{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV\ninstall\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre Rouge) (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-09-05-00003\n20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV\ninstall\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre Rouge)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre\nRouge) 3\n; Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-05-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR(PR\u00c9S DU RESTAURANT \u00ab POIVRE ROUGE \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration castelroussine requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zonecommerciale Cap Sud, commune de Saint-Maur;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du jeudi 5 septembre 2024 \u00e9tabli par ladirection d\u00e9partementale de la police nationale constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens duvoyage sur ladite commune de saint-Maur (zone commerciale de Cap-Sud) entra\u00eene des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre\nRouge) 4\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV et poss\u00e9de uneaire de petit accueil en parfait \u00e9tat, sur laquelle des places sont disponibles ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet lamise en demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les- gens du voyage ;Consid\u00e9rant que ce terrain se situe sur une zone \u00e9conomique et commerciale; que la p\u00e9riode desJeux paralympiques est une p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e et particuli\u00e8rement charg\u00e9e et importante pour lesh\u00f4tels et restaurants ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 des h\u00f4tels en p\u00e9riode des Jeux Paralympiques, que ces derniers b\u00e9n\u00e9ficientd'un fort taux de remplissage de personnes de toute nationalit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique car cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 parmi les clients des h\u00f4tels, restaurants,magasin de commerce ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau \u00ab potable \u00bb et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant les branchements sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique cr\u00e9ent des risques d'incidents\u00e9lectriques sur tout le secteur et d'\u00e9lectrocution des personnes \u00e0 proximit\u00e9 car les normes debranchement ne sont pas respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant le branchement sauvage sur le r\u00e9seau d'eau ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhait\u00e9 partir;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saint-Maur (Cap Sud) ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nV\u00c9HICULESImmatriculation Marque / mod\u00e8leEQ-592-KK DaciaBG-132-W] MercedesAC-975-MR PeugeotDR-502-MW RenaultEN-856-ZQ lvecoBP-136-BT Peugeot\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre\nRouge) 5\nCARAVANESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le990 SQ 36CY-138-SL FendtAY-141-DD Burtsnersont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 6 septembre 2024 \u00e0 17 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede l'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole.Article 5 :LE Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lePr\u00e9sident de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux .\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 5 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE/\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsique le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre\nRouge) 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n45\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre\nRouge) 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nQ\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nQ\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00003 - 20240905- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure GDV install\u00e9s ill\u00e9galement Cap  Sud (Poivre\nRouge) 8","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-24T05:48:55+00:00","id":"2f8de75fdf8d33ecb073397318224ab73d517c56842c6dd468cee218fb376592","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-157 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:25:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37662/324713/file/recueil-36-2024-157-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}