{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT / Direction\n78-2025-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  CROISSY\nSUR SEINE   (2 pages) Page 7\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-02-27-00039 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules sur\nl'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le\nPR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le\nPR 0+300 et le PR 0+000. (4 pages) Page 10\n78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe\nMEZAIZE pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE\nCHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\n (4 pages) Page 15\nDDT / SHRU\n78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 (2 pages) Page 20\n78-2025-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI (2 pages) Page 23\n78-2025-02-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES (2\npages) Page 26\n78-2025-02-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE (2 pages) Page 29\n78-2025-02-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE (2 pages) Page 32\n78-2025-02-27-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ORGEVAL (2 pages) Page 35\n78-2025-02-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE (2 pages) Page 38\n2\n78-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nSAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE (2 pages) Page 41\n78-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE (2 pages) Page 44\n78-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 47\n78-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE (2\npages) Page 50\n78-2025-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLEPREUX (2 pages) Page 53\n78-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (2\npages) Page 56\n78-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'ANDRESY (2\npages) Page 59\n78-2025-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  (2 pages) Page 62\n78-2025-02-27-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CARRIERES\nSUR SEINE  (2 pages) Page 65\n78-2025-02-27-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CHESNAY\nROCQUENCOURT  (2 pages) Page 68\n78-2025-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   EPONE   (2\npages) Page 71\n3\n78-2025-02-27-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   ISSOU  (2\npages) Page 74\n78-2025-02-27-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   LE MESNIL\nSAINT DENIS  (2 pages) Page 77\n78-2025-02-27-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  \nMAURECOURT  (2 pages) Page 80\n78-2025-02-27-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   NOISY LE\nROI   (2 pages) Page 83\n78-2025-02-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  BOIS D\nARCY   (2 pages) Page 86\n78-2025-02-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  JUZIERS   (2\npages) Page 89\n78-2025-02-27-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  L'ETANG LA\nVILLE  (2 pages) Page 92\n78-2025-02-27-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LES \nESSARTS LE ROI (2 pages) Page 95\n78-2025-02-27-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de \nLOUVECIENNES   (2 pages) Page 98\n78-2025-02-27-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  NEAUPHLE\nLE CHATEAU  (2 pages) Page 101\n4\n78-2025-02-27-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de \nRAMBOUILLET   (2 pages) Page 104\n78-2025-02-27-00041 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  SAINT\nREMY LES CHEVREUSE  (2 pages) Page 107\n78-2025-02-27-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  VERSAILLES\n(2 pages) Page 110\n78-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BAILLY (2\npages) Page 113\n78-2025-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nCHAMBOURCY  (2 pages) Page 116\n78-2025-02-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHATOU  \n(2 pages) Page 119\n78-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ECQUEVILLY\n(2 pages) Page 122\n78-2025-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nGARGENVILLE   (2 pages) Page 125\n78-2025-02-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PECQ   (2\npages) Page 128\n78-2025-02-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LES CLAYES\nSOUS BOIS  (2 pages) Page 131\n5\n78-2025-02-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAREIL\nMARLY   (2 pages) Page 134\n78-2025-02-27-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nMONTESSON (2 pages) Page 137\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  / Plateforme d\u00e9partementale des\nmanisfestations sportives\n78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur\nla Seine au titre de l'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle\nde Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb  (4 pages) Page 140\n6\nDDT\n78-2025-02-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  CROISSY SUR\nSEINE  \nDDT - 78-2025-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  CROISSY SUR SEINE  7\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede CROISSY-SUR-SEINELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l''ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE \u00e0 52 131,52 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de |'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00010\nDDT - 78-2025-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  CROISSY SUR SEINE  8\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.ECUV 9nocVersailles,le 2 7 .. 2225\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  CROISSY SUR SEINE  9\nDDT\n78-2025-02-27-00039\nArr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant\nmodification des conditions de circulation des\nv\u00e9hicules sur l'autoroute A13 dans le sens\nprovince vers Paris entre le PR 13+010 et le PR\n4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens\nprovince vers Paris entre le PR 0+300 et le PR\n0+000.\nDDT - 78-2025-02-27-00039 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules\nsur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers\nParis entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\n10\nEx Ex Direction r\u00e9gionale etPR\u00c9FET PR\u00c9FET interd\u00e9partementale deg\u00cbSS\u00cbI\u00ceIl\u00cbTS- DES YVELINES l'Environnement, de l''Am\u00e9nagementL,.bm:_. Libert\u00e9 et des Transports d'\u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9 PoasenitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-02-27-00039portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules sur l'autoroute A13 dans le sensprovince vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens provincevers Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25et R.432-2 :Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier etmodifiant le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale deI'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nDIRIF Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025- DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR 02-27-00039 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc \u2014 75015 ParisTel : 0140618604 . T\u00e9l: 33(0) 1 40 61 80 801/4\nDDT - 78-2025-02-27-00039 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules\nsur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers\nParis entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2020, modifi\u00e9 le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif \u00e0l'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9goriesde v\u00e9hicules sur certains axes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la d\u00e9cision de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 14 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 I'exp\u00e9rimentationd'une signalisation routi\u00e8re de voie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur 'A1 et sur 'A13,pris dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2020, modifi\u00e9 le 5 avril 2024 et le 29 janvier2025 ;Vu la d\u00e9cision portant mise en \u0153uvre du projet de voie r\u00e9serv\u00e9e aux mobilit\u00e9s collectives en phase \u00abH\u00e9ritage \u00bb sur les autoroutes A1 et A13 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Ouest \u00cele-de-France du 23 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et consult\u00e9es ;Consid\u00e9rant le bilan de la consultation r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la Charte de l'Environnement, etnotamment son article 7, ainsi que du code de I'environnement et notamment son article L123-19-1,du 16 janvier au 15 f\u00e9vrier 2023 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans un objectif de r\u00e9duction de l''empreinte carbone du secteurroutier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 de la desserte des territoires franciliens ;Consid\u00e9rant que 'am\u00e9nagement de la voie r\u00e9serv\u00e9e sur une section de l'autoroute A13 en directionde Paris, permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs ;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de limiter la vitesse maximaleautoris\u00e9e au droit de la voie r\u00e9serv\u00e9e lors de sa p\u00e9riode d'activation, afin de diminuer le diff\u00e9rentiel devitesse entre les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 y circuler et les autres v\u00e9hicules situ\u00e9s sur les voiesadjacentes ;Consid\u00e9rant qu'un dispositif de suivi et d'\u00e9valuation du fonctionnement de la voie r\u00e9serv\u00e9e, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en place, permettant d'une part d'adapter les modalit\u00e9s d'exploitation de cettevoie au regard des conditions r\u00e9elles de trafic et, d'autre part, de r\u00e9aliser un bilan complet \u00e0 six moispermettant de d\u00e9cider de la poursuite ou non de l'exp\u00e9rimentation ;Sur proposition de Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France et de Monsieur le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France adjoint,directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nDIRIF Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025- DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR 02-27-00039 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc \u2014 75015 ParisTel : 0140618604 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 802/4\nDDT - 78-2025-02-27-00039 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules\nsur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers\nParis entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\n12\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\"Une voie r\u00e9serv\u00e9e sur l'autoroute A13, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est am\u00e9nag\u00e9e,dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, dans le sens province vers Paris, du PR11+955 au PR 4+940.Cette voie r\u00e9serv\u00e9e est positionn\u00e9e sur la voie la plus \u00e0 gauche de la chauss\u00e9e.Les circulations sur le tron\u00e7on d'autoroute concern\u00e9 restent soumises aux dispositions du code de laroute sur la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, dans le caso\u00f9 elles ne sont pas contraires aux prescriptions sp\u00e9cifiques des articles suivants, qui pr\u00e9valent alors.\nARTICLE 2Seules les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler sur la voie r\u00e9serv\u00e9e d\u00e9finie \u00e0l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e les v\u00e9hicules transportant au moins deux occupants, \u00e0 I'exception des v\u00e9hicules dont le poidstotal en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et qui ne sont pas des v\u00e9hicules detransports en commun ;e |es v\u00e9hicules de transports en commun ;les taxis ;e les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires mentionn\u00e9s au 6.5 de l'article R.311-1 du code de laroute et ceux b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage mentionn\u00e9s au 6.6 de l'article R.311-1 ducode de la route, ainsi que les v\u00e9hicules des services de I'Etat utilis\u00e9s dans le cadre desr\u00e9quisitions vis\u00e9es \u00e0 l'article L.1321-1 du code de la d\u00e9fense.\nARTICLE 3La voie r\u00e9serv\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est activable de mani\u00e8re temporaire enfonction des conditions de circulation sur une p\u00e9riode maximale de fonctionnement de 7 h du matin \u00e010 h du matin du lundi au vendredi, hors jour f\u00e9ri\u00e9.Cette voie r\u00e9serv\u00e9e est \u00e9galement d\u00e9sactivable en fonction des circonstances et de la fluidit\u00e9 dutrafic.ARTICLE 4Lorsque la voie r\u00e9serv\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est activ\u00e9e, les vitesses maximales autoris\u00e9espeuvent \u00e9tre fix\u00e9es de la mani\u00e8re suivante sur les tron\u00e7ons suivants pour I'ensemble des voies decirculation :e sur l'autoroute A13 : |o 90 km/h du PR 13+010 au PR 12+600 dans le sens province vers Paris ;o 70 km/h du PR 12+600 au PR 11+955 dans le sens province vers Paris ;e 50 km/h ou 70 km/h du PR 11+955 au PR 4+940 selon les conditions de circulation.e sur l'autoroute A12 :o 70 km/h du PR 0+300 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris.DIRIF Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025- DRIEATService de Modernisation du R\u00e9seau / DEGVR 02-27-00039 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc \u2014 75015 ParisTel : 0140618604 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 803/4\nDDT - 78-2025-02-27-00039 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules\nsur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers\nParis entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\n13\nARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie r\u00e9serv\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est signal\u00e9e parl'affichage d'un losange sur les panneaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et sur les panneaux \u00e0 messagesvariables, situ\u00e9s en amont et sur le tron\u00e7on de voie r\u00e9serv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt2020 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certains axes, et modifi\u00e9 le S avril 2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de d\u00e9sactivation, les vitesses maximales autoris\u00e9es sur l'autoroute A13 dansle sens province vers Paris sont r\u00e9gul\u00e9es \u00e0 partir des panneaux \u00e0 messages variables du PR 13+010au PR 4+940 et du PR 0+300 au PR 0+000 sur l'autoroute A12.ARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0compter de son entr\u00e9e en vigueur.ARTICLE 7La circulation d'un v\u00e9hicule en infraction aux dispositions des articles 1 \u00e0 4 est punie d'unecontravention de 4\u00b0\"\u00b0 classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'article R.413-14 du code de la route.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la pr\u00e9fecture des Yvelines ou \u00e0 compter du 3 mars 2025, sicette date est post\u00e9rieure \u00e0 la date de publication.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France,Le directeur des routes d'Ile-de-France,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la pr\u00e9fecture des Yvelines,dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, desdirecteurs des services d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine et des Yvelines et du directeurdu SAMU. A\\1 \u00e7eN- LFait \u00e0 Nanterre, le Pour le pr\u00e9fet e} par d\u00e9l\u00e9gation, Fait \u00e0 Versailles, le 2 7 FEV. 2025la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pqur l'\u00e9galit\u00e9 des chances ? EVLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Sein \u2014  Le Pr\u00e9fet des\" Nad\u00e8g\u00e9 Baptista ' \u00abNDIRIF Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025- Fr\u00e9d\u00e9r ' g \u2014DRIEATService de Modemisation du R\u00e9seau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80Tel : 0140618604 4/4\nDDT - 78-2025-02-27-00039 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules\nsur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers\nParis entre le PR 0+300 et le PR 0+000.\n14\nDDT\n78-2025-02-26-00005\nARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E\n03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe\nMEZAIZE pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05\nPlace des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\nDDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\n15\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resLibert\u00e9 Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZEpour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)Le pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de |la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle\u00ab responsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite \u00bb,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E0307812630 du 12 juin 2003 accordant l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 03 078 1263 O \u00e0Monsieur Christophe MEZAIZE, g\u00e9rant de la SARL ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0CHEVREUSE (78460),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E0307812630 du 18 novembre 2008 portant renouvellement quinquennal del''agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 O,\nDDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\n16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013263-0031 du 27 septembre 2013 portant extension de I'agr\u00e9ment susvis\u00e9et plus pr\u00e9cis\u00e9ment autorisation d'enseigner les cat\u00e9gories A, B, AAC et AM,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013319-0002 du 18 novembre 2013 portant renouvellement quinquennal del'agr\u00e9ment pr\u00e9cit\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-09-10-005 du 10 septembre 2019 portant renouvellement quinquennalde l'agr\u00e9ment pr\u00e9cit\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-08-06-007 du 06 ao\u00fbt 2020 portant extension de l'agr\u00e9ment susvis\u00e9et plus pr\u00e9cis\u00e9ment autorisation d'enseigner les cat\u00e9gories AM - A1-A2-A-B-AACVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-02-16-00002 du 16 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement quinquennalde l'agr\u00e9ment pr\u00e9cit\u00e9,\nCONSIDERANT la liquidation judiciaire de la SARL ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE par jugementdu 07 janvier 2025, BODACC A Annonce n\u00b0 2816 du 17 janvier 2025 dont l'exploitant est M ChristopheMEZAIZE\nARR\u00caTE\nArticle ler : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral E0307812630 du 12/6/2003 accordant l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9E 03 078 1263 0 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZE, pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignementde la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460) est abrog\u00e9.Article 2 : Monsieur Christophe MEZAIZE est tenu, le jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de fournirUn inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en pr\u00e9cisant les noms,pr\u00e9noms et dates de naissance des \u00e9l\u00e8ves et les num\u00e9ros NEPH des dossiers concern\u00e9s.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dansl'\u00e9tablissement devront leur \u00eatre restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatrevisible de l'ext\u00e9rieur, \u00e0 tout un chacun.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9 dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.\n2Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 autorisant Monsieur Christophe MEZAIZE \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLEDE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\nDDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\n17\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Christophe MEZAIZE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction d\u00e9partementale des territoires / bureau del'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles, le 26 FEV 2025\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation( Sebastien DEVISLe de'\u00e9g\u00fc\u00e9 aufermis de conduirecer\u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n3Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9me\u00f1t r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 autorisant Monsieur Christophe MEZAIZE \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLEDE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\nDDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\n18\nDDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 03 078 1263 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MEZAIZE\npour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situ\u00e9 05 Place des Halles \u00e0 CHEVREUSE (78460)\n19\nDDT\n78-2025-02-27-00016\nAP HARDRICOURT SRU 2024\nDDT - 78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 20\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n . \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communed' HARDRICOURTLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d' HARDRICOURT \u00e0 19 751,00 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00016\nDDT - 78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 21\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 27 FEV 9\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 22\nDDT\n78-2025-02-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de LE MESNIL-LE-ROI\nDDT - 78-2025-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI 23\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communedu MESNIL LE ROILe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu |le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 82 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant |es d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune du MESNIL LE ROI \u00e0 24 388,44 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00015\nDDT - 78-2025-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI 24\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 27 FEV. 9598=\u00a5y LJ\u2014:]\nLe pr\u00e9fet\nps\n-\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI 25\nDDT\n78-2025-02-27-00023\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de LE PERRAY-EN-YVELINES\nDDT - 78-2025-02-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES 26\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communedu PERRAY-EN-YVELINESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 9 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 493 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitatioq au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fi)_(\u00e9 pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES \u00e0 9 571,33 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00023\nDDT - 78-2025-02-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES 27\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 | FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nH\u2014L___.\u2014-\u2014\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES 28\nDDT\n78-2025-02-27-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de MEZIERES-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-02-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE 29\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede MEZIERES SUR SEINE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 146 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MEZIERES SUR SEINE \u00e0 50 317,44 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l''article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00017\nDDT - 78-2025-02-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE 30\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\"1 sasarVersailles, le 2 7 FLV, 2025\nLe pr\u00e9fet\nS\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE 31\nDDT\n78-2025-02-27-00019\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de MEZY-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-02-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE 32\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n'fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede MEZY SUR SEINELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 88 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MEZY SUR SEINE \u00e0 24 642,64 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n 78-2025-02-27-00019\nDDT - 78-2025-02-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE 33\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 77 [ | 2075\nLe pr\u00e9fet\ne \u2014 -\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE 34\nDDT\n78-2025-02-27-00021\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de ORGEVAL\nDDT - 78-2025-02-27-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ORGEVAL 35\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communed' ORGEVALLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l''articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ; 'Consid\u00e9rant le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d' ORGEVAL \u00e0 160 835,64 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00021\nDDT - 78-2025-02-27-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ORGEVAL 36\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 27 FEV. 2075L\nLe pr\u00e9fet\n-\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ORGEVAL 37\nDDT\n78-2025-02-27-00026\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de ROSNY-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-02-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE 38\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede ROSNY-SUR-SEINELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 34 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE \u00e0 9 326,20 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00026\nDDT - 78-2025-02-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE 39\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles,le 27 FEV. 2075\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE 40\nDDT\n78-2025-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\nDDT - 78-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 41\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la communede SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant |le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\u00e0 58 112,60 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00001\nDDT - 78-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 42\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 9 7 v, 2025\nLe pr\u00e9fet\nRFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 43\nDDT\n78-2025-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de TRIEL-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE 44\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES ' Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede TRIEL SUR SEINELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 540 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de TRIEL SUR SEINE \u00e0 162 378,74 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00002\nDDT - 78-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE 45\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE 46\nDDT\n78-2025-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de VAUX-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE 47\nE N . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede VAUX-SUR-SEINELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 140 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle ler : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE \u00e0 44 970,80 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00004\nDDT - 78-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE 48\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le2 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00e9tre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE 49\nDDT\n78-2025-02-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de VILLENNES-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 50\nEX\" Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede VILLENNES-SUR-SEINELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 240 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE \u00e0 93 369,60 \u20acet affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00007\nDDT - 78-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 51\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles,le 2 7 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 52\nDDT\n78-2025-02-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de VILLEPREUX\nDDT - 78-2025-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLEPREUX 53\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede VILLEPREUX\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ; 'Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 20?5 est fix\u00e9 pour la commune de VILLEPREUX \u00e0 87 884,16 \u20ac et affect\u00e9\u00e0 l'\u00c9tablissement Publ[c Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nDDT - 78-2025-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLEPREUX 54\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VILLEPREUX 55\nDDT\n78-2025-02-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de VOISINS-LE-BRETONNEUX\nDDT - 78-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 56\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede VOISINS LE BRETONNEUXLe pr\u00e9fet des Yvelines,\u00b0 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 136 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VOISINS LE BRETONNEUX\u00e0 46 135,76 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00010\nDDT - 78-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 57\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 58\nDDT\n78-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'ANDRESY\nDDT - 78-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'ANDRESY 59\n| - | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00ae\u00b0 \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communed'ANDRESYLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de |la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 385 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d' ANDRESY \u00e0 120 262,45 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0I'Etablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 |'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00003\nDDT - 78-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'ANDRESY 60\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 27 FEV 2025\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014/--\u2014-\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'ANDRESY 61\nDDT\n78-2025-02-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de \nDDT - 78-2025-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de 62\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00ae\u00b0 \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la communeBOUGIVAL\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 257 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune BOUGIVAL \u00e0 51 410,00 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0I'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00006\nDDT - 78-2025-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de 63\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.i F\\l rnVersailles, le 27 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de 64\nDDT\n78-2025-02-27-00031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CARRIERES\nSUR SEINE \nDDT - 78-2025-02-27-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CARRIERES SUR SEINE 65\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat_\u00e9 nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede CARRIERES-SUR-SEINE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l''habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00011 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE ;Consid\u00e9rant le nombre de 208 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE \u00e0 66 591,20 \u20acet affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00011 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 66 591,20 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00031\nDDT - 78-2025-02-27-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CARRIERES SUR SEINE 66\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de |'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le ? 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nH\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CARRIERES SUR SEINE 67\nDDT\n78-2025-02-27-00032\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CHESNAY\nROCQUENCOURT \nDDT - 78-2025-02-27-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CHESNAY ROCQUENCOURT 68\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00ae\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communedu CHESNAY-ROCQUENCOURT\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l''habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00014 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-10-0008 en date du 10 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b078-2023-12-28-00014 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde I'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 819 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a5 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT \u00e0 0,00 \u20acet affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00014 en date du\n78-2025-02-27-00032\nDDT - 78-2025-02-27-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CHESNAY ROCQUENCOURT 69\n28 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-10-0008 en date du 10 juin 2024est fix\u00e9 \u00e0 555 682,72 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L435-1 du m\u00eamecode.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00b0\"\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 77 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nX\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   CHESNAY ROCQUENCOURT 70\nDDT\n78-2025-02-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   EPONE  \nDDT - 78-2025-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   EPONE  71\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00ae -fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communed' EPONELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle Ter: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'nabitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d' EPONE \u00e0 20 395,46 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00013\nDDT - 78-2025-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   EPONE  72\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le PN ARRE' 27 ! -V\u00a5, A'-.\\J..,\\)\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00e9tre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   EPONE  73\nDDT\n78-2025-02-27-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   ISSOU \nDDT - 78-2025-02-27-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   ISSOU 74\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la communed' ISSOULe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 96 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d' ISSOU \u00e0 30 450,24 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00018\nDDT - 78-2025-02-27-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   ISSOU 75\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 27 FEV. Z\u0394S\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   ISSOU 76\nDDT\n78-2025-02-27-00033\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   LE MESNIL\nSAINT DENIS \nDDT - 78-2025-02-27-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   LE MESNIL SAINT DENIS 77\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES ' Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9nefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communedu MESNIL-SAINT-DENIS\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00015 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 2 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 351 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS \u00e0 122 916,71 \u20acet affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00015 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 205 833,42 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.\n78-2025-02-27-00033\nDDT - 78-2025-02-27-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   LE MESNIL SAINT DENIS 78\nArticle 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0\"\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 97 rry 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   LE MESNIL SAINT DENIS 79\nDDT\n78-2025-02-27-00028\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  \nMAURECOURT \nDDT - 78-2025-02-27-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   MAURECOURT 80\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation Urbaineibert\u00e9\u00cbga!:'\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede MAURECOURTLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de |I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MAURECOURT \u00e0 18 462,02 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00028\nDDT - 78-2025-02-27-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   MAURECOURT 81\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles,le 27 FLV 2075\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   MAURECOURT 82\nDDT\n78-2025-02-27-00037\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   NOISY LE\nROI  \nDDT - 78-2025-02-27-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   NOISY LE ROI  83\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede NOISY-LE-ROI\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00022 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de NOISY-LE-ROI ;Consid\u00e9rant le nombre de 368 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de NOISY-LE-ROI \u00e0 144 771,20 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00022 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 144 771,20 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0\"\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00037\nDDT - 78-2025-02-27-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   NOISY LE ROI  84\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 97 FFV 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de   NOISY LE ROI  85\nDDT\n78-2025-02-27-00029\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  BOIS D ARCY \nDDT - 78-2025-02-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  BOIS D ARCY  86\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede BOIS-D'ARCY\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00010 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de BOIS-D'ARCY ;Consid\u00e9rant le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1*\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de BOIS-D'ARCY \u00e0 119 693,49 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00010 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 98 147,28 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0\"\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n  78-2025-02-27-00029   \nDDT - 78-2025-02-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  BOIS D ARCY  87\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 2 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  BOIS D ARCY  88\nDDT\n78-2025-02-27-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  JUZIERS  \nDDT - 78-2025-02-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  JUZIERS  89\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede JUZIERSLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 157 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle Ter: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de JUZIERS \u00e0 48 319,89 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0I'Etablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00020\nDDT - 78-2025-02-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  JUZIERS  90\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le EF onne' 27 LY, CU'\u00ab.J\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  JUZIERS  91\nDDT\n78-2025-02-27-00034\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  L'ETANG LA\nVILLE \nDDT - 78-2025-02-27-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  L'ETANG LA VILLE 92\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00aefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede L'ETANG-LA-VILLE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la'L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00017 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 323 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE \u00e0 0,00 \u20ac et affect\u00e9\u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00017 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 33 542,04 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.\n78-2025-02-27-00034\nDDT - 78-2025-02-27-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  L'ETANG LA VILLE 93\nArticle 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de |'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 97 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  L'ETANG LA VILLE 94\nDDT\n78-2025-02-27-00038\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LES  ESSARTS\nLE ROI\nDDT - 78-2025-02-27-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LES  ESSARTS LE ROI 95\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00ae - -fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communedes ESSARTS-LE-ROI\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;. Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00016 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI ;Consid\u00e9rant le nombre de 263 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI \u00e0 88 091,85 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00016 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 88 091,85 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00b0\"\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00038\nDDT - 78-2025-02-27-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LES  ESSARTS LE ROI 96\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le 97 F\u00a3V, 2075... V &\nLe pr\u00e9fet\n}h\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LES  ESSARTS LE ROI 97\nDDT\n78-2025-02-27-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de \nLOUVECIENNES  \nDDT - 78-2025-02-27-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LOUVECIENNES  98\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede LOUVECIENNESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l''article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 2 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 194 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'nabitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LOUVECIENNES \u00e0 25 806,90 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00025\nDDT - 78-2025-02-27-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LOUVECIENNES  99\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 7 FCV, 2075V A V \u00e0 L';_l-'.\nLe pr\u00e9fet\ne\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00e9tre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  LOUVECIENNES  100\nDDT\n78-2025-02-27-00036\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  NEAUPHLE LE\nCHATEAU \nDDT - 78-2025-02-27-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  NEAUPHLE LE CHATEAU 101\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00aefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la communede NEAUPHLE-LE-CHATEAU\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00021 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU ;Consid\u00e9rant le nombre de 274 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU \u00e0 98 977,02\u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00021 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 40 173,47 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00036\nDDT - 78-2025-02-27-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  NEAUPHLE LE CHATEAU 102\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nf \"\\, 708Vs EULVersailles, le 2? FE\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  NEAUPHLE LE CHATEAU 103\nDDT\n78-2025-02-27-00040\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de \nRAMBOUILLET  \nDDT - 78-2025-02-27-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  RAMBOUILLET  104\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 -fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede RAMBOUILLET\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitati'on, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00023 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de RAMBOUILLET ;Consid\u00e9rant l''\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant |le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de RAMBOUILLET \u00e0 61 755,80 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00023 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 98 755,80 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.\n78-2025-02-27-00040\nDDT - 78-2025-02-27-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  RAMBOUILLET  105\nArticle 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles,le 27 rry 2025\nLe pr\u00e9fet\np LUf\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00040 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  RAMBOUILLET  106\nDDT\n78-2025-02-27-00041\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  SAINT REMY\nLES CHEVREUSE \nDDT - 78-2025-02-27-00041 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  SAINT REMY LES CHEVREUSE 107\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n .fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0-l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00024 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 399 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\u00e0 71 861,27 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00024 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 171 861,27 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code. |\n78-2025-02-27-00041\nDDT - 78-2025-02-27-00041 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  SAINT REMY LES CHEVREUSE 108\nArticle 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0\"\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le 27 FCV snse~ \". LJ,_J\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00041 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  SAINT REMY LES CHEVREUSE 109\nDDT\n78-2025-02-27-00042\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  VERSAILLES  \nDDT - 78-2025-02-27-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  VERSAILLES  110\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9 - 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00aefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede VERSAILLES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l''articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00025 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de VERSAILLES ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde I'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1024 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VERSAILLES \u00e0 0,00 \u20ac.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00025 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 094 316,70 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.\n78-2025-02-27-00042\nDDT - 78-2025-02-27-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  VERSAILLES  111\nArticle 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le 27 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de  VERSAILLES  112\nDDT\n78-2025-02-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BAILLY\nDDT - 78-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BAILLY 113\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae :fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede BAILLYLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu |le Code de |a construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 5 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de BAILLY \u00e0 16 688,00 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n 78-2025-02-27-00005  \nDDT - 78-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BAILLY 114\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 7 / FEV, 2\u2014.:.:5\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de BAILLY 115\nDDT\n78-2025-02-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nCHAMBOURCY \nDDT - 78-2025-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHAMBOURCY 116\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9nefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la communede CHAMBOURCY\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 11 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CHAMBOURCY \u00e0 6 642,79 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00008\nDDT - 78-2025-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHAMBOURCY 117\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\noNTKVersailles, le 97 FLV, 7o bs\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHAMBOURCY 118\nDDT\n78-2025-02-27-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHATOU  \nDDT - 78-2025-02-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHATOU  119\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00aefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communeCHATOU\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b078-2023-12-28-00012 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune CHATOU ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 4 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1026 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;.Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune CHATOU \u00e0 0,00 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence N\u00b078-2023-12-28-00012 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 18 697,29 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.\n78-2025-02-27-00030\nDDT - 78-2025-02-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHATOU  120\nArticle 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le 27 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de CHATOU  121\nDDT\n78-2025-02-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ECQUEVILLY  \nDDT - 78-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ECQUEVILLY  122\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u2014 \"fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communed' ECQUEVILLYLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 pdrtant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 85 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 20?5 est fix\u00e9 pour la commune d' ECQUEVILLY a 29 420,20 \u20ac et affect\u00e9\u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00012\nDDT - 78-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ECQUEVILLY  123\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 7 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de ECQUEVILLY  124\nDDT\n78-2025-02-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de GARGENVILLE\n \nDDT - 78-2025-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de GARGENVILLE  125\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation Urbaine\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n \u2014fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede GARGENVILLELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de GARGENVILLE \u00e0 57 186,30 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l''ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00014\nDDT - 78-2025-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de GARGENVILLE  126\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n; r1  AVersailles,le 27 FT Y, 23:5\nLe pr\u00e9fet\nP g S\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de GARGENVILLE  127\nDDT\n78-2025-02-27-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PECQ  \nDDT - 78-2025-02-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PECQ  128\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n .fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede LE PECQLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu |le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 15 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e _2025 est fix\u00e9 pour la commune de LE PECQ \u00e0 5 074,50 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00022\nDDT - 78-2025-02-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PECQ  129\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles,le 2 7 FLY, 2025Vs UL\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LE PECQ  130\nDDT\n78-2025-02-27-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LES CLAYES\nSOUS BOIS \nDDT - 78-2025-02-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LES CLAYES SOUS BOIS 131\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne -  |fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communedes CLAYES SOUS BOISLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de |a construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l''articleR. 302-14 du Code de la construction et de l''habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 port\u00e0nt nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune des CLAYES SOUS BOIS \u00e0 23 762,40 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00024\nDDT - 78-2025-02-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LES CLAYES SOUS BOIS 132\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nsnsar. r\\Versailles,le 2 7 FEV. 2075\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de LES CLAYES SOUS BOIS 133\nDDT\n78-2025-02-27-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAREIL\nMARLY  \nDDT - 78-2025-02-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAREIL MARLY  134\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9nefixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede MAREIL MARLYLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Consid\u00e9rant le nombre de 240 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Consid\u00e9rant |le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l''ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MAREIL MARLY \u00e0 75 096,20 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00027\nDDT - 78-2025-02-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAREIL MARLY  135\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles,le 2/ FF 2025/ \u00c7. LV\nLe pr\u00e9fet\nr\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MAREIL MARLY  136\nDDT\n78-2025-02-27-00035\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code\nde la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTESSON\nDDT - 78-2025-02-27-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTESSON 137\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et R\u00e9novation UrbaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Lfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communede MONTESSON\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la con\u00e9truction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-28-00020 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de MONTESSON ;Consid\u00e9rant le nombre de 352 logements sociaux manquants pour atteindre I'\u00d4bjectif de 25 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MONTESSON \u00e0 134 956,80 \u20ac etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence n\u00b078-2023-12-28-00020 en date du28 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 99 869,44 \u20ac et affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L435-1 du m\u00eame code.Article 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0TM articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n78-2025-02-27-00035\nDDT - 78-2025-02-27-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTESSON 138\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le 27 FEV 202\nLe pr\u00e9fet\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. Lajuridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-02-27-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de MONTESSON 139\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2025-02-18-00001\nportant autorisation de manifestations sportives\nsur la Seine au titre de l'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle de Voile de\nVaux-sur-Seine\u00bb \nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb \n140\n! . Sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie\u00c8'\u00c8\u00caFYE\\-I;EL INES Bureau de la coordination, de I'animation territoriale et: de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 78-2025-02-18-00001portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'ann\u00e9e 2025pour l'association \u00ab Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es notammentl'annexe 2 du sch\u00e9ma directeur des sports nautiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF,Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,Vu la demande du 20 d\u00e9cembre 2024 de l'association \u00ab Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine \u00bb repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Pierre LOISELET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'association, sollicitant l'organisation du 29 mars au16 novembre 2025, d'entrainements, d'\u00e9preuves sportives \u00e0 la voile, sur la Seine, les vendredis,samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s suivant calendrier joint du PK 86.000 au PK 93.000 de 9h \u00e0 18h, avecune demande de navig__qj\u00e7ion_aveC' prudence,Vu l'__a)y,isxd\u00e9\"\\]b/ies navigables de France du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 8 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nT3l 91230927403 vVi 30 AM3l sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rus de Loy 73 201 MANTES-LA-JOLIE Cedax\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb \n141\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie :\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'autorisationL'association \u00ab Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre LOISELET, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper le plan d'eau pour l'organisation d'entra\u00eenements et d'\u00e9preuves sportives \u00e0 la voilerassemblant 150 embarcations au maximum, sur la Seine, les vendredis, samedis, dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s du PK 86.000 au PK 93.000 du 29 mars au 16 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00, avec une demandede navigation avec prudence (voir calendrier joint).Article 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, \u00eatre g\u00ean\u00e9e par le d\u00e9roulement de cettemanifestation qui devra se d\u00e9rouler au plus pr\u00e8s des berges.Cette manifestation ne n\u00e9cessite pas de mesures temporaires de police.Un avis \u00e0 la batellerie d'information sera publi\u00e9 par Voies navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'ex\u00e9cution de l'\u00e9v\u00e9nement.Article 3 : Conditions techniques et mesures de s\u00e9curit\u00e9L'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des participants. \u00c0 cet effet, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de :Monsieur Pierre LOISELET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'association (06 91 94 58 57). |l pourra \u00eatre joint \u00e0 toutmoment et devra pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accidents et la mise en \u0153uvre desmoyens pour \u00e9viter ou limiter leur cons\u00e9quence.L'organisateur doit :e organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et imp\u00e9rativement dans lecr\u00e9neau horaire annonc\u00e9 ;e \u00eatre pr\u00e9sent le jour de la manifestation et joignable en permanence sur un num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone dont la disponibilit\u00e9 est garantie ;* se tenir inform\u00e9 sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://www.vigicrues.gouv.fr ;\u00b0 s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement, avant le d\u00e9but des activit\u00e9s, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vuespendant les heures de la manifestation et prendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles,si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es.L'organisateur devra en tout \u00e9tat de cause annuler la manifestation dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 leniveau de la Seine et son d\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes et notamment en cas de pr\u00e9sence d'importants corps flottants ou deforts courants. L'appr\u00e9ciation des conditions de navigation, rapport\u00e9e notamment auxpossibilit\u00e9s des voiliers et \u00e9quipages de man\u0153uvrer et remonter le courant est de laresponsabilit\u00e9 de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra imp\u00e9rativement \u00eatre annul\u00e9epar l'organisateur en cas de d\u00e9bit incompatible avec les conditions de la manifestation pour lesembarcations sans moteur ;* s'assurer de la conformit\u00e9 de la manifestation au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la\nal : 01.30 92 T4 02Mei sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr13/20 ru2 da Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cadex 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb \n142\nbaignade en Seine et \u00e0 |a qualit\u00e9 de l''eau ;\u00b0 mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 lamanifestation ;\u00b0 contr\u00f4ler et maintenir le libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation et aux b\u00e2timents limitrophes pour lesengins de secours (Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment par lagestion raisonn\u00e9e du stationnement ;* disposer de moyens d''alerte ;* limiter le nombre de bateaux susceptibles d'\u00e9voluer en m\u00eame temps sur le plan d'eau \u00e0 150(cent-cinquante) pour l'\u00e9v\u00e9nement ;\u00b0 s''assurer du port d'\u00e9quipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage r\u00e9glementaire (obligatoire) ;garantir la conformit\u00e9 des pontons flottants utilis\u00e9s dans le cadre de la manifestation ;\u00b0 mettre \u00e0 disposition un poste de secours m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 Novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux Dispositifs Pr\u00e9visionnelsde Secours (DPS) ;* transmettre au Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), lorsqu'un DPS est pr\u00e9vu :\u00a9 lanature du DPS.le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agr\u00e9\u00e9e(s) de S\u00e9curit\u00e9 Civile assurant le DPS.le nombre et l'implantation des Postes de Secours.le nombre de secouristes.les coordonn\u00e9es (nom/N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone) du Chef du DPS et du responsable de s\u00e9curit\u00e9.o O O OLe chef du dispositif informe [e CODIS 78 en cas d'\u00e9v\u00e8nement grave ou multiple, d\u00e9passant les moyensde son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture op\u00e9rationnelle.La zone utilis\u00e9e devra \u00eatre encadr\u00e9e par des embarcations motoris\u00e9es, munies des agr\u00e8s n\u00e9cessaires,conduites par un pilote titulaire du permis et avec \u00e0 leur bord un accompagnateur habilit\u00e9 pour portersecours en cas de besoin.Une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par les bateaux de commerce) devra \u00eatre assur\u00e9econtinuellement jusqu'\u00e0 la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de lazone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiser chacunedes manifestations (bou\u00e9es, panneaux, etc). Cette signalisation devra \u00eatre visible par I'ensemble desusagers de la voie d'eau.L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 doit \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin des\u00e9v\u00e9nements.Article 5 : Responsabilit\u00e9 - AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voied'eau et impactant des ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement des manifestations organis\u00e9es.Ces manifestations doivent \u00eatre couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient\u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le mat\u00e9riel des services des\u00e9curit\u00e9.\n10.92 74 0001 3Vel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr\ns)\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb \n143\nArticle 6 : Confirmation des manifestationsL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 laSubdivision Action Territoriale des Voies navigables de France \u2014 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Saint-Honorine \u2014 T\u00e9l.: 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et deI'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison dumauvais temps.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie assurant l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voiesnavigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont copie sera adress\u00e9e a la cheffe du service d\u00e9partemental jeunesse engagement sport, au serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Yvelines et \u00e0 monsieur Pierre LOISELET.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deVersailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Sous-pr\u00e9fet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois calant d\u00e9cision implicite de rejet).\nFait \u00e0 Mantes-la-Jolie, le 2 7 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental pour les manifestations sportives,\n\u00c9ric ZABOURAEFF\n0.92 73 0(vzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frT Taine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cede 4\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de\nl'ann\u00e9e 2025\npour l'association \u00ab\u00a0Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine\u00bb \n144","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-05T14:16:27+00:00","id":"2fc4cdf54840afc7d018f50724ecb4f4b9ba4eb883b29d62dbce9c2710021141","name":"RAA N\u00b076 du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T17:30:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-27T17:31:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34621/221796/file/recueil-78-2025-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}