{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment son article 3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant  \ndu mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 4\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre important  \nde participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne  entre le \nvendredi 28 ao\u00fbt et le lundi 31 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que  \nles mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes \nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers  \npoints du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que  \nceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 28 ao\u00fbt au lundi 31 ao\u00fbt 2026.\nArticle 2\u00a0\n: les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre.\nArticle 3  \u00a0  : le fait de contribuer, de mani\u00e8re directe ou indirecte, \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la mise en place ou  \nau d\u00e9roulement d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en violation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de  \n30\u00a0000\u00a0euros d'amende.\nLes personnes physiques coupables du d\u00e9lit susvis\u00e9 encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires  \nsuivantes\u00a0:\n1\u00b0 La confiscation obligatoire du mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 commettre l'infraction si la personne en est le  \npropri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, si elle en a la libre disposition \u00a0;\n2\u00b0 La confiscation du v\u00e9hicule ayant transport\u00e9 du mat\u00e9riel qui a servi \u00e0 commettre l'infraction si la  \npersonne en est le propri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, si elle en a la  \nlibre disposition\u00a0;\n3\u00b0 La suspension pour une dur\u00e9e de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant  \n\u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle\u00a0;\n4\u00b0 L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d'un nouveau permis \npendant trois ans au plus\u00a0;\n5\u00b0 L'interdiction d'organiser un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure.\nArticle 4\u00a0: le fait de participer \u00e0 un rassemblement festif musical dont le caract\u00e8re ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0  \nla connaissance du public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 \u00a0500\u00a0euros d'amende, ou \nd'une amende forfaitaire d\u00e9lictuelle de 500\u00a0euros.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 5\nArticle 5\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de  \nRochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le  \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 27 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice  \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 6","date":"2026-08-27","first_seen_on":"2026-08-27T15:22:38+00:00","id":"2fc960c4cd04c24a05bfe675a7eff16da749ceb4888db2ad3c5672820ca9c03c","name":"recueil n\u00b0 87-2026-165 du 27 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-27T13:29:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51424/431012/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-165%20du%2027%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}