{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-300\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de\ncam\u00e9ras - DDPN (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-10-00006\nAP autorisant la captation d'images au moyen de\ncam\u00e9ras - DDPN\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras - DDPN 3\nPR\u00c9FET .DE LARDECHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des \nlieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025  \nportant nomination de Monsieur Beno\u00eet TREVISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 septembre 2025 , form\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la  \npolice nationale de l'Ard\u00e8che ,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes pr\u00e9vus \nle jeudi 11 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la  reprise  des  travaux  relatifs  \u00e0  la  d\u00e9viation  entre  Saint-Peray  et  Cornas, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et l'installation  \nd'opposants sur site d\u00e8s le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 afin d'emp\u00eacher le d\u00e9marrage puis le  \nd\u00e9roulement des travaux ;\nCONSID\u00c9RANT l'appel des opposants, enjoignant d'autres militants \u00e0 les rejoindre dans ce  \nm\u00eame but ;\nConsid\u00e9rant que, lors des rassemblements organis\u00e9s dans le cadre du mouvement \u00ab  bloquons \ntout \u00bb \u00e0 Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s appelant \u00e0 se  \nrassembler  le  10  septembre  et  le  lendemain,  jeudi  11  septembre  2025,  sur  le  site  afin  de \nsoutenir l'opposition ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras - DDPN 4\nCONSID\u00c9RANT que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoul\u00e9es ou masqu\u00e9es \nont envahi le site et ont agress\u00e9 trois personnels d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique pr\u00e9sents  \nqui tentaient de les emp\u00eacher d'acc\u00e9der au site et de g\u00eaner les arch\u00e9ologues travaillant sur le  \nchantier ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer des  \nmissions de sauvegarde de la vie humaine ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur \nun drone, pendant la seule dur\u00e9e du rassemblement  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s au site des travaux sur lequel se d\u00e9roulerait la manifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont  \nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 \npr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  du \nrassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique \nsur les lieux du rassemblement au cours duquel les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant  \n\u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, en pr\u00e9cisant les  \nmoyens d'information utilis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE 1 :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la  \ndirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che , sont autoris\u00e9s au titre de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au  \nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 : \n- drone DJI MAVIC 3 T.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur les secteurs suivants (cf. carte en annexe) :\n- Commune  de  CORNAS  :  zone  d\u00e9limit\u00e9e,  \u00e0  l'est  par  l'avenue  du  colonel  Rousset  (route \nd\u00e9partementale 86) avec la limite sud de la commune et les chemins des Campanules et des  \nPeyrouses ;\n- Commune de SAINT-PERAY : zone qui s'\u00e9tend de la limite nord de la commune \u00e0 l'est, \u00e0 partir \nde la voie ferr\u00e9e  jusqu'au chemin des Mulets et au sud jusqu'au chemin de la Plaine.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras - DDPN 5\nARTICLE 4 :  Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e pr\u00e9visible du rassemblement,  \nsoit le jeudi 11 septembre 2025, de 10h00 \u00e0 17h00.\nARTICLE 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture ; \n\u2022 Une  information  sp\u00e9cifique  sera  assur\u00e9e  par  la  police  nationale  sur  les  lieux  de \nl'op\u00e9ration.\nARTICLE  6  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  d\u00e8s  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7 :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\n      \nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue  \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 9 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  police \nnationale de l'Ard\u00e8che.\n   Privas, le 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TREVISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras - DDPN 6\nANNEXE\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras - DDPN 7","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-13T21:55:01+00:00","id":"2f8f0ddfa04f588b619b46336b2fb3ac6f0cdb5c9b3f90e1e5b2d76497e113b7","name":"recueil-07-2025-300-recueil-du 11 septembre 2025- special","pdf_creation_date":"2025-09-11T09:47:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29089/238708/file/recueil-07-2025-300-recueil-du%2011%20septembre%202025-%20special.pdf"}