{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-019-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-04-04-00019 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO -\n2025/016\nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur Hospitalisation \u00e0 Domicile - Fondation Croix Saint-Simon\n (3\npages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de\nlogement et d'h\u00e9bergement\nIDF-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de la SA\nd'HLM BATIGERE HABITAT\nen qualit\u00e9 d'organisme de foncier\nsolidaire (2 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / D\u00e9partement\ndes affaires juridiques, des archives et de la documentation\nIDF-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 portant modification des\nannexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission\nde l'information sur les crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine\nmoyenne - Yonne - Loing (3 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-04-00019\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016\nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur Hospitalisation \u00e0 Domicile -\nFondation Croix Saint-Simon\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00019 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016\nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur Hospitalisation \u00e0 Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 3\nEeREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nDECISION n\u00b0 DVSS \u2013 QSPHARMBIO - 2025/016 \nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nHospitalisation \u00e0 Domicile - Fondation Croix Saint-Simon \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R. 5126-1 \u00e0 R. 5126-62; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 \ndu code de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b02016 -41 du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0  2020-\n1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU  la d\u00e9cision n\u00b0 01-388 en date du 27 d\u00e9cembre 2001  ayant autoris\u00e9 la Fondation Croix-Saint-\nSimon \u00e0 cr\u00e9er une structure d' hospitalisation \u00e0 domicile (HAD) polyvalente situ\u00e9e 35, rue du \nPlateau \u00e0 Paris 75019, selon la zone g\u00e9ographique d'intervention d\u00e9crite ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 mai 2024 par Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde la personne morale exploitant l'Etablissement de Sant\u00e9 Priv\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat Collectif de la \nFondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS), en vue de la suppression de l'autorisation de \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital M\u00e8re Enfant de l'Est Parisien situ\u00e9  au 9 rue des \nBluets \u00e0 Paris (75011) \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;  \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2024 par Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant l'Etablissement de Sant\u00e9 Priv\u00e9 d 'Int\u00e9r\u00eat Collectif de la \nFondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS),  en vue de la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur au sein de l'HAD Croix-Saint-Simon dont les locaux sont situ\u00e9s au  322, rue \nde Noisy-le-Sec \u00e0 Bagnolet (93170) ; \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DVSS -QSPHARMBIO-2024/105 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur au sein de l'Etablissement de Sant\u00e9 Priv\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat Collectif de la Fondation \n\u0152uvre Croix Saint -Simon (n\u00b0 FINESS EJ : 750712341 - n\u00b0 FINESS ET  : 750042459) situ\u00e9e \nau 322, rue de Noisy-le-Sec \u00e0 Bagnolet (93170)  \nVU le rapport d' instruction en date du 27  ao\u00fbt 2024 , et sa conclusion d\u00e9finitive en date du \n30 octobre 2024, \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \nVU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du \n17 septembre 2024 ;  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00019 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016\nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur Hospitalisation \u00e0 Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 4\n Page 2 sur 3  \nCONSIDERANT la demande de suppression  de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde l'H\u00f4pital M\u00e8re Enfant de l'Est Parisien situ\u00e9 au 9 rue des Bluets \u00e0 Paris \n(75011) \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ; \nCONSIDERANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au \nrapport d'enqu\u00eate du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment : \n- pr\u00e9voir, par \u00e9crit, les modalit\u00e9s de remplacement du pharmacien g\u00e9rant ; \n- \u00e9laborer un organigramme \u00e0 jour de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ;  \n- \u00e9laborer un plan de formation continue pour l'ensemble de l'\u00e9quipe de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- am\u00e9liorer la marche en avant des produits de sant\u00e9 au sein de la  \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- d\u00e9finir les zones de quarantaine, de stockage des produits p\u00e9rim\u00e9s et de \nstockage des produits retourn\u00e9s ; \n- renforcer le nettoyage des poutres de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- pr\u00e9voir une ventilation dans les locaux de la d\u00e9livrance hebdomadaire \nindividuelle nominative ; \n- arrimer les bouteilles d'oxyg\u00e8ne au sein de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur ; \n- placer et \u00e9talonner les sondes de suivi de la temp\u00e9rature de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et des enceintes r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ; \n- mettre en place un syst\u00e8me documentaire qualit\u00e9 complet ;  \n \nCONSIDERANT le rappel fait \u00e0 l'\u00e9tablissement sur les points suivants : \n- les conventions de coop\u00e9ration doivent pr\u00e9voir l'audit r\u00e9ciproque des \n\u00e9tablissements sous -traitant et donneur d'ordre. Par ailleurs, il est \nrappel\u00e9 que l'H\u00f4pital de Forcilles doit d\u00e9poser un dossier de demande \nd'autorisation pour l'activit\u00e9 de sous -traitance des pr\u00e9parations de \nm\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux ; \n- le plan de formation de l'\u00e9quipe de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  de la \nFondation Croix -Saint-Simon doit inclure une formation sur les \npr\u00e9parations de chimioth\u00e9rapie ; \n- l'am\u00e9nagement de zones de stockage pour les produits en quarantaine, \nles m\u00e9dicaments p\u00e9rim\u00e9s et les m\u00e9dicaments retourn\u00e9s, doit \u00eatre \neffectif au plus tard au jour de l'ouverture effective de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur y compris leur mat\u00e9rialisation ; \n- l'identification des bacs de dispensation hebdomadaire individuelle \nnominative pour l' H\u00f4pital m\u00e8re enfant de l'E st parisien doit permettre \nd'\u00e9viter toute confusion entre la m\u00e8re et son enfant ; \n- le syst\u00e8me documentaire qualit\u00e9 doit \u00eatre complet au jour d'ouverture \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  et les documents qualit\u00e9 doivent \u00eatre \napplicables \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et \u00e0 l'ensemble des \n\u00e9tablissements desservis ; \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1  La d\u00e9cision n\u00b0 DVSS -QSPHARMBIO-2024/105 portant autorisation de cr\u00e9ation \nd'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au profit de l'Etablissement de Sant\u00e9 Priv\u00e9 \nd'Int\u00e9r\u00eat Collectif de la Fondation \u0152uvre Croix Saint -Simon sise, 322 rue de \nNoisy-le-Sec \u00e0 Bagnolet (93170) est abrog\u00e9e. \nARTICLE  2 La suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital M\u00e8re Enfant de \nl'Est Parisien situ\u00e9 au 9 rue des Bluets \u00e0 Paris (75011) est autoris\u00e9e.  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00019 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016\nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur Hospitalisation \u00e0 Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 5\n Page 3 sur 3  \nARTICLE  3  La cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de l'HAD Fondation \nCroix-Saint-Simon, sise au 35, rue du Plateau \u00e0 Paris 75019 dont les locaux de \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sont situ\u00e9s au 322, rue de Noisy -le-Sec \u00e0 \nBagnolet (93170) est autoris\u00e9e.  \nARTICLE 4  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dessert \u00e9galement l'\u00e9tablissement suivant : \n- site H\u00f4pital M\u00e8re Enfant de l'Est Parisien, situ\u00e9 au 9, rue des Bluets \u00e0 \nParis (75011). \n \nARTICLE 5 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie \ntotale de 686 m\u00b2, tels que d\u00e9crits dans le dossier de la demande :  \n \nau rez-de-chauss\u00e9e, les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : 414 m\u00b2 ; \n \nau 1er \u00e9tage : \n- un local technique : 242 m\u00b2 ; \n- un local technique : 30 m\u00b2. \n \nARTICLE 6 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite \ndu respect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du \nstatut de l'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales \nainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L. 5126-1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge. \nARTICLE 7 Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de dix demi-\njourn\u00e9es par semaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R. 5126-\n39 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 8 La pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque si la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nainsi cr\u00e9\u00e9e ne fonctionne pas effectivement \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nARTICLE 9 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nARTICLE 10 Les directeurs l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n  \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 4 avril 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nIle-de-France \n \nSIGNE \n \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-04-00019 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016\nportant autorisation de cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur Hospitalisation \u00e0 Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de la SA d'HLM BATIGERE\nHABITAT\nen qualit\u00e9 d'organisme de foncier solidaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT\nen qualit\u00e9 d'organisme de foncier solidaire\n7\nExPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\n      ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                             \n      portant agr\u00e9ment de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT\n         en qualit\u00e9 d'organisme de foncier solidaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.\u00a0329-1 et R.\u00a0329-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0255-1 et suivants et R.\u00a0255-1\net suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu la  demande  d'agr\u00e9ment  re\u00e7ue  le  3  d\u00e9cembre  2024  de  la  SA  d'HLM  BATIGERE  HABITAT,\nimmatricul\u00e9e au registre national des entreprises de Nancy sous le n\u00b0645 520 164 ;\nVu les statuts de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT modifi\u00e9s en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire le 29\nnovembre 2024 ;\nVu l'avis du bureau du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT r\u00e9pond aux conditions\npos\u00e9es dans l'article R. \u00a0329-7 du code de l'urbanisme pour le p\u00e9rim\u00e8tre du territoire de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du\nlogement d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0  la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d'Habitation \u00e0 Loyer Mod\u00e9r\u00e9 (SA d'HLM) BATIGERE\nHABITAT pour exercer les activit\u00e9s d'organisme de foncier solidaire au titre de l'article L.\u00a0329-1 du code\nde l'urbanisme \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nPr\u00e9fecture IDF/ DRILH-IDF\n5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT\nen qualit\u00e9 d'organisme de foncier solidaire\n8\nARTICLE 2 :\nLa SA d'HLM BATIGERE HABITAT \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, en application de l'article R.329-11 du code de\nl'urbanisme, un rapport d'activit\u00e9 qui est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion au plus tard au 31 juillet de\nl'ann\u00e9e suivante. Ce rapport d'activit\u00e9 est \u00e9galement transmis, dans le m\u00eame d\u00e9lai, aux pr\u00e9fets de\nl'ensemble des d\u00e9partements dans lesquels intervient l'organisme de foncier solidaire.\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut, en application de l'article R.329-12 du code de l'urbanisme, \u00e0 tout moment\ncontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nARTICLE 3 :\nLa d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de Paris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et\ndu logement d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture  de  Paris,  accessible  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Paris \u00a0:  www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france/.\nFait \u00e0 Paris, le 04 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nSIGNE\n                                             Marc Guillaume\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  \u2013  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R. 421-5  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication\nPr\u00e9fecture IDF/ DRILH-IDF\n5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT\nen qualit\u00e9 d'organisme de foncier solidaire\n9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 portant modification des\nannexes du r\u00e8glement de surveillance, de\npr\u00e9vision et de transmission de l'information sur\nles crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine\nmoyenne - Yonne - Loing\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 portant modification des annexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de\ntransmission de l'information sur les crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n10\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification des annexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de\nl'information sur les crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne \u2013 Yonne \u2013 Loing\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE, PR\u00c9FET DE PARIS,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DE BASSIN SEINE NORMANDIE\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 564-1 \u00e0 L. 564-3 et R. 564-1 \u00e0 R. 564-9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2005 portant d\u00e9limitation des bassins ou\ngroupements  de  bassins  en  vue  de  l'\u00e9laboration  et  de  la  mise  \u00e0  jour  des  sch\u00e9mas  directeurs\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2023 relatif aux sch\u00e9mas dire cteurs de pr\u00e9vision des crues et aux r\u00e8glements\nde surveillance et de pr\u00e9vision des crues et \u00e0 la transmission de l'information correspondante ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  7  mars  2024  attribuant  \u00e0  certains  serv ices  de  l'Etat  une  comp\u00e9tence\ninterd\u00e9partementale en mati\u00e8re de pr\u00e9vision des crues ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2020 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jo ur du r\u00e8glement de surveillance de pr\u00e9vision et de\ntransmission de l'information sur les crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine Moyenne -Yonne-\nLoing\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9fet coordinateur  du bassin Seine Normandie approuvant le\nsch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin Seine Normandie\u00a0;\nVu l'avis du service central Vigicrues en date du 22 janvier 2025\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 portant modification des annexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de\ntransmission de l'information sur les crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n11\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\ner\nLes annexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vis ion et de transmission de l'information sur les\ncrues (RIC), du service de pr\u00e9vision des crues Sein e moyenne \u2013 Yonne \u2013 Loing , approuv\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2020  susvis\u00e9, sont mises \u00e0 jour ainsi qu'il suit :\n\u2022 A l'annexe n\u00b05, les seuils de vigilance et les crue s de r\u00e9f\u00e9rences sont actualis\u00e9s pour les\nstations suivantes\u00a0:\n\u25e6 sur le tron\u00e7on Yonne amont\u00a0: Auxerre (transition orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Serein\u00a0:  Dissangis  (transitions  jaune-orange,  orange-rouge),  Chablis\n(transitions vert-jaune, jaune-orange, orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Arman\u00e7on\u00a0:  Aisy-sur-Arman\u00e7on  (transitions  vert-jaune,  jaune-orange,\norange-rouge), Tronchoy (transitions jaune-orange, orange-rouge), Brienon (transitions\nvert-jaune, jaune-orange, orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Yonne  aval\u00a0:  Joigny  Pont  (transitions  vert-jaune,  orange-rouge),  Sens\n(transitions jaune-orange, orange-rouge), Pont-sur-Yonne (transition jaune-orange)\u00a0;\n\u25e6 sur le tron\u00e7on Loing amont \u2013 Ouanne\u00a0: Montbouy (tra nsitions vert-jaune, jaune-orange,\norange-rouge), Montargis (transitions vert-jaune, jaune-orange, orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Loing  aval\u00a0:  Chalette-sur-loing  (transitions  vert-jaune,  jaune-orange,\norange-rouge), Nemours (transitions vert-jaune, jaune-orange)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Seine  Bass\u00e9e  francilienne\u00a0:  Bray-sur-Seine  (transitions  jaune-orange,\norange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur le tron\u00e7on Seine moyenne\u00a0: Saint-Mamm\u00e8s (transi tions jaune-orange, orange-rouge),\nMelun (transition orange-rouge), Corbeil (transition vert-jaune)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Marne  de  la  Fert\u00e9  \u00e0  Meaux\u00a0:  la  Fert\u00e9-sous-Jouarre  (transition  orange-\nrouge)\u00a0; \n\u25e6 sur le tron\u00e7on Marne de Cond\u00e9 \u00e0 Charenton\u00a0: Cond\u00e9-S ainte-Libiaire (transitions jaune-\norange,  orange-rouge),  Chalifert  (transitions  vert-jaune,  jaune-orange,  orange-rouge),\nGournay-sur-Marne (transition vert-jaune), Cr\u00e9teil (transition orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur  le  tron\u00e7on  Seine  \u00e0  Paris\u00a0:  Paris  Austerlitz  (transition  orange-rouge),  Chatou\n(transitions vert-jaune, orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur le tron\u00e7on Oise aval francilienne\u00a0: Isle Adam ( transitions vert-jaune, jaune-orange,\norange-rouge), Pontoise (transitions jaune-orange, orange-rouge)\u00a0;\n\u25e6 sur le tron\u00e7on Seine  Yvelinoise\u00a0: Poissy (transitio ns vert-jaune, orange-rouge), Mantes\n(transitions vert-jaune, orange-rouge)\u00a0;\n\u2022 Une annexe n\u00b07 est ajout\u00e9e avec la liste des autori t\u00e9s d\u00e9tentrices d'un pouvoir de police\nauxquelles est transmise l'information \u00e9labor\u00e9e par  le service de pr\u00e9vision des crues ou la\ncellule de veille hydrologique.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 portant modification des annexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de\ntransmission de l'information sur les crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n12\nARTICLE 2\nLa mise \u00e0 jour du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les\ncrues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Seine  moyenne \u2013 Yonne \u2013 Loing  cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, qui\nn'affecte pas son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, est approuv\u00e9e.\nARTICLE 3\nLe r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du\nservice de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne \u2013 Yonn e \u2013 Loing ainsi mis \u00e0 jour est transmis aux\npersonnes, autorit\u00e9s, et instances consult\u00e9es lors de la r\u00e9vision initiale de ce document.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de charg\u00e9 de la pr\u00e9vention des\nrisques majeurs et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \nLe r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de tr ansmission de l'information sur les crues (RIC) du\nservice de pr\u00e9vision des crues peut \u00eatre consult\u00e9 s ur le site vigicrues sur la page du territoire Sein e\nmoyenne \u2013 Yonne \u2013 Loing  (lien : https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/7).\nARTICLE 5\nLe  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Paris, le 3 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nSign\u00e9\nMarc GUILLAUME\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 portant modification des annexes du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de\ntransmission de l'information sur les crues du service de pr\u00e9vision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing\n13","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-04-08T16:35:04+00:00","id":"2f9a9d7d86e91c1dda76c2a5cc720da7512f3a333dc7d25df04673fc8313ec31","name":"recueil-idf-019-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T14:41:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126877/936787/file/recueil-idf-019-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.04.2025.pdf"}