{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire (8 pages) Page 3\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-03-05-00003\ntransfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur\nle d\u00e9partement de la Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTRANSFERT D'ACTIVITE D'UN CADA DE 110 PLACESSUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRECADA 2024 - n\u00b02024 - CADA 43Le d\u00e9partement de la Haute-Loire compte trois CADA :- 92 places \u00e0 Yssingeaux et au Chambon sur Lignon- 110 places \u00e0 Saint-Beauzire- 115 places \u00e0 Langeac.L'association L\u00e9o Lagrange, gestionnaire du CADA de Saint-Beauzire, a port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet son souhait de se retirer de son activit\u00e9 et du site.La pr\u00e9sente campagne vise \u00e0 s\u00e9lectionner un repreneur sur le site existant (4 rue Fromenteau,la gare, 43 100 SAINT-BEAUZIRE) ou sur un autre qui devra se situer sur l'arrondissement deBrioude pour le CADA d'une capacit\u00e9 de 110 places.Date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets : 16 mai 2024Date pr\u00e9visionnelle de transfert d'activit\u00e9 : 31 d\u00e9cembre 20241 - Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :M. le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Loire (6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 40321 LEPUY EN VELAY Cedex) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code del'action sociale et des familles (CASF).2 \u2014 Contenu du projet et objectifs poursuivis :Cet appel \u00e0 projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de transfert d'activit\u00e9 du CADA de Saint-Beauzire qui offre une capacit\u00e9 d'accueil de 110 places.Les CADA rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et services sociaux, m\u00e9dico-sociaux (13\u00b0de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieuxd'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile.3 \u2014 Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement.La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,- analyse sur le fond du projet.Pour le projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\u00bb Crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des projets- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 reprendre de fa\u00e7on effective le fonctionnement du CADAde 110 places \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2024 : activit\u00e9 et personnel ;- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 s'engager sur un plan de mont\u00e9e en charge pr\u00e9cis ;\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 4\n- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 proposer des places modulables, afin d'\u00e9viter la vacance deplaces et de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des typologies de publics: personnes isol\u00e9es(notamment en cohabitation) et familles. Les projets pr\u00e9voyant un minimum de 30%de places modulables devront \u00eatre retenus de mani\u00e8re prioritaire ;- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 d\u00e9velopper des places pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'\u00e9tre achemin\u00e9s mais ayantn\u00e9anmoins quelques handicaps l\u00e9gers ;- capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un projet d'\u00e9tablissement d\u00e9taill\u00e9, d\u00e9montrant le respect ducahier des charges ;- les projets doivent veiller \u00e0 ce que la localisation des nouvelles places propos\u00e9escontribue au r\u00e9\u00e9quilibrage territorial, notamment en ne surchargeant pas des zonesd\u00e9j\u00e0 socialement tendues.4 \u2014 Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 16 mai 2024 le cachet dela poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9 de :- 2 exemplaires en version \"papier\" ;- 2 exemplaires en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 4032143 009 LE PUY EN VELAY CedexIl pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et dans les m\u00eames d\u00e9lais au :- du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h30- le vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h..Qu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature devra porter la mention \"TRANSFERTD'ACTIVITE D'UN CADA 43 DE 110 PLACES - CADA 2024 - N\u00b02024\".D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9clarationde candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.5 - Composition du dossier :5-1 \u2014 Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemp!alre desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9;b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenves d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre lll du CASF ;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la derni\u00e9re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertudu code du commerce ;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de la situationfinanci\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 5\n5-2 \u2014- Concernant la r\u00e9ponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges ;b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :0 un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge ;1 un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification ;0 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif auxexigences architecturales comportant une note sur le projet architectural d\u00e9crivantavec pr\u00e9cision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leurfinalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli ;0 un dossier financier comportant :> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,\u00bb les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires,\u00bb le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature desop\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning der\u00e9alisation,> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financementmentionn\u00e9 ci-dessus,\u00bb le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement.c) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatrefourni.6 - Publication et Calendrier relatifs \u00e0 la campagne d'ouverture de places de CADA :Cette annexe est publi\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement. La date de publication auRAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e le 16mai 2024.7 - Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement des compl\u00e9mentsd'informations avant le 1 mai 2024 exclusivement par messagerie \u00e9lectronique aux adressessuivantes : prefecture@haute-loire.gouv.fr / ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr en mentionnant,dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence suivante \"TRANSFERT D'ACTIVITE D'UN CADA 43 DE 110PLACES - CADA 2024 - N\u00b02024\".La pr\u00e9fecture de d\u00e9partement pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats via son siteinternet (https://www.haute-loire.gouv.fr/) des pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estimen\u00e9cessaires au plus tard le 1\" mai 2024.Fait au Puy-en-Velay, le 9 5 MARS 2024Le pr\u00e9fe\nYvan IER\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 7\nANNEXE 1CALENDRIER PREVISIONNEL DU TRANSFERT D'ACTIVITED'UN CADA DE 110 PLACES SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRECADA 2024 - n\u00b02024 - CADA 43\nTransfert d'activit\u00e9 d''un CADACapacit\u00e9s \u00e0 reprendre110 placesTerritoire d'implantationD\u00e9partement de la Haute-LoireArrondissement de BrioudeMise en \u0153uvre Reprise des places au 31 d\u00e9cembre 2024sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsPopulation cibl\u00e9eDemandeurs d'asile\nCalendrier pr\u00e9visionnelAvis de lancement de la proc\u00e9dure :le plus rapidement possibleDate limite de d\u00e9p\u00f4t : mercredi 15 mai 2024\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 8\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 9\nANNEXE 2\nCRITERES DE LA CAMPAGNEDE TRANSFERT D'ACTIVITE D'UN CADA DE 110 PLACESSUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRECADA 2024 - n\u00b02024 - CADA 43\u00bbBudget:S'agissant des budgets pr\u00e9visionnels, ils devront prendre en compte un co\u00fbt unitaire de21,35\u20ac par jour et par personne.Le calcul de ce co\u00fbt journalier par personne doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la seule dotationglobale de financement. Il appartient donc aux services instructeurs de s'assurer que le co\u00fbtpr\u00e9sent\u00e9 par l'op\u00e9rateur est calcul\u00e9 sur cette base et non \u00e0 partir du total des charges. Il estpar ailleurs rappel\u00e9 que le gestionnaire s'engage \u00e0 adopter le cadre budg\u00e9taire normalis\u00e9annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre2013 relatif au cadre budg\u00e9taire des \u00e9tablissements sociauxet m\u00e9dico-sociaux.\u00bbTaux d'encadrement :Vous veillerez \u00e0 ce que le taux d'encadrement au sein du projet de cr\u00e9ation de placesrespecte la norme fix\u00e9e dans I'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019.\u00bbCrit\u00e8res d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des projets :- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 reprendre de fa\u00e7on effective le fonctionnement du CADAde 110 places \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2024 : activit\u00e9 et personnel ;- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 s'engager sur un plan de mont\u00e9e en charge pr\u00e9cis ;- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 proposer des places modulables, afin d'\u00e9viter la vacance deplaces et de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des typologies de publics: personnes isol\u00e9es(notamment en cohabitation) et familles. Les projets pr\u00e9voyant un minimum de 30%de places modulables devront \u00eatre retenus de mani\u00e8re prioritaire; . .- capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 d\u00e9velopper des places pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'\u00eatre achemin\u00e9s mais ayantn\u00e9anmoins quelques handicaps l\u00e9gers ;- capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un projet d'\u00e9tablissement d\u00e9taill\u00e9, d\u00e9montrant le respect ducahier des charges ;- les projets doivent veiller \u00e0 ce que la localisation des nouvelles places propos\u00e9escontribue au r\u00e9\u00e9quilibrage territorial, notamment en ne surchargeant pas des zonesd\u00e9j\u00e0 socialement tendues.\nLes aspects financiers li\u00e9s au transfert d'activit\u00e9 sont r\u00e9gis par les dispositions des articles L313-19 et R 314-97 du CASF. '\nPage 2 sur 2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 10\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-03-05-00003 - transfert d'activit\u00e9 d'un CADA de 110 places sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 11","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-09-19T23:19:38+00:00","id":"2fa3e382789e64b33b9a9292e9af38dd6cb5246d110f4bf49f592a20c87a4b47","name":"recueil-43-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-07T10:26:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11857/83198/file/recueil-43-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}