{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-539\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024 portant\nautorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves - Monsieur JOSEPH\nRapha\u00ebl Sainte-Luce (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine\npublic maritime en vue de leur cession - Arethas (2 pages) Page 8\nR02-2024-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine\npublic maritime en vue de leur cession - Mbasse (2 pages) Page 11\nR02-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine\npublic maritime en vue de leur cession- Ferjul (2 pages) Page 14\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024 portant\nautorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves -\nMonsieur JOSEPH Rapha\u00ebl Sainte-Luce\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves - Monsieur JOSEPH Rapha\u00ebl Sainte-Luce 3\n| s9 |PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur JOSEPH Rapha\u00ebl, enregistr\u00e9e en date du 20 septembre 2024,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 08a 68ca sur la parcellecadastr\u00e9e section N n\u00b0213 sise sur la commune SAINTE-LUCE :Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 19 novembre 2024par la Direction R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00e9ts :Vu l'absence dobservations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves - Monsieur JOSEPH Rapha\u00ebl Sainte-Luce 4\nArticle 1 ! Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 02a 87ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N 213 sise sur la commune SAINTE-LUCE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes :1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 2a 87ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 2a 87ca ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l''Alimentation, de I'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, 'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 05a 81ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 05a 81ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b0213 sise sur la commune SAINTE-LUCE.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cing (5) \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves - Monsieur JOSEPH Rapha\u00ebl Sainte-Luce 5\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 4 8 DEC. 2004\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agricylture et de la For\u00eat\n\u00e9mi'DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves - Monsieur JOSEPH Rapha\u00ebl Sainte-Luce 6\n\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELidest\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 21/11/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementJOSEPH Raphael ; Dossier n\u00b046/24 ;SAINTE LUCE; ZAC des Coteaux ;Parcelle N213L\u00e9gendeParcellaire cadastral 2023| | D\u00e9frichement autoris\u00e9\u2014\u2014 D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eL au titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0 :Du:Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00e9tPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculturee,t\"de\\'la for\u00e9t'e7 d 8o~\n-'Lleanik\u00e9mi)jUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves - Monsieur JOSEPH Rapha\u00ebl Sainte-Luce 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-12-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Arethas\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Arethas 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :PRECHEURLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propr:ete des personnes publiques, notammentses articles L-51#Z2:1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas geo.metrtqgesAVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9s.i\u00e9i\u00e9';fit de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU ia d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Arethas 9\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0' - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de lad\u00e9cisionpr\u00e9fectorale Date deportant paiementautorisation decession\nSurface Date de laCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande\nPRECHEUR A 694 Consorts\u00ab Bourg \u00bb ex : 557 48 ARETHAS Anastacie | 25/03/2014 26/08/2016 23/04/2021\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le directeurr\u00e9gional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Fort-de-France, le 12 DEC. 202\nLejPr\u00e9fet\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Arethas 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-12-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Mbasse\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Mbasse 11\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :TROIS-ILETS\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 clifhat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles\"(\u00e25112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9trques ;%,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de I'Etat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Mbasse 12\nARR\u00caTE:ARTICLE 1* - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de | d\u00e9cision; ; ; Surface \u00e2te ce ia pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionA 965TROIS-ILETS (ex ; 747)\u00ab Rue des A 922 330 Consorts M'BASSEAlamandas\u00bb (ex : 194) Thomas 24/11/2007 28/05/2015 18/09/2023ARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet du Marin, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Fort-de-France, le 12 DEC. 2024\nLe secr\u00e9tafre p\u00e9n\u00e9ralde la\nA\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession - Mbasse 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-12-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession- Ferjul\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession- Ferjul 14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :ROBERT\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles /L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret db'Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine\u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession- Ferjul 15\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0' - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de la d\u00e9cision. . Surface pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionROBERT AR 196\u00ab Pont dor\u00e9 \u00bb ex : 51 340 FERJUL F\u00e9lix Val\u00e8re | 15/04/2005 07/02/2008 18/07/2024ARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9, le directeur r\u00e9gionaldes Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 1 2 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet / v.our le piblet et par c\u00e9i\u00e9gation NsuN 7204Le secr\u00e9taite g\u00e9n\u00e9rafide la Pr\u00e9fecture de la Martinique?Mk ==Aur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public\nmaritime en vue de leur cession- Ferjul 16","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-10-04T17:54:34+00:00","id":"2f84c2c93f50cf8350bb9ee9545d5c9a3ebc517eaa6306b19b1578587b5747e6","name":"recueil-r02-2024-539-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-19T06:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23393/183176/file/recueil-r02-2024-539-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}