{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-179\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nGrandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026 (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 101 - CAB\n- BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement\ndu Calvados (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 (3 pages) Page 14\n14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la\ncirculation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la\ncommune de VILLERS SUR MER (5 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SAS PF DE L'OR\u00c9E- Maison PLESSIS-LEMERRE \u00e0 CORMELLES LE ROYAL\n(3 pages) Page 24\n14-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS Nature Entretien Marbrerie LEBIGOT \u00e0 FLEURY SUR\nORNE (3 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-04-22-00003 - 20260422 Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de\ns\u00fbret\u00e9 unique aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes de Caen et Deauville (2 pages) Page 32\n14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement\na\u00e9roport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai 2026 (4 pages) Page 35\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2026-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 portant classement en\ncat\u00e9gorie 1 de l'office du tourisme de Bayeux Intercom (2 pages) Page 40\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-30-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation\ndu CROSS scolaire cycle 2 le mardi 26 mai 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n3\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy \npour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi 26 mai 2026\nP\u00e9titionnaire : \nIsigny-Omaha-Intercom \u2013 Service Scolaire\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Patrick THOMINES\n1336 route de Balleroy\n14330 Le Molay-Littry\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 200 066 801 00016\nDossier n\u00b0 : 312-26-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le  \ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 d\u00e9cembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \npour  les  d\u00e9cisions  autres  que  celles  relevant  de  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence  d'ordonnateur  \nsecondaire ;\nVU  la  demande  d'autorisation  du  10  avril  2026  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Isigny-Omaha-\nIntercom , re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados par courrier le 27 avril 2026. et par courriel le 24 avril  \n2026.\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n4\nVU l'avis favorable du maire de Grandcamp-Maisy en date du 22 avril 2026\u00a0;\nVU  la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur  les conditions  \nfinanci\u00e8res du 29 avril 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  manifestation  se  d\u00e9roule  sur  le  domaine  public  maritime  (DPM)  et  que  \nl'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime et  \nprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement du  \nsite\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha-Intercom, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick THOMINES,  \ndomicili\u00e9e 81336 route de Balleroy \u00e0 LE MOLAY-LITTRY (14330),  SIRET n\u00b0  200 066 801 00016  ,  e st \nautoris\u00e9e  \u00e0  occuper  et  \u00e0  utiliser  temporairement  une  partie  du  domaine  public  maritime  de  \nGrandcamp-Maisy pour l'organisation le mardi 26 mai 2026 du CROSS scolaire cycle 2.\nLa zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.\nL'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage. L'espace sera  \noccup\u00e9 par des points et barri\u00e8res de balisages d\u00e9limitant le parcours.\nLa libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.\nLe  libre  acc\u00e8s  \u00e0  la  mer  depuis  la  terre  et  \u00e0  la  terre  depuis  la  mer  doit  \u00eatre  maintenu  en  toutes \ncirconstances. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au secours et \u00e0 l'installation et au  \nrepliement des \u00e9quipements l\u00e9gers li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES  \nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers \nde la plage et le respect environnemental des lieux.\nL'occupation  du  DPM  doit  prendre  en  compte  les  objectifs  environnementaux  du  document  \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\nA  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales  \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 La laisse de mer est un milieu naturel sensible abritant une biodiversit\u00e9 riche. Ce t espace doit \n\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Le parcours est balis\u00e9 de sorte que  \nles  coureurs  n'utilisent  que  le  cheminement  en  dehors  de  la  laisse  de  mer.  L'organisateur \ninforme les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur  \nles documents qui leur seront remis.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n5\n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des  points  de  collecte  s\u00e9lective  de  d\u00e9chets  solides  sont  mis  \u00e0  disposition  du  public  sur  \nl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nvers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretien \net totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. \n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la  \ntranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. \nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le mardi 26 mai 2026 de 13h \u00e0 16h.\nEn  dehors  de  cette  date,  l'autorisation  cesse  de  plein  droit.  L'administration  a  la  facult\u00e9  de  la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les  \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment la  \nfacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date  \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office \net aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre \nlui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n6\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 \ndu CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e \npour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es sur \nle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et  \nquelle que soit la cause du retard.\n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre \npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e  \nau 120 rue de Bercy 75 \u00a0772 PARIS,  en sa qu alit\u00e9 de responsable de traitement,  dans le cadre de  \nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es \nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire \n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n7\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le  concernant  ainsi  que  du  droit  \u00e0  la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission  \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont  \nnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :\n- en mairie de Grandcamp-Maisy\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de  \nl'occupation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter  \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit  par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n8\nFait\u00e0 Caen, le 30 aval 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n07 Gestion\nAnne-Laure DE ROSA\nARTICLE   10 - EXECUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Grandcamp-Maisy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n9\n\u2014WOOST=ZW|[\u2014oo=1]saigllegffaIeaaMepeQE\"gsdeaA\\|am!aealieBSaelLSce.ME]FAAsien-due2pueioFTOTTAL9TsIqSssSso)\nANNEXE\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi\n26 mai 2026\n10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 101 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical                   (free-party,\nrave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 101 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\n11\nPREFET | CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 101 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riode du30 avril au 4 mai 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 101 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\n12\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1\u00b0. La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\nArt. 2.\nArt. 3.\nArt. 4.\nArt. 5.\nArt. 6.\n\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00au lundi 4 mai 2026 \u00e0 8h00.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et a Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait a Caen, le 2 ol | Rob\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d inet\n_ Yassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 101 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\n13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-30-00007\nAP DIPN CAEN captation 2026 04 30\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 14\nEB CABINETPREFETDU CALVADOS Direction das s\u00e9cutitasLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2026-154 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMERAS INSTALLEES SUR UN AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD SUR LAVILLE DE CAEN LE 30 AVRIL 2026LE PREFET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande en date du 29 avril 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police na-tionale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, sur le fondement del'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la manifestationnon d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 Caen le 30 avril 2026, \u00e0 l'appel d'organisations \u00abd'ultra-gauche \u00bb diffus\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux ; ce rassemblement est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab une riposte face \u00e0 la mont\u00e9e de l'extr\u00eame-droite \u00bb et comme un \u00abrassemblement anti-raciste et anti fasciste\u00bb ; il pr\u00e9cise clairement que \u00ab ce ras-semblement a vocation \u00e0 se prolonger en manifestation \u00bb;CONSID\u00c9RANT que plusieurs organisations syndicales, partis politiques et associations ont appel\u00e9 \u00e0 sejoindre \u00e0 cette manifestation qui appelle \u00e0 manifester contre \u00ab le racisme, le fascisme et les violencesd'\u00c9tat \u00bb et \u00e0 riposter contre la mont\u00e9e de l'extr\u00eame droite :CONSID\u00c9RANT que s'agissant de la manifestation du 30 avril 2026, les pr\u00e9visions font \u00e0 ce stade \u00e9tatd'environ 150 participants ; que ni l'horaire de fin, ni l'itin\u00e9raire n'en sont connus ;CONSID\u00c9RANT que la captation par a\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord permet un suivi plus efficace ducort\u00e8ge et des groupes s'en d\u00e9tachant aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et plusparticuli\u00e8rement les violences aux personnes et les atteintes aux biens ;CONSID\u00c9RANT qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintesaux locaux institutionnels (facult\u00e9, pr\u00e9fecture, mairie, tribunaux etc.) :\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-154\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 15\nCONSID\u00c9RANT qu'en absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable, le parcours du cort\u00e8ge n'est pas connu,hormis le point de rassemblement initial \u00e0 l'esplanade de la Paix, au Ph\u00e9nix, situ\u00e9 devant le Campus 1de l'Universit\u00e9 de Caen, dont il n'est pas certain qu'il soit le seul; que dans ces conditions, il estimpossible d'estimer le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone d'\u00e9volution du drone; qu'il y a lieu d\u00e8s lorsde la circonscrireen centre-ville, aux b\u00e2timents symboliques pr\u00e9cit\u00e9s et aux zones de parcourshabituelles des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, les 10 et 18septembre 2025, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sans incident pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la ville de Caen ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public le 30 avril 2026 du fait de lapr\u00e9sence dans le cort\u00e8ge d'individus radicaux et violents qui pourraient chercher l'affrontement avecles forces de l'ordre et se livrer \u00e0 des atteintes aux personnes ou des d\u00e9gradations de biens, commecela est r\u00e9guli\u00e8rement arriv\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en centre-ville de Caen, o\u00f9 l'extr\u00eame-gauche esthistoriquement tr\u00e8s implant\u00e9e; que l'absence pr\u00e9alable de d\u00e9claration de manifestation renforcel'analyse du risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 ;\nxCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur una\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le jeudi 30 avril 2026de 17h30 \u00e0 minuit sur la zone d\u00e9finie en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e puisque, outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, il sera annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLET\u00ae : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le jeudi 30 avril 2026 de 17h30\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-154\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 16\na minuit, sur la ville de Caen dans le p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes et lescomprenant :Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de la Londe, Rue des PairiesSaint Gilles, Avenue de la Lib\u00e9ration, Rue du Vaugueux, Rue Lecornu, Avenue D'Edimbourg, Avenue deLausane jusqu'\u00e0 l'intersection avec la Rue Colonel Usher, prolongement de cette derni\u00e8re voie jusqu'\u00e0l'intersection rue des Tilleuls et Rue du Magasin \u00e0 Poudre, Rue du Magasin \u00e0 Poudre elle m\u00eame, Rue duGaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Foss\u00e9s Saint Julien, Place Saint Martin, Rue SaintManvieu, Rue Guillaume le Conqu\u00e9rant, Rue Caponi\u00e9re, Rue de l'Abbatiale, Rue du Carel, AvenueAlbert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours de Gaulle jusqu'\u00e0 son intersection avec le Quai de Juillet.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE 3: L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 3olo4 [2026 ~ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,. Le directeur de Cabinet\naYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sd\u00e9 mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantexpiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww. telerecours. fl\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-154\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 17\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la\ncirculation d'un petit train routier touristique sur\nle territoire de la commune de VILLERS SUR MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 18\nCabinet| , . Direction des s\u00e9curit\u00e9s\" Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 RELATIF \u00c0 LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLERS SUR MERJUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2026LE PREFET,VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie LEBLOND, en date du 9 mars 2026, agissant au nom dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SFAPA, visant\u00e0 demander l'autorisation de mise en circulation dupetit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers sur Mer et l'itin\u00e9raire annex\u00e9 ;VU la licence n\u00b0 2021/11/0002280 du 30 juin 2021 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par le constructeur en date du 25juin 2025 annex\u00e9 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par le constructeur en date du 25 mai 2022 annex\u00e9 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par le constructeur en date du 9 mai 2025 annex\u00e9 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 ;VU l'avis favorable du maire de la commune de Villers sur Mer en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Lisieux en date du 10 mars 2026;VU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 17 mars 2026 ;VU l'avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Villers surMer en date du 30 avril 2026;VU l'avis favorable du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie en date du 14 avril 2026 sous r\u00e9serve du respect de la cat\u00e9gorie Ill (pas de pente sup\u00e9rieur\u00e0 15 % sur le parcours), de la prise en compte de la remarque relative \u00e0 l'ann\u00e9e de fabrication des\n1/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 19\nr\u00e9servoirs d'air comprim\u00e9 et de la possession d'une licence de transport en cours de validit\u00e9 pendanttoute la dur\u00e9e de l'exploitation ;SUR la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SFAPA sise 37 rue de Bonni\u00e8res - 78270 LA VILLENEUVEEN CHEVRIE est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs un petit trainroutier touristique de cat\u00e9gorie |, \u00e0 compter de ce jour et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026, sur le territoire de lacommune de Villers sur Mer, selon l'itin\u00e9raire annex\u00e9 et sous r\u00e9serve du respect de la cat\u00e9gorie III (pasde pente sup\u00e9rieure \u00e0 15 % sur le parcours), de la prise en compte de la remarque relative \u00e0 l'ann\u00e9e defabrication des r\u00e9servoirs d'air comprim\u00e9 et de la possession d'une licence de transport en cours devalidit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation.En cas d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itin\u00e9raire annex\u00e9, l'activit\u00e9 dupetit train routier touristique sera suspendue pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement.Les d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annex\u00e9s sont couverts parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique principal \u00e9lectrique est constitu\u00e9 :d'un v\u00e9hicule tracteurMarque : PRAT Type : L5D2AXNum\u00e9ro d'immatriculation : DM-741-GS Puissance : /Genre: VASP Carrosserie : NON SPEC\nde trois remorauesMarque : PRA Type: WP03PRA WP03PRA WP03Num\u00e9ro d'immatriculation : HE-662-EK Puissance : /HE-688-EK /HE-273-FA /Genre: RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPECDeux petits trains de secours thermique sont \u00e9galement autoris\u00e9s. Ils ne circuleront qu'en cas de pannedu petit train principal.\nEn cas de d\u00e9faillance du petit train principal ci-dessus d\u00e9clar\u00e9, le train de secours n\u00b01 pourra leremplacer. Il est constitu\u00e9 de :\n2/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 20\nd'un v\u00e9hicule tracteurMarque :Num\u00e9ro d'immatriculation :Genre:\nde trois remorauesMarque:\nNum\u00e9ro d'immatriculation :\nGenre:\nEn cas de d\u00e9faillance du petit train de secours n\u00b01 ci-dessus d\u00e9clar\u00e9, le train de secours n\u00b02 pourra leremplacer. Il est constitu\u00e9 de :d'un v\u00e9hicule tracteur\nPRATDA-950-GBRESP\nPRATPRATPRATDA-076-GCDA-247-GCDA-134-GCRESPRESPRESP\nType:Puissance :Carrosserie :\nType :\nPuissance :\nCarrosserie :\nL5D2AX/NON SPEC\nWPO3WPO3WP03000NON SPECNON SPECNON SPEC\nMarque : PRAT Type: L4D2AXNum\u00e9ro HD-680-KS Puissance : /d'immatriculation :Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC\nde trois remorauesMarque : PRAT Type : WS02PRAT . WS02PRAT Wso2Num\u00e9ro CQ-941-SL Puissance : /d'immatriculation : CQ-978-SL /CQ-925-SL /Genre: RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPEC\nARTICLE3: Le demandeur devra s'assurer que les contr\u00f4les techniques soient r\u00e9alis\u00e9s avant les\u00e9ch\u00e9ances de validit\u00e9.ARTICLE 4: Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de v\u00e9hicules ne pourra en aucun cas d\u00e9passer 18 m\u00e8tres.\n3/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 21\nARTICLE 6: Des feux seront plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi. Ces feux devront \u00eatre conformesaux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 1972 susvis\u00e9.ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent \u00eatre transport\u00e9s assis dans les v\u00e9hicules remorqu\u00e9s.ARTICLE8: Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toutemodification des v\u00e9hicules entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ced\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0l'issue de ce d\u00e9lai).ARTICLE 10: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, le maire de la commune de Villers sur Mer,le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SFAPA, et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen, le 3e/o\u00d9 [2020 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\n4/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 22\nANNEXE 1: ITINERAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE DEAUVILLEa F\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2026-156 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nsur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SAS PF DE L'OR\u00c9E- Maison PLESSIS-LEMERRE \u00e0\nCORMELLES LE ROYAL\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS PF DE L'OR\u00c9E- Maison\nPLESSIS-LEMERRE \u00e0 CORMELLES LE ROYAL 24\n_PR\u00c9FET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-026Portant modification de habilitation d'un \u00e9tablissementdans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;VU les arr\u00eat\u00e9s DCL-BRAE-24-011 en date du 25 mars 2024 portant habilitation de l'\u00e9tablissement SASPOMPES FUNEBRE DE L'OR\u00c9E et DCL-BRAE-25-027 en date du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification desactivit\u00e9s exerc\u00e9esVU la demande formul\u00e9e par Monsieur David PLESSIS repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS POMPES FUNEBREDE L'OR\u00c9E immatricul\u00e9e au RCS Caen sous le n\u00b0 984 607 283, portant sur le changement de g\u00e9rance etla modification des activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement POMPES FUN\u00c8BRES DE L'OR\u00c9E;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur David PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: L'\u00e9tablissement principal sous l'enseigne Maison PLESSIS-LEMERRE situ\u00e9 5 place duCommerce \u00e0 CORMELLES LE ROYAL (14) est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en r\u00e9gie et en sous-traitance);* Organisation des obs\u00e8ques ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS PF DE L'OR\u00c9E- Maison\nPLESSIS-LEMERRE \u00e0 CORMELLES LE ROYAL 25\n* Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1;\u00a2 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en r\u00e9gie et en sous-traitance);* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, a l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire (en r\u00e9gie et en sous-traitance) ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 24-14-0169 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 25 mars 2029 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* __ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 2 9 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ti -Pre\n\u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\npores et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours A\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS PF DE L'OR\u00c9E- Maison\nPLESSIS-LEMERRE \u00e0 CORMELLES LE ROYAL 26\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)|- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 cet effetselon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret ;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, son si\u00e8geainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e ;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle, deformation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS PF DE L'OR\u00c9E- Maison\nPLESSIS-LEMERRE \u00e0 CORMELLES LE ROYAL 27\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS Nature Entretien Marbrerie\nLEBIGOT \u00e0 FLEURY SUR ORNE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Nature Entretien\nMarbrerie LEBIGOT \u00e0 FLEURY SUR ORNE 28\nPREFET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desFraternit\u00e9 + ae 2 :associations et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-027portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Thierry LEBIGOT,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL NATURE ENTRETIEN MARBRERIE LEBIGOT situ\u00e9 \u00e0 FLEURY SUR ORNE(14123), identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 531 507 838 00013,CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Thierry LEBIGOT est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement principal NATURE ENTRETIEN MARBRERIE LEBIGOT situ\u00e9 71 rue de SaintAndr\u00e9 \u00e0 FLEURY SUR ORNE 14123 est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Nature Entretien\nMarbrerie LEBIGOT \u00e0 FLEURY SUR ORNE 29\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0125 par le R\u00e9f\u00e9rentiel desOp\u00e9rateurs Fun\u00e9raires ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 01/01/2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le QV l h} Lol Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLe _\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois Fe gs de sa notification ou de sa publication.le site Internet www.telerecours.frLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Nature Entretien\nMarbrerie LEBIGOT \u00e0 FLEURY SUR ORNE 30\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)!.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 cet effetselon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle ;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret ;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.8\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021- art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, son si\u00e8geainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle, deformation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Nature Entretien\nMarbrerie LEBIGOT \u00e0 FLEURY SUR ORNE 31\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-22-00003\n20260422 Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de\ns\u00fbret\u00e9 unique aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes de Caen et\nDeauville\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-22-00003 - 20260422 Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de s\u00fbret\u00e9 unique aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes\nde Caen et Deauville 32\nz= i | - CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de Protection civilesDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026/SIDPC/ND/031 INSTITUANT UNE COMMISSIONDE SURETE UNIQUE AUPR\u00c8S DE L'A\u00c9RODROME DE CAENCARPIQUET ET DE L'A\u00c9RODROME DE DEAUVILLE NORMANDIELE PREFET DU CALVADOS\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 re-latif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abro-geant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 \u00e0 R.6341-44 et D.6341-45 \u00e0 D.6341-54 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-569 du 23juin 2025 relatif 4 certaines commissions a caract\u00e9re consultatif rele-vant du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00e9t, de la mer et de la p\u00e9cheet du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagementdu territoire et de la d\u00e9centralisation :VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 avril 2012 portant cr\u00e9ation de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome deCaen Carpiquet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 mars 2015 portant cr\u00e9ation de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome deDeauville Normandie :VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados du 2 sep-tembre 2025 ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest j\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-22-00003 - 20260422 Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de s\u00fbret\u00e9 unique aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes\nde Caen et Deauville 33\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 avril 2012 portant cr\u00e9ation de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome deCaen Carpiquet et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 mars 2015 portant cr\u00e9ation de la commission de s\u00fbret\u00e9 del'a\u00e9rodrome de Deauville Normandie sont abrog\u00e9s.ARTICLE 2:Une commission de s\u00fbret\u00e9 unique est institu\u00e9e aupr\u00e8s de l'a\u00e9rodrome de Caen Carpiquet et de l'a\u00e9-rodrome de Deauville Normandie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.6341-45 du code destransports. Elle est saisie pour avis par le pr\u00e9fet du Calvados avant toute sanction administrative pr\u00e9-vue aux articles R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9tariat de la commission de s\u00fbret\u00e9 est assur\u00e9 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileOuest.La commission de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe notamment les modalit\u00e9s de convo-cation et de fonctionnement.ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouestsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 2 AVR. 2026 | Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur |\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-22-00003 - 20260422 Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de s\u00fbret\u00e9 unique aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes\nde Caen et Deauville 34\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-28-00004\n20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9roport\nde Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9roport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai\n2026 35\n| sf , Direction des s\u00e9curit\u00e9s= Service Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de Protection civilesBU CALVADOS N/R\u00e9f : 2026/SIDPC/ND/036Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9CLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU \u00ab C\u00d4T\u00c9 PISTE \u00bb DE L'A\u00c9RODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR LES JOURN\u00c9ES PORTES OUVERTES DES 30 ET 31 MAI 2026LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de l'aviation civile ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables surl'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande \u00e9manant de l'a\u00e9ro-ciub r\u00e9gional de Caen sollicitant le d\u00e9classement d'une partie duc\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journ\u00e9es portes ouvertes les 30et 31 mai prochains ;VU les avis de :\u2014 Madame la directrice de l'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet en date du 10 mars 2026 ;\u2014 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Ouest en date du 27 avril 2026.CONSID\u00c9RANT que pour le d\u00e9roulement de la manifestation susvis\u00e9e, il y a lieu de modifier lep\u00e9rim\u00e8tre de la zone de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0:L'utilisation temporaire en \u00abc\u00f4t\u00e9 ville\u00bb d'une partie du \u00abc\u00f4t\u00e9 piste\u00bb de l'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet est autoris\u00e9e du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 17h00 au lundi 1\u00b0 juin 2026 \u00e0 09h00.Cet \u00e9v\u00e8nement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 30 mai 2026 de 09h30 a18h30 et le dimanche 31 mai 2026 de 09h30 \u00e0 18h30, en heures locales afin de permettre l'organisationde deux journ\u00e9es portes ouvertes \u00e0 l'a\u00e9ro-club r\u00e9gional de Caen sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident del'a\u00e9ro-club, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'organisateur.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9roport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai\n2026 36\nARTICLE2 :Cette modification temporaire est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au plan en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les mesures de s\u00fbret\u00e9 expos\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre par l'exploitantde l'a\u00e9rodrome ainsi que par le pr\u00e9sident de l'a\u00e9ro-club r\u00e9gional de Caen.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Calvados. Ilpeut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Caen est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisir par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice del'a\u00e9roport de Caen-Carpiquet, le pr\u00e9sident de l'a\u00e9ro-club r\u00e9gional de Caen sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le ASC | bole Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014Yassine BOUZIANE\nCopie adress\u00e9e a:- Madame la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA)- Monsieur le pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub r\u00e9gional de Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9roport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai\n2026 37\nANNEXE 1 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/ND/036 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU \u00ab C\u00d4T\u00c9 PISTE \u00bb DE L'A\u00c9RODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURN\u00c9ES PORTESOUVERTES DES 30 ET 31 MAI 2026\nPLAN DE D\u00c9CLASSEMENT\nMise en place des barri\u00e8res JPO ACRC\nAeroclub '@R\u00e9gional de Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9roport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai\n2026 38\nANNEXE 2 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/ND/036 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU \u00ab C\u00d4T\u00c9 PISTE \u00bb DE LAERODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURN\u00c9ES PORTESOUVERTES DES 30 ET 31 MAI 2026\nLES MESURES DE SURETE \u00c0 METTRE EN \u0152UVRE\nl'organisateur s'engage \u00e0 assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le\u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de d\u00e9classement,L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la dur\u00e9e du d\u00e9classement afin d'assurer le respectdu certificat de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet et secoordonne avec l'exploitant \u00e0 cet effet.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement a\u00e9roport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai\n2026 39\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2026-04-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 portant classement en cat\u00e9gorie\n1 de l'office du tourisme de Bayeux Intercom\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office du tourisme de\nBayeux Intercom 40\nPREFET |DU CALVADOS Sous-pr\u00e9fecturegalt de l'arrondissement de BayeuxFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 SPX 26-7 portant classement en cat\u00e9gorie |de l'office de tourisme de la communaut\u00e9 de communesBayeux IntercomLe Pr\u00e9fet du CalvadosVu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, L. 133-11, L. 133-12, D. 133-20 a D. 133-29, R.133-32 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom n\u00b0 11du 5 f\u00e9vrier 2026 approuvant la demande de classement de l'Office de tourisme de Bayeux Intercomen cat\u00e9gorie | ;Vu la demande de classement de l'office du tourisme de Bayeux Intercom en cat\u00e9gorie |, re\u00e7ue le 2mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de l'office de tourisme de l'intercommunalit\u00e9Bayeux Intercom remplit les crit\u00e8res pour un classement en cat\u00e9gorie | ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- L'office de tourisme de l'intercommunalit\u00e9 Bayeux Intercom est class\u00e9 office de tourismede cat\u00e9gorie | pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, ce classement pourra\u00eatre renouvel\u00e9 sur demande de l'intercommunalit\u00e9. |Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nArticle 3 - Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux et Monsieur le pr\u00e9sident de BayeuxIntercom sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bayeux, le 23/04/20Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux\n\"aon ARR\nArr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 - classement cat\u00e9gorie 1 - Office de tourisme de Bayeux Intercom 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office du tourisme de\nBayeux Intercom 41\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux - P\u00f4le conseils aux collectivit\u00e9s etr\u00e9glementation - 7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le Ministre de l'\u00c9conomie et des finances, DGE, Sous-directiondu tourisme, bureau des destinations touristiques, b\u00e2timent Condorcet, T\u00e9l\u00e9doc 314, 6 rue Louise WEISS,76703 Paris Cedex 13 |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique;- OU \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. |Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8sla d\u00e9cision implicite - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision ~ vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cisionexplicite pour former un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.\nArr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 - classement cat\u00e9gorie 1 - Office de tourisme de Bayeux Intercom 2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 SPX 26-7 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office du tourisme de\nBayeux Intercom 42","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T16:20:25+00:00","id":"2f9fdb6fbd1bfaf87a82bb8c08812387101fda015670d834f620cc62c07dae5b","name":"recueil-14-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-30T14:46:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31357/226827/file/recueil-14-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}