{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale desprofessions foraines et circassiennes :\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 20221-1539 du 30 novembre 2021 visant \u00e0 lutter contre la maltraitance animale et conforterle lien entre les animaux et les hommes:Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu les d\u00e9signations des professionnels forains et circassiens transmises par la Commission nationaledes professions foraines et circassiennes du 28 juin 2022 ;Vu la d\u00e9signation des maires par l'Union des maires de l'Oise du 12juillet 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETEARTICLE ler - Composition de la commission d\u00e9partementale des professions foraines etcircassiennesLa composition de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes, cr\u00e9\u00e9e enapplication de l'article 9 du d\u00e9cret du 27 octobre 2017 susvis\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit ;\n1\n1/ pour les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Oise ou son repr\u00e9sentant.2/ pour les maires- Madame Isabelle BARTHE, Maire de Cernoy, ou son suppl\u00e9ant ;- Madame Martine BORGOO, Maire de Saint-Pierre-es-Champs, ou son suppl\u00e9ant ;- Madame Pascale LOISELEUR, Maire de Senlis, ou son suppl\u00e9ant;- Monsieur Franck PIA, Maire de Beauvais, ou son suppl\u00e9ant;- Madame Sylvie VALENTE LE HIR, Maire de Tracy-le-Mont, ou son suppl\u00e9ant ;3/ pour les repr\u00e9sentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines etcircassiennes :- M. Solovich DUMAS, Association de d\u00e9fense des cirques de famille, ou son repr\u00e9sentant ;- M. Luciano GOUGEON, F\u00e9d\u00e9ration des cirques de tradition, ou son repr\u00e9sentant ;- M. Nicolas LEMAY, F\u00e9d\u00e9ration des forains de France, ou son repr\u00e9sentant;- M. Christian LENTZ, Union intersyndicale des entreprises foraines de France, ou son repr\u00e9sentant ;- M. Daniel POURRIER, Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'associations et de syndicats de la profession foraine,ou son repr\u00e9sentant ;\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute saisine de la commission d\u00e9partementale ou tout changement d'interlocuteur doit \u00eatre signal\u00e9par courriel \u00e0 l'adresse pref-cab@oise.gouv.frLe pr\u00e9sident de la commission peut faire appel \u00e0 d'autres services de l'\u00c9tat en leur qualit\u00e9 d'expert afind'apporter des \u00e9clairages sur les d\u00e9cisions de la pr\u00e9sente commission ainsi qu'\u00e0 d'autres personnesqualifi\u00e9es \u00e0 titre consultatif.ARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.\nd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours dud\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence\n1 Voies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\n2\nARTICLE 3- La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale, les repr\u00e9sentants des professions foraines et circassiennes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 48pter bu 2e95Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La CT de cabinet\nVictoire LanrRersece\ngard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n3\nPREFET | ; oo. . |DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsEgat Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes sed\u00e9clarant mineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille etautorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 portant r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asiledans la r\u00e9gion Picardie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan depr\u00e9fecture nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 lacheffe du p\u00f4le s\u00e9jour de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00f4le de Creil;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabledu p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef du p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, \u00e0 l'exception :+ des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ; |'+ des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;* des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie FARDEAU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature estreport\u00e9e au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de s\u00e9jour par int\u00e9rim, de MmeIsabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, de MmeIsabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0 MmeMarie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00eale de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour par int\u00e9rim, pour les affaires relevantde son bureau ;\n5\n- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et del'\u00e9loignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite ;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour la conduitedes entretiens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et duconseil du 26 juin 2013, d\u00e9sign\u00e9s par leurs initiales et leur cachet :\n- Madame Martine L\u00c9PINE initiales ML - cachet n\u00b004- V\u00e9ronique PREY initiales : VP - cachet : N\u00b001;- Madame Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet : N\u00b018;- Madame Inga DABIHJA initiales : ID - cachet : N\u00b017;- Madame Jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N\u00b008;- Madame Cindy JOSEPH initiales : C] - cachet : N\u00b042 ;- Madame Amandine MORAT initiales : AM - cachet N\u00b006;ARTICLE 3 :Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \u00c0 cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Marie FARDEAU, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme LaurenceLENGLIN, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des d\u00e9penses dans la limite de 5 000 \u20ac TTC.\nARTICLE 4:Toute disposition contraire ant\u00e9rieure a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.\n6\nARTICLE 5:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n18 SEP. 2025Fait \u00e0 Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,\nJean-Marie CAILLAUD\n7\n| = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 20 juin 2022 etdu 20 d\u00e9cembre 2022 concernant le logement sis 4 rue de l'\u00c9glise -| 60240 FRESNE-L\u00c9GUILLONParcelle cadastrale A159LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 \u00e0 L1331-24;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-111 et suivants:Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2022 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants du logement sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-LEGUILLON, parcellecadastrale A159 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2022 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 del'immeuble individuel sis 4 rue de l'\u00c9glise - 60240 FRESNE-LEGUILLON, parcelle cadastraleA159 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'attestation de vente du 10 mai 2023 \u00e9tablie par les notaires associ\u00e9s VENIER et HAVER-VANOC de l'\u00e9tude de Noailles concernant l'immeuble sis 4 rue de l'\u00c9glise \u00e0 FRESNELEGUILLON par Monsieur Patrick LANGEDOC au profit de Monsieur Muhammad MALIK etMadame Ambreen ARSHAD ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n8\nVu le rapport de contr\u00f4le du 29 ao\u00fbt 2025 \u00e9tabli par le technicien sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, constatant la r\u00e9alisation de tous lestravaux de r\u00e9habilitation dans le batiment susvis\u00e9;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par les propri\u00e9taires \u00e0 l'issue des travaux r\u00e9alis\u00e9s dansle logement;Consid\u00e9rant que lesdits travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 juin 2022 et 20 d\u00e9cembre 2022;Consid\u00e9rant que l'immeuble sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-L\u00c9GUILLON - parcellecadastrale A159 ne pr\u00e9sente plus de risque manifeste pour la sant\u00e9 des occupants ou duvoisinage;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence du 20 juin 2022 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants du logement sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-L\u00c9GUILLON, parcelle cadastrale A159 est abrog\u00e9.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2022 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 del'immeuble individuel sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-LEGUILLON, parcelle cadastraleA159 est abrog\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Muhammad MALIK et Madame AmbreenARSHAD, propri\u00e9taires, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 511-12 du CCH.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de FRESNE-LEGUILLON et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble pourune dur\u00e9e d'un mois.Article 4: A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'immeuble susvis\u00e9 peut \u00e0 nouveau\u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de FRESNE-LEGUILLON, \u00e0la communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle, au procureur de la R\u00e9publique, a la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au conseild\u00e9partemental et \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, la Maire de Fresne-L\u00e9guillon, et les agents et officiers depolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.Beauvais, le 09 SEP, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\nD\n10\n11\n= = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationSoci\u00e9t\u00e9 NATURECOCommune de Nogent-sur-Oise\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu La directive \u00ab IED \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais dans le Code de l'Environnement principalementpar l'ordonnance n\u00b0 2012-7 du 5 janvier 2012 et les d\u00e9crets n\u00b0 2013-374 et n\u00b0 2013-375 du 2 mai 2013 ;Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2008 r\u00e9glementant l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9NATURECO sur la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondations de la rivi\u00e8re Oise, section Brenouille-Boran sur Oise,approuv\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2000, actuellement en cours de r\u00e9vision ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NATURECO pour les installationsqu'elle exploite rue de Soissons \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois, en particulier les activit\u00e9s r\u00e9pertori\u00e9es sous lesrubriques n\u00b0 2780, n\u00b0 3532, n\u00b0 2716, n\u00b0 2714, n\u00b0 1532 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement et ce, suite \u00e0 la parution des d\u00e9crets modifiants ladite nomenclature ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n12\nVu le dossier de conformit\u00e9 aux meilleurs techniques disponibles d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 21 mai 2015en application de l'article R. 515-68 du Code de l'Environnement;Vu le dossier de demande de modification d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 16 mai 2025 en application del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 20 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier \u00e9lectronique le 15 juillet 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier la commodit\u00e9 duvoisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, la protection de la nature, del'environnement et des paysages ;les projets n'ont que tr\u00e8s peu d'impact sur le classement r\u00e9glementaire ICPE: une rubriquesoumise \u00e0 d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire ;les deux projets sont conformes aux r\u00e9glementations applicables ;les modifications pr\u00e9sent\u00e9es ne rentrent pas dans le cadre d'une modification substantielle ausens de la note de la DGPR du 20 d\u00e9cembre 2021 et de l'article R. 181-46 du Code del'Environnement. Le dossier de porter-a-connaissance pr\u00e9sente une \u00e9valuation des impacts etdangers associ\u00e9s aux modifications. Cette \u00e9valuation permet de fournir les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re notable mais non substantiel des projets ;les modifications n'induisent pas d'impact environnemental d'une nouvelle nature par rapport\u00e0 la situation autoris\u00e9e. Les impacts d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents ne seront pas amplifi\u00e9s par les modifications ;le principal impact concerne le volet olfactif. De ce fait, l'exploitant a mis en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention afin de r\u00e9duire l'\u00e9mission d'odeurs ;la valorisation de terres excav\u00e9es en terre v\u00e9g\u00e9tale recycl\u00e9e pr\u00e9sente un double avantaged'\u00eatre:o une solution d'\u00e9conomie circulaire permettant la r\u00e9utilisation en circuits-courts (dans lalimite d'un rayon de 30 km) autour de l'installation class\u00e9e des mat\u00e9riaux inertes ainsi queles d\u00e9chets verts. Elle permet \u00e9galement de valoriser le d\u00e9capage des sols naturels ;o une solution \u00e9conomique r\u00e9duisant le co\u00fbt des transports li\u00e9s \u00e0 l'enfouissement techniquedes terres de d\u00e9blais et permettant leur r\u00e9emploi en terres v\u00e9g\u00e9tales recycl\u00e9es en lieu etplace de terres v\u00e9g\u00e9tales naturelles ;o conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, le dossier apporte les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re notable mais non-substantiel des modifications\"apport\u00e9es sur le site NATURECO de Nogent-sur-Oise ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 NATURECO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44 rue Aristide Briand \u00e0 Villers-Saint-Paul (60870) estautoris\u00e9e \u00e0 poursuivre les activit\u00e9s exerc\u00e9es sur son site de Nogent-sur-Oise, Quai d'Amont dans lerespect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 2/4\n13\nLes activit\u00e9s concern\u00e9es sont celles reprises dans le tableau de classement figurant a l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2:Les prescriptions \u00e9dict\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplacent les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter du 16 octobre 2008.ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Nogent-sur-Oise fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n14\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais,le & \u00a9Le Pr\u00e9fet\npA\u00c9\u00c9RRES, eeJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 NATURECOLe sous-pr\u00e9fet de senlisLe maire de Nogent-sur-OiseLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Francel'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n15\n| = Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 AGORACommune de BouconvillersLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 1\u00b0 juillet 1987 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRALUVEX pour exploiter \u00e0Bouconvillers des installations de stockage de c\u00e9r\u00e9ales pour un volume de 33 000 m ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2011 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AGORA pour le site deBouconvillers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 d\u00e9cembre 1998 concernant la prise de possession par la soci\u00e9t\u00e9FORCE 5 des installations exploit\u00e9es \u00e0 Bouconvillers par la soci\u00e9t\u00e9 GRALUVEX ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale du 3 septembre 2010 parlequel la soci\u00e9t\u00e9 FORCE 5 devient AGORA ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 AGORA pour son site situ\u00e9 surle territoire de la commune de Bouconvillers ;Vu le rapport et les propositions du 4 juillet 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 24juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification du 24juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AGORA susvis\u00e9e consiste\u00e0 augmenter la pression de rupture de la toiture qui compose la surface soufflable du b\u00e2timentA de 20 mbar \u00e0 45 mbar ;2. D'apr\u00e8s les mod\u00e9lisations r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant, les effets de surpression ne sortent pas deslimites de propri\u00e9t\u00e9 en cas d'explosion avec une r\u00e9sistance de toiture de 45 mbar ;\n16\n3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 AGORA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue de Roye \u00e0 CLAIROIX (60280) est tenue derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la communede Bouconvillers au chemin de la vigne, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 2 : |Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesprescriptions sont supprim\u00e9es ou Nature des modificationsmodifi\u00e9esR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Article 817 novembre 2011 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 : Moyens de protection contre les explosionsEvents et surfaces soufflables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers et aux compl\u00e9ments r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant, les volumes desb\u00e2timents et les sous-ensembles (filtres, \u00e9quipements de manutention,...) expos\u00e9s aux poussi\u00e8res etpr\u00e9sentant des risques d'explosion sont munis des dispositifs suivants permettant de limiter les effetsd'une explosion :Silo A :\u2014 Dimensions minimales des surfaces soufflables : 4 000 m?;\u2014 Pression statique d'ouverture maximum : 45 mbar;\u2014 Nature des surfaces : Toiture de type bac-acier.Silo B:- Dimensions minimales des surfaces soufflables : 4 000 m\u00b0 ;\u2014 Pression statique d'ouverture maximum : 20 mbar;- Nature des surfaces : Toiture de type fibrociment.Ces dispositifs sont conformes aux pr\u00e9conisations de l'\u00e9tude de dangers d'ao\u00fbt 2000. L'exploitants'assure de leur efficacit\u00e9 et de leur p\u00e9rennit\u00e9.Si des modifications interviennent sur l'une des structures ou \u00e9quipements, l'exploitant devrad\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir une surface\u00e9ventable ainsi qu'une pression d'ouverture \u00e9quivalente.L'exploitant met en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour ne pas exposer de personne \u00e0 la flammesortant des \u00e9vents ou des surfaces soufflables en cas d'explosion. Ces surfaces sont orient\u00e9es vers deszones non fr\u00e9quent\u00e9es par le personnel sauf impossibilit\u00e9 technique.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n17\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bouconvillers pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bouconvillers fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Bouconvillers, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n+/Fait \u00e0 Beauvais, le \"2 9 Agiy 20%Le Pr\u00e9fet\nea\nmt\nJean-Marie CAILLAUD\n18\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 AGORAMonsieur le Maire de la commune de BouconvillersMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n19\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 EJ PICARDIECommune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les Livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 17 octobre 2006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NORFOND pourl'exploitation d'une fonderie sur le territoire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre 2022 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E} PICARDIE lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique et un plan d'actions relatif \u00e0 la r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements en eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 13 juillet 2012 prenant acte de la d\u00e9claration de changement de d\u00e9nominationsociale de NORFOND vers EJ PICARDIE ;Vu la note minist\u00e9rielle du 16 septembre 2019 du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et Solidaire ;Vu le courrier du 28 octobre 2021 de la soci\u00e9t\u00e9 EJ PICARDIE actualisant le classement administratif deson site;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique transmise par la soci\u00e9t\u00e9 EJ PICARDIE le 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 4juillet 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 17 juillet 2025 a la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations \u00e9mises par l'exploitant dans son courriel du 12 ao\u00fbt 2025 a l'\u00e9gard duprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\n20\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. l'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et 25 % en 15 ans fix\u00e9 dansla feuille de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par Mme la Ministre de la Transition\u00c9cologique et Solidaire dans sa note de 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;2. l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever directement dans une masse d'eau souterraine via unforage et dans le r\u00e9seau d'eau public;3. d'apr\u00e8s l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique transmise le 18 d\u00e9cembre 2023, la mise en place desdiff\u00e9rentes actions de r\u00e9duction permet d'atteindre l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 ;4. il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de pr\u00e9l\u00e8vementannuel maximal de 117 400 m3, ce qui correspond \u00e0 une baisse de 10% par rapport aupr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2019;5. l'exploitant a fourni la liste actualis\u00e9e des installations du site concern\u00e9es par une rubrique de lanomenclature des installations class\u00e9es ;6. il convient de prendre en compte ces \u00e9volutions et de modifier les prescriptions applicables ausite ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 EJ PICARDIE exploitant des installations de fonderie sises ZI de Marivaux sur le territoire dela commune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers (60149) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s R\u00e9f\u00e9rences des articlespr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs dont les prescriptions Nature des modificationssont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du Article 11117 octobre 2006 suppression et remplacement parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Article 218 octobre 2022 suppression et remplacement parl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article3 :\n21\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime!\"\n2551-1Fonderie (fabrication de produits moul\u00e9s)de m\u00e9taux et alliages ferreuxLa capacit\u00e9 de production \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j Capacit\u00e9 maximale deproduction :35 t/h, soit 840 t/j\n3240Exploitation de fonderies de m\u00e9tauxferreux d'une capacit\u00e9 de productionsup\u00e9rieure \u00e0 20 tonnes par jour Capacit\u00e9 maximale deproduction :35 t/h, soit 840 t/j\n2515-1a\n1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage,nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou ded\u00e9chets non dangereux inertes, en vue dela production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s a uneUtilisation, a l'exclusion de celles class\u00e9esau titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 KW\nPuissance install\u00e9e :3 100 KW\n2921-1a\nRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersiond'eau dans un flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parventilation m\u00e9canique ou naturelle, our\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur par dispersiond'eau dans des fum\u00e9es \u00e9mises \u00e0l'atmosph\u00e8re (installations de) :1. Installations de refroidissement\u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilationm\u00e9canique ou naturelle :a) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9emaximale \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03 000 kw\n2 TAR4 640 KW\n2940-1aVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.(application, rev\u00eatement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson,s\u00e9chage de) sur support quelconque \u00e0l'exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.1. Lorsque les produits mis en \u0153uvre sont\u00e0 base de liquides et lorsque l'applicationest faite par un proc\u00e9d\u00e9 \u00ab au tremp\u00e9 \u00bb (ycompris l'\u00e9lectrophor\u00e8se), la quantit\u00e9maximale de produits susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :\nPeinture au tremp\u00e941 700 |\n22\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime\"a) Sup\u00e9rieure \u00e0 1 000!\n1414-3\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s (installationsde remplissage ou de distribution de) :3. Installations de remplissage der\u00e9servoirs alimentant des moteurs ouautres appareils d'utilisation comportantdes organes de s\u00e9curit\u00e9 (jauges etsoupapes)\nPoste de distributionGPL\n1450-2Solides inflammables (stockage ou emploide).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 kg maisinf\u00e9rieure \u00e01t\nQuantit\u00e9 maximale :O5t\n1455Carbure de calcium (stockage) lorsque laquantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansl'installation est sup\u00e9rieure \u00e0 3 t Quantit\u00e9 maximale :25t\n2560-2\nTravail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages,\u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titredes rubriques 3230-a ou 3230-b.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1 000 kW\nPuissance maximale :445,25 KW DC\n2575\nAbrasives (emploi de mati\u00e8res) telles quesables, corindon, grenailles m\u00e9talliques,etc. sur un mat\u00e9riau quelconque pourgravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage,a l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par larubrique 2565.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 20 kW\nPuissance maximale :395,10 kw\n2713-2\nInstallation de transit, regroupement, tri,ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisationde m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou ded\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux nondangereux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s etinstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719.La surface \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m? maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m?\nBox de stockage :320 m\u00b0\n2910-A2Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques 2770, 2771, 2971ou 2931 et des installations class\u00e9es au 6,5 MW\n23\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime\"titre de la rubrique 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe ala fusion, la cuisson ou au traitement, enm\u00e9lange avec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9sexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, dugaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s,du biom\u00e9thane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b)iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutesdu travail m\u00e9canique de bois brut relevantdu b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, dela biomasse issue de d\u00e9chets au sens del'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominaletotale de l'installation de combustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n2915-2\nChauffage (proc\u00e9d\u00e9s de) utilisant commefluide caloporteur des corps organiquescombustibles2. Lorsque la temp\u00e9rature d'utilisation estinf\u00e9rieure au point \u00e9clair des fluides, laquantit\u00e9 totale de fluides pr\u00e9sente dansl'installation (mesur\u00e9e \u00e0 25 \u00b0C) \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 250 |\nVolume en circulation :6 000|\n2940-2b\nVernis, peinture, appr\u00e9t, colle, enduit, etc.(application, rev\u00e9tement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson,s\u00e9chage de) sur support quelconque al'exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par toutproc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00ab tremp\u00e9 \u00bb(pulv\u00e9risation, enduction, autresproc\u00e9d\u00e9s), la quantit\u00e9 maximale deproduits susceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 kg/)\n< 100 kg/j\n4421Peroxydes organiques type C ou type D.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatreQuantit\u00e9 maximale :0O5t\n24\nRubrique | Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 125 kg maisinf\u00e9rieure a3 tOxyg\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 7782-44-7).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure\u00e0 200 tHouille, coke, lignite, charbon de bois,goudron, asphalte, brais et mati\u00e8resbitumineuses.La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais|_inf\u00e9rieure a 500 t(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration)\nQuantit\u00e9 maximale :47252 1143 t\nQuantit\u00e9 maximale :4801-2 443 t\nAu sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique n\u00b0 3240relative \u00e0 l'exploitation de fonderies de m\u00e9taux ferreux et les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives a la rubrique principale sont celles associ\u00e9es au document BREF SF (forges etfonderies).Article4:Les pr\u00e9l\u00e8vements maximaux en eau brute autoris\u00e9s sont les suivants :- Nem ae es Cogs nates! Sa Pr\u00e9l\u00e8vement D\u00e9bit maximalOrigine de la | masse d'eau ou | dela masse | R\u00e9f\u00e9rence du aber journalier deressource | de la commune d'eau forage annuel (m?) pr\u00e9l\u00e8vement (m3/)du r\u00e9seau (SANDRE)Nappe de laMasse d'eau | \"Tale du Vexin | HG 2o1 | 0126-4x-0091 | 93 500 500normand etpicardR\u00e9seaud'eau / / / 23 900 70communalTotal 117 400 570Qu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, l'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.Article5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :\n25\n1\u00b0 a compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant;2\u00b0 a compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 2 9 AN! 028Le Pr\u00e9fet\n\u00e0 Jean-Marie CAILLAUD\n26\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 EJ PICARDIEMonsieur le Maire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillersMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n27\nEn _ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET stDE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS\u00e0 exploiter une carri\u00e8re de sableCommune d'EspaubourgLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre Vill du livre I;Vu le Code minier ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux installationsde premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quencesdes accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques n\u00ae* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 imposant un diagnostic arch\u00e9ologique sur l'ensemble de lasurface de l'emprise du projet de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique du lundi6 janvier 2025 aujeudi 6 f\u00e9vrier 2025 inclus sur le territoire des communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray,Espaubourg, Hodenc-en-Bray, La Chapelle-aux-Pots, Ons-en-Bray et Saint-Aubin-en-Bray ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des carri\u00e8res de l'Oise approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du14 octobre 2015 :\n28\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 65chemin du moulin Carron a Dardilly (69570), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re desable sur le territoire de la commune d'Espaubourg aux lieux-dits \u00ab La Sabli\u00e9re \u00bb et \u00ab Les Landrons \u00bb ;Vu l'avis du 11 juin 2024 de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la r\u00e9ponse du 26juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications du 19 d\u00e9cembre 2024 et du 8 janvier 2025 dans \u00abLe Parisien\u00bb et du18 d\u00e9cembre 2024 et du 7 janvier 2025 dans \u00ab Le Courrier Picard \u00bb ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la commune d'Espaubourg;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du 18 juillet 2025 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du demandeur par courriel du 28juillet 2025 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant les faits suivants :1. La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS a d\u00e9pos\u00e9 le 8 avril 2024 un dossier de demande d'autorisationenvironnementale pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de sable sur la commune d'Espaubourg;2. Les activit\u00e9s projet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation au titre del'article L. 512-1 du Code de l'environnement;3. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement,l'autorisation, d\u00e9nomm\u00e9e autorisation environnementale, est d\u00e9livr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues au chapitre unique du titre VIII du livre ler du Code de l'environnement;4. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte assurent lapr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1;5. Les abords du site pr\u00e9sentent des esp\u00e8ces faunistiques et floristiques prot\u00e9g\u00e9es ;6. Les mesures en lien avec la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser \u00bb propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9EDILIANS dans sa demande susvis\u00e9e sont reprises dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9pondre auxpotentiels impacts de l'exploitation sur ces esp\u00e8ces et habitats ;\n29\n10.\n11.\n12.\n13.\n14.\n15.16.\n17.\n18.\n19\nCes mesures permettent d'\u00e9viter la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS a pr\u00e9sent\u00e9 dans son dossier une demande d'am\u00e9nagement \u00e0 l'article 14.1de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et auxinstallations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;Cette demande vise \u00e0 exploiter la zone appel\u00e9e \u00ab bande des 10 m\u00e8tres \u00bb lorsque les terrainslimitrophes des secteurs extraits appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS ;Cette extraction est r\u00e9alis\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les conditions d'exploitation n'entrainent pasd'instabilit\u00e9, il n'existe pas de risque vis-\u00e0-vis des parcelles des tiers, et aucune prescriptionr\u00e9glementaire d\u00e9finie par la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser \u00bb ne vise la zone;Les mesures compensatoires d\u00e9finies par la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS dans son dossier de demanded'autorisation environnementale sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement ;Il convient, par cons\u00e9quent, de donner une suite favorable \u00e0 cette demande d'am\u00e9nagementen l'encadrant par les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Aucune opposition ou objection de principe n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 l'encontre du projet par lesservices administratifs consult\u00e9s, ni par les communes ;La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS a apport\u00e9 des r\u00e9ponses aux questions soulev\u00e9es lors de l'enqu\u00eatepublique ; |Le commissaire enqu\u00eateur a, en conclusion de son rapport, \u00e9mis un avis favorable au projet ;Les activit\u00e9s exploit\u00e9es sur le site susvis\u00e9 et notamment l'extraction de sable sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et ilconvient, par cons\u00e9quent, de pr\u00e9voir les mesures adapt\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ces int\u00e9r\u00eats ;Les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9esen application de l'article L. 123-1-A et suivants du Code de l'environnement et sont de nature\u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;Les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation pr\u00e9vues dans le dossier de demanded'autorisation d'exploiter permettent de limiter les inconv\u00e9nients et dangers ;Les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n30\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION :La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 65 chemin du moulin Carron \u00e0 Dardilly (69570) estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter au lieux-dits \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb et \u00ab Les Landrons \u00bb de la commune d'Espaubourg (60650) une carri\u00e8re de sablesous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes.\nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES:Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gimeCarri\u00e8res ou autre extraction de Production moyennemat\u00e9riaux (exploitation de) annuelle :2510-1 | | 30 000 t Autorisatio1. Exploitation de carri\u00e8res, \u00e0 l'exception Production maximale nde celles vis\u00e9es au 5 et 6. annuelle :70 000 tARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAU :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 Un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau\n1.1.1.0 4 pi\u00e9zom\u00e8tres D\u00e9claration\n31\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT:Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Section Parcelles Lieux-dits293032p33pEspaubourg ZA 213p234p35p200p\nLa Sabli\u00e9re\nLes LandronsARTICLE 1.2.4. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATIONLa demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sente une surface de 90 558 m\u00b0.La surface exploitable est de 77 000 m\u00b0.CHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLe dossier de demande est d\u00e9pos\u00e9 sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du demandeur et comporte des\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation sur l'installation, il est n\u00e9cessaire de pouvoir s'y reporter de mani\u00e8re pr\u00e9cise ;\u00e0 cet effet les documents et plans doivent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, dat\u00e9s et sign\u00e9s.ARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 :Les installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiersd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION :. L'autorisation d'exploiter est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux de d\u00e9couverte et de remise en \u00e9tat sont inclus dans la dur\u00e9ed'autorisation.Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques .\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code dupatrimoine. .Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont b\u00e9n\u00e9ficie le titulaire.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de lapr\u00e9sente autorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si une nouvelle autorisation est accord\u00e9e. IIconvient donc de d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation dans les formes r\u00e9glementaires et entemps utile.\n32\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-48 duCode de l'environnement.\nCHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIERESARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIERES :L'autorisation d'exploiter est conditionn\u00e9e par la constitution effective de garanties financi\u00e8res.Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es par larubrique n\u00b0 2510-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementet d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res soit en cas de non-ex\u00e9cution parl'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'article R. 516-2 du Code de l'environnement, apr\u00e8sintervention des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-1 du m\u00eame code, soit en cas de disparition juridiquede l'exploitant.Les garanties financi\u00e8res tiennent aussi compte de :* la surveillance des installations de stockage de d\u00e9chets inertes et de terres non pollu\u00e9esr\u00e9sultant de l'exploitation de la carri\u00e8re lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu \u00e0 unaccident majeur \u00e0 la suite d'une d\u00e9faillance ou d'une mauvaise exploitation, tel quel'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;\u00a2 'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constitu\u00e9es ded\u00e9chets inertes et de terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant de l'industrie extractive lorsque lescons\u00e9quences sont susceptibles de donner lieu a un accident majeur.ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES :Le montant des garanties financi\u00e8res comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation,et la zone remise en \u00e9tat.Les garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :cot Emprise zone ; ' Montant garantiesP\u00e9riodes 1 : RES Remise en \u00e9tat : =infrastructure d'exploitation financi\u00e9resPhase 1 :0 \u00e0 5 ans 1,46 0,48 0,66 71 266 \u20ac\nPhase 2 : 5 \u00e0 10 ans 1,13 1,16 0,75 98 592 \u20ac\nPhase 3 : 10 \u00e0 15 ans 0,58 0,62 1,22 72 717 \u20ac\nPrgse 4 515 \u00e0 0,14 0,50 0,40 37 155 \u20ac20 ansLe montant total des garanties a constituer a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9\n33\nminist\u00e9riel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de f\u00e9vrier 2025 de 132,2 (paru au JO du16 avril 2025) et un taux de TVA de 20 %.ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES :Avant le d\u00e9but de l'exploitation, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresseau pr\u00e9fet :+ le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tabli dans les formes pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\u00a2 la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.Une copie de ce document est adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES :Sauf dans le cas de constitution des garantiespar consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation,le renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance dudocument pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.5.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moinstrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues auxarticles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et pr\u00e9cise la valeur de l'indice TPO1 utilis\u00e9e.ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES :L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetdans les cas suivants :* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TPO1 ;* sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure a 15(quinze) % de l'indice TPO1;, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES :L'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s deconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCI\u00c8RES :Outre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 de ce Code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du m\u00eame Code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES :En cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;* pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garantiesfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement;\n34\n* pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l'environnement ;* pour la remise en \u00e9tat du site suite \u00e0 une pollution qui n'aurait pu \u00eatre trait\u00e9e avant lacessation d'activit\u00e9.Le pr\u00e9fet appelle et met en ceuvre les garanties financi\u00e9res en cas de non-ex\u00e9cution des obligations ci-dessus:* soit apr\u00e8s mise en jeu de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'environnement, c'est-\u00e0-dire lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de consignation et le titre de perception renduex\u00e9cutoire ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s a |' SxplGitant mais qu'ils sont rest\u00e9s partiellement ou totalementinfructueux;* soit en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de l'exploitant ;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou judiciaire ou du d\u00e9c\u00e8s de |'exploitant personne physique.ARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCI\u00c8RES:L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par lesgaranties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9pr\u00e9vue aux articles R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-3 par l'inspection des installations class\u00e9es qui \u00e9tablit unproc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires descommunes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9mentstechniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.\nCHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9SARTICLE 1.6.1. PORTER \u00c0 CONNAISSANCE :Toute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leursmodalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations etactivit\u00e9s inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation,avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 1.6.2. MISE \u00c0 JOUR DES \u00c9TUDES D'IMPACT ET DE DANGERS :Les \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui peut demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments dudossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont lechoix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s parl'exploitant.\n35\nARTICLE 1.6.3. EQUIPEMENTS ABANDONNES :Les \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositionsmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention desaccidents. :ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT :Tout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT :Le changement d'exploitant est soumis \u00e0 autorisation.Le nouvel exploitant adresse au pr\u00e9fet la demande d'autorisation de changement d'exploitant, \u00e0laquelle sont annex\u00e9s les documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et l'acteattestant de la constitution de ses garanties financi\u00e8res.ARTICLE 1.6.6. RENOUVELLEMENT OU EXTENSIONS :Toute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d'extension de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e, a minima, deux ans avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation.ARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 :Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, la remise en \u00e9tat vise \u00e0 rendre aux terrains leur vocation agricole etnaturelle dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre 6.3 conform\u00e9ment au plan joint en annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cetarr\u00eat six mois au moins avant celui-ci. La notification pr\u00e9vue, ci-dessus, indique les mesures prises oupr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportentnotamment :* l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur lesite ; |* les interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; |* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite d\u00e9termin\u00e9 selon l'usage pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n36\nCHAPITRE 1.7 REGLEMENTATIONARTICLE 1.7.1. R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE :Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates TextesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation de31/05/2012 |constitution de garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 du code del'environnementArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la29/09/2005 |cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation09/02/2004 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remiseen \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es23/01/1997 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux installations de premier22/09/1994 . = uetraitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8resARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONS :Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\u00a2 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\u00a2 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n37\nTITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUX :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretienet l'exploitation des installations pour :* limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau;+ limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes ;* effectuer la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que lar\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;* pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter desdangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des siteset des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nCHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESARTICLE 2.2.1. R\u00c9SERVES DE PRODUITS : \u00b0L'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produitsde neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...\nCHAPITRE 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRET\u00c9 :L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, etc. Des dispositifs d'arrosage, de lavagede roues, etc. sont mis en place en tant que de besoin.ARTICLE 2.3.2. ESTH\u00c9TIQUE :Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, boues, envols...).Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier (plantations,engazonnement...).\n38\nCHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENU :Tout danger ou nuisance non susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\nCHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT :L'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.6 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONARTICLE 2.6.1. R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTION :L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial;\u00a2 les plans tenus \u00e0 jour;+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es aupr\u00e8s duchef de carri\u00e8re.Les documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site durant les phases d'exploitation au minimum.\n39\nCHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE A L'INSPECTIONARTICLE 2.7.1. R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION :L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4leArticle 7.2.1 Surveillance des eaux souterraines | Tous les 6 moisArticle 7.2.2 Niveaux sonores Tous les trois ansArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances| Restore \"constitution Ad 3 mois avant la fin de la p\u00e9riode (ou tous lesArticle 1.5.3 AE ti\u00e9sfr\u00e9n cire Sans), ou avant 6mois suivant une8 augmentation de plus de 15 % de la TPO1Article 1.6.7 an de mise \u00e0 l'arr\u00eat 6 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9Article 6.1.8 Plan d'exploitation AnnuelleArticle 6.1.9 Fan de gestion des d\u00e9chets Tous les 5 ansd'extractionArticle 7.3 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions | Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\n40\nTITRE 3 PREVENTION DES POLLUTIONSCHAPITRE 3.1 PRINCIPES GENERAUXARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :L'exploitant doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans l'exploitation des installations pourr\u00e9duire la pollution de l'air, de l'eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires etvisuelles.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX :Les dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter qu'un d\u00e9versement accidentel ne soit \u00e0 l'origine d'unepollution des eaux superficielles ou souterraines. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que desautres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement est interdit.Le ravitaillement des engins est autoris\u00e9 sur le site. Toute manipulation de produits liquidessusceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines ycompris le ravitaillement des engins, doit \u00eatre effectu\u00e9e dans la mesure du possible sur une aire\u00e9tanche ou bien sur tout dispositif \u00e9quivalent formant cuvette de r\u00e9tention ou dirigeant toutd\u00e9versement accidentel vers une capacit\u00e9 de r\u00e9tention ou tout dispositif permettant de limiter lescons\u00e9quences potentielles d'un d\u00e9versement.L'entretien journalier des engins d'exploitation (remplissage des r\u00e9servoirs, graissage, r\u00e9parationsmineures) est r\u00e9alis\u00e9 sur le site sur aire \u00e9tanche. Les interventions plus techniques doiventimp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es hors site dans des locaux ou des sites adapt\u00e9s et d\u00fbment autoris\u00e9s.Toute fuite sur un engin ou v\u00e9hicule conditionne l'arr\u00eat de celui-ci et la r\u00e9paration imm\u00e9diate quis'impose.Un kit anti-pollution est pr\u00e9sent sur le site pour intervention en cas de d\u00e9versement accidenteld'hydrocarbures ou d'huiles. Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident sont \u00e9limin\u00e9s en tant qued\u00e9chets dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9es.\nCHAPITRE 3.2 GESTION DES EAUXARTICLE 3.2.1. COMPATIBILIT\u00c9 AVEC LES OBJECTIFS DE QUALIT\u00c9 DU MILIEU :L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Seine-Normandie envigueur.ARTICLE 3.2.2. PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU :Le site ne comprend pas de local social, et ne consomme pas d'eau.Aucun pr\u00e9l\u00e8vement ou raccordement au r\u00e9seau d'eau de ville n'est mis en place.\n41\nARTICLE 3.2.3. ECOULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLES :Toutes les dispositions sont prises pour ne pas perturber de fa\u00e7on notable le r\u00e9gime hydrauliqueexistant tant en cours d'exploitation qu'apr\u00e8s la remise en \u00e9tat des lieux. Si n\u00e9cessaire, un r\u00e9seau ded\u00e9rivation emp\u00eachant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place \u00e0la p\u00e9riph\u00e9rie de cette zone.Le site n'est \u00e0 l'origine d'aucun rejet aqueux.ARTICLE 3.2.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES :Le site dispose de 4 pi\u00e9zom\u00e8tres afin de surveiller la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Cespi\u00e9zom\u00e8tres sont implant\u00e9s de la fa\u00e7on suivante, conform\u00e9ment au plan en annexe 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :. Pz_1 : au sud du site;\u00b0 Pz_2: au centre du site;\u00b0 Pz_3: au nord du site;. Pz_4 : \u00e0 l'ouest du site ;La surveillance est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 3.3 PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUEARTICLE 3.3.1. ODEURS :Les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 3.3.2. \u00c9MISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSI\u00c8RES :Article 3.3.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les \u00e9missions atmosph\u00e9riquesdiffuses et la propagation des poussi\u00e8res. Les dispositifs de limitation des \u00e9missions de poussi\u00e8resr\u00e9sultant du fonctionnement de l'installation mobile de traitement des mat\u00e9riaux sont aussi completset efficaces que possible.L'exploitant est \u00e9galement tenu :* d'entretenir et de maintenir en bon \u00e9tat l'ensemble des engins susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s surla carri\u00e8re ainsi que l'installation de traitement des mat\u00e9riaux ;* de limiter la vitesse de circulation des engins \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 30 km/h;\u00a2 d'arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;\u00b0 d'assurer les transports des mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 mm sortant del'installation par bennes bach\u00e9es ou asperg\u00e9es ou par tout autre dispositif \u00e9quivalent, sin\u00e9cessaire ;* de nettoyer les roues des engins en cas de besoin.Le brlage \u00e0 l'air libre est interdit.\n42\nTITRE 4 - DECHETS PRODUITSCHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets ;* assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnementet la sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors lesjustifications n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 4.1.2. D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENT :L'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article- L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.ARTICLE 4.1.3. D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENT :Tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avecdes d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ouproduits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.ARTICLE 4.1.4. D\u00c9CHETS PRODUITS PAR L'\u00c9TABLISSEMENT:\u00c0 l'exception des d\u00e9chets issus de l'extraction et utilis\u00e9s pour le remblayage et la remise en \u00e9tat dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les seuls d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le.fonctionnement normal des installations sont les d\u00e9chets m\u00e9nagers issus des activit\u00e9s de restaurationdu personnel.\n43\nTITRE 5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESEMISSIONS LUMINEUSESCHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 5.1.1. NIVEAUX SONORES :L'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre al'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modificationde l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.ARTICLE 5.1.2. V\u00c9HICULES ET ENGINS :Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION :L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs ..)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\n44\nCHAPITRE 5.2 EXPLOITATION DE LA CARRIEREL'exploitation de la carri\u00e8re se fait de 7 h 00 \u00e0 19h 00 du lundi au vendredi et hors jours f\u00e9ri\u00e9s,pendant quatre semaines maximum par an.ARTICLE 5.2.1. VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCE :Les \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit del'\u00e9tablissement)\u00c9mergence admissible pour la p\u00e9riode allant de7h \u00e0 20h, sauf dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) oyna ou \u00e9gal a 45 dB 6 dB(A)Sup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A)Les zones a \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont d\u00e9finies sur le plan en annexe 4.ARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION :Les niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00c9RIODE DE JOURP\u00c9RIODES Allant de7h\u00e022h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)En limite de propri\u00e9t\u00e9 70 dB(A)\nCHAPITRE 5.3 VIBRATIONSARTICLE 5.3.1. VIBRATIONS :En cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniquesannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n45\nTITRE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRI\u00c8RECHAPITRE 6.1 EXPLOITATION DE LA CARRI\u00c8REARTICLE 6.1.1. PANNEAUX D'AFFICHAGE :L'exploitant est tenu :* de mettre en place sur chacune des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re des panneaux indiquant encaract\u00e8res apparents son identit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, l'objet destravaux et l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re peut \u00eatre consult\u00e9 ;\u00a2 d'installer, en tous points n\u00e9cessaires, des panneaux de limitation des vitesses des enginssusceptibles de circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente autorisation (limitation \u00e030 km/h);* d'installer, en tous points n\u00e9cessaires, des panneaux indiquant la pr\u00e9sence de plans d'eau et lerisque de noyade ;* d'installer, en tous points n\u00e9cessaires, des panneaux interdisant l'acc\u00e8s au public. En particulierl'interdiction d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de travaux sera mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux suffisammentadapt\u00e9s et dimensionn\u00e9s.ARTICLE 6.1.2. BORNAGE :L'exploitant est tenu de placer des bornes de nivellement en tous points n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminerle p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement destravaux d'exploitation et de remise en \u00e9tat. Elles sont rep\u00e9r\u00e9es sur le plan d'exploitation et contr\u00f4l\u00e9esa minima une fois par an, notamment \u00e0 l'occasion de la mise \u00e0 jour du plan d'exploitation mentionn\u00e9\u00e0 l'article 6.1.8.\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9termin\u00e9, un piquetage indique la limite d'arr\u00eat des travauxd'extraction (y compris celle des mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte). Cette limite est mat\u00e9rialis\u00e9e sur le terrainpr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9couverte dans un secteur donn\u00e9 et conserv\u00e9e jusqu'aur\u00e9am\u00e9nagement de ce m\u00eame secteur. Elle est rep\u00e9r\u00e9e sur le plan d'exploitation et contr\u00f4l\u00e9e a minimaune fois par an, notamment \u00e0 l'occasion de la mise \u00e0 jour du plan d'exploitation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article6.1.8.ARTICLE 6.1.3. CONTR\u00d4LE DES ACC\u00c8S :La carri\u00e8re est ferm\u00e9e par un dispositif capable d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e.ARTICLE 6.1.4. CL\u00d4TURE :La limitation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation d\u00e9finie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estassur\u00e9e au moyen d'une cl\u00f4ture. Cette cl\u00f4ture ne doit pas perturber le libre \u00e9coulement des eaux enp\u00e9riodes de crues et son int\u00e9grit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.ARTICLE 6.1.5. ACC\u00c8S \u00c0 LA VOIE PUBLIQUE :L'exploitant s'assure que l'acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il ne cr\u00e9e pasde risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le d\u00e9bouch\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re sur la voie publique estpr\u00e9-signal\u00e9 de part et d'autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bon\u00e9tat.ARTICLE 6.1.6. D\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE DE D\u00c9BUT D'EXPLOITATION :\n46\nLe d\u00e9but des travaux sur la carri\u00e8re est subordonn\u00e9 a la transmission pr\u00e9alable d'une d\u00e9clarationde d\u00e9but d'exploitation au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 6.1.7. CONSIGNES D'EXPLOITATION :L'exploitation se fait sous la surveillance de personne(s) nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e(s) par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.L'exploitant veille \u00e0 la qualification professionnelle et \u00e0 la formation \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb de son personnel. Enparticulier, il sera form\u00e9 aux risques inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re de sable, des moyens delutte contre l'incendie et au respect des mesures de r\u00e9duction de l'impact \u00e9cologique.L'exploitant \u00e9tablit a minima les consignes suivantes :* li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de l'ensemble des installations comportant explicitement les v\u00e9rifications\u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, dedysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 li\u00e9es \u00e0 la prise en compte de la biodiversit\u00e9 (zone d'\u00e9vitement...) ;+ l'interdiction de tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre ;\u00b0 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite d'hydrocarbures;\u00b0 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;* la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours... ;\u00a2 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.L'ensemble de ces consignes est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du personnel et affich\u00e9es \u00e0 desemplacements judicieux.ARTICLE 6.1.8. PLAN D'EXPLOITATION :L'exploitant est tenu de r\u00e9aliser et de transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es chaqueann\u00e9e un plan d'\u00e9chelle adapt\u00e9 \u00e0 la superficie du site mis \u00e0 jour. Ce plan, qui doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9,fait notamment appara\u00eetre :* les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans unrayon de 50 m\u00e8tres ;* l'emplacement des diff\u00e9rentes bornes d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. les bords de la fouille :\u00b0 les profondeurs d'extraction ;\u00a2 les courbes de niveau ou les points cot\u00e9s significatifs ;\u00a2 les zones remises en \u00e9tat\u00a2\u00ab la position des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 14-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e9res et, s'il y a lieu, leur p\u00e9rim\u00e9tre de protection institu\u00e9 en vertu der\u00e9glementations sp\u00e9ciales.ARTICLE 6.1.9. PLAN DE GESTION DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES ISSUS DEL'EXPLOITATION DE LA CARRI\u00c8RE:L'exploitant \u00e9tablit un plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction r\u00e9sultant du fonctionnement de lacarri\u00e8re. Ce plan est \u00e9tabli avant le d\u00e9but de l'exploitation.Ce plan contient au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants :* la caract\u00e9risation des d\u00e9chets et une estimation des quantit\u00e9s totales de d\u00e9chets d'extractionqui seront stock\u00e9s durant la p\u00e9riode d'exploitation ;+ la description de l'exploitation g\u00e9n\u00e9rant ces d\u00e9chets et des traitements ult\u00e9rieurs auxquels ilssont soumis ;\n47\n* en tant que de besoin, la description de la mani\u00e8re dont le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets peut affecterl'environnement et la sant\u00e9 humaine, ainsi que les mesures pr\u00e9ventives qu'il convient deprendre pour r\u00e9duire au minimum les incidences sur l'environnement;\u00b0 la description des modalit\u00e9s d'\u00e9limination ou de valorisation de ces d\u00e9chets ;\u00a2 le plan propos\u00e9 en ce qui concerne la remise en \u00e9tat de la zone de stockage de d\u00e9chets ;+ les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de surveillance propos\u00e9es ;* en tant que de besoin, les mesures de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'eau eten vue de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire au minimum la pollution de l'air et du sol ;* une \u00e9tude de l'\u00e9tat du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus \u00e0la zone de stockage de d\u00e9chets.Le plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature \u00e0 entra\u00eener unemodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments du plan. Il est transmis au pr\u00e9fet.ARTICLE 6.1.10. PHASAGE :L'exploitation de la carri\u00e8re est compos\u00e9e de quatre phases. Le phasage d'exploitation joint enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9.Chaque phase a une dur\u00e9e d'exploitation de cinq ans. L'exploitation d\u00e9bute au nord-est du p\u00e9rim\u00e8treet progresse vers le sud puis l'ouest.Toute modification apport\u00e9e au phasage doit faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance au Pr\u00e9fet.ARTICLE 6.1.11. SURVEILLANCE DES HABITATIONS :Avant le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux (constat contradictoire)sur les constructions les plus proches du p\u00e9rim\u00e8tre de l'exploitation d\u00e9finies en cartographie del'annexe 8. Cet \u00e9tat des lieux consiste \u00e0 constater l'\u00e9tat du gros \u0153uvre des b\u00e2timents.Lors des phases d'exploitation 1 et 2, un suivi annuel est r\u00e9alis\u00e9 sur ces constructions sous le contr\u00f4led'un expert ind\u00e9pendant. Ce suivi peut ensuite \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re moins r\u00e9guli\u00e8re ou abandonn\u00e9si les premiers r\u00e9sultats montrent une absence de d\u00e9sordres ou l'absence d'\u00e9volution des d\u00e9sordresayant pu \u00eatre observ\u00e9s au moment du constat, ou si ceux-ci sont clairement li\u00e9s \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nessans relation avec la mise en exploitation de la carri\u00e8re. En cas de fissures avant ou pendantl'exploitation, des t\u00e9moins peuvent \u00eatre pos\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'un professionnel du b\u00e2timentchoisi d'un commun accord avec les propri\u00e9taires et l'exploitant.Un protocole peut par la suite \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec l'aide d'un expert afin d'identifier les maisons t\u00e9moinet afin de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment la m\u00e9thodologie de suivi qui sera employ\u00e9e.. ARTICLE 6.1.12. D\u00c9CAPAGE ET D\u00c9COUVERTE :Le d\u00e9capage et la d\u00e9couverte sont r\u00e9alis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la progression de l'exploitation avecr\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9. Il est limit\u00e9 aux besoins annuels des travaux d'exploitation.Le d\u00e9capage et la d\u00e9couverte se font \u00e0 l'aide d'une pelle hydraulique, d'un dumper ou d'un bouteur.Les mat\u00e9riaux de d\u00e9capage et de d\u00e9couverte sont mis en stock et repris au fur et \u00e0 mesure de laremise en \u00e9tat du site, sauf pour le merlon pr\u00e9vu en mesure de r\u00e9duction MR3. Ils sont dispos\u00e9s encordon en bordure de l'exploitation et sur une hauteur de l'ordre de 2 m pour conserver la valeurp\u00e9dologique.\n48\nARTICLE 6.1.13. EXTRACTION :Les bords des excavations de la carri\u00e8re sont tenus \u00e0 une distance horizontale d'au moins 10 m\u00e8tresavec les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte la pr\u00e9sente autorisation.Sur cette zone appel\u00e9e \u00ab bande des 10 m\u00e8tres \u00bb, toute excavation, est interdite, sauf cas d\u00e9fini au ci-dessous.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 14.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res etaux installations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res, l'extraction sur la zone appel\u00e9e\u00abbande des 10 m\u00e8tres\u00bb est autoris\u00e9e lorsque les terrains limitrophes des secteurs extraitsappartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS, et dans la mesure o\u00f9 les conditions d'exploitation n'entra\u00eenentpas d'instabilit\u00e9, qu'il n'existe pas de risque vis-\u00e0-vis des parcelles des tiers, et qu'aucune prescriptionr\u00e9glementaire d\u00e9finie par la s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire et Compenser \u00bb au chapitre 6.2 ne vise la zone.Ces zones d\u00e9rogatoires sont cartographies en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une distance d'un m\u00e8treest alors respect\u00e9e entre la zone d'extraction et la limite du site.La distance entre la zone d'extraction et les habitations est port\u00e9e \u00e0 40 m\u00e8tres (bande des 10 m\u00e8tresincluse) autour de la zone d'habitation situ\u00e9e au nord-est de la zone d'extraction conform\u00e9ment auplan en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux d'extraction sont r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs paliers d'extraction de 2 \u00e0 3 m de haut \u00e0 l'aide dumat\u00e9riel suivant : pelle m\u00e9canique, chargeur, pousseur et camions.L'exploitation est conduite \u00e0 sec, \u00e0 ciel ouvert. ,L'\u00e9paisseur moyenne d'extraction est de 6,2m (maximum 10,7 m), compos\u00e9e d'une couche ded\u00e9couverte de 40 cm en moyenne et de 6 m\u00e8tres de gisement. La cote minimale d'extraction est de98 m\u00e8tres NGF au sud-est et de 103,7 m\u00e8tres au nord-est.L'emploi des substances explosives est interdit.ARTICLE 6.1.14. FRONTS D'ABATTAGE :Les fronts et tas de d\u00e9blais ne sont pas exploit\u00e9s de mani\u00e9re a cr\u00e9er une instabilit\u00e9. Ils ne doivent pascomporter de surplombs.ARTICLE 6.1.15. ACHEMINEMENT ET TRANSPORT :Le transport des mat\u00e9riaux au d\u00e9part de l'exploitation s'effectue par voie routi\u00e8re.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que les v\u00e9hicules sortant de son sitene soient pas sources de nuisances ou de dangers (envois de poussi\u00e8res, d\u00e9p\u00f4ts de poussi\u00e8res oude boue sur les voies de circulation publiques, d\u00e9t\u00e9rioration des voies, etc.). Le respect du poidstotal autoris\u00e9 en charge doit \u00eatre respect\u00e9. Les bennes des camions circulant \u00ab \u00e0 vide \u00bb sontsuspendues pour limiter les nuisances sonores. Si besoin, les dispositions suivantes sont mises en\u0153uvre :. b\u00e2chage des bennes; |* passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chauss\u00e9e \u00e0 la sortie de la carri\u00e8re;* aspersion des pistes;+ nettoyage des roues.Les poids-lourds empruntent l'itin\u00e9raire d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et sont limit\u00e9s 4 100 rotations par jour uniquement lors de la phase d'extraction etde remise en \u00e9tat.\n49\nCHAPITRE 6.2 MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION OUD'ACCOMPAGNEMENTLes mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es en cartographie en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public.A/ Mesures d'\u00e9vitement:Mesure ME1 - Evitement de 5,8 ha de parcelles bois\u00e9es :La mesure consiste \u00e0 maintenir la surface bois\u00e9e situ\u00e9e au nord-ouest du site ainsi que safonctionnalit\u00e9.Mesure ME2 - \u00c9vitement de 1,224 ha de zones humides :La mesure consiste \u00e0 \u00e9viter les deux zones humides de l'aire d'\u00e9tude, l'une au sud-ouest (0,038 ha) etl'autre au sud-est (1,185 ha). La limite d'extraction se tient\u00e0 10 m de la zone humide et un merlonargileux v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 sur cette bande.Une rubalise est mise en place durant la phase de constitution du merlon, afin de bien mat\u00e9rialiser lechantier et \u00e9viter tout d\u00e9placement d'engins au droit de la zone humide. Celle-ci est implant\u00e9e apr\u00e8sbornage du p\u00e9rim\u00e8tre par un g\u00e9om\u00e8tre.B/ Mesures de r\u00e9duction :Mesure MR1 - Mise en place d'un cahier des charges environnemental en amont de l'exploitation :Un cahier des charges est mis en place par l'exploitant. Un suivi environnemental par un \u00e9cologuepermet de constater l'efficacit\u00e9 et le respect du cahier des charges mis en place.\u00c0 minima 2 passages annuels sont r\u00e9alis\u00e9s. L'exploitation se d\u00e9roulant entre mai et septembre, lepremier passage doit \u00eatre effectu\u00e9 avant la phase d'exploitation annuelle et le second en coursd'exploitation.Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu mail ou t\u00e9l\u00e9phonique (en cas de point de vigilance aremonter ou d'alerte), doubl\u00e9 d'un compte-rendu sous forme d'une note agr\u00e9ment\u00e9e dephotographies, cartographies et, s'il y a lieu, de pr\u00e9conisations.L'activit\u00e9 de carri\u00e8re de sables peut engendrer une attractivit\u00e9 pour certaines esp\u00e8ces \u00e0 enjeu nonpr\u00e9sentes initialement (Hirondelle de rivage, Petit gravelot, OEdicn\u00e9me criard, amphibiens).convient, lors des passages envisag\u00e9s, de relever les \u00e9ventuelles contraintes et d'adapter laprogression de l'exploitation et/ou le r\u00e9am\u00e9nagement (Cf. MS4), apr\u00e8s concertation des services deL'Etat.Mesure MR2 - Balisage avant travaux :Lors du creusement des fosses, des merlons sont constitu\u00e9s sur les pourtours de l'exploitation. Afin depr\u00e9server les lisi\u00e8res foresti\u00e8res de la zone projet, des barri\u00e8res de d\u00e9limitation et/ou de protectionsont pos\u00e9es. Ces installations permettent d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement du chantier (risque :d'empi\u00e9tement et ensevelissement des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 enjeu par les mouvements de terre).Ainsi, les barri\u00e8res sont pos\u00e9es aux emplacements suivants :\u00b0. lin\u00e9aire de haie \u00e0 Ajonc d'Europe et station d'Orpin reprise, situ\u00e9s en limite d'une prairie defauche ;\u00b0 3 lin\u00e9aires en limite de boisement (ouest, sud et nord du boisement);+ 2 lin\u00e9aires au nord du projet (lisi\u00e8res arbor\u00e9es).Mesure MR3 - Cr\u00e9ation d'un merlon paysager au nord-est :Cette mesure permet de r\u00e9pondre \u00e0 la destruction d'une surface bois\u00e9e de 0,16 ha et d'environ 50 mlin\u00e9aires de haies.\n50\nAfin de limiter l'impact de l'extraction sur les zones habit\u00e9es du hameau des Landrons, un merlonpaysager est cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation avec la terre de d\u00e9capage de la phase 1. Ce merlon estr\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier et est positionn\u00e9 conform\u00e9ment a la cartographie enannexe 6.Des plantations arbustives sont r\u00e9alis\u00e9es au pied du merlon au plus t\u00f4t dans l'ann\u00e9e suivantl'obtention de cet arr\u00eat\u00e9. Le merlon est ensuite plant\u00e9 par des essences arbor\u00e9es au fur et \u00e0 mesurede sa cr\u00e9ation. Ces plantations sont r\u00e9alis\u00e9es au plus t\u00f4t et avec des esp\u00e8ces adapt\u00e9es \u00e0 la nature dusol et aux conditions climatiques.Le merlon est finalis\u00e9 et plant\u00e9 dans l'ann\u00e9e suivant le premier d\u00e9capage.Les plantations foresti\u00e8res (cf. liste d'esp\u00e8ces dans l'\u00e9tude \u00e9cologique) sont r\u00e9alis\u00e9es sur des terrainsrecouverts de terres v\u00e9g\u00e9tales et sont effectu\u00e9es manuellement. Les plants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s auminimum pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es contre la faune sauvage par la pose d'un filet de protectioncontre les lapins d'au moins 50 centim\u00e8tres de hauteur. Si la strate herbac\u00e9e est tr\u00e8s concurrente, lapose d'un paillage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.Mesure MR4 - Adaptation des p\u00e9riodes de coupes et d\u00e9frichement/d\u00e9capage :Afin de limiter l'impact des travaux ant\u00e9rieurs \u00e0 l'exploitation, il est n\u00e9cessaire d'effectuer les travauxen dehors des p\u00e9riodes les plus sensibles pour la faune. Cette intervention est r\u00e9alis\u00e9e en deux temps :* MR4.1 - les travaux de coupes doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre d\u00e9but septembre et la premi\u00e8requinzaine d'octobre. Cette fen\u00eatre temporelle permet d'\u00e9viter la p\u00e9riode de nidifications desoiseaux et de parturition/hibernation des chauves-souris. En cas d'impossibilit\u00e9, un protocolesp\u00e9cifique est mis en place (marquage des arbres g\u00eetes potentiels, abattage par techniquedouce). La v\u00e9g\u00e9tation coup\u00e9e est \u00e9vacu\u00e9e et les zones concern\u00e9es sont d\u00e9broussaill\u00e9es pour\u00e9viter l'attractivit\u00e9 pour l'avifaune ;\u00b0 _MR4.2 - les travaux de d\u00e9frichement/d\u00e9capage du sol doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre avril et juin.Cette p\u00e9riode est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant de moindre impact pour les amphibiensnotamment.Mesure MRS - Limitation des zones de r\u00e9tention d'eau:Afin de limiter les points d'eau temporaires durant l'exploitation qui pourraient s'av\u00e9rer attractifspour les amphibiens, les \u00e9ventuelles orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es sur les pistes sont combl\u00e9es. De plus, en cas deconstatation de colmatage du sol engendrant une stagnation d'eau, une action de d\u00e9colmatagem\u00e9canique est effectu\u00e9e. Cette attention est maintenue tout au long de l'exploitation. Les suivisannuels pr\u00e9vus permettent de maintenir ce point de vigilance.Mesure MR6 - Adaptation de l'exploitation pour \u00e9viter de cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0l'installation d'hirondelles au niveau des secteurs \u00e0 risque :Un talutage \u00e0 45\u00b0 des stocks et fronts sableux en cours d'exploitation est r\u00e9alis\u00e9, ainsi que la mise enplace \u00e9ventuelle de rubans effaroucheurs si n\u00e9cessaire. L'exploitant doit s'assurer de l'absence de nidslors des op\u00e9rations.En cas de d\u00e9couverte de nids lors des suivis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la mesure MS4, une mise end\u00e9fens du front de taille est alors mise en place : les milieux nouvellement colonis\u00e9s (stocks, frontssableux) sont balis\u00e9s afin d'\u00e9viter leur destruction. Toute d\u00e9couverte de nids est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des services de l'\u00c9tat.Mesure MR7 - P\u00e9riode des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement :Les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re doivent \u00eatre effectu\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de plusforte sensibilit\u00e9 (hors p\u00e9riode de reproduction des oiseaux et des amphibiens), soit entre septembreet octobre.S'il n'est pas possible d'effectuer l'ensemble des travaux sur la p\u00e9riode de moindre sensibilit\u00e9 (enseptembre), un contr\u00f4le des secteurs concern\u00e9s est effectu\u00e9 au pr\u00e9alable afin de v\u00e9rifier l'absenced'esp\u00e8ces \u00e0 enjeu, et si n\u00e9cessaire adapter les dates d'intervention.\n51\nMesure MR8 - R\u00e9am\u00e9nagement et rev\u00e9g\u00e9talisation des parcelles exploit\u00e9es, diversification deshabitats:Cette mesure permet de r\u00e9pondre \u00e0 la destruction partielle d'une surface de prairies m\u00e9sophiles etd'une des deux stations de Myosotis douteux. Elle est renforc\u00e9e par une mesure d'accompagnement(Cf.MA1).Les espaces exploit\u00e9s sont r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s en suivant le phasage des travaux, en utilisant les terres ded\u00e9couverte (st\u00e9riles puis terres v\u00e9g\u00e9tales), pour cr\u00e9er des espaces prairiaux.L'ensemencement se fait avec des m\u00e9langes de graines adapt\u00e9es aux substrats sableux en pr\u00e9sence,en fonction du niveau d'humidit\u00e9 du sol, afin d'apporter une diversit\u00e9 d'habitats et une diversit\u00e9floristique propice \u00e0 |'entomofaune (papillons, bourdons, abeilles). Des exemples de m\u00e9lange sontpropos\u00e9s dans l'\u00e9tude \u00e9cologique.Il est \u00e9galement utilis\u00e9 les graines de Myosotis douteux r\u00e9colt\u00e9s en amont de l'impact (Cf. MAT).Sur les talus, afin de diversifier les habitats, des substrats vari\u00e9s sont constitu\u00e9s, avec une alternancede terre v\u00e9g\u00e9tale et de sable de nature et granulom\u00e9trie diff\u00e9rente, avec id\u00e9alement des secteursmaintenus \u00e0 nu pour favoriser les habitats pionniers.Une alternative aux m\u00e9langes de graines par r\u00e9colte de foin est propos\u00e9e (cf. \u00e9tude \u00e9cologique). Lagestion des prairies se fait soit par la mise en place d'un p\u00e2turage extensif (ovin ou caprin parexemple) soit par des op\u00e9rations de fauche tardive.Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.Mesure MR9 - Recr\u00e9ation d'une strate ligneuse :Cette mesure permet de r\u00e9pondre \u00e0 la destruction d'une surface bois\u00e9e de 0,16 ha.Il s'agit de recr\u00e9er un boisement au nord-est dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du site.Des plantations foresti\u00e8res (esp\u00e8ces adapt\u00e9es \u00e0 la nature du sol et aux conditions climatiques) sontr\u00e9alis\u00e9es en bordure nord-est, sur une surface de 0,2 ha.Les plantations foresti\u00e8res (cf. liste d'esp\u00e8ces dans l'\u00e9tude \u00e9cologique) sont r\u00e9alis\u00e9es sur des terrainsrecouverts de terres v\u00e9g\u00e9tales et sont effectu\u00e9es manuellement avec des jeunes plants forestiers. Lesjeunes plants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s au minimum pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es contre la faunesauvage par la pose d'un filet de protection contre les lapins d'au moins 50 centim\u00e8tres de hauteur. Sila strate herbac\u00e9e est tr\u00e8s concurrente, la pose d'un paillage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.C/ Mesures d'accompagnement :Mesure MAI \u2014 Pr\u00e9servation du Myosotis douteux pr\u00e9sent sur les emprises du projet par une op\u00e9rationde r\u00e9colte de graines :Une station de Myosotis douteux (Myosotis dubia) pr\u00e9sentant un enjeu \u00e9cologique qualifi\u00e9 d'assez fortse trouve sur l'emprise du projet. Afin de pr\u00e9server au maximum cette esp\u00e8ce et de renforcer lespopulations pr\u00e9sentes sur la zone d'\u00e9tude, une r\u00e9colte de graines, suivi d'un r\u00e9ensemencement, doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9.La r\u00e9colte de graine a lieu entre les mois de mai et juin. Pour la zone de r\u00e9ception, une gestionadapt\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement et le favorisant doit \u00eatre mise en place (fauche tardive). De m\u00eame, ceszones doivent \u00eatre exemptes de toute activit\u00e9 humaine. Un semi sous serre est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 pouraugmenter le taux de r\u00e9ussite.Les op\u00e9rations de gestion de cette esp\u00e8ce doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un organisme comp\u00e9tent(Conservatoire Botanique National de Bailleul par exemple).Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.D/ Mesures de non-perte nette :Mesure MNPN1 - Implantation d'une mare et de d\u00e9pressions humides :L'implant\u00e4tion d'une mare dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement va conforter le r\u00e9seau local et maintenir,voire favoriser, les esp\u00e8ces associ\u00e9es \u00e0 ce type de milieu.\n52\nUne mare est am\u00e9nag\u00e9e entre environ 50 et 100 m\u00e8tres carr\u00e9s jusqu'\u00e0 une profondeur suffisanted'environ 1,5 m\u00e8tre sous le niveau topographique. En ce qui concerne les rives, un optimum en pentedouce (pente de 5 \u00e0 10%) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin qu'une ceinture de v\u00e9g\u00e9tation structur\u00e9e se d\u00e9veloppe.Cette mare est compos\u00e9e d'au moins deux d\u00e9pressions, am\u00e9nag\u00e9es au niveau des fonds de fossesr\u00e9am\u00e9nag\u00e9es. Elle est r\u00e9alis\u00e9e en fin d'exploitation, au niveau du fond de la phase 3.Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.Mesure MNPN2 - Restauration de la v\u00e9g\u00e9tation annuelle basse de zone humide :La zone humide au sud-est n'est pas impact\u00e9e par le projet. Cependant, cette v\u00e9g\u00e9tation est endanger d'extinction en Picardie, et une mesure de plus-value \u00e9cologique est mise en place. La mesurevise essentiellement \u00e0 remobiliser le substrat r\u00e9guli\u00e8rement, tout en supprimant les cultures sur unpolygone en bordure de champ, sur des terrains ma\u00eetris\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS (environ 6 000 m\u00b0).Cette mesure comprend donc :+ la suppression de toute culture ;\u00a2 l'absence d'intrants et de plantations (ne pas enherber par exemple) ;* un hersage peu profond une fois par an \u00e0 l'automne afin de remobiliser le substrat ;* une simple d\u00e9limitation de la zone (par un \u00e9cologue) \u00e0 l'aide de piquets p\u00e9rennes espac\u00e9s etvisibles.Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.Mesure MNPN3 - Implantation de haies :L'objectif de cette mesure est de renforcer l'implantation de haies localement et d'apporter un gainconcernant la flore et la faune associ\u00e9e, et de r\u00e9pondre \u00e0 la destruction d'environ 50 m lin\u00e9aires dehaies.Deux lin\u00e9aires de haies sont cr\u00e9\u00e9s :\u00b0 un lin\u00e9aire d'environ 175 m situ\u00e9 dans la continuit\u00e9 de la mesure MR3 au niveau deshabitations d\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation ;\u00b0 le second au niveau de la limite de propri\u00e9t\u00e9 sud et le long de la phase 3, sur environ 300 mlin\u00e9aires dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du site.Le principe de plantation est identique \u00e0 celui de la mesure MR9Y.Un suivi doit \u00eatre mis en place sur cette zone pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la mesure.D/ Mesures de suivis :Mesure MS1 - Suivi des populations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d'enjeu :Un suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 enjeu (Orpin reprise, Ajonc d'Europe) et un bilan sp\u00e9cifique en find'exploitation et de r\u00e9am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 par un botaniste afin d'appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 desmesures de r\u00e9duction. Ils permettent d'\u00e9valuer la taille des populations et leur distribution spatiale(cartographie).Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 une fois par an, en juin, p\u00e9riode \u00e0 laquelle chaque esp\u00e8ce est facilementobservable. Un compte-rendu est produit \u00e0 l'issue de chaque passage.Mesure MS2 - Suivi des habitats restaur\u00e9s et/ou cr\u00e9\u00e9s :Des relev\u00e9s floristiques, et phytosociologiques si n\u00e9cessaire seront effectu\u00e9s pour caract\u00e9riserl'habitat o\u00f9 pousseront les esp\u00e8ces cibles, afin de mieux appr\u00e9hender l'\u00e9tat de conservation desmilieux en place et d'ajuster, si besoin, la gestion propos\u00e9e initialement.Des suivis sont r\u00e9alis\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation :* pour les haies et boisement ayant fait l'objet de plantations : 1 passage entre avril etseptembre ;* pour les prairies : 1 \u00e0 3 passages par an entre avril et septembre ;* pour les mares et v\u00e9g\u00e9tations associ\u00e9es : 1 passage entre juin et septembre ;\u00b0 pour la restauration de la v\u00e9g\u00e9tation annuelle basse des substrats \u00e0 exondation pr\u00e9coce situ\u00e9eau sud : 1 passage en avril.Un compte-rendu est produit \u00e0 l'issue de chaque passage.\n53\nMesure MS3 - Suivis des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes av\u00e9r\u00e9es :Les suivis permettent de v\u00e9rifier que ces esp\u00e8ces ne se sont pas multipli\u00e9es et d'ajuster la mesureinitiale si besoin.Les suivis doivent \u00eatre effectu\u00e9s sur la zone d'\u00e9tude durant les phases d'exploitation et der\u00e9am\u00e9nagement.Une note de synth\u00e8se annuelle est r\u00e9dig\u00e9e.\nMesure MS4 - Suivi de la faune reproductrice au sein des secteurs exploit\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s :Les suivis permettent \u00e0 la fois de v\u00e9rifier l'attractivit\u00e9 des secteurs exploit\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s pourl'avifaune et les amphibiens principalement, mais aussi de relever les \u00e9ventuelles contraintes dans lecadre des phases de r\u00e9am\u00e9nagement. |Les suivis sont men\u00e9s suivant les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement et durant toute la dur\u00e9e delexploitation :* pour l'avifaune : 2 passages en p\u00e9riode de nidification entre avril et mai/juin, sur les secteursd'extraction et de r\u00e9am\u00e9nagement ;* pour les amphibiens: 2 passages au cours de la p\u00e9riode de reproduction (1 en mars et 1 enjuin), principalement au niveau des d\u00e9pressions humides et de la mare cr\u00e9\u00e9es dans le cadre dur\u00e9am\u00e9nagement.Les secteurs en activit\u00e9 d'extraction sont visit\u00e9s pour s'assurer de l'absence d'amphibiens au sein deces emprises.Une analyse fonctionnelle est produite \u00e0 l'issue de chaque passage afin d'envisager des mesurescompl\u00e9mentaires en cas de besoin.Un compte-rendu est produit annuellement.\nCHAPITRE 6.3 REMISE EN \u00c9TATARTICLE 6.3.1. CONDITIONS DE REMISE EN \u00c9TAT :La remise en \u00e9tat doit \u00eatre effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux d'exploitationdans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment vis-\u00e0-vis des enjeux de biodiversit\u00e9 enpr\u00e9sence. Elle doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, sauf dans le casde renouvellement de l'\u00e2utorisation d'exploiter.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de lapr\u00e9sente autorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitant est tenu de remettre en \u00e9tat le site affect\u00e9 par son activit\u00e9 compte-tenu descaract\u00e9ristiques essentielles du milieu environnant et conform\u00e9ment aux engagements pris dans sondossier de demande d'autorisation.ARTICLE 6.3.2. NATURE DE LA REMISE EN \u00c9TAT:Article 6.3.2.1. Nettoyage de l'ensemble des parcellesLors de la remise en \u00e9tat, l'exploitant est tenu de nettoyer l'ensemble des parcelles et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, de supprimer toutes les structures n'ayant plus d'utilit\u00e9.En particulier, l'ensemble des d\u00e9chets est \u00e9vacu\u00e9 dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es (Valorisation,\u00e9limination, etc.) et les engins susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s.\n54\nArticle 6.3.2.2. Principe de remise en \u00e9tatLa remise en \u00e9tat consiste \u00e0 cr\u00e9er une zone a vocation agricole et naturelle conform\u00e9ment au plan del'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 6.4 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESARTICLE 6.4.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE :Les installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.ARTICLE 6.4.2. INFORMATION :L'exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carri\u00e8re et de salocalisation afin de faciliter leur \u00e9ventuelle intervention. Le personnel pr\u00e9sent sur le site dispose d'unmoyen de communication fonctionnel.ARTICLE 6.4.3. INSTALLATIONS ET MAT\u00c9RIEL \u00c9LECTRIQUES :Le site ne dispose pas d'installation \u00e9lectrique.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est appropri\u00e9 aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s exerc\u00e9es. Il doit \u00eatre maintenu enbon \u00e9tat et rester en permanence conforme \u00e0 leurs sp\u00e9cifications d'origine.\n55\nTITRE 7 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 7.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, deleurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnement.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions ainsi que de fr\u00e9quence detransmission des donn\u00e9es d'auto-surveillance.\nCHAPITRE 7.2 MODALIT\u00c9S D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 7.2.1. AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DES EAUX SOUTERRAINES :Lors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation,l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la normeen vigueur.Les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatreeffectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les seuils de d\u00e9tection retenus pourles analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normesde potabilit\u00e9, valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le SDAGE...).Dans le but de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des eaux souterraines l'exploitant fait analyser les param\u00e8tressuivants pour les quatre pi\u00e9zom\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.2.4, tous les six mois :\u00b0 temp\u00e9rature, pH, conductivit\u00e9 ;\u00b0 DCO;\u00b0 DBOS;* hydrocarbures totaux;. sulfates ;\u00b0 m\u00e9taux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).Le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 a chaque campagne depr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant \u00e9tablit alors \u00e0 l'occasion de chaque pr\u00e9l\u00e8vement un tableau des niveauxrelev\u00e9s (exprim\u00e9s en m\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date despr\u00e9l\u00e8vements, avec une localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres.Si les r\u00e9sultats des mesures mettent en \u00e9vidence une d\u00e9rive significative par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial,l'exploitant d\u00e9termine par tous les moyens utiles si ses activit\u00e9s sont \u00e0 l'origine de la pollutionconstat\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il informe dans les meilleurs d\u00e9lais lepr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et des mesures prisesOU envisag\u00e9es.\n56\nARTICLE 7.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES EMISSIONS SONORES ET TRANSMISSION DESR\u00c9SULTATS:L'exploitant est tenu de r\u00e9aliser tous les trois ans une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence.L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures sonteffectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Elles sont effectu\u00e9es parun organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur unedur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Dans le mois qui suit la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, l'exploitant est tenu de les transmettre \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es. Ces r\u00e9sultats sont comment\u00e9s et interpr\u00e9t\u00e9s. Ils sont \u00e9galementaccompagn\u00e9s de justificatifs concernant le respect de l'emplacement des points de mesures des\u00e9missions sonores d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7.2.3. SUIVI DES D\u00c9CHETS PRODUITS :L'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et KR. 541-43-1 duCode de l'environnement.Le registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant aumoins cing ans et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chetsdangereux et non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif auregistre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\nCHAPITRE 7.3 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 1\u00b0 avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant surl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :. des suivis des eaux, sonore... ;* des caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 d'extraction (volume extrait, avancement, remise en\u00e9tat...).L'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique a l'inspection des installationsclass\u00e9es une copie de cette d\u00e9claration suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'inspectiondes installations class\u00e9es.\n57\nTITRE 8 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONARTICLE 8.1.1. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleet au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent Un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8.1.2. PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Espaubourg pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Espaubourg fait conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n58\nARTICLE 8.1.3. EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'inspecteur desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 0 2 SEP 2025Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 EDILIANSLe maire d'Espaubourg;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Hauts-de-France;L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de |' am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n59\nds EURE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Libert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireimposant la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations de la qualit\u00e9 environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECACommune de Sainte-Genevi\u00e8veLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment le titre 1\u00b0 du livre Vrelatif aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 1979 qui mentionne dans son article 1er (3/Pollution des eaux):\u00ab Le rejet \u00e0 l'\u00e9gout ou dans le milieu naturel (rivi\u00e8re, foss\u00e9, nappe...) d'effluents liquides pollu\u00e9s r\u00e9sultantsd'un d\u00e9versement accidentel, d'un proc\u00e9d\u00e9 industriel ou de travaux d'entretien est interdit \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 f\u00e9vrier 2017 en vue de l'exploitation d'installations defabrication de c\u00e2bles sur le territoire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8ve :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 octobre 2024 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA \u00e0Sainte-Genevi\u00e8ve la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses PFAS de sols et d'eaux souterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollu\u00e9s - Mise \u00e0 jour des textes m\u00e9thodologiques degestion des sites et sols pollu\u00e9s de 2007 ;Vu le rapport intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9daction de protocoles d'investigations Sols et Eaux souterraines - talweg derejet des eaux du site DRAKA FILECA \u2014 Recherche de PFAS \u00bb du 19 novembre 2024 ;Vu le rapport intitul\u00e9 \u00ab Site DRAKA FILECA / Pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur les sols et les eauxsouterraines \u00bb du 19 juin 2025 \u00bb ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 7juillet 2025 sur les deux rapports susvis\u00e9s ;Vu le rapport et les propositions du 28 ao\u00fbt 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 les 18 juillet, 14 ao\u00fbt et 20 ao\u00fbt \u00e0 laconnaissance de la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 1/8\n60\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet les 25 juillet et 22 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.11.\n12.13.14.\n15.16.\n17.\nla soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter des installations de fabrication de c\u00e2bles surle territoire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8ve ;le processus d'isolation des c\u00e2bles par application de substances isolantes \u00e9met des rejetsd'eaux r\u00e9siduaires qualifi\u00e9es de d\u00e9chets ;la mati\u00e8re premi\u00e8re utilis\u00e9e pour recouvrir les c\u00e2bles produits par la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA etleur conf\u00e9rer les propri\u00e9t\u00e9s physiques souhait\u00e9es est historiquement une solution liquidecompos\u00e9e essentiellement de T\u00e9flon (PTFE) ;entre les ann\u00e9es 1940 et 2010, le PFOA \u00e9tait pr\u00e9sent dans la solution liquide de T\u00e9flon (PTFE),dans des quantit\u00e9s r\u00e9siduelles et significatives, car utilis\u00e9 comme \"agent de polym\u00e9risation\" ou\"auxiliaire de traitement\" dans son processus de production ;lors de l'inspection du 15 novembre 2006, l'inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement avait constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA rejetait ces eauxr\u00e9siduaires qualifi\u00e9es de d\u00e9chets dans le milieu naturel, alors que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11septembre 1979 l'interdisait et imposait une \u00e9limination dans une installation d'\u00e9liminationd\u00fbment autoris\u00e9e ;ces eaux \u00e9taient rejet\u00e9es en limite de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA dans une zoneterreuse et perm\u00e9able, avant un passage sous la d\u00e9partementale 1001, puis \u00e9taient canalis\u00e9essous un champ vers un talweg long de 1 900 m compos\u00e9 de terres perm\u00e9ables \u00e0 l'Ouest du site ;ces eaux r\u00e9siduaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en tant que d\u00e9chets par une soci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure au sitepost\u00e9rieurement \u00e0 l'inspection du 15 novembre 2006 ;un curage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2009 par la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA \u00e0 la suite de l'inspection du15 novembre 2006, correspondant a un d\u00e9capage de la zone de rejet en limite de propri\u00e9t\u00e9 dusite sous la d\u00e9partementale 1001 ;des analyses de sols ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s le curage au niveau du point de rejet et tout le longdu talweg o\u00f9 s'\u00e9coulaient les eaux r\u00e9siduaires charg\u00e9es en PFAS avant le 15 novembre 2006 ennon-conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 1979 ;ces analyses ne portaient pas sur les PFAS qui ne faisaient alors pas l'objet de valeurs limitesr\u00e9glementaires ;conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du compl\u00e9mentaire du 3 octobre 2024,la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA a r\u00e9alis\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de PFAS de sols et d'eauxsouterraines ;les r\u00e9sultats des analyses de sols r\u00e9alis\u00e9es montrent des concentrations en PFAS tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es,allant jusqu'\u00e0 2 571 fois la valeur de l'\u00e9chantillon amont (non pollu\u00e9) pour le PFOA ;l'extension de la zone de pollution des sols n'est pas connue ;en 2009,.la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA a trait\u00e9 par d\u00e9capage les terres pollu\u00e9es imm\u00e9diatement ensortie de son site, mais n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de d\u00e9capage de sols au niveau du talweg parm\u00e9connaissance de la pollution ;les premi\u00e8res analyses de sols r\u00e9alis\u00e9es dans le talweg et aujourd'hui disponibles montrent quedes concentrations tr\u00e8s significatives de PFAS, notamment en PFOA, sont pr\u00e9sentes ;\u00e0 l'instar de l'op\u00e9ration de curage de 2009, un d\u00e9capage des terres du talweg dont lesconcentrations en PFAS sont les plus significatives doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 rapidement pour limitertoute diffusion de la pollution dans les sols;des analyses de la nappe phr\u00e9atique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans 3 pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s pour le premiersur le site DRAKA FILECA, \u00e0 environ 1 200 m en aval hydraulique au niveau du talweg pour lesecond et \u00e0 environ 3 000 m en aval hydraulique au niveau du talweg pour le troisi\u00e8me ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 2/8\n61\n18.\n19.\n20.21.22.\n23.\n24.\n25.26.\n27.\n28.\n29.\n30.31.\nles r\u00e9sultats des analyses d'eau de nappe phr\u00e9atique r\u00e9alis\u00e9es montrent que la concentration enPFAS atteint en PZ1 (au droit du site DRAKA FILECA) 34 ug/l pour la somme des 20 PFASpr\u00e9occupants vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, qui fixe commevaleur limite de qualit\u00e9 0,1 ug/l pour l'eau potable et 2 ug/l pour les eaux brutes;les r\u00e9sultats des analyses d'eau de nappe phr\u00e9atique r\u00e9alis\u00e9es montrent que la concentration enPFAS atteint en PZ3 (\u00e0 3 km en aval hydraulique) 0,673 ug/l pour la somme des 20 PFASpr\u00e9occupants vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, qui fixe commevaleur limite de qualit\u00e9 0,1 ug/l pour l'eau potable et 2 g/l pour les eaux brutes;le PFOA est le PFAS retrouv\u00e9 majoritairement dans les analyses r\u00e9alis\u00e9es ;l'extension de la zone de pollution de la nappe phr\u00e9atique n'est pas connue ;d'apr\u00e8s la carte d'\u00e9coulement hydrog\u00e9ologique, la nappe phr\u00e9atique s'\u00e9coule vers le Sud, Sud-Sud-Est et Sud-Sud-Ouest, dans les directions des captages d'eau potable d'Esches, Bornel,Dieudonn\u00e9 et Puiseux-le-Haut-Berger ;les donn\u00e9es transmises par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 montrent une contamination descaptages d'eau potable d'Esches, Bornel, Dieudonn\u00e9 et Puiseux-le-Haut-Berger, principalementau PFOA;les PFAS contaminant les captages d'eau potable d'Esches, Bornel, Dieudonn\u00e9 et Puiseux-le-Haut-Berger sont retrouv\u00e9s dans tous les sondages de sols r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECAet dans les eaux de nappe phr\u00e9atique des 3 pi\u00e9zom\u00e8tres analys\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 DRAKAFILECA ; |au niveau international, la Convention de Stockholm interdit depuis 2020 le PFOA \u00e0 l'import,l'export, \u00e0 la production et \u00e0 l'utilisation, sauf exemptions particuli\u00e8res ;le PFOA est soumis au R\u00e8glement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiquespersistants (POP) et son utilisation en tant que substance, dans des m\u00e9langes ou articles, estinterdite depuis le 4 juillet 2020 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 impose une limite de qualit\u00e9 de 01 ug/L dansl'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (EDCH) pour la somme de 20 PFAS et de 2 pg/L pourles eaux brutes ;le PFOA fait partie de ces 20 PFAS susvis\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s \u00ab pr\u00e9occupants \u00bb et est class\u00e9 par leCentre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) comme \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne certain pourl'homme \u00bb ;des teneurs maximales en PFAS, incluant le PFOA, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans certaines denr\u00e9esalimentaires (viandes, poissons, \u0153ufs, etc.) par le R\u00e8glement (UE) 2022/2388 du 7 d\u00e9cembre2022, applicables depuis le ter janvier 2023, afin de prot\u00e9ger les consommateurs, qui indiquedans son consid\u00e9rant (3): \u00ab Le 9 juillet 2020, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments aadopt\u00e9 un avis sur les risques pour la sant\u00e9 humaine li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de substancesperfluoroalkyl\u00e9es dans les denr\u00e9es alimentaires. Elle y a conclu que les substances PFOS, PFOA,PFNA et PFHxS peuvent avoir des effets sur le d\u00e9veloppement, ont des effets ind\u00e9sirables sur lecholest\u00e9rol s\u00e9rique, le foie et le syst\u00e8me immunitaire, et affectent le poids \u00e0 la naissance. Elleidentifie les effets sur le syst\u00e8me immunitaire comme les effets les plus critiques et a \u00e9tabli \u00e0 leur\u00e9gard une dose hebdomadaire tol\u00e9rable (DHT) de 4,4 ng/kg de poids corporel pour la somme dessubstances PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS, dose qui prot\u00e8ge aussi des autres effets de cessubstances. Elle a conclu dans son avis que pour une partie de la population europ\u00e9enne,l'exposition \u00e0 ces substances d\u00e9passait la DHT, ce qui est pr\u00e9occupant. \u00bb La valeur de r\u00e9f\u00e9rencepour l'eau de boisson pour la somme du PFOA, PFNA, PFHxS et PFOS est estim\u00e9e, par l'ANSES, \u00e0partir de ces donn\u00e9es, \u00e0 4 ngj| ;la pollution aux PFAS constat\u00e9e n'est pas d\u00e9limit\u00e9e, que ce soit en surface et en profondeur ;parmi les risques d\u00e9j\u00e0 connus engendr\u00e9s par cette pollution aux PFAS figurent l'ingestion d'eaupotable, l'ingestion accidentelle de l'eau au niveau du talweg et l'ingestion accidentelle de solsau niveau du talweg;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/8\n62\n32. les risques inh\u00e9rents a d'autres usages non recens\u00e9s (utilisation de puits priv\u00e9s, etc) ne sont pasCONNUS;33. les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du Code de l'environnement sont en cons\u00e9quencemenac\u00e9s par cette pollution aux PFAS dans les sols et dans la nappe phr\u00e9atique ;34. il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter la pollution sur et en dehors du site DRAKA FILECA, de r\u00e9aliser un\u00e9tat des lieux des usages et de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des milieux et ces usages ;35. cet \u00e9tat des lieux doit permettre d'appr\u00e9hender les relations entre la pollution des milieux, lesvoies possibles de transferts et d'exposition aux pollutions et les enjeux \u00e0 prot\u00e9ger sur site ;36. du fait de la pollution \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, il est n\u00e9cessaire de prescrire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DRAKAFILECA la r\u00e9alisation d'une interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux, afin de s'assurer de lacompatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des milieux et les usages qui y sont constat\u00e9s ;\nx37. du fait du caract\u00e9re pr\u00e9occupant du PFOA pour la sant\u00e9, il est n\u00e9cessaire de prescrire a lasoci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA l'\u00e9tude de mesures de gestion ;38. il convient de prendre des prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement afin d'encadrer la r\u00e9alisation des dispositions susmentionn\u00e9es ;Vu l'accord du 21 ao\u00fbt 2025 de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle ler:La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA r\u00e9alise un diagnostic de la qualit\u00e9 environnementale dusite qu'elle exploitesur la D1001 \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve (60730). Le diagnostic porte sur les substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.Le diagnostic repose sur :* la r\u00e9alisation des \u00e9tudes historiques, documentaires et m\u00e9morielles, des \u00e9tudes de vuln\u00e9rabilit\u00e9des milieux ;+ identification des enjeux \u00e0 prot\u00e9ger : l'acquisition de connaissances sur les populations, sur lesressources naturelles a prot\u00e9ger ;+ lacaract\u00e9risation des milieux pertinents par les campagnes d'investigations ;\u00a2 la localisation, la quantification des polluants et la caract\u00e9risation de leur mobilit\u00e9.Les \u00e9tudes historiques et documentaires permettent de recenser les activit\u00e9s et pratiques exerc\u00e9es, lalocalisation des installations sur le site, l'\u00e9volution de l'emprise du site au cours du temps, les incidentsou accidents pass\u00e9s, l'utilisation de remblais et les polluants susceptibles de se retrouver aussi bien surle site que dans les milieux avoisinants. Ces \u00e9tudes sont compl\u00e9t\u00e9es par des diagnostics in situ. Lediagnostic doit permettre de faire la distinction entre les zones susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es par lesactivit\u00e9s, la pr\u00e9sence de remblais et leur qualit\u00e9 intrins\u00e8que et les zones rest\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat naturel.Elle compare les r\u00e9sultats donn\u00e9s aux valeurs de gestion r\u00e9glementaires en vigueur ou \u00e0 l'\u00e9tat desmilieux naturels voisins de la zone d'investigation (environnement local t\u00e9moin).Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat des milieux d'exposition est d\u00e9grad\u00e9, et o\u00f9 aucune valeur r\u00e9glementaire de gestionsur les milieux d'exposition n'est disponible, la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuationquantitative des risques sanitaires. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation sont interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'aide desintervalles de gestion des risques d\u00e9finis sp\u00e9cifiquement pour cette d\u00e9marche dans le guide relatif auxmodalit\u00e9s de gestion et de r\u00e9am\u00e9nagement des sites pollu\u00e9s annex\u00e9 \u00e0 la note du 19 avril 2017 relativeaux sites et sols pollu\u00e9s - Mise \u00e0 jour des textes m\u00e9thodologiques de gestion des sites et sols pollu\u00e9s de2007.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/8\n63\nEn conclusion de cette d\u00e9marche, la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA distingue :\u00a2 les milieux qui permettent la jouissance des usages futurs sans mise en \u0153uvre de mesures degestion ;* les milieux qui peuvent faire l'objet d'actions simples de gestion, qui seront pr\u00e9cis\u00e9es ;* les milieux qui n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion.Les \u00e9ch\u00e9ances de remise des \u00e9tudes sont les suivantes, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral :* \u00e9tude historique et le diagnostic initial : 3 mois;* diagnostic approfondi des milieux et \u00e9valuation des risques sanitaires : 6 mois.Article2 :Pour les milieux situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, dont les constats de pollution sont d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9s et pour ceuxsusceptibles d'\u00eatre l'objet de pollutions dues aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8neles investigations n\u00e9cessaires pour d\u00e9limiter en surface et en profondeur les contours de la pollutiondans les sols et dans la nappe phr\u00e9atique.Quatre campagnes d'analyses dans les eaux seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence trimestrielle, dont une enbasses eaux et une en hautes eaux.La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA compare les r\u00e9sultats donn\u00e9s aux valeurs de gestion r\u00e9glementaires envigueur ou \u00e0 l'\u00e9tat des milieux naturels voisins de la zone d'investigation (environnement local t\u00e9moin).Du fait de la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat des milieux par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement et \u00e0 l'\u00e9tatdes milieux naturels voisins, la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA proc\u00e8de \u00e0 une interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat desmilieux. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation sont interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'aide des intervalles de gestion des risquesd\u00e9finis sp\u00e9cifiquement pour cette d\u00e9marche dans le guide relatif aux modalit\u00e9s de gestion et der\u00e9am\u00e9nagement des sites pollu\u00e9s annex\u00e9 \u00e0 la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollu\u00e9s.La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA remet \u00e0 M. le Pr\u00e9fet un compte rendu de la d\u00e9marche d'interpr\u00e9tation del'\u00e9tat des milieux qu'elle a men\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9valuation quantitative des risques sanitairesassoci\u00e9s. En conclusion de cette d\u00e9marche, la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA distingue :* les milieux qui permettent la jouissance des usages constat\u00e9s sans exposer les populations \u00e0 desrisques inacceptables ;*__ les milieux qui peuvent faire l'objet d'actions simples de gestion, qui seront pr\u00e9cis\u00e9es ;* les milieux qui n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion.Les \u00e9ch\u00e9ances de remise des \u00e9tudes sont les suivantes, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral :* __ rapports d'analyses basses eaux : 3 mois;* investigations hors site et d\u00e9marche d'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux, sur la base desanalyses basses eaux : 6 mois ;* rapports d'analyses hautes eaux : 9 mois ;* d\u00e9marche d'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux actualis\u00e9e avec les analyses hautes eaux :12 mois.Article3 :La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA fera parvenir \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet un plan de gestion.Ce plan de gestion sera r\u00e9alis\u00e9 sur un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant au moins le site de la soci\u00e9t\u00e9 et les terrainssitu\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site pour lesquels l'\u00e9tat des milieux (tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)ne serait pas compatible avec les usages constat\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/8\n64\nCe plan de gestion sera \u00e9tabli conform\u00e9ment aux orientations de la m\u00e9thodologie nationale detraitement des sites et sols potentiellement pollu\u00e9s d\u00e9finies dans la Note du 19 avril 2017 relative auxsites et sols pollu\u00e9s.Le plan de gestion sera \u00e9tabli sur la base d'un bilan codts-avantages en identifiant les diff\u00e9rentesoptions de gestion possibles et sur la base d'une validation sanitaire des objectifs de d\u00e9pollutionpropos\u00e9s. ;Ce bilan devra permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection de l'environnement, humain etnaturel, \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, tout en assurant la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L. 511-1 duCode de l'environnement. Les co\u00fbts devront notamment consid\u00e9rer les dur\u00e9es de traitement.Ce bilan s'appuiera sur des crit\u00e8res explicites et argument\u00e9s \u00e9tant entendu que devront \u00eatre retenuesen priorit\u00e9 :* les mesures qui permettent l'\u00e9limination des pollutions compte tenu des techniquesdisponibles et de leurs co\u00fbts ;* puis, si les mesures pr\u00e9c\u00e9dentes sont impossibles ou insuffisantes, celles qui conduisent \u00e0supprimer de fa\u00e7on p\u00e9renne les possibilit\u00e9s de contact entre les pollutions (terres, vapeurs, etc)et les personnes.L'\u00e9tude comprendra en outre :* le bilan co\u00fbt-avantages des diff\u00e9rentes mesures de gestion envisag\u00e9es ;* les mesures de gestion propos\u00e9es \u00e0 l'issue de ce bilan (d\u00e9pollution, confinement, att\u00e9nuation,etc.) ;* les actions sur les voies de transfert propos\u00e9es (couverture, restrictions d'usage des eaux, etc.) ;\u00a2 une Analyse des Risques R\u00e9siduels (ARR) si le plan de gestion propos\u00e9 ne permet pas de fa\u00e7onp\u00e9renne d'\u00e9liminer totalement les sources de pollution, de r\u00e9duire les pollutions ou lesexpositions r\u00e9siduelles en de\u00e7\u00e0 des valeurs de gestion r\u00e9glementaires lorsqu'il en existe, ou desupprimer les voies de transfert entre les sources de pollution et les populations ;* une synth\u00e8se technique pr\u00e9cisant les obiectifs de d\u00e9pollution et les mesures de gestion dont labonne r\u00e9alisation conditionne l'acceptabilit\u00e9 des risques, ainsi que, si n\u00e9cessaire, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la surveillance environnementale et des restrictions d'usage:* une synth\u00e8se non technique du plan de gestion.Le plan de gestion comprendra \u00e9galement les \u00e9ventuelles propositions de programme de surveillancedes eaux souterraines.Les \u00e9ch\u00e9ances de remise des \u00e9tudes sont les suivantes, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral :* plan de gestion : 12 mois ;Article 4 :Pour les analyses sollicit\u00e9es aux articles 1 et 2, la soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECA \u00e9tablit sous sa responsabilit\u00e9 laliste des substances PFAS \u00e0 rechercher par l'analyse, ainsi que les produits de d\u00e9gradation de cesderniers. La p\u00e9riode concern\u00e9e est celle o\u00f9 les eaux r\u00e9siduaires qualifi\u00e9es de d\u00e9chets \u00e9taient rejet\u00e9esdans le milieu naturel en non-conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre1979.Les analyses r\u00e9alis\u00e9es en nappe phr\u00e9atique int\u00e8grent \u00e9galement comme param\u00e8tres analys\u00e9s: laconductivit\u00e9, le PH, le carbone organique total et dissous.Article 5:Sans attendre les r\u00e9sultats des \u00e9tudes vis\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 et en s'appuyant sur les r\u00e9sultats desanalyses de sols disponibles, l'exploitant propose \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un modeop\u00e9ratoire visant a d\u00e9caper les sols dont les concentrations sont les plus significatives au niveau du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/8\n65\ntalweg. La d\u00e9limitation de la zone et la profondeur de d\u00e9capage y seront pr\u00e9cis\u00e9es. Les terres seront\u00e9limin\u00e9es dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es. La zone excav\u00e9e sera combl\u00e9e avec des mat\u00e9riauxinertes de m\u00e9me nature.Le plan de gestion vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 d\u00e9terminera ult\u00e9rieurement les op\u00e9rations compl\u00e9mentaires ded\u00e9pollution n\u00e9cessaires.Les \u00e9ch\u00e9ances sont les suivantes, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :* proposition de d\u00e9capage : 2 mois;\u00a2 __ l'op\u00e9ration de d\u00e9capage sera r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.Article6 :Par anticipation, pour faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation du plan de gestion, l'exploitant recense dansune pr\u00e9-\u00e9tude les techniques de d\u00e9pollution qui pourraient, au moment de la r\u00e9alisation du plan degestion, \u00eatre \u00e0 disposition pour op\u00e9rer les choix de techniques de d\u00e9pollution \u00e0 mettre en \u0153uvre pourstopper la diffusion de la pollution.L'\u00e9ch\u00e9ance est la suivante, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :* pr\u00e9-\u00e9tude des techniques de d\u00e9pollution : 6 mois;Article 7 :En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ces m\u00eames articles, des sanctions pourront \u00eatre prises, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification au p\u00e9titionnaire ou \u00e0 l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 718\n66\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frArticle9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Sainte-Genevi\u00e8ve pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Sainte-Genevi\u00e8ve fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Sainte-Genevi\u00e8ve, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le J / 32)Le Pr\u00e9fet\nDE  = a\nJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 DRAKA FILECALe maire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8veLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/8\n67\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE COMPOSTAGECommune de Moulin-sous-TouventLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es de compostage soumises \u00e0 enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2780 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Gurdebeke \u00e0 exploiter une plate-formede recyclage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sur la commune de Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 novembre 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Gurdebeke \u00e0poursuivre l'exploitation de ses installations de fabrication de compost sur la commune de Moulin-sous-Touvent;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrieldu 17 avril 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le nombre important (environ 500 plaintes sur les mois de f\u00e9vrier et mars 2025) de plaintespour odeurs des habitants des communes de Tracy le Mont, de Tracy le Val et de Carlepont ;2. la pr\u00e9sence de trois sites soumis \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es sur le lieu-dit desRosettes, centre de stockage de d\u00e9chets non dangereux et centre de compostage exploit\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE et centre de compostage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOL ;3. l'analyse des plaintes ne permet pas de caract\u00e9riser clairement l'origine et la contribution dechacun des sites \u00e0 ces \u00e9manations ;\n68\n4. il convient de prescrire une \u00e9tude commune permettant de caract\u00e9riser le ou les sites qui\u00e9mettent des odeurs ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE compostage, exploitant une plate-forme de compostage et de recyclage ded\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et de biod\u00e9chets (reliefs de repas) sur la commune de Moulin-sous-Touvent, doitr\u00e9aliser une \u00e9tude permettant de caract\u00e9riser les sites sources des nuisances olfactives dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette \u00e9tude doit int\u00e9grer :- la recherche de l'ensemble des mol\u00e9cules caract\u00e9ristiques des activit\u00e9s du site ;- la mise en place de capteurs implant\u00e9s \u00e0 des positions opportunes en lien avec les plaintes despopulations locales ;- la mesure du niveau d'\u00e9mission des mol\u00e9cules odorantes et l'activit\u00e9 qui en est \u00e0 l'origine ;- la d\u00e9finition d'un plan d'actions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats des mesures.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme tiers soumis \u00e0 l'avis de l'inspection des installations class\u00e9esavant le lancement de l'\u00e9tude.Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude, le cahier des charges doit \u00eatre soumis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e conjointement avec les exploitants des soci\u00e9t\u00e9s voisines de la plate-forme decompostage et de recyclage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et de biod\u00e9chets (reliefs de repas), \u00e0 savoir le site decompostage de d\u00e9chets verts, de broyats de palettes et de boues de station d'\u00e9puration urbaine etindustrielle exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOL et l'installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sur le site internet des services del'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, pendant une dur\u00e9e comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informepr\u00e9alablement la personne sanctionn\u00e9e de la mesure de publication envisag\u00e9e lors de la proc\u00e9durecontradictoire.\n69\nArticle 3:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.La maire de Moulin-sous-Touvent fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique \u00ab les installations class\u00e9es \u00bb, au titre du mois de signatureconcern\u00e9, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, la maire de la communede Moulin-sous-Touvent, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCi Anor= . x a \u00e6 r L A}Fait \u00e0 Beauvais,le \u00a9 \u00a3 20\u00b0, C00Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 Gurdebeke compostageLe Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLa Maire de la commune de Moulin-sous-TouventLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n70\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 DESRUESCommune de Plailly\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R. 122-3 etR. 181-46;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage,d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvantsorganiques) ou de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie\u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 16 juillet 1998 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 G. DESRUES \u00e0 exploiter uneunit\u00e9 de fabrication d'articles de bijouterie et d'accessoires de maroquinerie situ\u00e9e \u00e0 Plailly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mai 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS DESRUES en vued'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Plailly;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques au r\u00e9seau publicd'assainissement collectif de DESRUES SAS (dossier EUND 10094) du 31 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es faisant \u00e9tat de la visite d'inspection du1\" juillet 2025 sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DESRUES ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 6juillet 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;Vu le courriel du 8 ao\u00fbt 2025 de l'exploitant de DESRUES \u00e9mettant des observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Lors de la visite d'inspection du 1\u00b0 juillet 2025, l'inspection a constat\u00e9 des d\u00e9passements desvaleurs limites d'\u00e9mission (VLE) sur les param\u00e8tres \u00ab ratio DCO/DBOS \u00bb et aluminium, concernantle rejet n\u00b02 (effluents industriels du site) ;\n71\n2. L'exploitant indique :* Sachant que les effluents capt\u00e9s sont uniquement chimiques, et que la station detraitement interne fonctionne uniquement avec des produits chimiques, il n'y a pas demicro-organismes dans ce rejet ;* Le param\u00e8tre \u00ab ratio DCO/DBOS \u00bb n'est pas adapt\u00e9 pour le suivi de ce rejet ;* Ce param\u00e8tre n'est fix\u00e9 par aucune r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 l'installation de traitement desurface ;3. L'exploitant indique :* Actuellement, la VLE de l'aluminium applicable \u00e0 son installation est de 0,1 mg/l ;* Cette valeur est plus restrictive que celle de l'eau potable: 0,2 mg/l (directive n\u00b098-83-CE du 3 novembre 1998) ;+ L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 fixe une VLE de 5 mg/l pour le param\u00e8trealuminium ;\u00a2 L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es dU 31janvier 2025 susvis\u00e9 fixe\u00e9galement une VLE de 5 mg/l pour le param\u00e8tre aluminium ;\u00a2 Il est propos\u00e9 une nouvelle VLE pour l'aluminium \u00e0 hauteur de1 mg/| ;4. Il y a lieu de modifier les param\u00e8tres et VLE qui concourent \u00e0 la surveillance des rejets aqueuxde l'exploitant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mai 2019 susvis\u00e9 ;5. La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires lesconsultations pr\u00e9vues par les articles R.181-18 et R.181-21 \u00e0 R.181-32 ;6. || convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R.181-46-I| du Code del'environnement, de fixer des prescriptions r\u00e9glementaires.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 1\u00b0: IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 DESRUES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA Pr\u00e9 de la Dame Jeanne \u00e0 Plailly (60128), estautoris\u00e9e \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s sur son lieu d'exploitation situ\u00e9 sur la commune de Plailly, sous\nARR\u00caTE\nr\u00e9serve du respect des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Abrogations et modificationsLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesNature des modificationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 17 mai 2019 Article 4.4.9.1Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du17 mai 2019 Article 10.2.3.1Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 : Rejets dans une station d'\u00e9puration collectiveL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le r\u00e9seau des eaux us\u00e9es, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : n\u00b02 (Cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.4.5)D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence Rejet n\u00b02Maximal journalier en m\u00b0/j 67Maximal horaire en m\"/h 4,5\n72\nRejet n\u00b02Parametre Concentration en moyenne FI imal} ijournatiar\u00e9 (rrig/l) ux maximal journalier\nDCO 200 13,4 kg/jMES 25 3,35 kg/jAzote global (exprim\u00e9 en N) 75 4,75 kg/jPhosphore Total 2,3 0,15 kg/jZn 0,15 10 g/j -Cu 0,5 34 g/jAl 1 70 g/jSn 0,75 50 g/jPb 0,2 13,4 g/jCd 0,02 1,4 g/jNi 0,5 34 gijCN 0,1 3,5 gl)F 15 1005 g/jAg 0,5 Si>1 g/jFe 5 Si > 10 g/jCes valeurs sont applicables pour le point de rejet n\u00b02 (en sortie de traitement interne) vers le r\u00e9seaueaux us\u00e9es communal.L'exploitant fournit, avant le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, son positionnement vis-\u00e0-vis des articles 33 de l'arr\u00eat\u00e9 du9 avril 2019 susvis\u00e9. Il est attendu un bilan des polluants sp\u00e9cifiques du secteur d'activit\u00e9 et des autressubstances dangereuses entrant dans la qualification de l'\u00e9tat des masses d'eau susceptibles d'\u00eatrerejet\u00e9s par les installations (via campagnes d'analyses, FDS...).Article 4 : Autosurveillance eaux industriellesLes dispositions minimums suivantes sont mises en \u0153uvre :> point de rejet n\u00b02 : Fr\u00e9quence deParam\u00e8tres Type de suivi | P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesure tranenalasionD\u00e9bit ii Continu, Journali\u00e9re mensuellepH / Continu mensuelleDCO Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleMES Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleAzote global (exprim\u00e9 en N) |Moyen 24h Trimestrielle trimestriellePhosphore total Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleZn Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleCu Moyen 24h Journali\u00e8re mensuelleAl Moyen 24h Hebdomadaire mensuelle\n73\nParam\u00e8tres Type de suivi | P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesure FLE RESn Moyen 24h Hebdomadaire mensuellePb Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleCd Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleNi Moyen 24h Journali\u00e8re mensuelleCN Moyen 24h journali\u00e8re mensuelleF Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleAg Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleFe Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleLes mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectu\u00e9es par l'exploitant ou un organisme ext\u00e9rieuravant rejet en amont des \u00e9ventuels points de m\u00e9lange avec les autres effluents de l'installation (eauxpluviales, eaux vannes, autres eaux du proc\u00e9d\u00e9...) non charg\u00e9s de produits toxiques.En cas de traitement par b\u00e2ch\u00e9e, un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif est analys\u00e9 avant rejet.Les syst\u00e8mes de contr\u00f4le en continu d\u00e9clenchent, sans d\u00e9lai, une alarme sonore signalant le rejetd'effluents non conformes aux limites de pH et entra\u00eenent automatiquement l'arr\u00eat imm\u00e9diat de cesrejets.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou a la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Plailly pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Plailly fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n74\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune dePlailly, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nnn CCD 912!Fait \u00e0 Beauvais, le \u00a9 2 SE\" 2023Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires:La soci\u00e9t\u00e9 DESRUESLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de PlaillyLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n75\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOLCommune de Moulin-sous-TouventLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es de compostage soumises \u00e0 enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2780 ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques),2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9tauxnon dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOI \u00e0 exploiter une plate-forme de compostage \u00e0 Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 juillet 2019 modifiant le classement des activit\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOL \u00e0 Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 17 avril2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement; =\"Vu les observations de l'exploitant adress\u00e9es par mail le 10 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraltransmis le 27 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le nombre important (environ 420 plaintes sur les mois de f\u00e9vrier et mars 2025) de plaintespour odeurs des habitants des communes de Tracy le Mont, de Tracy le Val et de Carlepont ;2. la pr\u00e9sence de trois sites soumis \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es, centre destockage de d\u00e9chets non dangereux (lieu dit Ch\u00e2teau Gautier) et centre de compostage (lieudit les Rosettes) exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE et centre de compostage (lieu dit lesRosettes) exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANOSOL ;\n76\n3. l'analyse des plaintes ne permet pas de caract\u00e9riser clairement l'origine et la contribution dechacun des sites \u00e0 ces \u00e9manations ;4. il convient de prescrire une \u00e9tude commune permettant de caract\u00e9riser le ou les sites qui\u00e9mettent des odeurs ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOL, exploitant une installation de compostage de d\u00e9chets verts, de broyats depalettes et de boues de station d'\u00e9puration urbaine et industrielle sur la commune de Moulin-sous-Touvent, doit r\u00e9aliser une \u00e9tude permettant de caract\u00e9riser les sites sources des nuisances olfactivesdans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9.Cette \u00e9tude doit int\u00e9grer :\u2014 la recherche de l'ensemble des mol\u00e9cules caract\u00e9ristiques des activit\u00e9s du site ;- la mise en place de capteurs implant\u00e9s \u00e0 des positions opportunes en lien avec les plaintes despopulations locales ;\u2014 la mesure du niveau d'\u00e9mission des mol\u00e9cules odorantes et l'activit\u00e9 qui en est \u00e0 l'origine ;- la d\u00e9finition d'un plan d'actions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats des mesures.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e par Un organisme tiers soumis \u00e0 l'avis de l'inspection des installations class\u00e9esavant le lancement de l'\u00e9tude.Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude, le cahier des charges doit \u00eatre soumis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e conjointement avec les exploitants des soci\u00e9t\u00e9s voisines de l'installation decompostage de d\u00e9chets verts, de broyats de palettes et de boues de station d'\u00e9puration urbaine etindustrielle, \u00e0 savoir le site de compostage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE COMPOSTAGE et avecl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n77\nArticle 3:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise adisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.La maire de Moulin-sous-Touvent fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-d\u00e9s-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, la maire de la communede Moulin-sous-Touvent, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. x . n me) . JFait\u00e0 Beauvais,le \u00a7 2? SEP 2178Le Pr\u00e9fet\na?Jean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 GL ORGANOSOLLe Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLa Maire de la commune de Moulin-sous-TouventLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France_L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n78\n: Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET regiDE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireInstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxSoci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKECommune de Moulin-sous-TouventLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2021 portant prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation du centre destockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE sur la commune de Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 3 avril 2025conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 juin 2025 ;Vu les observations de l'exploitant adress\u00e9es par mail le 15 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraltransmis le 8 juillet 2025;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le nombre important (environ 420 plaintes sur les mois de f\u00e9vrier et mars 2025) de plaintespour odeurs des habitants des communes de Tracy-le-Mont, de Tracy-le-Val et de Carlepont ;2. la pr\u00e9sence de trois sites soumis \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es, centre destockage de d\u00e9chets non dangereux (lieu dit Chateau Gautier) et centre de compostage (lieudit les Rosettes) exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE et centre de compostage (lieu dit lesRosettes) exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANOSOL ;3. l'analyse des plaintes ne permettent pas de caract\u00e9riser clairement l'origine et la contributionde chacun des sites \u00e0 ces \u00e9manations ;4. il convient de prescrire une \u00e9tude commune permettant de caract\u00e9riser le ou les sites qui\u00e9mettent des odeurs ;\n79\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':La soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur leterritoire de la commune de Moulin-sous-Touvent doit r\u00e9aliser une \u00e9tude permettant de caract\u00e9riserles sites sources des nuisances olfactives dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette \u00e9tude doit int\u00e9grer :- la recherche de l'ensemble des mol\u00e9cules caract\u00e9ristiques des activit\u00e9s du site ;\u2014la mise en place de capteurs implant\u00e9s \u00e0 des positions opportunes en lien avec les plaintes despopulations locales ;- la mesure du niveau d'\u00e9mission des mol\u00e9cules odorantes et l'activit\u00e9 qui en est \u00e0 l'origine ;- la d\u00e9finition d'un plan d'actions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats des mesures.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme tiers soumis \u00e0 l'avis de l'inspection des installations class\u00e9esavant le lancement de l'\u00e9tude.Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude, le cahier des charges doit \u00eatre soumis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e conjointement avec les exploitants des soci\u00e9t\u00e9s voisines de l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux, \u00e0 savoir le site de compostage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKEet le centre de compostage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANOSOL.Article2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frLe pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant une dur\u00e9e comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informepr\u00e9alablement la personne sanctionn\u00e9e de la mesure de publication envisag\u00e9e lors de la proc\u00e9durecontradictoire.Article3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.La maire de Moulin-sous-Touvent fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n80\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois sur le site internet \u00ab Lesservices de |'Etat dans l'Oise \u00bb a la rubrique \u00ab les installations class\u00e9es \u00bb, au titre du mois de signatureconcern\u00e9, \u00e0 savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretesL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, la maire de la communede Moulin-sous-Touvent, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le U 3 27\u00b0. LVLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKELe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLa maire de la commune de Moulin-sous-TouventLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n81\nPREFET PREFETDE L'OISE DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIECommunes de Golancourt (60) Villeselve (60) et Brouchy (80)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE LE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses livres | et V et, en particulier, ses articles L. 511-1,L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-984 du 23 ao\u00fbt 2011 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es et cr\u00e9antla rubrique n\u00b0 2980 - installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 12 avril 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MSE LA SABLI\u00c8RE, dont lad\u00e9nomination sociale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EG PICARDIE \u00bb, \u00e0 exploiter une installationterrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent regroupant 6a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et 2 postes de livraison d\u00e9nomm\u00e9 Parc \u00c9olien C\u0153ur de Picardie sur les communes deGolancourt (60) Villeselve (60) et Brouchy (80) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 31 mars 2020 prorogeant le d\u00e9lai de mise en service duditparc jusqu'au 12 avril 2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 janvier 2023 qui modifie, notamment, le plan de bridagedu parc \u00e9olien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme;Vu la transmission, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, de la note technique relative aux suivischiropt\u00e9rologiques \u00e0 hauteur de nacelle (ann\u00e9e 2020 et 2021) r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 KJM Conseil et laproposition de plan de bridage ;\n82\nVu le courrier informant l'\u00c9tat du changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 la MSE LASABLIERE dor\u00e9navant d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab EG PICARDIE \u00bb ;Vu le protocole d'accord du 11 avril 2025 entre la soci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIE et l'\u00c9tat ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 juin 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 10 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 16 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.\n11.\nLe projet \u00e9olien C\u0153ur de Picardie (EG Picardie) se situe dans un espace agricole entre le bois deLannoy au Nord-Ouest, la commune de Brouchy au Nord-Est, la commune de Villeselve au Sud-Est et le Bois de Bossemont au Sud;Le projet \u00e9olien C\u0153ur de Picardie (EG Picardie) est une extension du parc \u00e9olien Champ Vert,d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 et exploit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 MSE LE CHAMP VERT ;Le projet \u00e9olien Coeur de Picardie (EG Picardie) n'est, au 5 juin 2025, ni construit ni exploit\u00e9 ;Les deux parcs sont connexes ;Le d\u00e9veloppement et l'exploitation des deux parcs \u00e9oliens est port\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s MSE LECHAMP VERT et EG Picardie, toutes deux filiales de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE Green France ;En 2020, les suivis post-implantation d'activit\u00e9 en altitude et de mortalit\u00e9 des chauves-sourispour le parc \u00e9olien du Champ Vert ont mis \u00e0 jour un ph\u00e9nom\u00e8ne de mortalit\u00e9 sur ledit parc(trois chiropt\u00e8res retrouv\u00e9s dont une Pipistrelle de Nathusius) ;\u00c0 la suite de ce suivi, un nouveau plan de bridage a spontan\u00e9ment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'exploitantpour le parc \u00e9olien du Champ Vert : Pour les \u00e9oliennes E1 et E2 : Vitesse de d\u00e9marrage globaleselon ProBat : Vent < 5,1 m/s, en p\u00e9riode nocturne (du coucher au lever du soleil), du 1* juillet au31 octobre, lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure a 12 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations ;En 2021, les suivis post-implantation d'activit\u00e9 en altitude et de mortalit\u00e9 des chauves-sourispour le parc \u00e9olien du Champ Vert ont mis en \u00e9vidence, malgr\u00e9 une forte activit\u00e9, une absencede mortalit\u00e9 ; |Suite \u00e0 ces deux suivis, un nouveau plan de bridage a \u00e9t\u00e9 prescrit au parc \u00e9olien du Champ vertpar l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022 : pour les 5 \u00e9oliennes du coucher au lever dusoleil, lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations; pour un vent < 6 m/sdu 1* juillet au 31 ao\u00fbt ; pour un vent < 5,5 m/s du 1 septembre au 30 septembre ; pour un vent< 51 m/s du 1\u00b0 octobre au 31 octobre ;Ce bridage a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au projet C\u0153ur de Picardie par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 4 janvier2023 ;Le bureau d'\u00e9tude KJM a produit une note en 2023 proposant un bridage alternatif sur le parcdu Champ Vert : Pour les \u00e9oliennes E1 et E2 : Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat : Vent <5,5 m/s, en p\u00e9riode nocturne (du coucher au lever du soleil), du 1er juillet au 31 octobre, lorsque\n83\nla temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations / Pour les \u00e9oliennes E3, E4 et ES:Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat: Vent : Vent < 51 m/s, en p\u00e9riode nocturne (ducoucher au lever du soleil), du 1\u00b0 juillet au 31 octobre, lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e012 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations ;12. Par analogie, il appara\u00eet pertinent pour la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s d'appliquer le plande bridage des \u00e9oliennes E3, E4 et ES susvis\u00e9 aux \u00e9oliennes du projet \u00e9olien Coeur de Picardie(EG Picardie);13. Dans le cadre d'une m\u00e9diation suite \u00e0 un contentieux relatif au projet \u00e9olien C\u0153ur de Picardie(EG Picardie), le protocole d'accord du 11 avril 2025 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIE et l'Etat\u00e9tablit le plan de bridage n\u00e9cessaire pour le parc \u00e9olien C\u0153ur de Picardie (EG Picardie) ;14. Il convient donc, dans le respect des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code del'environnement, de fixer les prescriptions compl\u00e9mentaires actant ce bridage, n\u00e9cessaires aurespect de l'article L. 181-3 du m\u00eame code, au titre de la pr\u00e9vention des dangers etinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame code, en l'occurrencepour la protection des chiropt\u00e8res ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise et de la Somme,\nARR\u00caTENT :Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 250 rue Maryam Mirzakhani,- Immeuble le Terra -34000 MONTPELLIER, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien d\u00e9nomm\u00e9 C\u0153ur de Picardie situ\u00e9 surles communes de Golancourt (60), Villeseve (60) et Brouchy (80), comprenant quatre \u00e9oliennes (E7, E8,E9 et E10), est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.\nArticle 2 : Article modifi\u00e9Les dispositions de \u00ab l'article 3 - Article 3.3 du titre Il : Mesure en faveur des chiropt\u00e8res : obturation desa\u00e9rations des nacelles (r\u00e9duction) et bridage des \u00e9oliennes (r\u00e9duction) b) \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 4 janvier 2023 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab b) D\u00e8s leur mise en service, les \u00e9oliennes EZ E8, E9 et E10 font l'objet d'un plan de bridage.Du 1* juillet au 31 octobre, ce plan de bridage doit permettre l'arr\u00eat de la rotation des pales (y comprisen rotation libre) ou leur mise en drapeau, dans les conditions suivantes :\u00b0 vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat : Vent < 5,1 m/s,* en p\u00e9riode nocturne (du coucher au lever du soleil),* du T\u00b0 juillet au 31 octobre,* lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C,* sans pr\u00e9cipitations.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes : dates, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse de vent,temp\u00e9rature, pr\u00e9cipitation), permettant de s'assurer durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat de sa bonnemise en place.\n84\nCette disposition relative aux arr\u00eats des \u00e9oliennes du parc pourra \u00eatre adapt\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite ala fourniture des r\u00e9sultats des suivis post-implantation et apr\u00e8s validation de l'inspection desinstallations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laCom\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes de Golancourt (60), Villeselve (60) etBrouchy (80) pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e auxarchives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Golancourt (60), Villeselve (60) et Brouchy (80) font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Oise et au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n85\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, les maires des communesde Golancourt (60), Villeselve (60) et Brouchy (80), le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 0 9 SEP, 2025 Fait \u00e0 Amiens, le {8 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le \"Tf ire g\u00e9n\u00e9ral\nCEmmanuel MOULARD\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIELe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et MontdidierLes maires de Golancourt, Villeselve, de BrouchyLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n86\nPREFET PREFETDE L'OISE | DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 MSE LE CHAMP VERTsur les communes de Villeselve (60) et Brouchy (80)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE LE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses livres | et V et en particulier ses articles L 511-1, L 181-14, R 181-45 et R 181-46 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-984 du 23 ao\u00fbt 2011 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es et cr\u00e9antla rubrique 2980 - installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 a partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique duvent;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires du 4 novembre 2022 modifiant lesconditions de bridage du parc de Champ Vert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9 par la pr\u00e9fecture de l'Oise le 18 septembre 2012 pour les3 \u00e9oliennes de Villeselve, le 18 avril 2014 par la pr\u00e9fecture de la Somme pour les 2 \u00e9oliennes deBrouchy;Vu la transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de la note technique relative aux suivischiropt\u00e9rologiques \u00e0 hauteur de nacelle (ann\u00e9e 2020 et 2021) r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 KJM Conseil et laproposition de plan de bridage ;Vu le courrier informant l'\u00c9tat du changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 la MSE LASABLIERE dor\u00e9navant d\u00e9nomm\u00e9e \u00abEG PICARDIE\u00bb.Vu le protocole d'accord du 11 avril 2025 entre la soci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIE et l'\u00c9tat;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26juin 2025 ;\n87\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant le 15 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 16juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. le parc \u00e9olien du Champ Vert se situe dans un espace agricole entre le bois de Lannoy au Nord-Ouest, la commune de Brouchy au Nord-Est, la commune de Villeselve au Sud-Est et le Bois deBossemont au Sud;2. en 2020, les suivis post-implantation d'activit\u00e9 en altitude et de mortalit\u00e9 des chauves-sourispour le parc \u00e9olien du Champ Vert ont mis \u00e0 jour un ph\u00e9nom\u00e8ne de mortalit\u00e9 sur ledit parc(trois chiropt\u00e8res retrouv\u00e9s dont une Pipistrelle de Nathusius) ;3. \u00e0 la suite de ce suivi, un nouveau plan de bridage a spontan\u00e9ment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'exploitant :Pour les \u00e9oliennes E1 et E2 : Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat: Vent < 5,1 m/s, enp\u00e9riode nocturne (du coucher au lever du soleil), du 1er juillet au 31 octobre, lorsque latemp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations ;4. en 2021, les suivis post-implantation d'activit\u00e9 en altitude et de mortalit\u00e9 des chauves-sourispour le parc \u00e9olien du Champ Vert ont mis en \u00e9vidence, malgr\u00e9 une forte activit\u00e9, une absencede mortalit\u00e9 ;5. suite \u00e0 ces deux suivis, un nouveau plan de bridage a \u00e9t\u00e9 prescrit au parc \u00e9olien Champ Vert parl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2022: pour les 5 \u00e9oliennes du coucher au lever dusoleil, lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00b0C, sans pr\u00e9cipitations ; pour un vent < 6 m/s du1\u00b0\" juillet au 31 ao\u00fbt; pour un vent < 5,5 m/s du 1\u00b0\" septembre au 30 septembre ; pour un vent <51 m/s du 1\u00ae octobre au 31 octobre ;6. le nouveau plan de bridage a ainsi d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 ;7. le bureau d'\u00e9tude KjM a produit une note en 2023 proposant un bridage alternatif sur le parcde Champ Vert : Pour les \u00e9oliennes El et E2 : Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat : Vent <5,5 m/s, en p\u00e9riode nocturne (du coucher au lever du soleil), du Terjuillet au 31 octobre, lorsquela temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations / Pour les \u00e9oliennes E3, E4 et ES:Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat: Vent : Vent < 51 m/s, en p\u00e9riode nocturne (ducoucher au lever du soleil), du 1er juillet au 31 octobre, lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e012 \u00b0C, sans pr\u00e9cipitations ;8. le parc \u00e9olien Champ Vert est connexe au parc \u00e9olien C\u0153ur de Picardie. Le d\u00e9veloppement etl'exploitation des deux parcs \u00e9oliens est port\u00e9 respectivement par les soci\u00e9t\u00e9s MSE LE CHAMPVERT et EG Picardie, toutes deux filiales de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE Green France ;9. dans le cadre d'une m\u00e9diation suite \u00e0 un contentieux relatif au projet C\u0153ur de Picardie ( EGPicardie), , le protocole d'accord du 11 avril 2025 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 EG PICARDIE et l'\u00c9tat\u00e9tablit le plan de bridage n\u00e9cessaire pour le parc \u00e9olien Champ Vert;\n88\n10. il convient donc, dans le respect des dispositions des articles L181-14 et R181-45 du code del'environnement, de fixer les prescriptions compl\u00e9mentaires actant ce bridage, n\u00e9cessaires aurespect de l'article L181-3 du m\u00eame code, au titre de la pr\u00e9vention des dangers etinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du m\u00eame code, en l'occurrencepour la protection des chiropt\u00e8res ;Sur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise et de la Somme,ARR\u00caTENT\nArticle 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 MSE Le Champ Vert dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 250 rue Maryam Mirzakhani - Immeuble leTerra \u00e0 Montpellier (34000), est autoris\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9fices d'ant\u00e9riorit\u00e9 susvis\u00e9s, \u00e0 exploiter un parc\u00e9olien d\u00e9nomm\u00e9 Le Champ Vert situ\u00e9 sur les communes de Villeselve (60) et Brouchy (80).\nArticle 2 : Listes des rubriques objet de l'autorisationRubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime5 machines de 2,05 MW de puissanceInstallation terrestre de production unitaire maximaled'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupant unou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursHauteur du m\u00e2t : 80 m au moyeuHauteur en bout de p\u00e2les : 121 m en bout2980-1 de pale A1. Comprenant au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du Diam\u00e8tre rotor : 82 mm\u00e2t et de la nacelle au-dessus du solest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m Puissance totale maximale install\u00e9e enMW : 10,25 MW\n89\nArticle 3 : Situation des installations| Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 Parcelles| | Fee cadastrales| Installation x \u00ff Commune Lieu-dit (section et| num\u00e9ro)\u00c9olienne E1 706477 6956263 Brouchy _| L\u00aeS quarante deux Z169septiersEolienne E2 706657 | 6956085 Brouchy Les quarante deux Z163| septiers| \u00c9olienne E3 706913 6955829 Villeselve La pature melee ZA70Eolienne E4 707142 6955622 Villeselve La pature melee ZA66\u00c9olienne E5 707297 6955398 Villeselve Leehemin dy ZA68courrierioe de 706804 6955935 Brouchy _| Les quarante deux Z173ivraison | septiers\nArticle 4 : Mesures en faveur des chiropt\u00e8res : bridageLes dispositions de \u00abl'article 1 - Mesure en faveur des chiropt\u00e9res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 4 novembre 2022 sont remplac\u00e9es par celles ci-dessous.La soci\u00e9t\u00e9 MSE Le Champ Vert dispose du plan de bridage suivant dont les param\u00e8tres sont :Pour les \u00e9oliennes E1 et E2 :* Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat : Vents 5,5 m/s;* en p\u00e9riode nocturne (du coucher au leverdu soleil) ;* du 'er juillet au 31 octobre ;\u00a2 lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 C ;* sans pr\u00e9cipitations.Pour les \u00e9oliennes E3, E4 et ES:* Vitesse de d\u00e9marrage globale selon ProBat : Vent < 5,1 m/s;* en p\u00e9riode nocturne (du coucher au lever du soleil) ;* du Ter juillet au 31 octobre;\u00a2 lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 12 C;* sans pr\u00e9cipitations.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes: dates, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (Vitesse du vent,temp\u00e9rature et pr\u00e9cipitation) permettant de s'assurer durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat de sa bonnemise en place.L'exploitant r\u00e9alise le suivi de la mortalit\u00e9 et un suivi en altitude pour ce parc \u00e9olien, conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de lal\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n90\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laCom\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site wwwtelerecours.fr.\nArticle 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes de Villeselve (60) et Brouchy (80)pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de lamairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Villeselve (60) et Brouchy (80) font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet del'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Oise et au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n91\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le sous-pr\u00e9fet deMontdidier, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux Mairesdes communes de Villeselve (60) et Brouchy (80) et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 9 SEP. 2025 Fait \u00e0 Amiens, le 0 8 AOUT 2025Pour le pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,Le NI e g\u00e9n\u00e9ral\nCEmmanuel MOULARD\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 MSE Le Champ VertM. le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMme. la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et MontdidierMM. les Maires de Villeselve, de BrouchyM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementM. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise\n92\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modificationde l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020Soci\u00e9t\u00e9 VICTOR MARTINETCommune du Mesnil-en-ThelleLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite_ Officier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables,exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des installationssoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques n\u00b0 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9spar le producteur initial), n\u00b0 2712 (moyens de transport hors d'usage), n\u00b0 2718 (transit, regroupementou tri de d\u00e9chets dangereux), n\u00b0 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou n\u00b0 2791 (traitement ded\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs ant\u00e9rieurs et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 novembre 2023 r\u00e9glementant le fonctionnement del'\u00e9tablissement ;Vu les modifications port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture par la soci\u00e9t\u00e9 VICTOR MARTINETconcernant:\u00a2 la mise en place d'une chaufferie \u00e9lectrique en remplacement de la chaufferie gaz;\u00a2 la modification de l'emplacement de la cuve sprinklage/poteaux incendie/RIA ;+ la mise en place d'un assainissement non collectif;* la modification du bassin d'infiltration paysager ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/20\n93\nla cr\u00e9ation d'un Espace d'Attente S\u00e9curis\u00e9 (EAS) \u00e0 l'\u00e9tage du b\u00e2timent bureaux ;l'implantation des points d'eau incendie en dehors des zones d'effets des flux thermiques de5 kW/m';l'implantation de porte d'acc\u00e8s pi\u00e9ton sur chaque fa\u00e7ade et l'ajout de portes d'acc\u00e8s d'unelargeur de 1,80 m entre les cellules ;'implantation de bornes d'alimentation pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques en dehors des fluxthermiques de 3 kW/m? ;la r\u00e9alisation d'un maillage du r\u00e9seau interne de d\u00e9fense incendie ;'augmentation du volume du bassin de r\u00e9tention des eaux incendie ;l'implantation de 4 pi\u00e9zom\u00e8tres sur le site ; |la r\u00e9vision des surfaces de cellules ;la modification des volumes de transit de d\u00e9chets dangereux ;la modification des stockages de mati\u00e8res combustibles {rubriques n\u00b0 1510, n\u00b0 1511, n\u00b0 1530,n\u00b0 1532, n\u00b0 2662 et n\u00b0 2663) en int\u00e9grant les modifications apport\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du24 septembre 2020 relatif aux prescriptions applicables aux entrep\u00f4ts soumis \u00e0 la rubrique1510 ;la modification des stockages de produits dangereux (rubriques n\u00b0 1450, n\u00b0 4320, n\u00b0 4331,n\u00b0 4441, n\u00b0 4510 et n\u00b0 4511);la modification concernant les rubriques n\u00b0 2925, n\u00b0 1185, n\u00b0 2910 et n\u00b0 4734;la mise en place de 2 manches \u00e0 air sur le site.Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance en date dejuillet 2024 (version 2) d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance en date d'avril 2025 concernant la demande de modificationparcellaire ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 27 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courrier \u00e9lectronique le 15 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.le terme logement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;les cellules de stockage 1/2/3/4/5/6/7 sont consid\u00e9r\u00e9es comme installations nouvelles (sanschangement de r\u00e9gime) et les dispositions techniques associ\u00e9es sont les annexes il et VIII del'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 ;la zone de transit de d\u00e9chets, inciuant les zones de picking et les 3 chambres froides sontconsid\u00e9r\u00e9es comme installations nouvellement soumises et les dispositions techniquesassoci\u00e9es sont les annexes VII et VIII de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 :les installations du site rel\u00e8vent du | point 2 de l'article 1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2020susvis\u00e9. En Cons\u00e9quence, les dispositions techniques applicables au site sont celles de l'annexe3 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\n03 44 G6 12 60prefecture@oise. gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 2/20\n94\n6. l'exploitant s'est positionn\u00e9 sur les dispositions techniques applicables a l'arr\u00eat\u00e9 du 22d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 et anticipe les \u00e9ch\u00e9ances applicables au TM Janvier 2026 sans d\u00e9lai pourles articles 3 \u00e0 12;7. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R: 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;8. 1 ya lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 VICTOR MARTINET situ\u00e9e au lieu dit \u00ab Le Fond de Persan \u00bb \u00e0 Le Mesnil-en-Thelle (60530)autoris\u00e9e \u00e0 exploiter \u00e0 la m\u00eame adresse ses activit\u00e9s, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions desarticles suivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURESLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es comme suit :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des ces gsa . Nature des modificationsant\u00e9rieurs articlesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 | Tous Abrog\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.1 Remplace par | article 3du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.4 Remplace par | article 4| du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 1.7.1 Remplac\u00e9 par | article \u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 1.8.1 Remplac\u00e9 par | article 6U pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 3.2.2 Remplact par | article 7u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 4.4.5 Remplac\u00e9 par! article 8du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 4.4.6 Remplac\u00e9 par | article 9du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 8.2.2 Remplac\u00e9 par | article 10_du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 8.4.2 Remplac\u00e9 par | article \"U pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 8.6.1.1 Remplace par | article 12U pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 8.6.1.4 Remplace par | article 13u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9nee Le . s l'article 1Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 8.6.2 Remplace per aruc'e 4u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 9.1.3 Remplac\u00e9 par | article 15du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9our 5 l'article 1Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 9.1.8 Remplace par article 6u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswwiw.oise. gouv.fr 3/20\n95\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des wee gsos . Nature des modificationsant\u00e9rieurs articlesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 9.1.9 Remplac\u00e9 par | article 7du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 8.9.6 Remplac\u00e9 par! article 18du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 10.2.1 Abrog\u00e9, cf article 19 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.2 Remplac\u00e9 par l'article 20du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.3 Remplac\u00e9 par | article 21; du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Annexe 1 Remplac\u00e9e par | annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Annexe 2 Remplac\u00e9e par | annexe2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 Annexe 3 Remplac\u00e9e par | annexe3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 | : Annexe 4 Remplac\u00e9e par! annexe4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ARTICLE 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES OU PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAUL'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Rubriques [OTA :\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin Surface totale des eaux215.0 naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, intercept\u00e9 l D1.5. \u00e9tant : cept\u00e9es par le| projet de 9.6 Ha1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 20 ha... A2\u00b0. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\u00e0 20 ha. wDPlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 | 1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha. A Bassin ween de D2\u00b0. Dont la\u00e0 superficie est sup\u00e9rieure a 0,1 ha mais inf\u00e9rieure a ene3 ha... ces sec sov cusses gasses as eraser canons ora teu sus cor an een ser ene sea ne con ene ore reatescassnesteses DD\nRubriques ICPE :\nSolides facilement inflammables (Emploi ou stockage de)La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans La quantit\u00e9 totale A1450-1 | installation \u00e9tant: susceptible d'\u00e9tre (1 km)1} Sup\u00e9rieure OU \u00e9galeAT tearcccessssseesssssersssseessevu seersA pr\u00e9sente sera de 40 t.2) Sup\u00e9rieure \u00e0 50 kg, mais inf\u00e9rieure \u00e0\u00e0 1 tuD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 4/20\n96\nInstallation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets La quantit\u00e9 totaledangereux \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques susceptible d'\u00eatre2710, 2711, 2712, 2719 et 2792 et 2793. pr\u00e9sente sera de 46 t.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans |l'installation \u00e9tant : _Boues hydroxyde et/ou1. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatre | liquide aqueux de rin\u00e7agepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t ou (25 t) A2718 la quantit\u00e9 de substances dangereuses ou de m\u00e9langes (2 km)dangereux, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.511-10 du code de Solutions ammoniacalesl'environnement, susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans | contenant du cuivre (15t)l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou Produits chimiques mim\u00e9langes... ss. \u00c0 roGuits \u20ac IMIQUES mis2. AUTOS Cas... DC au rebut (produitsp\u00e9rim\u00e9s ou nonconformes) (6 t)Installations pr\u00e9sentant un grand nombre de substances ou Sommes r\u00e8gles desm\u00e9langes dangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul seuil bas cumulsSB >1 A4001 ; ,ou la \"ele \u00a2de cumul seuil haut mentionn\u00e9es au | de l'article Voir calcul r\u00e8gle des (1 km)\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, \u00e0 l'exclusion de l'uranium et ses compos\u00e9s.2. Substances et m\u00e9langes liquides. La quantit\u00e9 totale | (1 km)susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : La quantit\u00e9 totale4110-2.a | a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 250 kg... WA susceptible d'\u00eatreStatutb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 50 kg, mais5 inf\u00e9rieure :\u00e0 250 kg... DC pr\u00e9sente sera de 5t. Sevesous no ; BasQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 5tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 20 tToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour la voie d'exposition orale(H301) dans le cas o\u00f9 ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb parinhalation ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voiecutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, par exemple en raison del'absence de donn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalation et par voiecutan\u00e9e concluantes.; . ec La quantit\u00e9 maximale A4140-2.a | 2. Substances et m\u00e9langes liquides. La quantit\u00e9 totale Deus , ra de 10t (1 km)susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : ce serace REa) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t... eme ssscacsssasecarseesseee AYb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t, maiss inf\u00e9rieure \u00e0 10 to DQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 tChlore (num\u00e9ro CAS 7782-50-5)La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant Voir annexe informations1. Sup\u00e9rieure OU \u00e9gale \u00e0 500 kg...\u00c0 sensibles _ Non k4710.1 : . . (3 km)2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 500 kg.DC communicable au public\nQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 10 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 25t03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 5/20\n97\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture,d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou produits combustiblesen quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), a l'exception desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res, produits ousubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique dela pr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9sexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurremorque, des \u00e9tablissements recevant du public et desentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques :1. Entrant dans le champ de la colonne \u00ab \u00e9valuation\nLa quantit\u00e9 totale demati\u00e8res combustiblesstock\u00e9es sera aumaximum de 8 392t1510-2.b | environnementale syst\u00e9matique\u00bb en application de la Le volume total desrubrique 39, a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de cellules sera del'environnement.. mn esse eue tener eee \u00c0 116 240 m\u00b02. Autres installations que celles d\u00e9finnies au51, le volume des \u2014\u2014\u2014entrepots \u00e9tant :a. sup\u00e9rieur o\u00f9 \u00e9gal \u00e0 900 000 m\u00b0 ........................ \u00c0b. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000m\u00b0, mais inf\u00e9rieur \u00e0c. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5000m*, mais inf\u00e9rieur a\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0'exclusion de la rubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans lesinstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant:1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t... sus catesesee ceranesan covets ces ens ve \u00c04331-2 | 2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 t maiss inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 tu. E 512 tonnes3. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 t mais inf\u00e9rieure\u00e0 100 t.........DCQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 5 000 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 tProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de substitution :essences et naphtas; k\u00e9ros\u00e9nes (carburants d/'aviationcompris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et m\u00e9langes de gazoles compris); fioul lourd;carburants de substitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames | Voir annexe informations4734-2.b| fins et aux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s sensibles - Nonsimilaires en mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger pour communicable au publicl'environnement.2. Pour les autres stockages :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100t d'essence ou 500t au total,mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t au totalToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 2, pour l'une au moins des voiesd'exposition2. Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansinstallation \u00e9tant:4120-2.b | a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 10 t... inner vee 5 tonnesb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 1t, mais5 inf\u00e9rieure :\u00e010 +. RED)Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr | 6 / 20\n98\n4130-1.b\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour les voies d'exposition parinhalation1. Substances et m\u00e9langes solides. La quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t... ire me\u00c0b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 5 t, maiss inf\u00e9rieure \u00e0\u00e01 50t... DQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 50 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t\n19 tonnes\n4140-1.b\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour la voie d'exposition orale(H301) dans le cas o\u00f9 ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00e9 parinhalation ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voiecutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, par exemple en raison del'absence de donn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalation et par voiecutan\u00e9e concluantes.1. Substances et m\u00e9langes solides. La quantit\u00e9 totalesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 t... mens ... \u00c0b} Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 5 t, maiss inf\u00e9rieure \u00e0\u00e0 50 +. seDQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 50 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t\n10 tonnes\n4150-1\nToxicit\u00e9 sp\u00e9cifique pour certains organes cibles (STOT)exposition unique cat\u00e9gorie 1La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant:1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 t... nes ... \u00c02. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 St, maiss inf\u00e9rieure :\u00e0; 20 +. vusDQuantit\u00e9 seuil bas au sens del'articie R. 511-10 : 50 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t\n8 tonnes\n4320-2\nA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou inflammables decat\u00e9gorie 1 ov 2 contenant des gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant:1. Sup\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale\u00e0 150 t... se nues\u00c02. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 15t et inf\u00e9rieure 3\u00e0150 +. DNota : les a\u00e9rosols inflammables sont class\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 la directive 75/324/CEE relative aux g\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols.Les a\u00e9rosols \u00ab extr\u00eamement inflammables \u00bb et\u00ab inflammables'\u00bb de la directive75/324/CEE correspondent respectivement aux a\u00e9rosolsinflammables des cat\u00e9gories 1 et 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008.Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\n50 tonnes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 7/20\n99\n4440.2\nSolides comburants cat\u00e9gories 1, 2 ou 3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant:1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 t... cree \u00c02. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 2 t mais5 inf\u00e9rieure \u00e0a; 50 to. seDQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 :50tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t\n20 tonnes\n4441-2\nLiquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant: :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 t... mme ... A2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 2 t maiss inf\u00e9rieure \u00e0a; 50 tr... DQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t\n18 tonnes\n4510-2\nDangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9gorieaigu\u00eb 1 ou chronique 1La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant:1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 t... Mrs envers \u00c02. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 20 t maiss inf\u00e9rieure :\u00e0 100 tu... DCQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t\n85 tonnesDC\n4511-2\nDangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9goriechronique2La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant:1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 200 t... EE  AN2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 t maiss inf\u00e9rieure \u00e0\u00e0 200 Treen LICQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 200 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 500 t\n148 tonnesDC\n4721.2Oxyde de propylene (num\u00e9ro CAS 75-56-9)La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 St\ninformations sensibles \u2014. Non communicable aupublic\n1185-2.a\nGaz a effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz a effet de serre fluor\u00e9s etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation\u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kgb) \u00c9quipements d'extinction, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluidesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 200 kg\n<300 kg NC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 8/20\n100\nCoderubriqueD\u00e9finition de la rubriqueInstallations concern\u00e9esR\u00e9gime(rayon d'affichage)_\n2910\nCombustion, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 |A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou enm\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dubiom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail m\u00e9canique de bois brutrelevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de labiomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustionest inf\u00e9rieure \u00e0 20MW\n0,4 MW NC\n2925Ateliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriques.1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette op\u00e9ration\u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 50 kW <50 kW NC\n3550\nStockage temporaire de d\u00e9chets dangereux ne relevant pasde la_rubrique 3540, dans l'attente d'une des activit\u00e9s\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec unecapacit\u00e9 totale sup\u00e9rieure \u00e0 50 tonnes, \u00e0 l'exclusion dustockage temporaire sur le site o\u00f9 les d\u00e9chets sont produits,dans l'attente de lacollecte...ere aeesesses cence cencnscne nee \u00c0 Capacit\u00e9 < 50 t NC\n4321\nA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000 t ......................................... A2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 t et inf\u00e9rieure \u00e0 5 000Nota : les a\u00e9rosols inflammables sont class\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 la directive 75/324/CEE relative auxg\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols. Les a\u00e9rosols \u00ab extr\u00eamementinflammables \u00bb et \u00ab inflammables \u00bb de la directive75/324/CEE correspondent respectivement aux a\u00e9rosolsinflammables des cat\u00e9gories 1 et 2 du r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1272/2008.Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 5 000 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 50 000 t\nLa quantit\u00e9 maximalestock\u00e9e sera de 150 t.NC\nA (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) ou NC(Non Class\u00e9)Les quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es des rubriques du tableau ci-dessus sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1\u00ab Informations sensibles - Non communicable au public - Consultables selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9eset contr\u00f4l\u00e9es \u00bbClassement SEVESOL'installation est class\u00e9e sous le r\u00e9gime seuil bas (SB) au titre de la rubrique 4110.2 - Toxicit\u00e9 aigu\u00ebcat\u00e9gorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, \u00e0 l'exclusion de l'uranium et ses compos\u00e9s.Substances et m\u00e9langes liquides.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 9 / 20\n101\nSur la base de l'inventaire et de l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux susceptiblesd'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement exig\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ( point 1.4 del'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2027 susvis\u00e9 et article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010susvis\u00e9), l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout moment du non-franchissement du statut SeuilHaut par d\u00e9passement direct ou / et par la r\u00e8gle de cumul Seuil Haut d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-11 duCode de l'environnement.ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORIS\u00c9ESL'article 1.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et des installations ouvrages, travauxet am\u00e9nagements soumis \u00e0 la loi sur l'eau, ainsi que leurs installations connexes, est organis\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :* un entrep\u00f4t logistique compos\u00e9 :> de 3 cellules de stockage de produits non dangereux ;o d'une zone de transit de produits ;o d'une zone de transit de d\u00e9chets industriels ;o d'une salle blanche et de 3 chambres froides (-16\u00b0C, 0\u00b0C et 5\u00b0C);o de 4 cellules de stockage de produits dangereux ; :\u00a9 de zones de picking et de quais ;\u00b0 de locaux techniques (local de charge de batterie, local \u00e9lectrique, ...) ;o d'un local sprinklage et r\u00e9serve d'eau incendie associ\u00e9e.* un b\u00e2timent de bureaux, locaux sociaux et logement du gardien;* des voiries et places de stationnement ;* des bassins de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de r\u00e9tention des eaux incendie ;* des espaces verts.Concernant le logement du gardien, l'affectation m\u00eame partielle \u00e0 l'habitation est exclue dans lesb\u00e2timents vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La hauteur au EUR \u00e0 de l'entrep\u00f4t, \u00e0 partir du sol est de 13 m. L'emprise au sol des b\u00e2timentsrepr\u00e9sente 12 088 m?La r\u00e9partition des produits stock\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (donn\u00e9es sensibles -non communicabie).Un plan des installations est joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (donn\u00e9es sensibles - noncommunicable). |Le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre ICPE est le suivant :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 19 / 20\n102\nWVole ferr\u00e9edu site (atefier}\ntime\" Rue dg g\u00e9rerat-de isa:\nLa superficie totale du p\u00e9rim\u00e8tre ICPEest de 50 793 m2.ARTICLE 5 : R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLEL'article 1.7.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesx\nprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/97 |Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement02/02/98 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation29/07/05 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 fixant le formulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chetsdangereux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-635 du 30 mai 200529/09/05 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 descons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des ICPE soumises \u00e0autorisation.31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets07/07/09 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE etaux normes de r\u00e9f\u00e9rence06/05/97*|Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4720 ou 472111/03/10 [Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/20\n103\npour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dansl'atmosph\u00e8re04/10/10Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation27/10/11Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code del'environnement29/02/12Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement31/05/12Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation deconstitution de garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 du Codede l'environnement26/05/14Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement11/04/17*Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 151001/06/15*Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n\u00b0 4331 ou n\u00b0 4734de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement13/07/98*Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b0* 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 474001/08/19Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousl'une au moins des rubriques n\u00b0 4440, 4441 ou 444224/09/20Arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation22/12/23Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques n\u00b0 2710 (installations decollecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial), n\u00b0 2712 (moyens de transporthors d'usage), n\u00b0 2718 (transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), n\u00b0 2790(traitement de d\u00e9chets dangereux) ou n\u00b0 2791 (traitement de d\u00e9chets non dangereux)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.* Des am\u00e9nagements de certaines prescriptions sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du26 novembre 2020 susvis\u00e9ARTICLE 6: \u00c9TUDE DE DANGERSL'article 1.8.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VICTOR MARTINET de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers de son\u00e9tablissement de Le Mesnil-en-Thelle situ\u00e9 \u00e0 Le fond de Persan.L'\u00e9tude dedangers de l'\u00e9tablissement est constitu\u00e9e des documents suivants :Documents constituant l'\u00e9tude de dangersIntitul\u00e9 - Version DateEtude de Dangers - Version 2 2018-05-01Porter a connaissance de modificationsVersion 2 juillet 2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr12 / 20\n104\nL'exploitant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de son \u00e9tablissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins \u00e9gales a celles d\u00e9crites dans cette\u00e9tude.ARTICLE 7 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES / CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE REJET\n/\nL'article 3.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :La mise hors gel du b\u00e2timent est assur\u00e9e par une chaudi\u00e8re \u00e9lectrique.\nARTICLE 8 : LOCALISATION DES POINTS DE REJETL'article 4.4.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nN\u00b01 (interne) N\u00b03 (interne) N\u00b04 (interne) N\u00b05 (interne)X : 595.643 km X : 595.522 km | X : 595.599 km X : 595.545 kmY : 2462.596 km Y : 2462.679 km Y :2462.632 km Y : 2462.679 kmEaux us\u00e9esPoint de rejet de la -. . ._. . .... Eaux pluviales demicro station dans |Eaux pluviales de voirie Eaux pluviales de voirie |, .. toiturele bassind'infiltration: Oui (s\u00e9parateur|Oui (s\u00e9parateurOui hydrocarbure) hydrocarbure) Non\nBassin eaux pluviales Bassin d'infiltration Bassin d'infiltration Bassin d'infiltration\nMilieu naturel Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel\nSans objet Sans objet Sans objet | Sans objetR\u00e9seau \u00e9quip\u00e9 de R\u00e9seau \u00e9quip\u00e9 de R\u00e9seau \u00e9quip\u00e9 de. 7 . dispositifs dispositifs- dispositifs automatiques - ,d'obturation automatiques automatiquesd'obturation d'obturation\nARTICLE 9 : BASSIN D'INFILTRATIONL'article 4.4.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Afin d'infiltrer les eaux pluviales, l'exploitant am\u00e9nage un bassin de 2 847 m?.il fait l'objet d'un faucardage avec enl\u00e8vement des v\u00e9g\u00e9taux une fois par an, et d'une \u00e9limination de lavase et autres d\u00e9chets par curage lorsque leur quantit\u00e9 induit une modification du volume utile der\u00e9tention. |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 13 / 20\n105\nARTICLE 10 : CHAUFFERIEL'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :La chaufferie \u00e9lectrique est situ\u00e9e dans un local exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet, ext\u00e9rieur auxb\u00e2timents de stockage ou d'exploitation ou isol\u00e9 par une paroi de degr\u00e9 REI 120. Toutecommunication \u00e9ventuelle entre le local et ces b\u00e2timents se fait soit par un sas \u00e9quip\u00e9 de deux blocs-portes Ef 30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degr\u00e9 El 120.ARTICLE 11 : DISPOSITIF DE CONFINEMENTL'article 8.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit:Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 |' installation.Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, demani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure dejustifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Destests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.En cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. En cas deconfinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ysont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de f'incendie par ces\u00e9coulements.Les syst\u00e8mes de relevage autonomes ont une efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e en cas d'accident.Les diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service du dispositif de confinementpeuvent \u00eatre actionn\u00e9s en toute circonstance, localement ou \u00e0 partir d'une salle de contr\u00f4le.Le volume n\u00e9cessaire \u00e0 ce confinement est d\u00e9termin\u00e9 en faisant la somme :* de volume d'eau d'extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre l'incendie d'une part ;* du volume de produit lib\u00e9r\u00e9 lors d'un accident ou d'un incendie;* du volume d'eau li\u00e9 aux intemp\u00e9ries \u00e0 raison de 10 litres par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de drainagevers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.\nL'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 constante du volume de confinement minimal n\u00e9cessaire de1988 m\u00b0. Une marque a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sur le fond du bassin pour identifier le volume disponible en perma-nence. Une proc\u00e9dure de vidange est mise en place au sein de l'\u00e9tablissement.Ce bassin de r\u00e9tention :* est d'un volume globai de 2 209 m** est implant\u00e9 hors des zones d'effets thermiques d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 5 kW/m? identifi\u00e9esdans l'\u00e9tude de dangers;* est implant\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteaud'incendie) d'un diam\u00e8tre nominal de 100 ou 150 millim\u00e8tres (DN 100 ou DN 150), dontl'emplacement est d\u00e9fini dans l'\u00e9tudede dangers au regard des potentiels incendies susceptiblesde survenir;* est constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux r\u00e9sistants aux effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les accidents identifi\u00e9s dans l'\u00e9tudede dangers et susceptibles de conduire \u00e0 leur emploi;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais.www. oise.gouv. fr | 14 / 20\n106\n* est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 susvis\u00e9 (article 111.11I).Le bassin de r\u00e9tention, ayant vocation a recueillir les produits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cellule \u00ab produits:inflammables \u00bb est con\u00e7u et entretenu pour r\u00e9sister a la pression statique du liquide inflammable\u00e9ventuellement r\u00e9pandu et \u00e0 l'action physico-chimique des produits pouvant \u00eatre recueillis.L'exploitant s'assure dans le temps de la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dispositif de confinement. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 nedoit notamment pas \u00eatre compromise par les produits pouvant \u00eatre recueillis, par un \u00e9ventuelincendie ou par les \u00e9ventuelles agressions physiques li\u00e9es \u00e0 l'exploitation courante.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.ARTICLE 12 : ACCESSIBILIT\u00c9L'article 8.6.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Le site dispose en permanence de deux acc\u00e8s au moins positionn\u00e9s de telle sorte qu'ils soient toujoursaccessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.Les acc\u00e8s au site sont con\u00e7us pour pouvoir \u00eatre ouverts imm\u00e9diatement sur demande des servicespublics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant decondamner l'acc\u00e8s \u00e0 ces voies sont amovibles et man\u0153uvrables par les sapeurs pompiers soit par undispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit parune cl\u00e9 polycoise.L'entr\u00e9e principale de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre maintenue libre en toutes circonstances et accessibleaux services d'intervention ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e desengins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes al'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\nARTICLE 13 - MISE EN STATION DES ECHELLESL'article 8.6.1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Pour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins une fa\u00e7adeest desservie par au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en station des\u00e9chelles a\u00e9riennes. Cette voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb est directement accessible depuis la voie \u00ab engins \u00bb d\u00e9finie \u00e0l'article 8.6.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 26 novembre 2020 susvis\u00e9.Depuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent et d\u00e9fendre chaquemur s\u00e9paratif coupe-feu d\u00e9bouchant au droit d'une fa\u00e7ade du batiment peut \u00eatre dispos\u00e9e.La voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb respecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 7 m\u00e8tres, la longueur de l'aire de stationnement au minimumde 10 m\u00e8tres, la pente au maximum de 10 % ;* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13metres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;* aucun obstacle a\u00e9rien ne g\u00eane la man\u0153uvre de ces \u00e9chelles \u00e0 la verticale de l'ensemble de lavoie ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de fa pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise. gouv.fr 15 / 20\n107\n* pour au moins une aire \u00e9chelle au droit de chaque facade, la distance de cette aire par rapporta la fa\u00e7ade est de1 m\u00e8tre minimum et 8 metre maximum ;* la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de130 KN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e9tres au maximum et pr\u00e9sente une r\u00e9sistanceau poin\u00e7onnement minimale de 88 N/cm\u00b0;+ elle comporte une signalisation verticale et au sol;* elle est maintenue en permanence entretenue, d\u00e9gag\u00e9e et accessible aux services d'incendie etde secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires d\u00e9gag\u00e9esen permanence (pr\u00e9sence de v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation), l'exploitant fixe les mesuresorganisationnelles permettant de lib\u00e9rer ces aires en cas de sinistre avant l'arriv\u00e9e des servicesd'incendie et de secours. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es au POI de l'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'article8.9.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 susvis\u00e9.ARTICLE 14 : D\u00c9SENFUMAGEL'article 8.6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Les locaux \u00e0 risque incendie sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle defum\u00e9es et de chaleur (DENFC), conformes \u00e0 la norme NFEN12101-2, version d\u00e9cembre 2003,permettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9sd\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.Ces dispositifs sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de lasurface au sol du local.Afin d'\u00e9quilibrer le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage et de le r\u00e9partir de mani\u00e8re optimale, un DENFC desuperficie utile comprise entre 1 et 6 m\u00b0 est pr\u00e9vue pour 250 m\u00b0 de superficie projet\u00e9e de toiture. :En exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis lazone de d\u00e9senfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es\u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s etinstall\u00e9es conform\u00e9ment\u00e0 la norme NF S 61-932, version d\u00e9cembre 2008.L'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invers\u00e9e par une autre commande.Les dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur sont \u00e0 adapter aux risques particuliersde l'installation. |Tous les dispositifs install\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme NF EN 12 101-2, version d\u00e9cembre 2003,pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :* __ syst\u00e8me d'ouverture de type B (ouverture + fermeture);+ fiabilit\u00e9 : classe RE 300 (300 cycles de mise en s\u00e9curit\u00e9). Les exutoires bi-fonction sont soumis a. 10 000 cycles d'ouverture en position d'a\u00e9ration ;+ la classification de la surcharge neige \u00e0 l'ouverture est SL 250 (25 daN/m') pour des altitudesinf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 400 m\u00e8tres et SL 500 (50 daN/m\u00b0) pour des altitudes sup\u00e9rieures \u00e0 400m\u00e8tres et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 800 m\u00e8tres. La classe SLO est utilisable si la r\u00e9giond'implantation n'est pas susceptible d'\u00eatre enneig\u00e9e ou si des dispositions constructivesemp\u00eachent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 m\u00e8tres, les exutoires sont de la classeSL 500 et install\u00e9s avec des dispositions constructives emp\u00eachant l'accumulation de la neige ;+ classe de temp\u00e9rature ambiante T(00) ;* classe d'exposition \u00e0 la chaleur B300.Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle a laquelle estasservi le syst\u00e8me d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avant led\u00e9clenchement de l'extinction automatique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWWWw.Oise.pOUv.fr 16 / 20\n108\nLes dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es ne seront pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 m des murscoupe-feu s\u00e9paratifs.Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis lesissues du b\u00e2timent ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent \u00eatre man\u0153uvrables en toutes -circonstances. ; |Des amen\u00e9es d'air frais d'une superficie \u00e9gale \u00e0 la surface des exutoires du plus grand canton, cellulepar cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouches raccord\u00e9es \u00e0 desconduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.Pour les cellules 4 et 7, ne pr\u00e9sentant pas de fa\u00e7ade accessible en partie basse pour r\u00e9aliser lesamen\u00e9es d'air, les amen\u00e9es d'air seront assur\u00e9es par des conduits r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux de cat\u00e9gorieA2s1d0 et de degr\u00e9 R15. En cas de travers\u00e9e d'un mur coupe-feu REI 120, ces conduits devront assurerun degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent au mur travers\u00e9.Le syst\u00e8me d'apport d'air m\u00e9canique sera aliment\u00e9 \u00e9lectriquement par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique,ind\u00e9pendant de l'alimentation \u00e9lectrique des cellules.ARTICLE 15 : DIMENSION DES CELLULESL'article 9.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :L'entrep\u00f4t sera compartiment\u00e9 en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur seront limit\u00e9esafin de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de mati\u00e8res combustibles en feu lors d'un incendie.Bien que \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'extinction automatique, la surface des cellules sera limit\u00e9e \u00e0 moinsde 2 600 m\u00b0.La taille des cellules est reprise ci-dessous :\nCellule n\u00b01+pickingCellule n\u00b02+picking 1675,6Cellule n\u00b03 + picking 1738,8Cellule n\u00b04 | 655,5Cellule n\u00b05 851,9Cellule n\u00b06 852,3Cellule n\u00b07 654,7Transit, salle blanche, cellules frigorifiques, zonepicking des cellules 4-5, et zone picking des cellules 6-7 2570,8\nARTICLE 16: STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX EN CHAMBRE FROIDE +5 \u00b0C ET EN CELLULES N\u00b04,5 0U6\nL'article 9.1.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 17 { 20\n109\nLe sol des cellules est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque d'\u00e9coulement des cellules vers l'ext\u00e9rieur (etr\u00e9ciproquement). Les cellules 4, 5 et 6 et la chambre froide +5 \u00b0C sont divis\u00e9es en zone de collecte demoins de 500 m* et constitu\u00e9es de dispositifs passifs (Le liquide recueilli au niveau des zones decollecte est dirig\u00e9 par gravit\u00e9 vers une r\u00e9tention ext\u00e9rieure \u00e0 tout b\u00e2timent). \u00c0 chacune de ces zonesest associ\u00e9 un dispositif de r\u00e9tention dont la capacit\u00e9 utile est au moins \u00e9gale \u00e0 100 % du volumeabrit\u00e9, \u00e0 laquelle est ajout\u00e9 un volume d'eau d'extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre l'incendie de lazone de collecte et le volume d'eau li\u00e9 aux intemp\u00e9ries \u00e0 raison de 10 litres par m\u00e8tre carr\u00e9 de surfacede la r\u00e9tention.La r\u00e9tention li\u00e9e aux zones de collecte des liquides inflammables (cellules 4, 5, Chambre froide +5 \u00b0C,et une partie de la cellule 6) est r\u00e9alis\u00e9e dans le bassin de confinement de 2 209 m\u00b0 pr\u00e9vu pour lescellules n\u00b01 \u00e0 3 (produits courants).La r\u00e9tention li\u00e9e \u00e0 la zone de collecte des produits disposant de la double classification toxiques etinflammables de la cellule N\u00b06 est enterr\u00e9e et dispose d'un volume de 14 m\u00b0. Elle est \u00e9quip\u00e9e d'unealarme de pr\u00e9sence de liquides (retransmise aux postes des responsables s\u00e9curit\u00e9). Cette r\u00e9tention estli\u00e9e par sur verse au bassin de confinement de 2 209 m?.Les r\u00e9tentions sont implant\u00e9es hors des zones d'effet thermique d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 5 kW/m?identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers et implant\u00e9es \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un poteau incendie.Le bassin de confinement a un volume de 2 209 m\u00b0. Il fait office de r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e pour lesliquides inflammables.Il est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020susvis\u00e9 (articie II1.11 1). |Des siphons anti feu sont mis en place entre les cellules et les bassins de r\u00e9tention.ARTICLE 17 : STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX EN CELLULE N\u00b07L'article 9.1.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Les produits toxiques et dangereux pour l'environnement, hors produits b\u00e9n\u00e9ficiant de la doubleclassification \u00ab toxiques et inflammables \u00bb qui sont stock\u00e9s en celiule n\u00b06, sont stock\u00e9s dans la cellulen\u00b07. |Seuls des produits toxiques liquides ou solides sont stock\u00e9s sur le site, \u00e0 l'exception du chlore.Les fUts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou m\u00e9langes tr\u00e8s toxiques sont stock\u00e9sverticalement sur des palettes. Toute disposition sera prise pour \u00e9viter la chute des r\u00e9cipients stock\u00e9s\u00e0 l'horizontale.Des d\u00e9tecteurs de gaz sont mis en place dans les zones pr\u00e9sentant des risques en cas de d\u00e9gagementou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. En cas de d\u00e9tection, il y a retransmissionaux responsables \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et d\u00e9clenchement d'une alarme sonore et visuelle.Des mat\u00e9riels de protection individuelle, adapt\u00e9s aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation et permettantl'intervention en cas de sinistre, sont tenus a disposition des \u00e9quipiers d'intervention. Ces mat\u00e9rielssont entretenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement.Le mat\u00e9riel d'intervention comprend au minimum :- 2 appareils respiratoires isolants {air o\u00f9 O2);- des gants.De plus, le site est \u00e9quip\u00e9 de neutralisants adapt\u00e9s aux risques en cas d'\u00e9pandage.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ja pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 18 / 20\n110\nCette cellule dispose d' une r\u00e9tention enterr\u00e9e d'un volume de 25 m*, li\u00e9e par surverse au bassin deconfinement de 2209m*. Cette r\u00e9tention est \u00e9quip\u00e9e d'une alarme de pr\u00e9sence de liquides(retransmise aux postes des responsables s\u00e9curit\u00e9).La r\u00e9tention est implant\u00e9e hors des zones d'effet thermique d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure a 5 kW/m?identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers et implant\u00e9e \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un poteau incendie.La conception de la r\u00e9tention est conforme aux dispositions techniques de l'article H1-11 | de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 susvis\u00e9.ARTICLE 18 : AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES CANALISEES OU DIFFUSESL'article 8.9.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Des manches \u00e0 air \u00e9clair\u00e9es sont implant\u00e9es sur le site. Elles doivent \u00eatre implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ceque, \u00e0 partir de n'importe quel point du site, il soit possible d'en voir une.ARTICLE 19 : AUTO SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ATMOSPH\u00c9RIQUES CANALIS\u00c9ES OU DIFFUSESL'article 10.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est abrog\u00e9.ARTICLE 20 : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTL'article 1.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes | 1... | Parcelles (00 | Lieux-dits>Le Mesnil-en-Thelle ZD 85 (49 593 m\u00b0) Le Fond de PersanZD 86 (1 200 m\u00b0)Les installations cit\u00e9es \u00e0 l'article ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan de situationde l'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 21: AUTRES LIMITES DE LAUTORISATIONL'article T.2,3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2020 est remplac\u00e9 comme suit :La surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surfaceconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation est de 50 793 miArticle 22 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr - 19 / 20\n111\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 23 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du Mesnil-en-Thelle pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le Maire du Mesnil-en-Thelle fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oisel'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site Internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir:htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 24 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire du Mesnil-en-Thelle, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le - 09 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet\ni  SaJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 VICTOR MARTINETLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune du Mesnil-en-ThelleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20 / 20\n112\nDE POISE _ Direction interd\u00e9partementaleLiber | | des routes NordFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00e9partement de l'Oise - Route Nationale 31D\u00e9voiement sur z\u00e9bra et bande d\u00e9ras\u00e9e de droite - sens de circulation Reims-BeauvaisMaintenance des \u00e9quipements de la station de saumure - Viaduc Oise-AisneTerritoire des communes de Clairoix, Choisy-au-Bac.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 25-3600Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Oise.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.le pr\u00e9fet de l'Oise \u00e0Mme La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n\u00b0 9614 du 6 f\u00e9vrier 1996,Consid\u00e9rant que dans le cadre de la maintenance des \u00e9quipements de la station de saumure, sur leviaduc Aisne-Oise, il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN31 hors agglom\u00e9ration,dans le sens de circulation Reims-Beauvais.Vu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Commandant de gendarmerie de Choisy-au-Bac,T\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\n113\nVu l'information a Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Choisy-au-Bac,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Clairoix,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord.ARRETEARTICLE1:Des mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN31, entre le PR 85+0265 et le PR87+0670 dans le sens de circulation Reims-Beauvais, du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26septembre 2025 (semaine 39), de 08h 00 \u00e0 17h 00 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant. .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es \u00e0 chaque sens de circulation.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :Maintenance station sens Reims-Beauvais (annexe 1) :D\u00e9voiement sur z\u00e9bra dans le sens Reims/Beauvais :+ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50km/h du PR 087+0670 au PR 85+0390,+ D\u00e9voiement de la circulation sur le z\u00e9bra du PR 087+0600 au PR 085+0440.D\u00e9voiement sur Bande D\u00e9ras\u00e9e de Droite (BDD) dans le sens Beauvais/Reims :+ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50km/h du PR 085+0320 au PR 087+0650,+ D\u00e9voiement de la circulation sur la bande d\u00e9ras\u00e9e de droite du PR 085+0265 au PR 087+0650.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0\" partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assur\u00e9es par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont gestionnaire de la RN31.\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\n114\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s la mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 5:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb BOUTS \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 6:Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Haut-de-France,Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, :M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire Choisy-au-Bac,M. le Maire Clairoy,CEI de Clermont,SPT/CPR,CIGT.Sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du Present arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Reims, le 19 septembre 2025,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice,Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint ala Cheffe de l'AGR EST de Reims,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\n115\nAnnexe 01: Plan de balisage\nAnnexe 1: Maintenance station sens Reims - Beauvais| BEAUVAIS |me RE = wits.\nPR 85+000AKS5 + R2 \"sePR 85+100\nGiratoire de Tambouraine |\n%. ~PR 85+320 fos) :$ C7 pr 85+390D\u00e9voiement sur BDD 21 ? PR 85+440 ASDGH \u2014\u2014S \u00e0:\n$ 2S ee> \u00a2\u00e0 aa PR 87+500CE L\u00e0 Fin de biseauee ,5 s o\u2014\u2014 Rampe d\u00e9filantePR 874600 \u2014%\u00a9 \". & one oe| 3:PR 87+650 FA . \u2014  PR 87+600\u2014 D\u00e9but de biseau==\nGo) PR 87+670| K | PR 87+700PR 87+730AKS + R2\nREIMS .i 5 | Giratoire de buissonnet |\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nG06 OY SJ8A\n116\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans \nle cadre du projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur le territoire de la commune \nde Blargies\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur  \nle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9es sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu le dossier de demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de  \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier  \nassoci\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Adrien LE ROHELLEC ;\nVu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) sur la m\u00e9thodologie \n\u00ab haies agricoles et bocag\u00e8res, enjeux et r\u00e9glementation \u00bb ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 1er au 22 ao\u00fbt 2025 et l'absence d'observation ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 6\n117\n1. la demande de d\u00e9rogation concerne le d\u00e9placement sur la m\u00eame parcelle de deux haies agricoles  ; \nune de 98 m\u00e8tres et une de 38 m\u00e8tres pour un total de 136 m\u00e8tres;\n2.  Compte-tenu  du  type  de  haie,  de  la  localisation  du  projet  et  de  son  environnement,  cette \ndestruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 8 esp\u00e8ces d'oiseaux, 3 esp\u00e8ces de reptiles et 1 esp\u00e8ce  \nde mammif\u00e8res terrestres ;\n3. L'absence de cavit\u00e9s dans les arbres qui constituent les haies ;\n4.  Il  n'existe  pas  de  solution  alternative  satisfaisante  pour  \u00e9viter  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  la \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n5. Le projet vise \u00e0 simplifier les travaux agricoles de l'exploitant ;\n6. L'exploitant s'engage \u00e0 replanter deux haies sur la m\u00eame parcelle, une de 104 m\u00e8tres et une de 32  \nm\u00e8tres pour un total de 136 m\u00e8tres ;\n7. La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es et que celle-ci ne nuira pas au  \nmaintien  de  l'\u00e9tat  de  conservation  favorable  des  populations  de  ces  esp\u00e8ces  dans  leur  aire  de \nr\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  est  Monsieur  Adrien  LE  ROHELLEC  (ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00able \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de  \ntravaux de suppression de 136 m\u00e8tres de haies. \nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nEsp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es potentielles\n- Oiseaux     :  \nAccenteur mouchet \u2013 Prunella modularis\nBruant jaune \u2013 Emberiza citrinella\nFauvette grisette \u2013 Sylvia communis\nLinotte m\u00e9lodieuse \u2013 Carduelis cannabina\nMoineau domestique \u2013 Passer domesticus\nRougegorge familier \u2013 Erithacus rubicula\nTarier p\u00e2tre \u2013 Saxicola rubicola\nTroglodyte mignon \u2013 Troglodytes troglodyte\n- Reptiles :\nOrvet fragile \u2013 Anguis fragilis\nCouleuvre \u00e0 collier \u2013 Natrix natrix\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n118\nL\u00e9zard vivipare \u2013 Zootoca vivipara\n- Mammif\u00e8res terrestres :\nH\u00e9risson d'Europe \u2013 Erinaceus europaeus\nArticle 4 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommune : Blargies\nLes haies concern\u00e9es sont localis\u00e9es en annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pendant 3 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  hors  mesures  de  compensation  et  de  suivi.  Elle  est  valable  dans  les  limites  fix\u00e9es  par  les \n\u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  peut-\u00eatre  prolong\u00e9e,  sur  demande  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  avant  expiration  de  la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient  \npas de terminer les travaux dans le calendrier pr\u00e9visionnel.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n\u2022 Les travaux d'arrachage des haies sont r\u00e9alis\u00e9s obligatoirement entre septembre et novembre,  \npr\u00e9f\u00e9rentiellement, apr\u00e8s la plantation des deux nouvelles haies ;\n\u2022 Les arbres sont abattus lentement, le bois et les branches qui sont d\u00e9mont\u00e9es, sont dispos\u00e9es  \nau sol de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cavit\u00e9s soient orient\u00e9es vers le haut, pendant 24 heures, afin de  \nfaciliter l'envol d'\u00e9ventuels chauves-souris ;\n\u2022 La  plantation  de  deux  haies  arbustives  basses  :  une  de  104  m\u00e8tres  et  une  de  32  m\u00e8tres \nplant\u00e9es en limite de la parcelle AI52, le long d'un chemin (cf. annexe) ;\n\u2022 La haie arbustive sera compos\u00e9e d'un minimum de 5 essences locales :\n- Aub\u00e9pine monogyne - Crataegus monogyna  ou Aub\u00e9pine \u00e0 deux styles - Crataegus laevigata ;\n- Charme commun \u2013 Carpinus betulus ;\n- Groseillier \u00e0 grappes - Ribes rubru ;\n- Noisetier commun - Corylus avellana ;\n- Viorne obier - Viburnum opulus ;\n\u2022 Les haies seront maintenues \u00e0 une largeur minimum d'un m\u00e8tre avec une bande enherb\u00e9e de  \nminimum 1 m\u00e8tre ;\n\u2022 La mise en place de 3 hibernaculums sur le lin\u00e9aire ;\n\u2022 La plantation des haies doit \u00eatre fonctionnelle et p\u00e9renne. Les plants non repris sont remplac\u00e9s  \nsyst\u00e9matiquement ;\n\u2022 La taille des haies est r\u00e9alis\u00e9e hors de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt. Les  \nhaies sont entretenues tous les deux ans, \u00e0 partir de la sixi\u00e8me ann\u00e9e de plantation, \u00e0 l'aide  \nd'un lamier (les effets du gyrobroyeur sont d\u00e9vastateurs sur l'\u00e9tat sanitaire des arbres) ;\n\u2022 Des r\u00e9sidus de tailles seront laiss\u00e9s en pied de haies pour servir de refuges aux esp\u00e8ces, sur le  \nprincipe des hibernaculums ;\n\u2022 Maintenir les haies sur 25 ans minimum.\nArticle 7 - Suivis et mesures correctives\nUn suivi de la reprise de la plantation est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant 5 ans \u00e0 minima.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n119\nLes r\u00e9sultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des territoires (DDT) de l'Oise (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DDT de l'Oise. \nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes administratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 10 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et notifi\u00e9 au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. \nBeauvais, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau faune, flore et for\u00eat\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n120\nCD = Haie retir\u00e9e (136 m\u00e8tres)CD = Haie IMPLANTEE (136 m\u00e8tres)\nAnnexe\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de \nd\u00e9placement  de  deux haies agricoles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Blargies  \nLocalisation des haies\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n121\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MONITEUR INDEPENDANT.FRsitu\u00e9 12 rue Albert Thomas60100 CREIL\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2022 autorisant Monsieur El Houssin TANTAN \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MONITEUR INDEPENDANT.FR situ\u00e9 12 rue Albert Thomas, 60100 CREIL.Consid\u00e9rant ce qui suit :1-La proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9e en date du 28 mai 2025 et r\u00e9ceptionn\u00e9e par l'exploitant endate du 03 juin 2025 ;2-L'absence d'observation.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n122\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2022 relatif a l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 22 060 0018 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur El Houssin TANTAN pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 12 rue Albert THOMAS, 60100 CREILsous la d\u00e9nomination MONITEUR INDEPENDANT.FR, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 16 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\n03 64 58 16 20 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 l'\u00c9dieaie EUREddt-ssec-er@oise.gouv.fr G\u00e9raud FEBEE2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n123","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:33:08+00:00","id":"2fd3ac4b8b26164f02cd49447fd22016c912d99a5993efd080ad50482963a421","name":"20250919_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-19T13:42:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90802/654595/file/20250919_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}