux,qui intensifient le danger li\u00e9 \u00e0 l'exposition de la chaleur extr\u00eame;CONSID\u00c9RANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du b\u00e2timent et destravaux publics, dans ce contexte, incluent notamment: D\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e8re, \u00e9puisementthermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chutes, et dans lescas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur peuvent parailleurs alt\u00e9rer le discernement et les r\u00e9flexes, augmentant le risque d'accidents graves li\u00e9s\u00e0 la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers;CONSID\u00c9RANT que ces risques sont document\u00e9s et r\u00e9currents ; qu'en moyenne, pr\u00e8s de 60 %des accidents du travail mortels li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures de fortes chaleurssont survenus dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, traduisant unevuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle de cette population pendant ces \u00e9pisodes climatiques de chaleursparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es entre 12h00 et 22h00 ;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frAttn: fhananas caina-caint-danie aariv fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains\ntravaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule 6\nCONSID\u00c9RANT que la simple application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux\u00e9pisodes de chaleur intense, organis\u00e9es par les dispositions des articles R4463-3 et suivantsdu Code du travail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas, ensituation de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de garantir une protection suffisante del'int\u00e9grit\u00e9 physique des travailleurs exer\u00e7ant en ext\u00e9rieur; qu'en effet :e La mise \u00e0 disposition de zones ombrag\u00e9es ou ventil\u00e9es est mat\u00e9riellement impossiblesur certains chantiers d'envergure ou \u00e0 haute contrainte technique ;e La mise \u00e0 disposition d'eau portable fraiche et l'adaptation du port d'\u00e9quipementsde protection individuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de latemp\u00e9rature corporelle, notamment sur les postes de travail expos\u00e9s aurayonnement solaire direct et indirect (r\u00e9verb\u00e9ration) ;e Les am\u00e9nagements horaires n'\u00e9vitent pas une exposition \u00e0 des temp\u00e9raturesextr\u00eames, en particulier en milieu urbain dense comme celui de la Seine-Saint-Denis,o\u00f9 l'effet d'\u00eelot de chaleur urbain acc\u00e9l\u00e8re l'\u00e9l\u00e9vation thermique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, \u00e0 titre temporaire, d'adapter les horaires autoris\u00e9s de certainstravaux bruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans des conditionscompatibles avec la protection de la sant\u00e9 des travailleurs, tout en limitant les nuisancessonores pour les riverains; que cette adaptation est proportionn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nArticle 1 :En raison de l'\u00e9pisode de canicule en cours, les entreprises du b\u00e2timent et des travauxpublics exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis peuvent d\u00e9roger, \u00e0 titreexceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinagedans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Par d\u00e9rogation aux horaires pr\u00e9vus par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2890 du 15novembre 2022 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, les travaux mentionn\u00e9s au m\u00eame article peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de 5heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26juin 2026 inclus.Cette d\u00e9rogation ne vaut que pour la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention desrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.L'entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation horaire devra en informerpr\u00e9alablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverainsconcern\u00e9s.\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frh\u00e9tmclhanann caina.caint-danis gnuv fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains\ntravaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule 7\nArticle 3:Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026, l'ensemble desactivit\u00e9s de chantier du secteur du batiment et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis est suspendu entre 13h00 et 22h00.Les entreprises vis\u00e9es par cette mesure peuvent soumettre une demande de d\u00e9rogation al'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article 4:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits de voisinagesont constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9publique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le code p\u00e9nal.Article 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, selon les voies de recours ci-dessous mentionn\u00e9es :un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) - 1 esplanade JeanMoulin - 93007 Bobigny cedex ;un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 11, rue des Saussaies - 75800Paris cedex 08 ;un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig- 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2ME moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00c8ME mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontnotification sera faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au bulletin d'information administrative.\nLe pr\u00e9fet go \\wheine-Gain DenisJulieg CHARLES\nFait \u00e0 Bobigny, le :2 2 JUIN 2996\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -t\u00e9] : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 portant sur les horaires de certains\ntravaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule 8","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T23:48:10+00:00","id":"2f84406d8979366b79049879f68cfc31958267c619a01011ee9e62ccf02f61b6","name":"recueil-93-2026-06-22-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-22T19:13:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30233/241738/file/recueil-93-2026-06-22-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}