{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant\norganisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la\nHaute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions\nd'arrondissement et de la commission communale (19 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions\nd'arrondissement et de la commission\ncommunale\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions\nd'arrondissement et de la commission communale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-2 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 \u00e0 L. 312-10 et R.312-8 \u00e0 R. 312-21 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1334-25 et R. 1334-2 ;\nVu le code forestier notamment le titre III : D\u00e9fense et lutte contre les incendies de for\u00eat ;\n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VII ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la com mission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02025-429 d u 15 mai 2025 relatif au renouvellement des\ncommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 r elatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 cer taines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant\ndu minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidai re et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires e t des\nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son annexe 1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a ux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans\nle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9duc ation populaire, de la vie associative, de l'engage ment\ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 1 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n4\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de l a\ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 portant organi sation et composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-83 du 12 ao\u00fbt 2025 por tant organisation et composition de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'access ibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions\nsp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission communale ;\nVu les propositions des divers organismes repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 effec tu\u00e9es dans le cadre du renouvellement des membres\nnon fonctionnaires ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la commission consultat ive d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, les sous-commis sions sp\u00e9cialis\u00e9es, les commissions d'arrondissemen t\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et\nla commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public.\nArr\u00eate\nArticle premier\n : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les attributions, la compo sition et le fonctionnement de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'access ibilit\u00e9, des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des\ncommissions d'arrondissement et de la commission co mmunale de Limoges. Cet arr\u00eat\u00e9 comporte 10\ntitres :\nTitre 1 \u2013 La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\nTitre 2 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniq ue\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,\nTitre 3 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es,\nTitre 4 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nTitre 5 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives,\nTitre 6 - La sous-commission d\u00e9partementale pour l a s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels,\nTitre 7- La commission d'arrondissement de Bellac p our la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nTitre 8 - La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nTitre 9 - La commission d'arrondissement de Rochech ouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendi e\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nTitre 10 \u2013 La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nTitre 1 - La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nArticle 3\n : Il est institu\u00e9 une commission consultative d\u00e9part ementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 2 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n5\nArticle 4 : Les attributions de la commission consultative d\u00e9pa rtementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nde la Haute-Vienne sont d\u00e9finies par les articles 2, 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission consultative d\u00e9par tementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Il\npeut se faire repr\u00e9senter par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0- Pour toutes les attributions de la commission c onsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 : \na. Sept repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou leurs repr \u00e9sentants de cat\u00e9gorie A ou du grade \nd'officier : \n- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementa ux de l'\u00c9ducation nationale dans le cadre des\nmissions li\u00e9es aux politiques de la jeunesse, de l' \u00e9ducation populaire, de la vie associative, de\nl'engagement civique et des sports.\nb. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant.\nc. Trois membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT,\nconseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Saint-\nL\u00e9onard de Noblat\nMadame V\u00e9ronique GUILHAT-BARRET, conseill\u00e8re\nd\u00e9partementale du canton de Limoges 1\nMonsieur Pascal PIRONNEAU, conseiller\nd\u00e9partemental du canton de Limoges 4\nMonsieur Alain AUZEMERY, conseiller\nd\u00e9partemental du canton d'Ambazac\nMonsieur Pascal BUSSIERE, conseiller\nd\u00e9partemental du canton de Panazol\nMadame Sarah GENTIL, conseill\u00e8re\nd\u00e9partementale du canton de Limoges 6\nd. Trois membres d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Chantal CHABOT, maire de Saint-Laurent-\nsur-Gorre\nMadame Pauline BRUZAT, maire de Saint-Hilaire-\nles-Places\nMonsieur Herv\u00e9 BEAUDET, maire de Saint-Junien Monsie ur Ren\u00e9 ARNAUD, maire d'Aixe-sur-Vienne\nMonsieur Guy TOUZET, maire de Saint-Denis-des-\nMurs\nMonsieur Jean-Luc BONNET, maire de Le Vigen\n2\u00b0- En fonction des affaires trait\u00e9es : \na. le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nb. le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9r ation intercommunale qui est comp\u00e9tent pour le\ndossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Le pr\u00e9sident peu t \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut par\nun membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement public qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 3 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n6\n3\u00b0- En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande \nhauteur : \nUn repr\u00e9sentant de la profession d'architecte : \nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMonsieur Yves TRUFIER Madame Sophie SAMARY\n4\u00b0- En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es : \nQuatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Patricia OLLIVON, association des\nparalys\u00e9s de France - France handicap\nMonsieur Michel TERREFOND, monsieur Laurent\nPIGNIER, association des paralys\u00e9s de France -\nFrance handicap\nMadame COUSSOT, madame JARRAUD, madame AUROY, madam e TETY, madame DUMAIN, monsieur\nCHADELAUD, association des Pupilles de l'enseignement public \nMadame Monique BOURDIER, FNATH - Association\ndes accident\u00e9s de la vie \nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Maurice BORDE et monsieur Bruno\nROUEZ - association pour la promotion sociale des\naveugles et autres handicap\u00e9s \nMonsieur FITTE, monsieur MONTAYAUD, monsieur\nMARQUET, association pour la promotion sociale\ndes aveugles et autres handicap\u00e9s\net, en fonction des affaires trait\u00e9es :\nTrois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements \n : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur le directeur du C.R.O.U.S. Non d\u00e9sign\u00e9\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de LIMOGES\nHABITAT\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Patrick BROUSSAUD, Chambre syndicale\nde la propri\u00e9t\u00e9 et copropri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la\nHaute-Vienne\nMonsieur Jean-Jacques CHARRIERE, Chambre\nsyndicale de la propri\u00e9t\u00e9 et copropri\u00e9t\u00e9\nimmobili\u00e8re de la Haute-Vienne\nTrois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Catherine BERNARDEAU, R\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur S\u00e9bastien BREGERE, F\u00e9d\u00e9ration\nhospitali\u00e8re de France \nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Fabien GERAUD, Chambre de commerce\net d'industrie de Limoges\nMonsieur Dominique BRUT, madame Laurence\nIZOULET, madame Val\u00e9rie CHADEAU, Chambre de\ncommerce et d'industrie de Limoges\nTrois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Non d \u00e9sign\u00e9\nMadame Chantal CHABOT, Monsieur Herv\u00e9 Madame Pauline BRUZAT, Monsieur Ren\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 4 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n7\nBEAUDET, Monsieur Guy TOUZET, Association\nd\u00e9partementale des maires de la Haute-Vienne\nARNAUD, Monsieur Jean-Luc BONNET, Association\nd\u00e9partementale des maires de la Haute-Vienne\nPas de repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de transports Pas de repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de transports\n5\u00b0- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des \nmanifestations sportives ouvertes au public : \na. Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif (CDOS) :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique\net sportif (CDOS) : Monsieur Fran\u00e7ois MARCELAUD\nou son repr\u00e9sentant\nNon d\u00e9sign\u00e9\nb. Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nLa pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d\u00e9partemental\nd'athl\u00e9tisme de la Haute-Vienne : Madame Anne\nBRANLAND ou sa repr\u00e9sentante\nNon d\u00e9sign\u00e9\nLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de basket-\nball de la Haute-Vienne : Monsieur Patrick\nPELLETIER-PUEL ou son repr\u00e9sentant\nNon d\u00e9sign\u00e9\nLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de hand-\nball de la Haute-Vienne : Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCOUVILLERS ou son repr\u00e9sentant\nNon d\u00e9sign\u00e9\nLa pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d\u00e9partemental de tennis\nde la Haute-Vienne : Madame Annie VERGER ou sa\nrepr\u00e9sentante\nNon d\u00e9sign\u00e9\nc. un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de sports et\nde loisirs :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Jean-Claude HANON, pr\u00e9sident de\nQUALISPORT\nMonsieur Romain GARNIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de\nQUALISPORT\n6\u00b0-En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie : \na. Le repr\u00e9sentant de l'office national des for\u00eats : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois LE MAOUT, directeur de\nl'agence territoriale Limousin\nMonsieur Nicolas CORNET, chef de projet suivi\nam\u00e9nagements/DFCI/Chasse/Police\nb. Un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nPas de repr\u00e9sentant Pas de repr\u00e9sentant\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 5 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n8\nc. un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Xavier BLANC, administrateur du centre\nnational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nMonsieur Yves VERCOUSTRE, administrateur du\ncentre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nArticle 7 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de\nd\u00e9mission, le suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 8 : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, ou entendus par la commission, \u00e0 la demande\nde son pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou des\n\u00e9tablissements qui y sont rattach\u00e9s, des personnes qualifi\u00e9es ou des experts dont les avis seraient ut iles\n\u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations. \nArticle \n9 : Le secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9par tementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est\nassur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au\nmoins une fois par an, sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour.\nLa convocation doit intervenir au moins dix jours a vant la date de la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas\nlorsque la commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet.\nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelle-ci.\nArticle \n10 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9cur it\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re\nvalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n1. Pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 (1\u00b0 a et b)\n2. Pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 (1\u00b0 a et b)\n3. Pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant\nsur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. \nArticle 11 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9cur it\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \u00e9met un avis\nfavorable ou d\u00e9favorable sur chacun des dossiers qu'elle \u00e9tudie.\nEn cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 12 : Toute r\u00e9union de la commission consultative d\u00e9part ementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\ndonne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et transmis \u00e0 chaque membre.\nArticle 13 : Il est institu\u00e9 au sein de la commission consulta tive d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9:\nCinq sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es : \n- une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curi t\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curi t\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels.\nLes avis de ces sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es ont v aleur d'avis de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nTrois commissions d'arrondissement\n pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public dans chacun des a rrondissements de Bellac, Limoges et\nRochechouart.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 6 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n9\nUne commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public pour la commune de Limoges.\nToutes formations sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au sein de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'access ibilit\u00e9 dans son champ de comp\u00e9tences, \u00e9tant\nsauves les attributions des sous-commissions.\nArticle 14\n : Les attributions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre le s risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'homologation des enceintes sportives et la protection des for\u00eats\ncontre les risques d'incendie sont exerc\u00e9es en sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es.\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 statue en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pou r\ntoutes les autres attributions.\nTitre 2 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nArticle 15 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit \u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique exerce, sur l'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 relat ives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les immeubles de grande hauteur, les \u00e9 tablissements recevant du public de 1 \u00e8re cat\u00e9gorie,\nainsi que les \u00e9tablissements suivants : \n- B\u00e2timents de l'\u00eelot pr\u00e9fecture\n- Sous-pr\u00e9fectures de Bellac et de Rochechouart\n- Polyclinique de Limoges \u2013 Site Ch\u00e9nieux \u00e0 Limoges\n- Maison d'arr\u00eat \u2013 Place Winston Churchill \u00e0 Limoges\nEn outre, elle a \u00e9galement comp\u00e9tence pour examiner toute question et demande d'avis pr\u00e9sent\u00e9es par\nles commissions d'arrondissement et communale, ains i que pour effectuer toute visite d'\u00e9tablissement\nrelevant de la comp\u00e9tence des commissions d'arrondissement et communale.\nArticle 16\n : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est comp\u00e9tente\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 146-2 5 \u00e0 R. 146-35 et R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de co nstruction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 15, que l'ex\u00e9cution de ces projets soit ou non\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de construire ;\n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de co nstruction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du publi c situ\u00e9s sur les arrondissements de Bellac et de\nRochechouart, que l'ex\u00e9cution de ces projets soit o u non subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de\nconstruire ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 15 ;\n- \u00e9mettre un avis sur les demandes d'attestation de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de la 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie ;\n- \u00e9mettre un avis sur les demandes de d\u00e9rogations a u r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR. 143-13 du code de la construction et de l'habitation ;\n- \u00e9mettre un avis sur les dispenses aux r\u00e8gles de p r\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de\ntravail vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 4216-33 du code du travail ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 7 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n10\n- donner un avis sur les demandes de permis de cons truire relatifs aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires e n\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2 006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 cont re les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 17 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du servic e\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile s ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sou s\nr\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A.\nArticle 18 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants \n : : \n- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendi e et de secours. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatre titulaire du\ndipl\u00f4me de pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nati onale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie,\n- les immeubles de grande hauteur,\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es \n : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au publ ic\net les visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tabliss ements cit\u00e9s \u00e0 l'article 15, ainsi que pour l'exame n des\n\u00e9tudes en salle.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n- Le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitenti aires territorialement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentan t\nde cat\u00e9gorie A pour l'examen des autorisations de c onstruire, d'am\u00e9nager ou de modifier un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es \n : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la c ommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qual ifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour\nl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 19\n : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux\nmembres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ant s, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son\nrepr\u00e9sentant, la sous-commission d\u00e9partementale pou r la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nPour les \u00e9tudes de dossiers en salle, le maire de la commune concern\u00e9e peut adresser au secr\u00e9tariat de la\nsous-commission, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9union, un avi s \u00e9crit motiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable. Celui-ci\nsera pris en compte au moment des votes. \nArticle 20 \n : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous- commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant v oix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 8 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n11\nArticle 21 : Les avis rendus par la sous-commission d\u00e9partementa le pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique ne lient pas l'autorit\u00e9 de police, sauf le cas particulier des demandes de\nd\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 22\n : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nArticle 23 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaqu e r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 3 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\nArticle 24\n : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessib ilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es exerce,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 2 de l'arti cle 2 et au b de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars\n1995 modifi\u00e9.\nArticle 25\n : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibil it\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est\npr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 26 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibil it\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est\ncompos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour t outes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n- Quatre repr\u00e9sentants des associations de personne s handicap\u00e9es du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article\n6 -4\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou de l'un de ses repr\u00e9sentants.\n2.1. Pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation : trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et \ngestionnaires de logements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.2. Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et installations ouvertes au public y \ncompris les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e : trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et \nexploitants d'\u00e9tablissements recevant du public d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.3. Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics : trois repr\u00e9sentants des \nma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d' espaces publics d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.4. Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-ag enda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services \ndes transports : quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport\n3. Membres avec voix consultative :\n- Le chef du service de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 9 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n12\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un supp l\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie de\nrepr\u00e9sentant.\nArticle 27\n : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux\nmembres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ant s, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son\nrepr\u00e9sentant, ou faute d'avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous -commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 28\n : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous- commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es r\u00e9sulte d u vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 29\n : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArticle 30 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibil it\u00e9 des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9unit\nsur convocation de son pr\u00e9sident. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins dix jours avant la date de chaq ue r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 4 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArticle 31\n : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique exerce, sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, les attributions de la commission cons ultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 8 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArticle 32 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9met un avis sur les \u00e9tudes de \ns\u00e9curit\u00e9 publique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme qui lui sont soumises.\nSon fonctionnement est r\u00e9gi par les principes suivants :\n\u2022 \u00e9mettre un avis sur l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique jo inte \u00e0 la demande de permis de construire de\ntout \u00e9tablissement recevant du public r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article R. 114-1 du code\nde l'urbanisme. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9l ai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande de permis de construire par la pr\u00e9fecture, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.\n\u2022 participer, en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9e par au moins un de ses membres, aux visites d'ouverture des\n\u00e9tablissements concern\u00e9s effectu\u00e9es par la sous-com mission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique.\nArticle 33 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou\npar un membre du corps pr\u00e9fectoral, ou par le direc teur des s\u00e9curit\u00e9s ou son adjoint en titre, sous\nr\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A.\nArticle 34 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est compos\u00e9e des membres\nsuivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants \n : \n- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du bureau de l'ordre public,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nati onale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et am\u00e9nageurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 10 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n13\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMonsieur Yves TRUFIER, architecte Madame Sophie SAMA RY, architecte\nMadame Isabelle LESCURE, pr\u00e9sidente de la \nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent de la Haute-\nVienne\nMonsieur Laurent DOUCET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent de la Haute-Vienne\nMonsieur Julien DELAYE, pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travaux publics de la \nHaute-Vienne\nMadame Marianne VIOLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travaux publics de la \nHaute-Vienne\n2. Membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui\nArticle 35 : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, ou entendus par la sous-commission, \u00e0 la\ndemande de son pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des ser vices de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou\ndes \u00e9tablissements qui y sont rattach\u00e9s, des person nes qualifi\u00e9es ou des experts dont les avis seraien t\nutiles \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations. \nArticle 36\n : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, du maire de la commune\nconcern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant, ou faute d'avis \u00e9 crit motiv\u00e9, la sous-commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 37\n : L'avis, favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sou s-commission r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9\ndes membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables , adress\u00e9s au secr\u00e9tariat de la commission\npr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9lib\u00e9ration sont pris en compte lors des votes.\nArticle 38 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partemental e pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est assur\u00e9 par\nle bureau de l'ordre public de la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture.\nLes fonctions de rapporteur sont assur\u00e9es, selon la zone de comp\u00e9tence, par le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale ou le com mandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale.\nArticle 39\n : Les convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jou r doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de\nla sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas\nlorsque les commissions souhaitent se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter du m\u00eame objet.\nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celles-ci.\nTitre 5 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nArticle 40 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologa tion des enceintes sportives exerce, sur\nl'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la c ommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 5 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArticle 41 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologati on des enceintes sportives est\npr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou dire cteur des s\u00e9curit\u00e9s, ou le chef du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile s ou par le directeur acad\u00e9mique des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale ou par le c hef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports.\nArticle 42\n : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologati on des enceintes sportives est\ncompos\u00e9e des membres suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 11 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n14\n1. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les a ttributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leu rs\nsuppl\u00e9ants : \n- Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementa ux de l'\u00c9ducation nationale ou par le chef du\nservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\n- Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles,\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nati onale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence, ou son repr\u00e9sentant\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant, ou son repr\u00e9sentant.\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es\n- Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 6 -5\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\n- Les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -5\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de q ualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de sports e t de\nloisirs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -5\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive,\n- Les repr\u00e9sentants des associations de personnes h andicap\u00e9es du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4 \u00b0\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite de trois membres.\nArticle 43\n : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, ou entendus par la sous-commission, \u00e0 la\ndemande de son pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des ser vices de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou\ndes \u00e9tablissements qui y sont rattach\u00e9s, des person nes qualifi\u00e9es ou des experts dont les avis seraien t\nutiles \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations. \nArticle 44 \n : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux\nmembres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ant s, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son\nrepr\u00e9sentant, la sous-commission d\u00e9partementale pou r l'homologation des enceintes sportives ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 45\n : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous- commission d\u00e9partementale pour\nl'homologation des enceintes sportives r\u00e9sulte du v ote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 46\n : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes\nsportives est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\nArticle 47 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologati on des enceintes sportives se r\u00e9unit\nsur convocation de son pr\u00e9sident. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins dix jours avant la date de chaq ue r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 6 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels\nArticle 48\n : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats\net d'espaces naturels exerce, sur l'ensemble du d\u00e9p artement, les attributions de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'access ibilit\u00e9 d\u00e9finies au 4 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095 -260\ndu 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 12 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n15\nArticle 49 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats\net d'espaces naturels est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou par le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArticle 50 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats\net d'espaces naturels est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les a ttributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leu rs\nsuppl\u00e9ants : \n- Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles,\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nati onale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- Le directeur de l'agence territoriale Limousin pour l'office national des for\u00eats,\n- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri \u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 6-6\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es\n- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture\n- Le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs (Fransylva)\n- Le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale des collectivit\u00e9s foresti\u00e8res Limousin-P\u00e9rigord,\n- Le pr\u00e9sident de l'office d\u00e9partemental du tourisme,\n- Des experts en fonction des affaires trait\u00e9es.\nArticle 51\n : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, ou entendus par la sous-commission, \u00e0 la\ndemande de son pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des ser vices de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou\ndes \u00e9tablissements qui y sont rattach\u00e9s, des person nes qualifi\u00e9es ou des experts dont les avis seraien t\nutiles \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations. \nArticle 52\n : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat membres de la sous-commission ou\nde leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern \u00e9e ou de son repr\u00e9sentant, la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 53\n : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 54 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats\net d'espaces naturels se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins dix jours avant la date de chaq ue r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 7- La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 55 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s \u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique exerce, les attributions de la commission c onsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 13 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n16\nd'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablisse ments\nrecevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 56 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s \u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux disposition s des articles R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 55 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 57 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9 curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Bellac ou par le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B\nde la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ou de Rochechouart.\nArticle 58\n : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9 curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative \n : \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou un fonctionnaire de cat\u00e9 gorie A ou B de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ou de\nRochechouart\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendi e et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire du dipl\u00f4 me\nde pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es \n : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au publ ic\net les visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie.\n- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 et au 2 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es \n : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la c ommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qual ifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour\nl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 59\n : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativ e, la commission d'arrondissement de\nBellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 60 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commi ssion d'arrondissement de Bellac pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant v oix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 61 \n : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Bellac contre les risques d'incendie et de\npanique est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ou par la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 14 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n17\nArticle 62 : La commission d'arrondissement de Bellac contre les risques d'incendie et de panique se\nr\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaqu e r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission d'arrondissement de Bellac souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet.\nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 8 - La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 63\n : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique exerce, les attributions de la commissio n consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tabliss ements\nrecevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 64 : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux disposit ions des articles R143-1 \u00e0 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de co nstruction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du publi c cit\u00e9s \u00e0 l'article 63, que ces projets soit ou non\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de construire ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 63 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 65 : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s \u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d e la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLimoges.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fe t, directeur de cabinet, par le directeur des s\u00e9cur it\u00e9s,\nou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense e t de protection civiles ou par un fonctionnaire de\ncat\u00e9gorie A ou B de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 66\n : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s \u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative \n : \n- Le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou un fonctionnaire de cat\u00e9g orie\nA ou B de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendi e et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire du dipl\u00f4 me\nde pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonctions des affaires trait\u00e9es \n : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au publ ic\net les visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tabliss ements recevant du public de 2 \u00e8me et 3 \u00e8me cat\u00e9gorie ,\nainsi que pour l'examen des \u00e9tudes en salle.\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nati onale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 15 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n18\n- les concerts et festivals de musique.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 et au 2 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la c ommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qual ifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour\nl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 67\n : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativ e, la commission d'arrondissement de\nLimoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nToutefois, pour les \u00e9tudes de dossiers en salle, le maire de la commune concern\u00e9e peut adresser au\nsecr\u00e9tariat de la commission, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9 union, un avis \u00e9crit motiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorab le.\nCelui-ci sera pris en compte au moment des votes.\nArticle 68\n : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commi ssion d'arrondissement de Limoges pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayan t\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 69\n : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Limoges contre les risques d'incendie et\nde panique est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 70 : La commission d'arrondissement de Limoges contre le s risques d'incendie et de panique se\nr\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaqu e r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque cette\ncommission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 9 - La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 71\n : La commission d'arrondissement de Rochechouart pou r la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique exerce, les attributions d e la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans l es\n\u00e9tablissements recevant du public de 2 \u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 72 : La commission d'arrondissement de Rochechouart pou r la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est comp\u00e9tente conform\u00e9men t aux dispositions des articles R143-1 \u00e0 143-47 du\ncode de la construction et de l'habitation, pour : \n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 71 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 73 : La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ou par le sous-pr\u00e9fet de Bellac.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B\nde la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart ou de Bellac.\nArticle 74\n : La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est compos\u00e9e des membres suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 16 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n19\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B de la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart ou\nde Bellac, \n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendi e et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire du dipl\u00f4 me\nde pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es \n : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au publ ic\net les visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie.\n- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 et au 2 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es \n : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la c ommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qual ifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour\nl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 75 \n : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rati ve, la commission d'arrondissement de\nRochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 76 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commi ssion d'arrondissement de Rochechouart\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et d e panique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres\nayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 77\n : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Rochechouart contre les risques\nd'incendie et de panique est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9 fecture de Rochechouart ou par la sous-pr\u00e9fecture d e\nBellac.\nArticle 78\n : La commission d'arrondissement de Rochechouart cont re les risques d'incendie et de\npanique se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet.\nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaqu e r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission d'arrondissement de Rochechouart souhait e se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un\nm\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 10 \u2013 La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 79\n : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit \u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique exerce, les attributions de la commission c onsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tabliss ements\nrecevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 17 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n20\nArticle 80 : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit \u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux disposition s des articles R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de co nstruction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du publi c cit\u00e9s \u00e0 l'article 79, que ces projets soit ou non\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de construire ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire de Limoges ou du pr\u00e9fet des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 79 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 81 : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de Limoges ou son adjoint ou par un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par\nlui.\nArticle 82\n : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative \n : \n- le maire de Limoges, un adjoint ou un conseiller municipal de la ville de Limoges d\u00e9sign\u00e9 par le maire,\n- un agent de la commune de Limoges,\n- un sapeur-pompier titulaire du dipl\u00f4me de pr\u00e9vent ion niveau 2, repr\u00e9sentant le directeur\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n2. \n Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partemental e\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n- un repr\u00e9sentant du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\nArticle 83\n : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativ e, la commission communale de\nLimoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 84 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commi ssion communale de Limoges pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant v oix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 85\n : Le secr\u00e9tariat de la commission communale de Limoge s contre les risques d'incendie et de\npanique est assur\u00e9 par les services de la commune de Limoges.\nArticle 86 : La commission communale de Limoges contre les risq ues d'incendie et de panique se r\u00e9unit\nsur convocation du maire de Limoges. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission communale de Limoges au moins 10 jours a vant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne\ns'applique pas lorsque cette commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet.\nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 18 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n21\nArticle 87 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Bellac, le sous-pr\u00e9fet d'arrond issement de Rochechouart, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, la colon elle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental d'incend ie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, la directrice d\u00e9partementale de l'empl oi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, le directeur r\u00e9gional de l'environneme nt, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur\nacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducati on nationale, les chefs de services et personnes\nd\u00e9sign\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera pub li\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 4 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS : \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, 87000 LIMOGES)\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou \npar l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarch ique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite dudit recours administratif.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-55 du 04/06/2026\nPage 19 sur 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-55-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n22","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T09:05:55+00:00","id":"2fa26f9a8586c9769db9f3f4325fa62167eaba35dc38d1cb22ab3b404340787c","name":"Recueil N\u00b087-2026-088 du 5 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T08:09:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50756/426192/file/Recueil%20N%C2%B087-2026-088%20du%205%20juin%202026.pdf"}